RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 06 Avr 2021

J'ajoute au premier post de ce matin celui-ci :
l'article R262-82 du Code de l'action sociale et des familles stipule que :
Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.

Or, cela amalgame conseils départementaux et organismes de la sécurité sociale, eux habilités.
Ce qui est intéressant à relever, c'est que côté départements, il doit donc y avoir une délégation de signature aux agents, de la part du Président du conseil départemental.
Quelques jurisprudences attestent que ces histoires de délégations de signature n'ont rien de facultatif.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 16 Avr 2021

Je viens d'obtenir du greffe du TA Nantes la décision en référé mentionnée il y a quelques jours.
Ce jugement n°2013295 du 23 février 2021 casse la décision du Conseil départemental de Vendée, et l'oblige à revoir la situation sous huit jours
(délai court quelque peu incroyable, d'ailleurs).

C'est dans le considérant 6 du jugement que l'on constate que les suspensions-représailles ne sont pas admises de la part des départements :
6. D’autre part, dès lors qu’il résulte de l’instruction que la décision attaquée du 14 décembre 2020 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée a mis fin au droit
de M. X au revenu de solidarité active dont il bénéficiait depuis plusieurs années fait suite au refus du requérant de communiquer à l’administration certains éléments
qui lui ont été réclamés dans le cadre de la procédure de contrôle dont il a fait l’objet, la décision attaquée ne peut s’analyser, contrairement à ce que soutient le département,
comme une décision procédant à la détermination des droits de M. X au revenu de solidarité active mais doit être regardée comme une sanction de l’insuffisante collaboration
de M. X dans le cadre du contrôle opéré par l’administration. En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée
n’est pas inopérant et paraît propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Pilou » 16 Avr 2021

Bonne nouvelle
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede IrreductibleLilith » 15 Mai 2021

Bonjour,
Concernant les intrusions dans les vies privées des allocataires RSA (relevés bancaires, intrusion dans les relations sentimentales, etc.), une association a-t-elle le droit de se porter partie civile aux côtés d'allocataires ? Le but est de soutenir financièrement et moralement les allocataires souhaitant assigner les contrôleurs ?

Dans les procès pour harcèlements/agressions sexuelles, c'est possible. Et nous souhaiterions monter une association de chômeurs qui puisse en faire autant.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 16 Mai 2021

@IrreductibleLilith :
une association a-t-elle le droit de se porter partie civile aux côtés d'allocataires ?

Nous, on ne le fait pas, faute de moyens. On donne généralement notre analyse, puis on redirige vers avocats (gratuits ou payants), médiateurs, etc.
On peut aider pour la rédaction d'un recours amiable, mais par expérience, c'est mieux de rediriger vers un avocat au plus tôt, car les CAF et départements se moquent
généralement des recours amiables.
Cette façon de procéder fonctionne plutôt bien depuis quelques années.

On incite aussi à mettre le paquet, à l'amiable, avant l'émission d'une décision qui "fait grief" (indu, radiation, etc.), car après c'est le contentieux juridique presque garanti.

Il faut a priori, sauf exceptions, cinq ans d'existence à une association pour se porter partie civile.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1127

Mais honnêtement, comme je vous l'ai dit, ce n'est peut-être pas l'essentiel.
Il faut surtout que le plaignant soit épaulé par un avocat compétent et motivé.

nous souhaiterions monter une association de chômeurs qui puisse en faire autant.

Je ne peux que vous encourager dans cette démarche. Sachez toutefois que les bonnes volontés sont rares en ce moment, et la mobilisation des intéressés très limitée.
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