Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Ugolin » 06 Mai 2021

Zorro22 a écrit:Ici, je ne suis pas sûr à ce stade que ce soit une procédure indemnitaire à la suite de la première procédure, à mener par chaque allocataire.


Effectivement, c'est technique car pas très habituel

Imaginons que je sois au RSA dans le 50, radié car trop d'épargne en 2017
Depuis cette date, je vis sur mon épargne

Ils se passe quoi pour moi ?
- RSA rendu depuis 2017
- dommages et intérêts
- je dois aller au tribunal ?

Venez nous raconter si vous êtes dans le cas
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 07 Mai 2021

@Ugolin : les sommes dues au titre du RSA se prescrivent administrativement en deux ans, côté allocataire. C'est l'article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles.
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Par contre, côté justice civile, la prescription est de cinq ans. Le concept de "perte de chance" est peut-être évocable, si ce tribunal-là est compétent, à ce stade. A voir.
Je vais réfléchir à la question.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 25 Mai 2021

L'avocat normand a accordé une nouvelle interview, et il lui reste encore 15 dossiers en cours :
https://www.lagazettedescommunes.com/746141/le-departement-ne-peut-pas-durcir-les-conditions-dacces-au-rsa/
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