Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 27 Mar 2019

D'après José, l'affaire est entendue. Le Conseil départemental s'est exécuté et le délai pour faire appel approche du terme. Mais je ne suis pas un spécialiste.

Comme je l'écrivais à l'entame des échanges, ce plafond d'épargne est totalement illégal puisqu'il induit des inégalités de traitement entre concitoyens selon que vous habitez ici ou là. Ça ne tient pas la route !

En revanche, que le législateur finisse lui même par fixer un plafond au-delà duquel on ne pourra pas prétendre au RSA, ça nous pend au nez. Je me demande même pourquoi ils ne l'ont pas encore envisagé.

En attendant, ceux qui ont un peu de sous de côté serrent les fesses. :roll:
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede ALBERT56 » 27 Mar 2019

Mais de fait, avec la règle des 3% sur l'argent placé, il y a un plafond d'argent placé au-delà duquel on ne touche plus de RSA.
Le RSA étant de 550.93 € par mois pour une personne seule, soit 6611.16 € par an, le plafond est de 6611.16/3% = 220372€, sauf erreur de ma part.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 27 Mar 2019

J'imagine que peu de RSAstes disposent de 220.000 euros de côté. ;-)

Et je rappelle que tous les placements ne sont pas assujettis à la règle des 3%. Pour les Livrets A, on ne déclare que les intérêts perçus annuellement.

Mais pourrait arriver le jour où ils fixeront à 50.000 le plafond au delà duquel on ne peut plus prétendre au RSA. Ou à 30.000. Ou même à 20.000.

Ou encore, dépenser toute son épargne avant de toucher un minima social. C'est aussi une possibilité.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede ALBERT56 » 27 Mar 2019

Ou encore, comme pour l'ASPA, récupérer les allocations versées sur les successions, ce qui dissuaderait les gens ayant un petit patrimoine de demander le RSA.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 27 Mar 2019

@chomist :
D'une part, nous en sommes au stade de la première instance. Dès lors, il apparaît prématuré de parler de jurisprudence.

Le Tribunal Administratif de Caen n'a trouvé aucune disposition légale permettant ce seuil. Nous non plus, après étude des lois.
De là, la messe est dite, je ne vois pas le département de la Manche aller au Conseil d'Etat (et sur quelles bases ?).
Il y a bien jurisprudence, et c'est celle que nous attendions.
Il existe également une jurisprudence concernant le RSA et Saint-Martin : le préfet avait saisi le Tribunal Administratif pour faire invalider
une délibération du Conseil Départemental local, qui voulait imposer que le RSA soit dépensé uniquement dans la partie française de l'île.
Evidemment, ce n'est pas passé non plus : les départements ne sont pas des marquisats autonomes.

Ce qui va se passer, et j'ai déjà entendu parler de cela, c'est que certains départements essaieront de pousser certains allocataires qu'ils ont dans
le collimateur à signer une lettre de renoncement au RSA (si, si, ça existe).
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede musique » 28 Mar 2019

Il va y avoir une refonte des aides sociales avec le "revenu universel d'activité" donc les conditions d'obtention de ces aides vont peut-être être modifiées:

Le gouvernement a lancé les travaux techniques devant mener à la mise sur pied du futur "revenu universel d'activité", promis par Emmanuel Macron pour 2020. A minima, le RUA inclura le RSA, les aides au logement et la prime d'activité, mais tous les scénarios seront posés sur la table en vue d'y inclure éventuellement des prestations supplémentaires, a détaillé Christelle Dubos. Parmi les pistes possibles, le RUA pourrait aussi inclure l'ASS (allocation de solidarité spécifique, versée aux chômeurs en fin de droit), le minimum vieillesse, ou encore l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

La nouvelle prestation devra "garantir la lisibilité et l'équité de notre système de protection sociale qui, généreux, est devenu aussi trop complexe", a souligné la secrétaire d'Etat."Notre objectif c'est un maximum de simplification: un seul dossier, un seul revenu, simplifions la vie des Français"
La réforme, censée permettre un meilleur accompagnement, est en principe assortie du principe de versement automatique des minima sociaux, grâce à l'échange de données entre les administrations. Cette automatisation doit permettre de limiter le "non-recours au droit", qui fait qu'aujourd'hui, près de 30% des ayants-droit ne touchent pas le RSA.

Lors de la présentation du plan pauvreté, Emmanuel Macron avait évoqué le principe d'une contrepartie se traduisant par des efforts en matière d'insertion professionnelle.
Le système devra "lutter efficacement contre la pauvreté tout en demeurant incitatif à une reprise d'activité par ses bénéficiaires", a confirmé jeudi Christelle Dubos.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Boxcar » 01 Avr 2019

Bonjour à tou.t.e.s,

Pour ma part, je n'ai pas été radiée car j'ai fais intervenir le Défenseur des droits régional, en l'occurrence celui du 78, mais j'ai été sérieusement amputé du montant du RSA que je perçois depuis le 13 déc 18. Entre déc 18 et fev 19, mon RSA a été évalué à 484€. Or, depuis ma déclaration trimestrielle de Mars 19 (pour déc 18 à fév 19) dans la catégorie "autres revenus" la somme de 375€ qui correspond aux intérêts perçus de mes livrets d'Epargne pour l'année 2018. Ainsi, à compter du 1 er avril 19, mon RSA est amputé de 125€ par mois pendant 3 mois, ce qui correspond aux 375€ indiqués. Je vous pose la question: quelle est la législation (circulaire ou autre) CAF qui mentionne que l'intégralité (et non une portion) des intérêts d'épargne sont pris en compte pour le calcul du RSA? Dans ce cas, s'il est avéré que l'intégralité des intérêts perçus est pris en compte dans le calcul du RSA, quel est l'intérêt de détenir des livrets d'Epargne et ainsi de disposer d'un petit pécul pour répondre aux fins de mois difficiles?
Bien cordialement
Boxcar
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Avr 2019

@Boxcar :
Pour ma part, je n'ai pas été radiée car j'ai fais intervenir le Défenseur des droits régional

Pour quelle raison le département des Yvelines souhaitait-il vous radier SVP ? Là aussi, à cause de trop d'épargne ?

Entre déc 18 et fev 19, mon RSA a été évalué à 484€.

Si votre RSA est défalqué du forfait-logement, c'est parfaitement normal.
La majorité des allocataires du RSA ne perçoit pas le maximum théorique (550 euros jusqu'ici).
Il existe toutefois des modalités pour y échapper, dans certains cas : voir ici :
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=100848&sid=8be7bc541cd2aacfd78f6355bbfb7007&rb_v=viewtopic

Puis vos 375 euros (intérêts de votre épargne) sont pris en compte le trimestre suivant leur perception,
soit 125 euros, et ce pendant trois mois (et seulement trois mois, bien sûr, comme vous l'avez compris).
Et c'est bien l'intégralité des intérêts qui est prise en compte, c'est comme ça, c'est la loi.
Ce sujet a usé bien des claviers dans ce forum ces dernières années.
En l'état, la jurisprudence est établie et stable.
Donc ne vous creusez pas la tête, c'est comme ça (et effectivement, cette ponction est inique et mesquine).
Voir : articles L.132-1, R.132-1 et L.262-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796578&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905072&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797177&dateTexte=&categorieLien=cid
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Boxcar » 02 Avr 2019

Merci Zorro pour vos lumières...Vous confirmez que les rsistes n'ont AUCUN intérêt à détenir un livret d'Epargne.
Bien à vous
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 02 Avr 2019

@Boxcar :
Vous confirmez que les rsistes n'ont AUCUN intérêt à détenir un livret d'Epargne.

Bien au contraire, en fait : les autres placements sont fortement taxés à 3 % l'an (assurance-vie, PERP, PEL, etc.),
et certains départements taxent même les comptes courants à 3 %. Donc les livrets d'épargne, c'est ce qu'il y a de mieux !
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Boxcar » 03 Avr 2019

Veuillez m'excuser Zorro, mais ne comprends pas votre position: quel est l'intérêt de détenir des livrets d'epargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…), si les intérêts perçus sont intégralement pris en compte pour le calcul du RSA ??? Quel est le bénéfice pour les rsistes, s'ils ne peuvent pas en disposer....? Le seul bénéfice revient finalement au département qui réduit ses dépenses...
Bien à vous
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Boxcar » 03 Avr 2019

Bonjour à tou.t.e.s,

quant au ""revenu universel d'activité" abordé ici et déjà mis en place au Royaume-Uni, le retour d'expériences est semble t-il catastrophique avec des retards de paiement pouvant aller jusqu'à 6 mois et autres dysfonctionnements...Il faut donc rester vigilant quant aux modalités concrètes de mise en place et recours envisagés pour faire valoir les droits...
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 03 Avr 2019

Boxcar a écrit:Veuillez m'excuser Zorro, mais ne comprends pas votre position: quel est l'intérêt de détenir des livrets d'epargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…), si les intérêts perçus sont intégralement pris en compte pour le calcul du RSA ??? Quel est le bénéfice pour les rsistes, s'ils ne peuvent pas en disposer....? Le seul bénéfice revient finalement au département qui réduit ses dépenses...
Bien à vous


A nouveau, aucun avantage financier
Pareil que si l'argent était sous votre matelas ou sur votre compte courant classique sans intérêts

Dire que pendant des années, les BRSA se sont fait taxer à 3% alors que le taux du Livret A était inférieur
Au lieu de gagner 0 (zéro), ils ont perdu de l'argent
Va comprendre Charles

Je vois 2 trucs
Avec un Livret A, vous financez le logement social et effectivement vous réduisez les dépenses de votre département qui peut faire d'autres trucs avec ce pognon de dingues :wink:
Vous êtes peut être moins tenté de tout claquer que si c'était sous votre matelas ou compte courant
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede José » 03 Avr 2019

Réponse à Boxcar et Fricero :

Le Conseil d'Etat a condamné la CAF et depuis elle ne peut que prendre 3% des 0,75% des intérêts perçus sur le Livret A.
Il faut que l'allocataire surveille, le réclame si problème car c'est la loi.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 03 Avr 2019

José a écrit:Réponse à Boxcar et Fricero :

Le Conseil d'Etat a condamné la CAF et depuis elle ne peut que prendre 3% des 0,75% des intérêts perçus sur le Livret A.
Il faut que l'allocataire surveille, le réclame si problème car c'est la loi.


Je parlais des années avant cette décision
pour rappel, après 2 ans, c'est prescrit/foutu : pas de réclamation possible
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