Recours RSA aupres de la CAF

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 05 Jan 2019

Plus de six mois après l'arrêt du 21 juin 2018 de la Cour de Cassation, nous en sommes toujours au même point. Les diverses caisses primaires continuent, en 2019, à exiger un RIB :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-inscription-a-pole-emploi-@/article.jspz?id=60596
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/04/07/quand-pole-emploi-refuse-de-virer-de-largent-sur-une-neobanque/

Tout en prétendant le contraire au Défenseur des droits : A la suite de cette décision (2018-159 du 4 juin 2018), Pôle Emploi ... des moyens alternatifs de paiement des allocations ayant toujours pu être trouvés.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25354

Etrangement, le 22 juin 2018, la main droite du Défenseur des droits écrit dans son Communiqué de presse : Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2018 qui affirme que l'octroi d'une prestation sociale ou d'un droit social ne peut être subordonné à la production d'un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un compte bancaire.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/06/arret-de-la-cour-de-cassation-le-versement-de-prestations-sociales-ne

Le même jour 22 juin 2018, sa main gauche, ignorant ce que fait la main droite (Matthieu 6:3-4), écrit (tolérant, implicitement, que l'on continue à exiger un RIB) dans la Décision 2018-187 du 22 juin 2018 : A la suite de cette décision, la CNAM ... et a indiqué qu’aucun assuré n’avait été privé ... des moyens alternatifs de paiement ayant toujours pu être mis en œuvre.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25504

Le Communiqué de presse du 22 juin 2018 concluait : Cette décision pourra être opposée aux caisses (Caisse d’allocations familiales, Caisse primaire d’assurances maladie, …) ayant recours à des telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France.

Sur 67 millions de Français, y en a-t-il eu un, ne serait-ce qu'un seul, qui a effectivement opposé cette décision à l'une des caisses primaires (CAF, CPAM, CARSAT, Pôle emploi) ? Comment le savoir ? Y a-t-il un dossier en cours devant un TASS ou un TA ?

Pour ce qui est de déterminer la juridiction compétente (TA, ou TGI ex-TASS ?), je n'ai toujours pas trouvé la réponse, plus de six mois après mon message du 21 Juin 2018 (coïncidence, je n'avais pas de boule de cristal ce jour-la !) qui demandait : Que faire ? A qui adresser un recours ?

Puisque les différentes CAF s'amusent à me balloter, comme une balle de ping-pong, entre CRA (sous-entendu : TASS) et Pcg (sous-entendu : TA)
    CAF "X" : CRA puis TASS, puis dans un second temps, d'apres la CRA : PCG puis TA : (...) vus par la CRA, mais celle dernière se déclare pas compétente (...) à l'adresse suivante : M. le Président, Conseil Départemental

    CAF "Y" : PCG puis TA, puis dans un second temps, d'apres le PCG : CAF, autrement dit CRA puis TASS : le Conseil Departemental n'est pas competent pour les questions relatives aux modalites de paiement du RSA (...) En effet, les modalites de paiement du RSA appartiennent a la CAF (...) je vous invite a vous rapprocher de votre CAF a l'adresse suivante (...)
J'aimerais bien déterminer si un référé-liberté est possible, comme cela a été le cas pour le versement de l'ADA :
Conseil d'État (Juge des référés) - 8 juin 2017 - N° 410867 : En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 8. Il résulte de tout ce qui précède que la suspension du versement de l'allocation litigieuse ... porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.

Il serait utile de savoir, particulièrement après la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (article 34) créant l'article L217-7-1 (II) du Code de la sécurité sociale, si une demande de médiation *** administrative *** devant le médiateur de la CAF (voire de la CNAF) suspend les délais de recours *** contentieux *** ; et de savoir, particulièrement après la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 5) créant les articles L213-6 et L213-7 du Code de justice administrative (voir aussi articles L421-1, L422-1 et L422-2 du Code des relations entre le public et l'administration), et après les changements dans la procédure intervenus au 1er janvier 2019, si une demande de médiation *** judiciaire *** adressée au juge administratif (quid du TGI ex-TASS ?) , avant (ou pendant) toute requête contentieuse, suspend les délais de recours *** contentieux *** pour le TA et / ou le TGI ex-TASS ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34480
http://grenoble.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/La-mediation

Je n'arrive toujours pas à savoir si un accusé de réception réglementaire (voir article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002 paragraphes 613, 625, 626) est requis pour un recours amiable auprès de la CRA de la CAF (ou auprès du Pcg) spécifiant, si possible avec exactitude, quelle est la juridiction compétente (TA ou TGI ex-TASS), et si l'absence d'un accusé de réception réglementaire conserve indéfiniment :
    - les délais de recours contentieux pour le TA ?
    - les délais de recours contentieux pour le TGI ex-TASS ?
Je me suis posé la même question si l'allocataire envoie à la CRA une demande de motivation ECRITE suite à une décision implicite.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 14 Jan 2019

@invité :
Il serait utile de savoir, particulièrement après la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (article 34) créant l'article L217-7-1 (II) du Code de la sécurité sociale, si une demande de médiation *** administrative *** devant le médiateur de la CAF (voire de la CNAF) suspend les délais de recours *** contentieux ***


Article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037310142&dateTexte=&categorieLien=id

Je cite : << L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations. >>
Les réclamations concernées sont les suivantes : << I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme concerné. >>

Les démarches auprès de M. le Défenseur des Droits n'interrompent aucun délai de prescription.

Ici, j'en pense, sans en être sûr à 100 %, qu'une saisine du médiateur de la CAF n'interrompt pas les délais de prescription dans la voie contentieuse non plus.
Le recours semble être le recours au médiateur (qui est probablement prescrit sous deux mois ?)
La jurisprudence ne dit rien là-dessus, encore une fois.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 14 Jan 2019

@invité : et pour faire rétablir en urgence un RSA, voir le point n°2 de la page web suivante :
https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/procedures-urgences-pour-retablir-droits-24028.htm
(mais les points de droit n'y sont pas mentionnés ! Une procédure dite "juridictionnelle" existerait !?)
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede daria » 14 Jan 2019

Zorro22 écrivait le 05 Déc 2018 :
@liane me signale dans un autre fil que la fusion des TASS et des Tribunaux Administratifs, c'est pour le 1er janvier 2019, à savoir dans moins d'un mois !

L'article de Dalloz actualité du 9 novembre 2018 semble plutot destine aux avocats specialises en droit administratif. Y aurait-t-il un article simple, court, facile à comprendre par un allocataire lambda de la CAF, expliquant la marche à suivre, depuis le 1er janvier 2019, pour adresser un recours amiable à la CRA puis un recours contentieux (par LRAR ?) au TGI ex-TASS ? Y a-t-il des formulaires sur Internet de recours amiable et de recours contentieux qui aient été récemment mis à jour ? Les formulaires de recours qui sont disponibles un peu partout sur Internet (et la jurisprudence) souvent n'ont pas été mis à jour depuis longtemps.

https://www.gisti.org/spip.php?article2414 - https://www.gisti.org/spip.php?article5243
https://www.gisti.org/spip.php?article219 - https://www.gisti.org/spip.php?article228
https://www.gisti.org/spip.php?rubrique111 - https://www.gisti.org/spip.php?article5248
https://www.gisti.org/spip.php?article2417 - https://www.gisti.org/spip.php?article2420
https://www.gisti.org/spip.php?article5250 - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C70123ADC108B67B893F508B5553904E.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000033118719&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190111

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C70123ADC108B67B893F508B5553904E.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000031367505&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190111

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C70123ADC108B67B893F508B5553904E.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000033458859&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190111

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C70123ADC108B67B893F508B5553904E.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000033458830&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190111

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C70123ADC108B67B893F508B5553904E.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000037544078&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190111

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C70123ADC108B67B893F508B5553904E.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000037544161&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190111

https://www.gisti.org/IMG/pdf/note_relative_au_transfert_contentieux_cdas_dgcs_docx_2_.pdf
https://www.gisti.org/IMG/pdf/circulaire_cnav_2018_30_20122018.pdf
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-conciliation-voies-de-recours/contester-decision
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 15 Jan 2019

@daria : il existe une obligation légale pour les CAF d'indiquer correctement les voies de recours contre une décision.
Si cela n'est pas fait correctement, les délais légaux pour contester passent de deux mois à un an en faveur de l'allocataire, il semble.

Nous verrons peut-être des situations comme celle-ci début 2019 dans ce forum :mrgreen:

Je vous l'ai indiqué dans ce fil, en septembre 2018, je me recopie :
(H) Que se passe-t-il si la CAF nous a elle-même induit en erreur pour ce qui est des voies de recours ? Par exemple, si la CAF nous invite à contester sa décision devant la CRA (puis le TASS), alors qu'en réalité il faudrait peut-être saisir le Pcg puis le TA ?


Si la voie de recours indiquée est erronée, il me semble que le délai de deux mois n'est pas applicable, selon l'article R421-5 du Code de justice administrative :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449946
<< Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. >>

Sauf si, comme ce monsieur, vous mettez vingt-deux ans à réagir (là, c'est trop tardif) : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-07-13/387763
(c'est le point n°7 qui est le plus pertinent)
Un << délai raisonnable >> d'un an, en de telles circonstances, semble être en place depuis peu : http://alpavocat.fr/droit-administratif-absence-dinformation-sur-les-delais-voies-de-recours-le-delai-de-recours-nest-plus-illimite/

Donc si la notification CAF de voie de recours est fausse ou incomplète, vous avez un an au maximum pour réagir.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 24 Jan 2019

Je m'interroge sur la realite du "vide juridique" ou "flou juridique" concernant les "convocations" de la CAF et les controles de la CAF ; ainsi que sur l'obtention, apres-coup, du rapport de controle.

Apparemment, une convocation venant du Service controle de la CAF ressemble a ceci : voir page 4 du fichier PDF de 21 pages : http://nicoudeliane.net/admi/caf/caf_tts.pdf
Apparemment, une Notification de Fin de Droit RMI venant de la CAF ressemble a ceci : http://nicoudeliane.net/admi/caf/ca161296.gif
Apparemment, une convocation a Pole emploi ressemble a ceci : http://fotoforum.fr/photos/2011/09/18.83.jpg
Elle indique :
    "Convocation a un entretien" en epelant C-O-N-V-O-C-A-T-I-O-N
    "Cet entretien ... il est obligatoire" en epelant O-B-L-I-G-A-T-O-I-R-E
Elle cite la base juridique dans le Code du travail :
    Article L5412-1 : "Est radiée (...) c) Est absente à un rendez-vous"
    Article R5412-1 : "... radie ... dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2"
    Article R5412-7 : "Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation"
Elle expose les sanctions encourues : "En cas d'absence ... de proceder a votre radiation"

NOUVEAU - ATTENTION : Code du travail - Livre IV - Titre Ier - Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi [article 60 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Modifie Code du travail - art. L5412-1] - Article L5412-1 nouveau : Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (...) c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ...

Apparemment, un avertissement avant radiation emis par Pole emploi ressemble a ceci : http://www.jeromevigliano.fr/PE_20070714_20flou.jpg?v=1g6558iwia6bv8
Il indique :
    "Vous avez ete convoque ... Or vous ne vous etes pas presente"
    "Vous disposez d'un delai de 10 jours ... Vous pouvez ... vous faire accompagner ..."
https://www.caf.fr/sites/default/files/06022017%20FichesControleBD.pdf
http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Conventions/CharteControleSurPlace.pdf
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/661/Documents/Guides-depliants/Contr%C3%B4le%20fraudes/D-Contr%C3%B4le%2005-2017.pdf
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/191/politique_de_controle_0.pdf
http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiqu%C3%A9s%202016/CNAFFicheReperesControle.pdf

Ce vide juridique concerne uniquement les allocatoires, qui ne sont pas juristes, sont tenus dans l'ignorance et ne sont jamais informes de leurs droits ou obligations lors des diverses formalites de la procedure pre-contentieuse en cas de controle ou sanction telle que suspension ou radiation ; et dont les droits proceduraux sont systematiquement bafoues. Ce qui n'est pas un hasard, car la forme prejudicie au fond.
https://hintigo.fr/article/controle-caf/ - http://1libertaire.free.fr/cafards-controle-livret1.pdf
https://www.bastamag.net/Pas-de-droit-a-l-erreur-pour-les-allocataires-de-la-Caf-soumis-a-des-controles
http://data0.eklablog.com/contrelapreca/perso/tracts_assemblee/tract%20caf.pdf

Ce vide juridique ne semble pas exister pour les CAF, car le reseau des CAF est pilote par la CNAF, administration a portee nationale qui etablit le cadre juridique pour les CAF et dispose d'une gigantesque base de donnees "interne" comprenant, en particulier, toute la jurisprudence, qui inclut "Ariane, intranet de la Dpfas" . Voir la phrase "Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas " dans la Circulaire Cnaf n° 2009-013 du 15 juillet 2009 sur le « suivi législatif » du RSA - "Ce document a été réalisé par le Groupe Suivi Législatif au cours des journées des 9 au 14 février 2009" - Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas -
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/Suivi-legislatif-Rsa-07-09.pdf%20%20-%20%20https://www.gisti.org/spip.php?article2331

Or Dpfas = Direction des politiques familiale et sociale de la CNAF, car la circulaire Cnaf n° 2012-014 du 27 juin 2012 (qui remplace la Circulaire n° 2009-013) indique : Emetteur (s) - Direction des politiques familiale et sociale - DLV2S/Pôle solidarités - Voir https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2012-27-06_cnaf-suivi-legislatif-rsa.pdf

Zorro22 ecrit le 19 Jan 2019 dans "Re: RSA et Assurance Vie, erreur de déclaration" :
"Personne n'est coupable, par défaut ! Le rapport qui fait foi en la matière est le rapport de septembre 2017 de M. le Défenseur des Droits. Ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2017/09/lutte-contre-la-fraude-aux-prestations-sociales-a-quel-prix-pour-les-droits-des
C'est un excellent document, bien qu'un peu ardu pour des gens qui ne connaissent rien au droit."

Voir aussi : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/synthese-fraudessoc-v3.pdf
"Lors d’un contrôle à mon domicile, je peux demander à être assisté(e) d’un tiers ou d’un interprète et obtenir le rapport d’enquête rédigé postérieurement" - https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/fiche_thematique_quels_sont_mes_droits_0.pdf

Je decouvre tout juste ce document de 54 pages, qui merite d'etre etudie en detail : Rapport "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" - Jeudi 7 Septembre 2017
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2017/09/lutte-contre-la-fraude-aux-prestations-sociales-a-quel-prix-pour-les-droits-des
page 23 : Le Défenseur des droits s’interroge sur les modalités de contrôle mises en œuvre par certaines collectivités. En effet, le cadre juridique est encore une fois assez flou concernant les pouvoirs des conseils départementaux en la matière.

pages 23-24 : En outre, les contrôles non-individualisés auxquels se livrent certains conseils départementaux semblent contredire le dispositif juridique encadrant les demandes de pièces justificatives. En effet, la circulaire DSS/2009/367 du 9 décembre 2009 relative à la production des pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale précise

page 27 : La CNAF, la CNAV et la caisse nationale du RSI ont édité un support à cet égard : une charte de contrôle portant notamment sur le respect des droits des assurés durant toute la procédure d’enquête. - Cependant, ces chartes ne sont accessibles que sur le site internet de l’organisme ou à la demande des usagers qui n’en ont pas toujours connaissance. Leur diffusion pourrait donc être élargie et systématisée avant tout contrôle. -
Recommandation n°7 : Aux organismes : éditer et diffuser largement auprès de chacun des usagers soumis à un contrôle un document – tel qu’une charte – énonçant les droits et devoirs de l’usager et du contrôleur.

3.2.2. Des vides juridiques importants

page 29 : Or, la CNAF entretient une certaine confusion sur ce point. En effet, la charte de contrôle transmise aux agents des CAF par circulaire du 27 janvier 2016 précise que « le contrôle peut être réalisé dans le cadre d’un rendez-vous ou de manière inopinée » bien que, parmi les droits de l’allocataire énoncés dans cette même charte, figure l’assistance d’une tierce personne ou d’un traducteur. Le contrôle inopiné, par définition, ne semble pas pouvoir garantir le respect de ce droit d’assistance. - Au vu de ce qui précède, le Défenseur s’interroge sur la régularité de ces contrôles inopinés dès lors que les droits de la défense sont niés à l’usager qui ne peut être assisté
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 12 Juin 2019

J'avais eu affaire, au fil du temps, aux huit CAF suivantes :
CAF "S" : en 2012-2013
CAF "T" : en 2013-2014
CAF "U" : en 2014
CAF "V" : en 2014-2015
CAF "W" : pour la majeure partie de l'année 2016
CAF "X" : en 2016-2017
CAF "Y" : en 2017-2018
CAF "Z" : depuis juin 2018 (la même que CAF "X")


Je ne voudrais pas paraître excessivement impatient, mais à ce jour 12 juin 2019, je n'ai toujours pas reçu (faute de RIB) de CAF "U" la mensualité RSA de mai 2014, qui aurait dû être versée le 5 juin 2014, il y a plus de CINQ ans.

Je n'ai pas reçu non plus de CAF "T" la mensualité RSA d'octobre 2013, qui aurait dû être versée le 5 novembre 2013, il y a plus de CINQ ans et SEPT mois.

Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir essayé, mais je me suis toujours heurté à un mur. Cette lettre de CAF "T" qui expose :
En conséquence, aucune médiation administrative ne peut être conduite puisque notre différent repose sur l'absence de texte vous obligeant à ouvrir un compte bancaire ou postal et, de notre côté, à l'impossibilité de procéder à un versement autrement que via ce mode de règlement sécurisé, sachant qu'aucune disposition légale ne nous contraint à vous payer en espèces.

https://i.imgur.com/ySsgI1k.png

date du 12 décembre 2013, il y a tout juste CINQ ans et SIX mois.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 12 Juin 2019

Comme déjà indiqué, sans contentieux judiciaire actif qui suspendrait les délais de prescription, les sommes dues par les CAF dans le cadre du RSA se prescrivent administrativement sous deux ans.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 13 Juin 2019

Pardon si cela semble une question stupide, évidente ou sans intérêt. Mais il y a bel et bien une raison pour la poser.

Est-ce que la CAF est censée nous informer, relativement rapidement, d'une décision défavorable, ou d'une sanction, prise à notre encontre ? Ou de l'existence d'un contrôle derrière notre dos ?

Ou bien est-ce que la CAF peut (par exemple) réaliser un contrôle clandestin sans mot dire, puis prendre une sanction secrète sans rien dire à personne (ni informer des voies de recours, ni communiquer le rapport de contrôle) et puis, neuf mois plus tard, nous dire ou nous écrire, au détour d'un courrier, ou courriel ou appel téléphonique :
A propos, vous savez quoi ? Il y a neuf mois, on avait pris une sanction et on avait suspendu tous vos droits. Oui, c'est vrai, on avait oublié de vous le dire, mais on était tellement occupés à l'époque. Au moins, aujourd'hui, on vous le dit. Après tout, mieux vaut tard que jamais. Et puis, il faut laisser du temps au temps.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 14 Juin 2019

@invité :
Est-ce que la CAF est censée nous informer, relativement rapidement, d'une décision défavorable, ou d'une sanction, prise à notre encontre ?

Bien entendu. De manière concrète, c'est le très général principe du contradictoire qui se trouve traduit dans plusieurs articles du C.A.S.F., etc.

Ou de l'existence d'un contrôle derrière notre dos ?

Non. Par contre, vous pouvez demander accès à vos données personnelles, et le dossier remis doit être complet, et donc inclure tout rapport vous concernant.

De manière générale, il vous a déjà été dit SVP de demander l'aide juridictionnelle pour déméler votre situation.
Comme vous ne le faites pas, évidemment les prescriptions de deux ans sont vite atteintes...

Par contre, une nouveauté peut vous intéresser éventuellement :
https://www.actuchomage.org/phpBB3actu/viewtopic.php?f=13&t=100916
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 22 Juin 2019

Aujourd'hui 22 juin 2019, nous fêtons le premier anniversaire du communiqué de presse du 22 juin 2018 du Défenseur des droits commentant sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2018 (No 17-13.468) relatif à l'exigence d'un RIB, il y a 366 jours.

https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/cp-defenseur_des_droits_-arret_cour_cassation_rib_prestation_sociales_0.pdf
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/06/arret-de-la-cour-de-cassation-le-versement-de-prestations-sociales-ne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037135849&fastReqId=2097709874&fastPos=1

Voir aussi :

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=17297 (Retraite - Décision MSP-2016-012 du 5 février 2016)
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25354 (Pôle emploi - Décision 2018-159 du 4 juin 2018)
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25504 (CPAM - Décision 2018-187 du 22 juin 2018)

Mais à ce jour, 22 juin 2019, contrairement à Pôle emploi, aux CPAM et aux caisses de retraite, les CAF et la CNAF ne semblent pas montrer d'empressement à renoncer à l'exigence d'un RIB pour verser le RSA. N'en déplaise au Défenseur des droits dont le rapport "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics" présenté le 14 janvier 2019 indiquait en page 26 :

Le Défenseur des droits recommande par conséquent : Le rappel à l’ensemble des organismes sociaux de la décision de la cour de cassation du 21 juin 2018, disposant que l’obligation d’avoir un compte bancaire pour le versement des prestations est illégale.


https://i.imgur.com/EijkWYw.png
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2019/01/dematerialisation-et-inegalites-dacces-aux-services-publics
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf

A ce jour, 22 juin 2019, je n'ai toujours pas reçu (faute de RIB) de CAF "U" la mensualité RSA de mai 2014, qui aurait dû être versée le 5 juin 2014, il y a plus de CINQ ans. Je n'ai pas reçu non plus de CAF "T" la mensualité RSA d'octobre 2013, qui aurait dû être versée le 5 novembre 2013, il y a plus de CINQ ans et SEPT mois. Idem avec les autres CAF : CAF "V" , CAF "W" , CAF "X" , CAF "Y" , CAF "Z" qui me doivent toutes des mensualités RSA accordées mais encore en attente de paiement.

Au printemps 2013, CAF "S" m'avait remis, pour le versement du RSA de fin 2012, des chèques non barrés de la Caisse des dépôts et consignations, encaissables en espèces au guichet de la Trésorerie générale.

Pourtant, ce ne sont pas les solutions qui manquent :

https://i.imgur.com/oWBRZRF.jpg (Carte Avance Prestations)
https://i.imgur.com/jusD5pv.jpg (Notice d'utilisation - Carte de retrait)
https://i.imgur.com/6CVEK4R.jpg (Circulaire CNAF 2013-195)
https://fr.calameo.com/books/00242994044791c8d16b9 (CAF 84 - Rapport d'activité 2014 )
https://fr.calameo.com/read/00242994044791c8d16b9 (Le grand livre 2014 de la CAF 84 - pages 12-13 : Carte Avance Prestations)
https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/a411294c94ac7557a7bed2331690abc01dacd7ac.jpeg
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=100617&sid=83967133da0537f67d118a386bc53ea8&rb_v=viewtopic
https://lesobservateurs.ch/2018/01/03/france-la-carte-de-retrait-que-vous-naurez-jamais-la-carte-ada-allocation-pour-demandeur-dasile-reservee-aux-migrants-permettant-de-retirer-de-largent-tous-les-mois-video/
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 22 Juin 2019

@invité :
rapport "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics" présenté le 14 janvier 2019 indiquait en page 26

Bien vu.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 25 Juin 2019

Zorro22 répondait le 14 Juin 2019 :
(...) Ou de l'existence d'un contrôle derrière notre dos ?
Non. Par contre, vous pouvez demander accès à vos données personnelles, et le dossier remis doit être complet, et donc inclure tout rapport vous concernant.

Je modifie et précise ma question du 13 Juin 2019, qui en fait n'est pas sans intérêt, en dépit des apparences.

Si la CAF réalise un contrôle clandestin, derrière notre dos (par exemple, un "contrôle sur pièces justificatives" ou croisement d’informations avec d’autres organismes) ; et si ce contrôle produit un résultat à première vue défavorable à l'allocataire (par exemple, déclarations présumées incorrectes de l'allocataire, trop-perçu, suspicion de fraude, etc.) ;

Si le résultat défavorable du contrôle clandestin conduit, à son tour, à une décision défavorable à l'allocataire, donc une sanction (par exemple, une décision de suspension temporaire des paiements, une décision de suspension de droits, une décision de radiation de droits, une constatation de trop-perçu, etc.) ;

Est-ce que la CAF (respectivement : le Conseil général) peut prendre une décision défavorable clandestine, derrière notre dos, et imposer une sanction secrète (suspension de droits, radiation définitive) sans rien dire à personne, ni de l'existence de la sanction, ni de ce qui l'a motivée (le résultat du contrôle clandestin) , même pas trois mois plus tard, même pas six mois plus tard, même pas un an plus tard ? De telle façon qu'après un an, on ignore encore :
l'existence du contrôle,
l'existence du résultat défavorable du contrôle,
l'existence de la décision défavorable, autrement dit l'existence de la sanction,
la nature des motifs de la décision défavorable et de la sanction ?

Serait-il normal qu'après un an, on ne puisse toujours pas obtenir communication du rapport de contrôle résultant du contrôle clandestin, que l'on ne puisse donc pas le réfuter faute de connaître son existence, que l'on ne puisse pas déposer des observations pour faire valoir son point de vue, que l'on ne puisse pas être assisté d'un travailleur social ou d'un juriste ou d'un interprète, que l'on ne puisse pas être entendu par les équipes pluridisciplinaires ?

Est-ce qu'il n'existe pas une "Charte du contrôle" applicable aux "contrôles sur pièces justificatives" (ou croisements d’informations avec d’autres organismes) comme il en existe une pour les "contrôles sur place" :
Le contrôle sur place : Les contrôles sur place, au domicile des allocataires, sont réalisés par des agents de contrôle assermentés auprès du Tribunal. Les agents de contrôle Caf sont titulaires d’une carte professionnelle.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/191/politique_de_controle_0.pdf

Est-ce qu'une sanction, ou décision défavorable, prise par la CAF ou le Conseil général, que l'on découvre, un an après, par inadvertance ou gràce à la sérendipité (Wikipédia : La sérendipité est le fait de réaliser une découverte scientifique ou une invention technique de façon inattendue à la suite d'un concours de circonstances fortuites et très souvent dans le cadre d'une recherche concernant un autre sujet ) n'est pas affectée d'illégalité ou, sinon, d'irrégularité ?

Est-ce que la CAF (ou le Conseil général) peut "maquiller" impunément (comme on maquille une voiture volée) une décision secrète d'un premier type en une autre décision secrète, produisant des effets équivalents, motivée par des raisons différentes, une fois qu'elle a découvert que les motifs de la première décision ne tenaient pas la route ?

Est-ce qu'une conclusion défavorable ou accusation n'est pas censée être "réfragable" ou réfutable par l'allocataire ? Mais comment réfuter une décision secrète ?
(Réfragable : Droit - Se dit d'une affirmation ou d'une supposition qui peut être démentie par la présentation d'une constatation contraire. Ainsi une accusation peut être réfragable, car elle peut être réfutable)
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/refragable/

Les contrôles de la Caf … : (...) Pour vérifier la réalité des situations déclarées par les allocataires, la Caf de la Corrèze s’est dotée de multiples outils de contrôle. (...) A cet effet, plusieurs types de contrôle et de vérifications sont à la disposition de la Caf.
Le contrôle sur pièces justificatives – les croisements d’informations avec d’autres organismes : Les informations déclarées par les allocataires peuvent être comparées avec celles effectuées auprès d’autres organismes publics, tels que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et le pôle emploi. Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être demandées aux allocataires.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/191/politique_de_controle_0.pdf

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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 28 Juin 2019

@invité : je suppose qu'une suspension temporaire des paiements (pas des droits, qui eux sont acquis) sans justification afin d'effectuer des vérifications complémentaires doit être possible. Par contre, les sanctions, non : il faut forcément justifier, et permettre à l'allocataire de répondre aux accusations.

Personnellement, j'ai demandé à ma CAF l'explication de la partie dite "plan de travail / corbeilles" du dossier personnel, là où les contrôles éventuels apparaissent parfois.
J'ai reçu, suite à cela, un courrier de Mme la Directrice de cette CAF, m'expliquant que la CAF n'avait pas à m'expliciter ses modalités de gestion,
ce qui, de fait, ne répond pas exactement à ma demande. Je leur ai donc collé (et aussi pour d'autres motifs) une plainte à la CNIL,
plainte toujours pas classée, aux dernières nouvelles.

J'ai une attitude très assertive depuis l'automne 2016 dans mes rapports aux dispositifs dits sociaux (sic) : la loi, rien que la loi.
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