Recours RSA aupres de la CAF

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 21 Juin 2018

Bonjour,

La CAF a suspendu mon RSA parce que je n'ai pas fourni un RIB comme demandé.

Une première lettre de la CAF m'indique que je peux former un recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable.
Un relevé de Droits et paiements précise que je peux former un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental.
Enfin, une autre lettre expose que cette demande de RIB n'est qu'une modalité de gestion.

Que faire ? A qui adresser un recours, et comment le motiver ?
Merci.

Vous pouvez sauvegarder les trois images JPEG suivantes :

Lettre CAF - 43 k - https://i.imgur.com/XAblxxQ.jpg
Relevé CAF - 30 k - https://i.imgur.com/vWrzryj.jpg
Autre lettre - 22 k - https://i.imgur.com/8pWuf0O.jpg
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 21 Juin 2018

@invité: je ne comprends pas trop votre affaire ? Ou si, je crois la comprendre trop bien :
vous vous laissez impressionner par du jargon administratif, mais en fait, tout ce que veux votre CAF,
c'est un R.I.B. : ce n'est même pas un extrait de votre compte courant, c'est juste le bloc d'informations
contenant IBAN, nom de l'agence bancaire, etc.

Le RSA est versé directement sur votre compte bancaire. Et il y a vraiment besoin d'un R.I.B. pour ça.
Je ne comprends pas pourquoi ceci est remonté à la médiatrice CAF.

Il suffit d'envoyer votre RIB à votre CAF (et rapidement svp).

Si vous êtes S.D.F. et sans banque, merci de l'indiquer svp, je vérifierais ces cas spéciaux.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 25 Juil 2018

En fait, si je n'ai pas fourni de RIB, c'est parce que je n'en ai pas, et ce parce que je n'ai pas de compte bancaire. Ceci dit, meme sans compte, j'aimerais bien recevoir mon RSA comme tout le monde.

Mais ce qui est intrigant, c'est qu'un premier document CAF indique que le recours amiable doit etre adresse a la CRA (Commission de recours amiable) ; alors que le second document CAF indique que le recours amiable doit etre adresse au Conseil departemental.

En fin de compte, que faire ?
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 25 Juil 2018

@invité :
En fin de compte, que faire ?

Franchement, ouvrir un compte bancaire. Puis demander le RSA dès que vous aurez un RIB.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

Il faudrait nous indiquer pourquoi vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas avoir un tel compte.
Si vraiment c'est impossible et que vous avez tout essayé en la matière, merci de nous l'indiquer,
là, je regarderais votre histoire de CRA.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 31 Juil 2018

Ce serait trop long d'expliquer pourquoi je ne peux pas (ou ne veux pas) ouvrir un compte bancaire.

Pour certains d'entre nous, les demarches administratives peuvent etre encore plus compliquees que pour d'autres, et prendre parfois des mois et des mois. Pour realiser demarche X, il faut fournir piece justificative Y. Or pour obtenir Y, il faudra d'abord commencer par demander (et obtenir apres plusieurs mois) justificatif Z. Et ainsi de suite. Ce qui est simple pour l'un, peut se reveler bien plus complexe pour d'autres. Une simple demarche, a priori anodine, peut vite tourner au cauchemar kafkaien. Auquel cas, decourage par l'exces de complexite, on finit par jeter l'eponge.

Lors d'une consultation juridique a la Maison de la justice et du droit, un juriste m'a explique qu'il n'existe aucune obligation legale d'avoir un compte, et qu'il n'existe aucun texte justifiant l'exigence d'un RIB par les CAF et autres caisses (CPAM, etc.). D'ailleurs le document CAF indique au sujet de la lettre demandant un RIB :

"Cette lettre constitue une simple modalite de gestion qui n'a pas a etre motivee."


Beaucoup de gens confondent "droit" et "obligation" . Pourtant le droit de vote n'est pas une obligation de vote. Est-ce que le droit au suicide est une obligation au suicide ?
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Kaii » 31 Juil 2018

Un compte Nickel est quasiment ouvert à tous, même aux interdits bancaire. Par contre, il y a des frais de tenue de compte.
https://compte-nickel.fr/

Il existe d'autres banques alternatives N26, Revolut basé à l'étranger mais je ne connais pas exactement le fonctionnement s'il y a un RIB. Beaucoup les utilise lors de leur voyages, leurs vacances puisqu'il n'y a pas de frais de change contrairement à nos cartes bancaires françaises.

En France, il y a Max qui dépends du crédit mutuel Arkéa
https://www.max.fr/compte-max/
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 31 Juil 2018

@invité :
La CAF a suspendu mon RSA

Svp, comment le perceviez-vous alors ?

La voie contentieuse me paraît plus compliquée que l'ouverture d'un compte bancaire, mais à vous de voir...

Si vous avez bien gardé (j'espère que oui) les preuves de tant la suspension de RSA que les refus de vous le verser,
vous avez deux mois pour contester, mais les deux mois courrent dès la date de la première décision (donc, pour vous,
en juin, il me semble ?). Il vous reste donc probablement encore un peu de temps, mais pas trop non plus,
pour contester la décision de votre CAF.
Cette constestation s'effectue forcément par lettre AR (objet : recours amiable) adressée à M. le Président du Conseil Départemental.
Les CRA ne sont pas concernées par les décisions touchant le RSA.
L'envoi en recommandé avec accusé de réception est obligatoire (et c'est à conserver).

Dans ce recours amiable :
- Demandez le versement du RSA à partir de la date de suspension, de manière rétroactive - et le rétablissement de votre bon droit ;
- Exposez vos arguments se rapportant au compte bancaire ;
- Ajoutez que si le contentieux doit se poursuivre devant un Tribunal Administratif, vous demanderez
des dommages et intérêts de, par exemple, 1000 euros. C'est un point de procédure fin, récent, et débattu : il faut chiffrer
de manière précise les réparations que vous demanderez dès le recours amiable, sinon un royal zéro euro vous sera peut-être
accordé par la suite au titre des réparations par le juge administratif. C'est à formuler de manière diplomatique, mais chiffrée.

Après : vous attendez la réponse. Si elle n'est pas positive, demandez alors l'aide juridictionnelle, et portez le tout
au Tribunal Administratif dont dépend votre conseil Départemental, si l'avocat trouve pertinent de le faire.
En référé ou pas.

Vous pouvez aussi dès aujourd'hui adresser un double du recours amiable à M. le Défenseur des Droits, en lui demandant :
1. D'intervenir en tant que médiateur dans cette affaire ;
2. Mais aussi pour étudier si les faits décrits relèvent d'une discrimination.
Personnellement, c'est ce que je ferais dans un cas comme le vôtre, a priori.
En plus du recours amiable adressé dans les délais légaux à M. le Président du Conseil Départemental : c'est le plus important.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Invité » 16 Aoû 2018

Compte bancaire : droit ou obligation ?

Le probleme est que les idées reçues (de certains) dans un premier temps infiltrent subrepticement notre subconscient puis insidieusement se transforment en certitudes dans notre "conscient" , avant de s'imposer à nous tous dans la pratique.

Dès qu'un parlement bien intentionné vote une loi pour créer un nouveau "droit" , il s'en trouve très vite certains pour vouloir imposer ce droit aux autres et exiger que l'on exerce ce droit, ce qui a pour effet de transformer (d'abord dans les mentalités, puis dans la pratique quotidienne) ce droit en une obligation.

Le droit au Minitel (avec ses composants visibles mais aussi ses puces mémoire cachées) était devenu de facto une obligation de Minitel, avec la suppression des annuaires papier.

Le droit au compteur Linky est vite devenu une obligation de compteur Linky, entrainant la surveillance detaillée de notre consommation.
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/a ... -le-195852
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/a ... ard-196178

Le droit au téléphone portable est vite devenu une obligation de téléphone portable (avec GPS) : bienvenue chez les fadettes, géolocalisation clandestine et autres écoutes.
https://www.20minutes.fr/societe/232102 ... desactivee
https://www.01net.com/actualites/google ... 06206.html

Le droit d'acheter un billet de train (anonyme et cessible) ou d'avion est vite devenu une obligation d'acheter un billet nominatif (non cessible) sur Internet avec paiement en ligne nominatif (idTGV, Ouibus et divers Prem's).
https://www.kelbillet.com/blog/revente- ... complique/

Le droit au compte bancaire, une bonne intention au départ, est en train de devenir une obligation de compte entrainant, pour tous, une traçabilité totale des crédits et des débits, donc de toutes les ressources et dépenses.
http://www.medias-presse.info/le-gouver ... her/96429/
http://leparticulier.lefigaro.fr/articl ... envisagee/
https://www.courrierinternational.com/s ... in-du-cash
https://www.courrierinternational.com/a ... x-vitesses
https://www.courrierinternational.com/g ... ne-mondial
https://www.latribune.fr/entreprises-fi ... 55461.html
https://lesclesdedemain.lemonde.fr/doss ... f-199.html
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 16 Aoû 2018

@pocco : oui, globalement, on est informé de ces problèmes.
Vous oubliez aussi le vol illégal de ces données, notamment à des fins de spamming.

Sinon, les Google & Co, c'est vraiment au-delà de ma patience.
Je sens que le sujet va être dans le top 3 des sujets qui emporteront mon vote lors des élections à venir.
Et les élections européennes, c'est crucial sur le sujet.

La CNIL distribuant très peu d'amendes, il n'est pas étonnant que le sujet soit crispant pour les français.

Vivement 20 milliards d'amendes pour Google, puis Microsoft, pour commencer.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 11 Sep 2018

Mon message originel demandait :

La CAF a suspendu mon RSA parce que je n'ai pas fourni un RIB comme demandé.

Une première lettre de la CAF m'indique que je peux former un recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable.


Merci à Zorro22 qui conseille :

Cette contestation s'effectue forcément par lettre AR (objet : recours amiable) adressée à M. le Président du Conseil Départemental.

Les CRA ne sont pas concernées par les décisions touchant le RSA.


Cependant le courrier CAF indiquait avec précision :

A défaut de transmission de ce RIB (...) celui-ci ne pourra intervenir.

Toute contestation peut être soumise à la Commission de recours amiable, Caf [...] dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente.


Ce qui nous conduit au problème de compétence suivant :

(A) Quelle juridiction est compétente pour un recours contentieux concernant une décision de suspension du versement mensuel du RSA prise, non pas par le président du Conseil général (Pcg) pour un motif de fond concernant le droit au RSA ou son montant (exemple : sanction infligée par le Pcg à l'allocataire), mais par la CAF pour un motif de pure forme, somme toute futile, concernant seulement le mode de versement mensuel du RSA par l'organisme payeur (virement bancaire nécessitant un RIB), mode de versement que la CAF qualifie d’ailleurs par écrit de "simple modalité de gestion" :

    (1) le Tribunal Administratif (TA) après recours amiable adressé au Pcg ?
    (2) Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) après recours amiable devant la CRA ?

(B) Les deux juridictions sont-elles également compétentes pour le même type de litige ?

(C) Est-ce qu'une seule de ces deux juridictions est compétente selon la raison de la suspension du versement mensuel du RSA (en l'occurrence, suspension du versement mensuel dans l’attente d’un RIB, et non pas suspension du droit au RSA) ? Ou selon l’auteur de la décision de suspension (la CAF, ou le Pcg) ?

(D) Est-ce qu'en matière de suspension du versement mensuel d'une allocation versée par la CAF, c'est ou bien telle juridiction, ou bien telle autre, qu'il faut saisir, selon qu'il s'agit du RSA ou d'une autre allocation (mettons, aide au logement, ou PAJE ou allocations familiales) ?

(E) Est-ce que l'on peut valablement saisir indifféremment le TA ou le TASS :

    - ou bien au hasard,
    - ou bien au choix de la CAF,
    - ou bien au choix de l'allocataire ?

(F) Que se passe-t-il si l'on ne saisit pas la bonne juridiction ? Est-ce que la CRA ou le Pcg nous prévient dès le stade du recours amiable ? Que se passe-t-il si l’on ne nous prévient pas de notre erreur à ce stade ? Est-ce que la juridiction saisie par erreur renvoie l'affaire à la bonne juridiction, ou simplement renvoie le demandeur "à mieux se pourvoir" ? Est-ce qu'entretemps les délais de recours ont expiré ?

(G) Les CAF n’ont-elles pas une obligation d’information (si possible correcte) à l’égard de leurs allocataires ? Ne sont-elles pas également censées indiquer (correctement !) les délais et les voies de recours contre leurs décisions ?

(H) Que se passe-t-il si la CAF nous a elle-même induit en erreur pour ce qui est des voies de recours ? Par exemple, si la CAF nous invite à contester sa décision devant la CRA (puis le TASS), alors qu'en réalité il faudrait peut-être saisir le Pcg puis le TA ? Supposons que :

    - (1) L'on saisisse le TASS comme demandé par la CAF. Le TASS va-t-il se déclarer compétent, à tort ou à raison, et juger l'affaire, quitte à se faire plus tard blâmer par la Cour d'appel ?

    - (2) L'on saisisse le TA. Après un an et demi d'attente, le TA ne va-t-il pas faire droit aux arguments de la CAF : "Ah, celui-là, quelle tête de mule, on lui avait pourtant bien dit de saisir le TASS" ?

(I) Y a-t-il un texte juridique bien précis (article de loi, de décret ou de code) ou une jurisprudence bien précise (Cour de Cassation, Conseil d'Etat ou Tribunal des conflits) qui expose de façon claire et nette devant quelle juridiction doit être porté ce type de litige (décision de suspension du versement mensuel du RSA prise unilatéralement par la CAF pour un motif de pure forme concernant seulement le mode de versement du RSA, à savoir le virement bancaire nécessitant un RIB) ?

Devant le TASS (puis la Cour d'appel, puis la Cour de Cassation), concernant les CAF, l'on trouve le plus souvent des contentieux relatifs à des trop-perçus, indus, demandes de remboursement par la CAF ou rejet par la CRA de la CAF d'une demande de remise gracieuse de la dette de l'allocataire. Apparemment (sous toutes réserves, cela reste à vérifier) certains de ces contentieux concernent des indus de RSA.

Cependant, l'on trouve aussi des contentieux similaires (rejet par le Pcg d'une demande de remise gracieuse de la dette de l'allocataire suite à un trop-perçu de RSA) devant le TA (puis le Conseil d'Etat). Peut-être s'agit-il ici d'un indu constaté tardivement après une décision de réduction du montant mensuel ou de suspension des droits prise par le Pcg.


Pour éviter de faire des bêtises, avant de suivre aveuglément les conseils (peut-être erronés) de la CAF, mieux vaut vérifier.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 11 Sep 2018

@invité : je vais essayer de répondre point à point à votre long message fort bien informé (disons sous 48h :mrgreen: ) :
(H) Que se passe-t-il si la CAF nous a elle-même induit en erreur pour ce qui est des voies de recours ? Par exemple, si la CAF nous invite à contester sa décision devant la CRA (puis le TASS), alors qu'en réalité il faudrait peut-être saisir le Pcg puis le TA ?

Si la voie de recours indiquée est erronée, il me semble que le délai de deux mois n'est pas applicable, selon l'article R421-5 du Code de justice administrative :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006449946
<< Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. >>

Sauf si, comme ce monsieur, vous mettez vingt-deux ans à réagir (là, c'est trop tardif) : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-07-13/387763
(c'est le point n°7 qui est le plus pertinent)
Un << délai raisonnable >> d'un an, en de telles circonstances, semble être en place depuis peu : http://alpavocat.fr/droit-administratif-absence-dinformation-sur-les-delais-voies-de-recours-le-delai-de-recours-nest-plus-illimite/

Donc si la notification CAF de voie de recours "CRA/TASS" est fausse ou incomplète, vous avez un an au maximum pour réagir.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 13 Sep 2018

@invité : comme promis, me voici de retour. La complexité du sujet nécessite recherches.

(G) Les CAF n’ont-elles pas une obligation d’information (si possible correcte) à l’égard de leurs allocataires ? Ne sont-elles pas également censées indiquer (correctement !) les délais et les voies de recours contre leurs décisions ?


Bien sûr que si ! Voir ici un excellent article sur le sujet : https://m2dsplille.hypotheses.org/153

Il existe bien une obligation, pour les C.A.F., d'informer de manière renforcée un bénéficiaire de prestation de l'ensemble de ses droits :
- article L.115-1 du Code de l'action sociale et des familles (4è paragraphe) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019863947&dateTexte=&categorieLien=id

- article R. 262-84 du Code de l'action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B2A1C5D9CED0E5CBEA43B62BA23BD324.tplgfr28s_1?idArticle=LEGIARTI000020525931&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLien=id&dateTexte=

- article L. 262-17 du Code de l'action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019869030

- article L. 583-1 du Code de la Sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743459&dateTexte=&categorieLien=cid

- article R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006746818&cidTexte=LEGITEXT000006073189


Et tout ceci n'est même pas exhaustif !

Cela est confirmé par la jurisprudence, par exemple :
- Cour de cassation, 2è Chambre civile, 4 novembre 2010, 09-17149 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023014549

- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2002, n°00-13473 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046792

- arrêt n°1503 du 5 novembre 2015 (14-25.053) de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1503_5_32935.html

Et il n'y a pas que les C.A.F., même Pôle Emploi est aussi soumis à une obligation d'information, donc la tendande est massivement en faveur des allocataires.
Voir : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-30892 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025354042&fastReqId=680617390&fastPos=1
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 13 Sep 2018

@invité : je vois que vous avez des facilités quant à la compréhension de ces sujets, je vais donc vous accabler de lectures.

(A) Quelle juridiction est compétente pour un recours contentieux concernant une décision de suspension du versement mensuel du RSA prise, non pas par le président du Conseil général (Pcg) pour un motif de fond concernant le droit au RSA ou son montant (exemple : sanction infligée par le Pcg à l'allocataire), mais par la CAF pour un motif de pure forme, somme toute futile, concernant seulement le mode de versement mensuel du RSA par l'organisme payeur (virement bancaire nécessitant un RIB), mode de versement que la CAF qualifie d’ailleurs par écrit de "simple modalité de gestion" :

(1) le Tribunal Administratif (TA) après recours amiable adressé au Pcg ?
(2) Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) après recours amiable devant la CRA ?


Par exemple, l'article suivant : https://www.cairn.info/revue-regards-20 ... ge-189.htm
En s'approchant de la fin de ce long article est indiqué : << La CRA de la caisse d’allocations familiales n’a aucune compétence de principe sur le RSA qui relève, sauf délégation spéciale, du pouvoir strict du président du conseil général. >>

Voila. Tout est dit.
J'ajoute que, comme les services sociaux dépendent généralement du Conseil Départemental, il est parfaitement logique qu'un dossier comme le vôtre y remonte,
au lieu de rester à la C.A.F. Le sujet concerne aussi la politique : non-recours, obstacles administratifs à l'obtention du R.S.A., etc.

Cela s'appuie sur :
- article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000027572660&dateTexte=&categorieLien=id
<< Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable [...] >>
Donc, de fait, votre recours amiable à M. le Président de votre Conseil Départemental atterit aussi à la CRA... mais après.

Et pour information, les C.D.A.S. sont aussi hors course pour les litiges concernant le R.S.A. : article L. 134-1 du Code de l'action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

J'ai déjà vu nombre de jurisprudences se rapportant au R.S.A. suivre le circuit juridique suivant : Tribunal Administratif, puis Conseil d'Etat.
Avec les termes "rsa" et "cra", je ne trouve aucune jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do
(mais avec procédure auprès du T.A.S.S., la direction finale, en cas de désaccord, est la Cour de cassation : c'est une procédure plus coûteuse et compliquée !)
Mais voyez ici : https://www.doctrine.fr/d/CA/Angers/2016/RD9AD5F1294EAEC9C070A
(ce site web est à accéder via un PC, je crois que via un téléphone mobile, il demande d'installer quelque chose)
Dans ce dossier, le couple conteste un indu de RSA et un indu d'APL : l'indu d'APL est pour le TASS, l'indu de RSA est pour le Tribunal Administratif (le magistrat
s'est jugé incompétent sur le point du RSA).

Ceci dit, une C.R.A. peut s'estimer compétente par erreur, j'imagine.

Voila : recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental -> Tribunal Administratif le plus proche -> Conseil d'Etat
Encore que, dans votre cas, je me pose la question d'un référé auprès du Tribunal Administratif. Qu'en pensez-vous ? L'aide juridictionnelle pourrait vous aider.
En tout état de cause, mentionnez bien dans le recours amiable (recommandé) l'indication erronée de voie de recours, l'obligation d'information, le fait qu'aucune loi
ne vous oblige à détenir un compte bancaire, ainsi qu'une demande de réparations au titre du préjudice moral de 1500 euros (c'est un point de procédure) - en cas de refus
de votre demande amiable.

Et sachez que l'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 17 Sep 2018

Pour répondre à Zorro22 qui demandait (le 31 Juil 2018) :

Svp, comment le perceviez-vous alors ?


Tout d'abord, il faut savoir que les CAF utilisent les mots du vocabulaire français (qui sont pourtant dans le dictionnaire) dans une acception particulière aux CAF qui n'est pas forcément celle de Monsieur Tout-le-monde (souvenez vous de la Tour de Babel), ni même celle des divers textes juridiques ou administratifs. C'est encore plus le cas des ordinateurs des CAF lorsqu'ils se piquent de prendre la plume.

Or les courriers émanant des CAF sont de plus en plus souvent des courriers rédigés automatiquement, sans aucune intervention humaine, par des ordinateurs (qui peuvent depuis longtemps rédiger des comptes-rendus sportifs ou même des articles scientifiques) lesquels, après avoir fait tourner en arrière-plan toutes sortes d'algorithmes de data mining ou d'intelligence artificielle (ou serait-ce de bêtise artificielle ?), décident tout a coup (tel HAL), de but en blanc, de prendre une décision de suspension ou radiation et d'expédier, au nom de la CAF, une lettre en ce sens à l'allocataire, non signée, sans le moindre nom de technicien-conseil CAF, le plus souvent par courrier simple, l'ordinateur se chargeant même d'imprimer un timbre sur l'enveloppe. Parfois ce courrier est simplement déposé sur caf.fr dans l'espace "Mon compte" . Est-ce vraiment une "notification" digne de ce nom ? Autrement dit, à la CAF, les robots ont-ils commencé à remplacer les employés humains et à prendre des décisions à leur place et en leur nom ?

Le mot "suspension" dans un courrier CAF peut donc signifier tout ou n'importe quoi : suspension de droit, suspension de paiement décidée par le Pcg, suspension comme sanction CAF, suspension dans l'attente d'une pièce justificative, suspension de paiement (que l'ordinateur CAF prend, à tort, pour une suspension de droit) faute de RIB, etc.


Svp, comment le perceviez-vous alors ?


En fait la suspension de mon RSA, décidée seulement par un ordinateur, a pris effet dès la première seconde du jour UN, les CAF refusant de payer le moindre centime autrement que par virement bancaire. Dans mon message originel, j'indiquais :

La CAF a suspendu mon RSA parce que je n'ai pas fourni un RIB comme demandé. Une première lettre de la CAF m'indique que je peux former un recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable. Un relevé de Droits et paiements précise que je peux former un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental. Enfin, une autre lettre expose que cette demande de RIB n'est qu'une modalité de gestion.


En voulant tout simplifier pour éviter de me perdre dans les détails, j'ai peut-être rendu les faits plus difficiles à comprendre. En réalité, vivant une vie quelque peu "nomade" , j'ai vécu dans au moins deux départements (en fait, plus de deux, beaucoup plus). J'ai donc eu affaire à au moins deux CAF (en fait, plus de deux).

Dans l'un de ces départements, mes mensualités de RSA pour l'année 2016 étaient restées en attente de paiement faute de RIB et s'étaient accumulées au fil des mois sans que je ne reçoive jamais le moindre centime. En 2017, une première lettre de la CAF, notifiée par LRAR, m'indiquait que je pouvais former un recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA). Ce que je fis dans les délais. Je reçus alors un accusé de réception m'indiquant que la CRA examinerait bientôt mon recours en commission et que, si je ne recevais pas de réponse écrite dans un certain délai, je pourrais saisir le TASS. Un autre document émanant de cette CAF précisait que la demande de RIB n'était qu'une "modalité de gestion" .

Bien plus tard, dans un autre département, un relevé de Droits et paiements de début 2018, non signé, sans le moindre nom de technicien-conseil CAF, non envoyé par courrier papier mais simplement déposé sur caf.fr, précisait que je pouvais former un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental. C'est ce relevé qui comprend ces deux phrases contradictoires côte à côte :


Vous n'avez droit à aucune prestation mensuelle (Note : décision prise unilatéralement par un ordinateur)

Le paiement (de quoi ?) interviendra à réception d'un RIB.


Il y a très longtemps (années 2000), l'on pouvait, en l'absence de RIB, recevoir des lettres-chèque et les encaisser au guichet de la Poste. Début 2013, une CAF me remis un paiement sous forme de chèque (non barré) de la Caisse des Dépôts et Consignations, à encaisser au guichet de la Trésorerie Générale. Une autre CAF me versa plusieurs mois de RSA sur le compte d'un organisme agréé, mais cela ne dura qu'un temps. Une autre CAF me versa plusieurs mois de RSA sur le compte personnel du responsable d'une association caritative, qui avait accepté à titre exceptionnel. Enfin, une autre CAF me versa, à plusieurs reprises, des avances RSA grâce à une carte de retrait à usage unique, préprogrammée pour un montant précis, utilisable sur les distributeurs de billets du CIC ou du Crédit Mutuel.

En dehors de ces quelques paiement épisodiques, mes mensualités RSA se sont accumulées au fil des ans et restent à ce jour en attente de paiement, ces CAF persistant dans leur refus de payer le RSA, soi-disant un minimum social, autrement que par virement bancaire. Pour moi, qui suis en théorie allocataire du RSA, cela a signifié vivre avec ZERO euro par mois, plusieurs années de suite. Ce qui semble normal à tout le monde, en particulier aux travailleurs sociaux et au personnel CAF.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 17 Sep 2018

@invité : honnêtement, à ce stade, demandez l'aide juridictionnelle. J'ai dans l'idée que vous arriverez à récupérer quelque chose et faire valoir vos droits,
surtout que, comme vous nous l'expliquez (merci), il existe des moyens, que les CAF connaissent ou utilisent, pour vous régler le RSA.
Vous imprimez, ou faites imprimer, les informations de ce fil de forum, et cela suffit à obtenir l'aide juridictionelle.
Et svp ne croyez pas que les avocats sont tous comme ci ou comme ça, j'en ai bien un qui défend mon dossier actuellement au Tribunal Administratif de Rennes.
Et c'est le premier que j'ai sollicité (c'est mon assurance juridique qui paye... d'ailleurs, si vous avez une assurance juridique, vous êtes contraint de leur
demander d'abord une prise en charge du litige, puis, en cas de refus, solliciter l'aide juridctionnelle).

Par contre, via la procédure administrative, vous ne pouvez récupérer que deux ans d'allocations (à la date du recours amiable envoyé en lettre recommandée
avec accusé de réception). Mais via une procédure civile en plus, peut-être est-il possible d'obtenir aussi des réparations pour le restant - à voir avec un avocat.

sans le moindre nom de technicien-conseil CAF

Il existe effectivement une obligation légale ici : le courrier administratif doit comporter le nom d'un agent.

les courriers émanant des CAF sont de plus en plus souvent des courriers rédigés automatiquement, sans aucune intervention humaine, par des ordinateurs

Oui et non : la prise de décision automatique via Data Mining est interdite par le récent RGPD (Règlement général sur la protection des données),
il me semble (je suis en retard dans mes lectures, les deux livres que je dois lire sur le sujet trônent sur une table depuis plusieurs semaines).
Par contre, les décisions arbitraires existent, l'an dernier, ma CAF m'a suspendu une journée du RSA : un "bug", paraît-il. Le tout vite remis en place comme il faut
après que j'ai adressé un courrier très très ferme (mais poli) à Mme la Médiatrice de ma CAF (personne pour qui j'ai un peu d'estime, vu qu'elle est efficace).
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