Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 31 Jan 2021

Bonjour à Tous et merci pour l'ajout,
Je suis malheureusement une de plus dans le collimateur du CM50 depuis peu.
J'ai vendu ma maison en haute Garonne ne trouvant plus de travail depuis 2 ans car depuis 2008 j'ai galéré de missions d'intérim à chômage et j'ai emménagé chez ma mère à plus de 55 ans en Normandie où je suis hébergée gratuitement.
Je n'ai plus le droit au chômage depuis le 16/06/20 et touche le RSA de Haute Garonne depuis 07/20 pour 564.78€ /mois.
Je me suis inscrite au Pôle emploi de Normande en 08/20 j'ai une conseillère et j'ai établi un PPAE avec elle.
En 09/20 j'ai complété ma déclaration trimestrielle en indiquant que j'étais hébergé gratuitement chez ma mère depuis début 09/20, ce qui a entrainé une baisse de mon RSA à 497.01€
De ce fait, mon dossier a été transféré à la CAF de Normandie début 12/20.
Entre temps j'ai perçu l'argent de ma vente de ma maison, j'ai donc voulu savoir comment je devais le déclarer auprès de la CAF et j'ai envoyé un mail en expliquant :
J'ai vendu ma maison et j'ai touché l'argent de la vente soit 310 679,83€‚¬ fin octobre 2020. En cherchant sur internet, je viens de voir qu'il faut vous le déclarer, donc je préfère le faire maintenant. Je suppose que mon RSA va être arrêté. Pour l'instant je suis logée gratuitement chez ma mère en attendant de retrouver une maison. Pouvez vous me de ce qu'il en est ?
Cordialement."
Une Conseillère m’a téléphonée le 31/12/20 vers 11h50, en me demandant où était placé l’argent de la vente de la maison. Je lui ai répondu qu’il était sur mon compte courant (et c’est toujours le cas car j’ai l’intention de racheter une maison, mais vu la situation actuelle ça ne se fait pas comme ça), bien entendu déduit des placements sur le livret A et le LDD.
Elle m’a répondu que du fait que c’était sur mon compte courant je n’avais pas à le déclarer. C’est pour cette raison que je ne l’ai pas fait. De plus sur le site du Service-Public, c’est bien spécifié que « les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA »
Elle à rajouter que je devais déclarer pour le 31/12/20 les intérêts du livret A et autres comptes, ce que j’ai fait.

Entre temps,
J'ai reçu un courrier le 20/01/21 du CD50 en date du 14/01/21 me disant que "Lors de sa session du 17/06/2016, le Département a décidé d'instaurer un seuil de détention de capitaux au-delà duquel le RSA ne peut être versé. Le montant de vos capitaux détenus actuellement par votre foyer dépassant 23 000€, vous ne percevrez plus cette allocation à compter du 01/02/2021.
La colère commence à monter en voulant être honnête :evil: je commence à comprendre les gens qui ne déclarent rien
J'envoie un mail le 20/01/21 à la CAF pour savoir si j'ai bien déclaré mon PERP "Je ne sais pas si j'ai bien fait, j'ai déclaré dans "Argent placé" mon PERP qui est bloqué sur un compte. De plus vu la situation actuelle il est loin de rapporter 3%. Fallait- il le noter ?"
Le 21/01/21 j'ai une réponse de la CAF 50 "Même s'il s'agit d'un compte bloqué il s'agit d'argent placé et vous devez donc le déclarer.
D'autre part, le Conseil Départemental nous indique que vous avez plus de 23 000 ? D’argent placé or vous déclarez 0 ? Au 30.09.20 et 8 578 ? Au 31.12.20.
Merci de déclarer les sommes réelles d'argent placé au 30.09.20 et au 31.12.20. Cordialement, xxxxxxx Votre Technicien-conseil" (j'aime beaucoup Votre Technicien Conseil :twisted: )

j'ai envoyé par colère un mail complètement détaillé de mes comptes où j'écris,( vente de la maison, placements = livret A les intérêts, LDD, PERP, j'avais oublié 3400€ d'assurance vie )...
Je suis bien loin des 23 000€ d’argent placé d’après le Conseil Département, car d’après mes autres recherches pour rester dans les règles, il ne faut pas mal interpréter les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l’intéressé, ni d’un seuil de capitaux à partir duquel le droit au revenu de solidarité active ne serait plus ouvert.
De plus, j’ai reçu un courrier du Conseil Département me disant que le montant des capitaux détenus actuellement par mon foyer dépassant 23 000€, vous ne percevrez plus cette allocation à compter du 1er février 2021.
J’espère que le détail de ce mail, va pouvoir régulariser la situation, car en voulant être honnête et en prenant les devants j’ai l’impression d’avoir au contraire déclenché la machine à couper des têtes.
Dans l’attente de votre réponse, Cordialement.

la réponse ne s'est pas fait attendre, aussi bien de la CAF au 21/01/21
"Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active(Rsa).
C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation.
Toutefois, si votre situation change, vous pouvez présenter une nouvelle demande.
Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de cette lettre, et avant de saisir le Tribunal
Administratif, former un recours administratif auprès du Président du Conseil
Départemental xxxxxxxx

Puis un autre courrier "Relevé droits et paiements le 21/01/21
Vous nous avez adressé votre déclaration trimestrielle de ressources.
Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.01.2021. • A partir de JANV 2021
RSA Retenue Total 158,56 €

Puis un autre courrier "Relevé droits et paiements le 25/01/21
Nous avons rectifié le montant de vos ressources trimestrielles.
Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.01.2021.
En fonction des éléments connus de votre dossier, vous n'aurez droit à aucune
prestation mensuelle à compter de FEVRIER 2021.
• A partir de JANV 2021 RSA Retenue Total 155,56€

Puis 2 nouveaux courriers du CD50
Reçu le 29/01/21 daté du 22/01/21 me disant qu'afin d'actualiser mon dossier, je vous demande de bien vouloir me retourner l'attestation bancaire ci-jointe complétée et signée par votre banque, avant le 22/02/21 à l'adresse :xxxxx, si vous détenez des comptes dans plusieurs banques'

Il faut voir l'attestation, je peux vous la joindre si besoin, (merci de m'expliquer comment faire)

2ème courrier reçu aussi le 29/01 daté du 27/01/21 objet : accompagnement dans le cadre du RSA
Vous avez déposé une demande de RSA auprès de la CAF qui a permit une ouverture de droits à compter du 1er décembre 2020. En tant que bénéficiaire du RSA et compte-tenu de votre situation, vous êtes soumise, en application de l'article L 262-27 du code de l'action sociale et des familles, à une obligation d'insertion et vous disposez d'un droit à un accompagnement social et professionnel adapté à vos besoins et organisé par un référent unique.
Ainsi, votre situation sociale et professionnelle a été évaluée par une cellule d'orientation en date du 27/01/21 et vous avez été orientée vers un accompagnement professionnel, Pôle emploi de xxxxxxx. Je vous informe que vous serez contactée prochainement par un référent professionnel afin notamment d'établir un PPAE qui sera soumis à la validation du président CD. Je vous précise qu'en l'absence de cette démarche de signature de contrat d'insertion, une mesure de suspension du versement de votre allocation RSA pourra être prononcée par le président du CD.

Voilà ou j'en suis aujourd'hui, et je peux vous dire que je suis assez écœurée , un PPAE j'en ai signé un en 08/20 pourquoi me le changer ? à la limite j'ai de gros problème de santé peut être le changer dans cette direction. J'ai eu en 07/20 mon attestation RQTH et je souhaite monter un dossier pour avoir un statut handicapé, j'ai un anévrisme au cerveau déjà opéré mais qui bouge, des grosses migraines invalidantes la moitié du mois + des grosses céphalées. J'ai beaucoup de caractère, ça fait 10 ans que je ne prends plus de vacances et que je survie,
Mais je ne sais pas si je vais pouvoir me battre, surtout que le stress m'est vraiment contre indiqué.
Qu'en pensez-vous ?
Marinette50
MARINETTE50
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 31 Jan 2021

Si ça vous intéresse, je viens de trouver sur youtube le discours du Directeur du CD de la Manche lors de la session plénière du 04/12/20 concernant les budgets 2021.

https://www.youtube.com/watch?v=k0R-o5Y ... l=TVManche
Session plénière du Conseil départemental de la Manche - 4 décembre 2020
à la minute 51"45 il parle du budget du RSA

Bonne soirée à vous
MARINETTE50
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Fév 2021

@MARINETTE50 : Merci pour le lien vers la session plénière du CD 50. Très amusant de voir ce président de CD se dire "peu favorable à la relocalisation du RSA"
au niveau national, quand le comportement du département de la Manche, comme une vingtaine d'autres départements, plaide tout à fait pour sa renationalisation
la plus rapide possible, dans l'intérêt vital des allocataires du RSA. En aparté, la Haute-Garonne, côté RSA, c'est le paradis ou presque, en comparaison avec le CD 50.
On n'entend jamais parler de ce département là.

Quant à votre situation, il y a un gros hic :
310 679,83 €
, somme détenue sur un compte courant, si j'ai bien compris. Et à cela s'ajoute le PERP, etc.
Généralement, sachez que les CAF n'appliquent pas la taxe de 3 % l'an (0,25 % par mois) aux comptes courants. Il y a en fait un vide législatif là-dessus.
Ceci étant dit, certaines CAF l'appliquent (CAF 66 dès 3 000 euros, CAF 38 dès 20 000 euros, etc.), persuadées d'être dans leur bon droit.
Le fait est que ces dernières ont probablement raison, même si aucune affaire de ce genre n'a été jugée pour le moment au niveau du Conseil d'Etat
(la plus haute juridiction administrative).
En page n°3 du document dit de Conclusions de l'affaire n°412075, le Rapporteur public du Conseil d'Etat écrit ceci :
Les liquidités non placées nous semblent d’abord en relever. Votre jurisprudence ne l’a pas affirmé jusqu’ici de manière très explicite mais cette solution se déduit de plusieurs de
vos décisions rendues du temps du RSA, à propos de sommes tirées d’une indemnité de départ volontaire non dépensée par l’intéressé (3 octobre 2016, à Département du Tarn,
n°390796 T. sur un autre point) comme du temps du RMI, au sujet de sommes tirées du produit de la vente d'une collection de bouteilles d’eau de vie, semble t-il là encore non
dépensée (28 juillet 2004, Mlle L..., n°253803). La pratique des juges du fond est également en ce sens [5]. Seule l’administration, et c’est évidemment un peu fâcheux, semble encore croire qu’il faille les exclure [6].
[...]
6 - L’administration semble pour sa part retenir une approche différente dans une réponse ministérielle du 12 février 2016 : « Par ailleurs, les
sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont
pas retenues dans le calcul du RSA »
(Réponse de G. Fioraso, à la question n° 84436 du 12 févr. 2016). Cette solution reprise sur le site service-public.fr.


Donc, concrètement, pour vous, cela coince ici de mon point de vue :
1. Même si, certes, le seuil de 23 000 € décidé unilatéralement par le CD 50, et appliqué par la CAF 50 complice (et qui ne remplit pas ici son devoir d'information),
est totalement illégal,
2. Le RSA que vous devriez légalement percevoir est en fait tellement raboté (selon le droit, a priori) par l'argent que vous détenez, qu'il en devient nul.
Certes, la CAF 50 vous a dit que les 310 679,83 € n'étaient pas pris en compte, mais il y a une chose dont je suis plus ou moins persuadé (pas à 100 %, ceci dit),
vu que les départements normands judiciarisent beaucoup leurs litiges : c'est que le juriste du CD 50, lui, à la différence de la CAF 50,
il verra qu'il y a un coup à jouer au niveau du compte courant.
Avec le PERP, vos économies, si j'ai bien compris, avoisinent les 320 000 euros. Cela fait un rabais, en plus du forfait-logement que je ne compte pas ici, de : -800 € / mois.

En fait, votre seule chance de vous en sortir ici, c'est de transférer les 310 679,83 € sur des livrets d'épargne qui produiront des intérêts immédiatement disponibles
en janvier 2022 : Livret A, LDD, livret à 0,10 % de votre banque, etc.
Là, cela ne vous annulera qu'un trimestre de RSA en 2022. Et non l'année complète.
A ce niveau d'épargne, cela reste théorique, mais du moment que l'affaire est jugée en droit, cela doit passer.
Le PERP, lui, est bien taxable à 0,25 % par mois.
L'ennui, évidemment, ici, c'est que du fait de son seuil illégal, le CD 50 bloquera évidemment cette astuce de contournement de la taxe de 3 %, parfaitement légale.
Donc vous allez devoir faire appel à un avocat.
Faites le impérativement SVP avant l'expiration du délai légal de deux mois, soit avant le 14 mars 2021, si j'ai bien compris ?

Par chez vous (et on ne perçoit pas un sou de sa part), il y a Maître Nicolas Toucas qui en gère une belle collection, de tels litiges :
http://www.toucas-avocat.com/contact-5.html#titrepage
Dans le détail, je ne sais pas quels honoraires il facture, mais il faut impérativement négocier avec lui un forfait de 1 000 euros maximum pour le recours amiable AR (RAPO)
et la procédure au Tribunal administratif de Caen (150 euros pour le RAPO, et 850 euros si procédure, qui, ici, apparaît inéluctable, vu le comportement forcené du CD 50
quant au seuil illégal de 23 000 euros).
Vu votre état de santé, c'est mieux de transférer le bébé à l'avocat. Donnez lui copie de mon analyse SVP, il n'a pas forcément la référence au document de Conclusions n°412075,
que nous on connait, parce que c'est un ami qui a obtenu cette condamnation de l'administration.
N'écrivez en aucun cas le RAPO (recours amiable) toute seule, ni aucun courrier (qui risquerait d'être validé comme RAPO), pour le moment. Le RAPO, c'est blindé de pièges
de procédures, il faut notamment déjà à ce stade y formuler une demande de dommages et intérêts.
S"ajoute à cela dans votre dossier, que je ne sais pas si, côté procédure, il faut d'abord transférer votre épargne, puis refaire une demande de RSA, et attendre un nouveau rejet.
Ou attaquer l'acte administratif du CD 50 directement, alors qu'il a, en l'état, une base légale, a priori (même si non indiquée).

Ps: je serais absent un à deux jours cette semaine, donc mes réponses seront sous 24 à 48 h.

Mais je ne sais pas si je vais pouvoir me battre, surtout que le stress m'est vraiment contre indiqué.

En l'état, si vous n'êtes pas acceptée au RSA, vous n'aurez aucun suivi. Selon vos écrits, je pense que CD 50 et CAF 50 se mélangent les pinceaux.
S'ils vous acceptent à un RSA raboté, ce qui m'étonnerait, vous pouvez alors téléphoner SVP au CD 50, en évitant de parler des histoires d'épargne (j'insiste),
mais en demandant comment faire pour obtenir une orientation CCAS plutôt que Pôle Emploi (ce qui est prévu par la loi, mais au bon vouloir du département),
le temps de l'instruction de votre demande d'AAH + RTQH. De toute façon, continuez sur le chemin de la demande d'AAH : l'AAH remplace le RSA le mois de la demande.
Personnellement, j'ai récupéré en 2018 huit mois d'AAH rétroactivement, ce qui a remplacé le RSA qui avait été perçu.
Mais comme l'instruction d'une demande d'AAH peut prendre de 4 à 18 mois hors covid, contestez bien cette histoire de RSA.
Zorro22
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede SandrineA » 01 Fév 2021

A toute fin utile : calcul RSA et hébergement

https://rsa-revenu-de-solidarite-active ... ement.html
SandrineA
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Fév 2021

@Donuts3003 :
J'ai lu vite fait, donc sorry si question déjà abordée, mais @MARINETTE50 quand tu dis être "hébergée à titre gratuit" chez un proche (ta maman), je ne sais pas si ce que je vais dire a une quelconque valeur, mais j'avais lu un jour que dans ces situations, si l'on peut prouver avoir des frais pour le "foyer" où l'on est hébergé, alors ce n'est pas "à titre gratuit".

C'est exact : il faut par exemple garder les tickets de caisse de supermarché, et payer par CB ou chèque, pour prouver que le rsaste participe aux frais de nourriture.
Et 30 euros de frais, cela peut virer la totalité du forfait-logement. Ce "truc et astuce" a déjà fonctionné dans certains départements.
Donc effectivement @MARINETTE50 pourra penser mettre cela en place (ce n'est pas rétroactif), et en discuter aussi avec l'avocat.
Parce que le problème, c'est que comme le RSA est supprimé, l'administration ne prendra pas de décision dans l'immédiat, et ce ne sera pas rétroactif.
Il n'y a toutefois aucune jurisprudence connue sur le sujet au niveau du Conseil d'Etat.
Le fil du forum était (merci @Donuts3003) : https://www.actuchomage.org/forum/viewtopic.php?f=8&t=100848

@SandrineA : le lien n'est pas au top, c'est plus complexe que cela, et il existe un ou deux articles de loi, de mémoire.
Je ne sais d'ailleurs plus comment s'est terminé un procès, en première instance, où des gens do voyage contestaient le forfait-logement appliqué à leurs caravanes :roll:
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Fév 2021

@Donuts3003 :
Alors si je peux me permettre, par souci de lisibilité, je me demande si l'affaire soumise par @MARINETTE50 ne devrait pas être un sujet à lui seul (et non un sujet collé à un topic déjà ouvert)

Le sujet est tout à fait à sa place SVP, vu qu'il y a plus de deux ans d'historique avec le CD 50 sur ce sujet, dans ce fil du forum.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 01 Fév 2021

Bonjour,

@Zorro22, Oui effectivement je pense que le fait d'avoir autant sur mon compte courant ca bloque ! en plus j'ai oublié de dire que j'ai remboursé mon prêt pour 21 140€
j'ai dit que j'ai placé sur le livret A, LDD et LEP au maxi. donc 317 000€ mais c'est pour racheter une maison, pas pour prendre des vacances et m'amuser.

concernant l'attestation que je dois faire remplir par ma banque, je trouve ça très moyen tout ce qu'il demande, et bien entendu ils se dédouanent en me faisant signer "autorise les organismes bancaires et financiers à fournir tous les renseignements utiles sur le montant des capitaux placés et produits d'épargne", je vais vous en joindre une copie par MP car je ne sais pas comment faire autrement :)

Pour pôle emploi, j'ai déjà un PPAE fait en 08/20 et une référente, ont ils le droit de me faire refaire un nouveau PPAE ?
pour le côté CCAS, dans ma petite ville c'est pas terrible :cry:
et pour l'AAH, j'en suis qu'aux début des examens avec les médecins, le parcours du combattants avant de pouvoir faire une demande je pense.

@Donut3003, Oui je suis bien hébergée à titre gratuit, je ne paye pas de loyer, juste de temps en temps le repas

Merci à vous tous pour votre soutien, je pense que je vais en avoir besoin
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Fév 2021

@MARINETTE50 : j'ai bien reçu votre e-mail, merci. C'est hallucinant, cette nouvelle trouvaille du CD 50 : il est bien écrit dans leur document :
"autorise les organismes bancaires et financiers à fournir tous les renseignements utiles sur le montant des capitaux placés et produits d'épargne."
Barrez cela. Ou, histoire de faire semblant de ne pas avoir vu, vous fournissez une simple attestation bancaire de la banque, cela sera plus simple.
De plus, je ne suis pas certain que, si la banque vous facture l'attestation, celle-ci soit vraiment exigible par le conseil départemental.

On en a déjà beaucoup dit sur les demandes d'informations bancaires de la part des départements : tout cela est peut-être illégal : c'est le domaine des CAF.
Les dernières pages sont à jour :
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=100757&sid=ab64752329b61bbd4deafaee98848026&rb_v=viewtopic
Dans l'absolu, vous pouvez demander un rdv à la CAF 50 et y aller avec vos relevés bancaires.

Et j'insiste : le montant sur le compte courant devra être déplacé vers des livrets d'épargne, sinon votre procédure judiciaire risque d'être
considérée abusive par le Tribunal administratif de Caen. Celui de Montpellier a déjà infligé une amende à un allocataire du RSA dans ce cadre, a priori, selon ce que j'en sais
(je n'ai pas vu le jugement, ceci dit, c'est le CD 34 qui s'en est vanté à la presse locale aux ordres).

Mais à ce stade, voyez d'abord avec l'avocat. De manière générale, je suis fatigué, honnêtement, des gens qui viennent nous voir, qui disent oui pour faire plaisir, puis qui font
n'importe quoi de leur côté, et reviennent nous voir ensuite.
Comprenez SVP que, pour des gens dans votre cas, les arrangements à l'amiable avec ces conseils départementaux, c'est 0 %.
Zorro22
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Fév 2021

Et si le courant ou le prix ne passe pas avec l'avocat suggéré, dites le nous SVP, on vous en trouvera un autre facilement.
Zorro22
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 01 Fév 2021

@Zorro22
Je viens d'avoir Maitre TOUCAS au tél, le courant passe bien, je viens de lui envoyer les 3 courriers que j'ai reçus du CD50, il me tient au courant.
Merci
MARINETTE50
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 01 Fév 2021

@MARINETTE50 : super ! Tenez-nous au courant.
Et envoyez-lui aussi SVP l'analyse que j'ai écrite dans le forum. Je suis plus ou moins calé en droit public, pour ce qui se rapporte au RSA.
Cela s'explique par le fait que j'ai fait condamner mon conseil départemental en 2019 dans le cadre de l'arnaque à la taxe aux 3 % sur les livrets d'épargne :
https://www.actuchomage.org/2018022027149/La-revue-de-presse/la-caf-persiste-a-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa.html
Et que j'avais été formé à ce droit-là par des anciens d'Actuchomage comme @jose et @roroc.
José connait très bien le sujet :mrgreen: :
https://www.actuchomage.org/2018100827169/Mobilisations-luttes-et-solidarites/refus-de-rmirsa-19-ans-dune-bataille-juridique-titanesque.html

Ceci dit, côté droit de la procédure administrative, j'ai encore de sacrés trous dans la raquette.
C'est bourré de pièges, etc., et ça vraiment, ça m'énerve : le recours à un avocat est essentiel.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 02 Fév 2021

Bonjour à tous,
j'ai passé la matiné à échanger avec Maître TOUCAS, à lui envoyer tous les documents nécessaires pour qu'il puisse me préparer un projet de courrier pour contester en 1er lieu la décision d'arret du RSA au 01/02/2021.
La machine est lancée, il va tout gérer pour moi, et je suis bien contente car c'est assez lourd.
@Zorro22, je lui ai aussi envoyé une copie de l'analyse :wink:
d'après M. TOUCAS pour le PPAE il suffit juste que j'indique que j'ai déjà conclu un PPAE et certainement que je justifie au CD 50
Merci à tous, je vous tiens au courant, je vais me reposer car une migraine prend la tête :cry:
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 03 Fév 2021

Bonjour,

Je viens d'avoir l'avocat, le recours administratif est finalisé, il part aujourd'hui. C'est une bonne chose :D c'est vrai que je n'aurai jamais pu le faire moi même aussi bien.
Bonne journée
MARINETTE50
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 04 Fév 2021

@MARINETTE50 : Génial ! :D
Gardez bien SVP les récépissés du courrier recommandé.
Puis surveillez bien les dates d'expiration des délais légaux : si le CD 50 ne répond pas sous deux mois, cela s'appelle un "rejet implicite". Il reste alors deux mois pour réagir.
Ceci dit, ce conseil départemental répond parfois, il me semble : il y a alors "rejet explicite", et vous pourrez passer plus rapidement à la procédure contentieuse devant le TA Caen.

Assurez-vous aussi d'obtenir l'avis de Me Toucas quant à votre épargne sur compte courant : à mon avis, il faut impérativement la transférer en totalité sur des livrets d'épargne
(hors PEL, PERP, assurance-vie, et compagnie). Une fois cela fait, c'est normalement zéro stress.

Et maintenant, surtout, dans l'attente, il faudra vous armer de patience, et faire sans le RSA.
Il avait fallu attendre seulement six mois (après le lancement de la procédure devant le TA Caen), lors du premier contentieux qu'on a soutenu dans ce genre de dossier
contre le CD 50, pour obtenir le jugement du TA Caen. Mais actuellement je constate dans les dossiers que l'on suit de près ou de loin que, du fait du covid, les délais
d'instruction se sont rallongés. Votre dpssier est un peu plus compliqué, aussi : d'ordinaire, les rsastes concernés dans le 50 ont une épargne modeste, de 25 000 à 50 000 euros
tout au plus, qui à elle seule ne peux en aucun cas neutraliser le montant du RSA dans son intégralité.
Zorro22
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 05 Fév 2021

Bonjour,
Pas de problème concernant les récepissés, l'avocat gère tout, donc le compromis en AR est parti avec son entête, il va recevoir le récépissé :)
Je viens de luis poser la question pour l'argent qui est sur mon compte courant, et voici sa réponse :
"Je ne pense pas que le département ou la CAF vous laisseront tranquille en cas de transfert du montant de la vente de votre maison de votre compte courant sur un plan d’épargne ou un livret.
En principe, les sommes sur le compte courant ne sont pas considérées comme de l’épargne produisant des intérêts.
Cela étant, rien n’interdit au département de considérer le contraire et d’appliquer un taux de 3 % si le taux d’intérêt n’est pas connu….
Je vous renvoie d’ailleurs sur ce point à l’analyse qui a été faite par le site Actuchomage sur la question et que vous m’avez communiqué.
En l’état, j’aurai tendance à vous conseiller de laisser l’argent sur votre compte courant"
Bonne journée à tous
Marinette50
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