Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 04 Avr 2018

@demen : en tout état de cause, si vous n'en avez pas déjà une, je ne peux que vous inciter
à souscrire à une assurance juridique, auprès d'une mutuelle, par exemple. Vous en aurez peut-être
besoin à un moment ou à un autre.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 04 Avr 2018

@demen

surtout ne dites pas l'astuce que vous avez trouvée, ici , sur un forum public. Gardez le pour vous
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede ALBERT56 » 04 Avr 2018

@Demen,

Si vous réduisez votre épargne pour tomber sous le seuil de 22.950 euros, vous aurez certes le droit au RSA, mais votre allocation sera néanmoins réduite selon le calcul suivant :


Les revenus de capitaux inférieurs à ces montants seront pris en compte de façon spécifique selon qu'ils fassent ou non l'objet d'un placement. (Art R132-1 du CASF)

► Pour les capitaux placés prise en compte par trimestre :
- de 0,75 % des sommes placées par trimestre la 1ère année de placement
- du (Montant annuel des intérêts / 4) pour les années suivantes
► Pour les capitaux non placés prise en compte par trimestre :
- de 0,75 % des capitaux.


Voir page 49 du document du département des Pyrénées-Orientales (page 55 du fichier pdf) :
http://www.ledepartement66.fr/uploads/D ... ANNEXE.pdf
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 04 Avr 2018

ALBERT56 a écrit:@Demen,

Si vous réduisez votre épargne pour tomber sous le seuil de 22.950 euros, vous aurez certes le droit au RSA, mais votre allocation sera néanmoins réduite selon le calcul suivant :


Les revenus de capitaux inférieurs à ces montants seront pris en compte de façon spécifique selon qu'ils fassent ou non l'objet d'un placement. (Art R132-1 du CASF)

► Pour les capitaux placés prise en compte par trimestre :
- de 0,75 % des sommes placées par trimestre la 1ère année de placement
- du (Montant annuel des intérêts / 4) pour les années suivantes
► Pour les capitaux non placés prise en compte par trimestre :
- de 0,75 % des capitaux.


Voir page 49 du document du département des Pyrénées-Orientales (page 55 du fichier pdf) :
http://www.ledepartement66.fr/uploads/D ... ANNEXE.pdf


Réveil !!!!
Décision du CE + circulaire de la CAF
Si c''est sur les bons supports, aucun déduction
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 05 Avr 2018

@Denem, @fricero:
Décision du CE + circulaire de la CAF

Je précise pour @Denem que la taxation de 3% de l'épargne est illégale, et en particulier depuis la décision du Conseil d'Etat de l'été dernier
(se référer aux nombreuses publications sur le site d'Actuchomage: articles d'@Yves + reprise des articles de Médiapart).
S'y ajoute la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Ceci dit, il va falloir probablement insister auprès de votre Conseil Départemental - gardez bien toutes les preuves de vos démarches.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede David50 » 05 Avr 2018

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce matin un mail de la personne en charge de mon dossier.
Voici le lien sur lequel consulter la délibération du 17 juin 2016 du conseil départemental, délibération actant la clôture du droit au RSA lorsque le bénéficiaire détient plus de 23 000 € de capitaux.


http://www.manche.fr/conseil-departemen ... anche.aspx

Le chemin à suivre est :
- Consultez les délibérations du conseil départemental de la Manche
- Sélectionnez la période du 17/06/2016 au 17/06/2016 et la décision « Pour une insertion solidaire et responsable - Le juste droit au RSA ».

La partie nous intéressant stipule ce qui suit:

" 2.2 Le contrôle des capitaux placés ou immobilisés:

Le principe consiste à adopter un seuil de capitaux placés au-delà duquel l’ouverture du
droit à l’allocation RSA n’est pas effective. En deçà de ce seuil l’ouverture du droit est activée.
Plusieurs Départements ont mis ou vont mettre en œuvre cette modalité de contrôle. Ainsi,
les Départements du Calvados et de l’Orne ont respectivement retenu les seuils de 12 000 et
15 000 €. En fonction du seuil retenu, le nombre de bénéficiaires concernés varie.
En retenant un seuil de 23 000 €, correspond au plafond du livret A, la simulation pourrait
être la suivante :
Sur la base des données du mois de mars 2016, 130 allocataires sont dans le dispositif
RSA, alors qu’ils ont déclaré plus de 23 000 € de capitaux placés. Ils totalisent près de 7 millions
d’euros de capitaux placés, le montant moyen des capitaux détenus s’établit donc à plus de
50 000 € par allocataire. L’application d’une telle règle est un principe d’équité, la solidarité
collective a un caractère subsidiaire, et n’a pas à être mobilisée lorsque les niveaux d’épargne
des bénéficiaires sont conséquents. "


La question que l'on peut se poser maintenant est:
Le RSA est il encadré par un plan national ou chaque département peut décider de lui même le seuil au delà duquel il considère les gens comme étant trop riche pour avoir droit à un minima social ?
Ainsi que l'on vive à Nice ou à Caen, la notion de richesse ne sera peut être pas établie de la même manière.

En extrapolant on peut même se dire que s'il est normal que chaque départements établissent ses propres règles, alors pourquoi pas laisser le droit à chaque maire d'établir ses propres règles au sein de sa commune.
On ne s'en sort plus.

Qu'en pensez vous ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 05 Avr 2018

David50 a écrit: La question que l'on peut se poser maintenant est:
Le RSA est il encadré par un plan national ou chaque département peut décider de lui même le seuil au delà duquel il considère les gens comme étant trop riche pour avoir droit à un minima social ?
Qu'en pensez vous ?


Que du mal...
Bien sur qu'ils le savent que ça va être retoqué : mais le temps judiciaire et la prescription, ils espèrent gratter un peu
En plus l'épargne, quand on est dans la précarité, c'est indispensable en cas de coup encore plus dur

Image
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Sam2009 » 05 Avr 2018

David50 a écrit: L’application d’une telle règle est un principe d’équité, la solidarité collective a un caractère subsidiaire, et n’a pas à être mobilisée lorsque les niveaux d’épargne des bénéficiaires sont conséquents. "


Bon sang, l'épargne que l'on a mis de coté, on ne l'a pas volé.

Peut on parler d'équité, lorsque l'on attribue le RSA à taux plein à celui qui n'a rien épargné, tout dépensé, fait la fête sans compter, et qu'il n'est pas attribué à celui qui c'est privé pour épargner et que l'on oblige à survivre de ces quelques euros qu'il avait mis de coté ?

Dans ce cas, ne pas payer un député (payé par l'argent public), lorsqu'il a des économies de coté. :evil:
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Sam2009 » 05 Avr 2018

Il serait bon de revoir ce qu'était le RSA à la base.

On ne parle pas d'épargne, mais que des revenus.

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Skippy » 05 Avr 2018

David50 a écrit: Sur la base des données du mois de mars 2016, 130 allocataires sont dans le dispositif
RSA, alors qu’ils ont déclaré plus de 23 000 € de capitaux placés.

Ah, enfin un chiffre qui permet de comprendre un peu mieux l'indifférence sur la taxation à 3 %. 23000 € taxés à 3 %, ça fait moins de 50 € (une fois retranchés les intérêts réellement perçus, disons à 0,75 %) de « revenus » illégalement considérés par mois. On peut supposer que plus on descend sous ce seuil, plus descend également la motivation pour faire valoir ses droits à ce sujet. Et au-delà, on a seulement 130 allocataires sur le département de la Manche, qui compte 0,74 % de la population française. En extrapolant grossièrement, ça fait 17500 personnes concernées sur toute la France, dont la plupart ne sont probablement pas au courant de cette histoire. Ah, et il faut encore enlever tous ceux qui comme David50 sont arbitrairement exclus du dispositif…

David50 a écrit:Ainsi, les Départements du Calvados et de l’Orne ont respectivement retenu les seuils de 12 000 et 15 000 €.

Qu'ils descendent à 0, ça fera peut-être bouger les choses… :roll:

Sam2009 a écrit:Peut on parler d'équité, lorsque l'on attribue le RSA à taux plein à celui qui n'a rien épargné, tout dépensé, fait la fête sans compter, et qu'il n'est pas attribué à celui qui c'est privé pour épargner et que l'on oblige à survivre de ces quelques euros qu'il avait mis de coté ?

La fourmi n'a plus la cote.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 05 Avr 2018

130 personnes retoquées au RSA dans ce département car épargne > 23 000

Et pas une qui va voir le juge administratif qui dira comme à Strasbourg : c'est pas le département qui décide...

Et en plus l'aide jurdictionnelle....

On va leur envoyer Roroc : ça va leur faire tout drôle
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Invité » 05 Avr 2018

Sam2009 a écrit:
David50 a écrit: L’application d’une telle règle est un principe d’équité, la solidarité collective a un caractère subsidiaire, et n’a pas à être mobilisée lorsque les niveaux d’épargne des bénéficiaires sont conséquents. "


Bon sang, l'épargne que l'on a mis de coté, on ne l'a pas volé.

Peut on parler d'équité, lorsque l'on attribue le RSA à taux plein à celui qui n'a rien épargné, tout dépensé, fait la fête sans compter, et qu'il n'est pas attribué à celui qui c'est privé pour épargner et que l'on oblige à survivre de ces quelques euros qu'il avait mis de coté ?
en me faisant l'avocat du diable, ils te répondrai que la plupart n'ont jamais eu l'occasion de dépenser leur épargne, tout simplement parce qu'ils n'en ont jamais eu
C'est donc un débat sans fin
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 05 Avr 2018

Skippy a écrit:Ah, enfin un chiffre qui permet de comprendre un peu mieux l'indifférence sur la taxation à 3 %. 23000 € taxés à 3 %, ça fait moins de 50 € (une fois retranchés les intérêts réellement perçus, disons à 0,75 %) de « revenus » illégalement considérés par mois.


Pas totalement faux mais pas totalement juste :wink: car… 50 € retenus par mois, ça fait quand même 600 € par an, 1.200 € sur deux ans (période maximale de remboursement possible selon la circulaire CAF). Une belle somme pour un RSAste.

Et puis, il y a tous les < à 23.000 euros. Les 20.000, les 15.000, les 10.000, les 5.000… qui sont probablement plus de 130 dans la Manche, eux aussi taxés pendant des années à 3%.

Quand on est au RSA (même avec quelques économies), -10 € ou -20€ par mois, ça compte. Sur l'année, c'est l'équivalent de la prime de Noël ou du chèque énergie. :shock:

++++++++

David50 a écrit:Ainsi, les Départements du Calvados et de l’Orne ont respectivement retenu les seuils de 12 000 et
15 000 €.
:shock:

On en apprend tous les jours. Merci David !

++++++++

Reste à savoir ce que le tribunal administratif de Strasbourg entend par "les CONDITIONS pour bénéficier du RSA sont toutefois exclusivement définies par le Code de l'action sociale et des familles".

Les CONDITIONS liées à l'épargne sont-elles fixées dans le Code de l'action sociale et des familles ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 05 Avr 2018

Yves a écrit:Les CONDITIONS liées à l'épargne sont-elles fixées dans le Code de l'action sociale et des familles ?


Il suffit de lire :mrgreen:

"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Article suivant
"Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. "

Le département modifie les articles de loi : pas possible pour le TA
pas possible de rajouter des conditions : travail, épargne, nombre de poissons rouges, tour de taille, âge de la belle mère,....
c'est clair ou je continue ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 05 Avr 2018

fricero a écrit:Il suffit de lire :mrgreen:


Je te laisse faire. Tu lis tellement mieux que moi ! :wink:
Yves
 
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