Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 03 Aoû 2019

Notons, chers amis, que le RSA est vraiment désopilant pour peu qu'on soit sensible à l'humour de toute nature :
en cas de contentieux sur un indu de RSA incluant le mois de décembre, comme ici avec @florian, qui s'en est rendu compte,
le plus gros de l'indu est bien sûr à contester auprès de M. le Président du Conseil départemental,
mais la partie de l'indu concernant les primes de Noël est à contester dans un autre recours amiable adressé à Mme la Directrice de la CAF concernée.
Là, en cas d'échec de ce recours secondaire, ce n'est plus un TASS qui est concerné, mais le "Pôle social" du Tribunal de Grande Instance le plus proche,
qui a remplacé le TASS en janvier 2019.
Je m'interroge, vu la faiblesse des montants en jeu, sur l'acceptation d'une demande d'aide juridictionnelle dans ce cadre.

Notons que, en théorie, pour un allocataire de la CAF qui récolte un gros indu de : RSA + APL + prime de Noël, il faut opérer ainsi :
- pour contester l'indu d'APL ==> CRA de la CAF (Commission de Recours Amiable)
- pour contester l'indu de RSA ==> M. le Président du Conseil départemental
- pour contester l'indu de prime(s) de Noël ==> M. le Directeur de la CAF

Délire. :evil: :|

On ne peut que constater le "massacre" d'allocataires dans, par exemple, la jurisprudence : Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n°14/00943
(sur Doctrine - accès un peu aléatoire : https://www.doctrine.fr/d/CA/Angers/2016/RD9AD5F1294EAEC9C070A )
Là,notamment, sans contestation de l'indu de RSA sous deux mois, il devient définitif.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 08 Aoû 2019

Je me suis permis de solliciter ma CAF, à titre d'information, et sans faire référence à la situation de @florian, pour savoir ce qu'ils appliquaient comme circulaire
concernant la condition de résidence. La réponse a été celle-ci : << Concernant la résidence en France nous appliquons la circulaire CNAF n° C2010-014 du 15 décembre 2010 >>.

Comme je l'ai dit plus haut, cette circulaire ne spécifie aucune règle, sauf celle de ne pas être à l'étranger plus de trois mois par an.
Je suis surpris que la jurisprudence récente du Conseil d'Etat en la matière n'ait pas été transformée en circulaire ou document dit de suivi législatif par la CNAF,
c'est ce qui se passe d'habitude.

Ca ne sent pas bon du tout. :evil:
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 14 Aoû 2019

Ah, la prime de Noël... et son contexte législatif pas très clair.
Comme en témoigne l'avis n° 399898 du 26 septembre 2016 du Conseil d'Etat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033161846&categorieLien=id

Qu'est-ce qu'un avis du Conseil d'Etat ? Une procédure plutôt rare, réservée aux cas difficiles ou très nouveaux.
C'est dire que c'est le bazar, la prime exceptionnelle de fin d'année, dite "prime de Noël".
https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/pourquoi-conseil-etat-peut-il-aussi-donner-avis-contentieux.html

Voir aussi, pour ce qui se rapporte à son recouvrement (cas d'indu) :
https://www.juridiconline.com/actualites-juridiques/droit-du-travail/114-protection-sociale/21344-caf-possible-recouvrement-par-contrainte-de-la-prime-de-noel.html
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 14 Aoû 2019

Nous venons d'être informé ce jour par @David50 que le Conseil départemental de la Manche a effectivement transmis début avril 2019
une demande au Conseil d'Etat, visant à faire annuler le jugement n°1801734 du 1er février 2019 (T.A. Caen), qui se rapporte
au seuil d'épargne mis en place dans ce département (et d'autres) pour refuser l'attribution du RSA, ceci sans base légale connue à ce jour,
ce que n'a pu que constater le Tribunal Administratif de Caen.

A ce stade, il est trop tôt pour dire si le Conseil d'Etat trouvera cette demande recevable ou pas.
En tout état de cause, il faudra encore patienter.

Voila ce qui est fait avec l'argent des contribuables de ce département : encore une procédure judiciaire coûteuse auprès du Conseil d'Etat !
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede celephais » 05 Sep 2019

Le Conseil départemental de la Manche ne désarme donc pas, et se croit ainsi en son bon droit au point de transmettre une demande au Conseil d’État visant à faire annuler le jugement n°1801734 (relatif au (non)seuil d'épargne). Le vent ne va pas dans le bon sens, et je comprends peut-être mieux le refus que j'ai reçu le mois dernier du Tribunal de Caen de m'accorder l'aide juridictionnelle (demandée pour à nouveau attaquer en justice le Conseil départemental de la Manche..P/S: Merci zorro22 pour tes arguments et la motivation à aller jusqu'au bout du combat).. sous prétexte de détenir des capitaux.. pas éligible. Le serpent se mord la queue, pas le droit au rsa, pas le droit à l'aide juridictionnelle pour attaquer cette décision.. puisque tout se limite aux fameux capitaux. De quoi faire retourner mon pauvre grand-père dans sa tombe (car ce fameux capital provient pour ma part d’un PEL ouvert avec la pension silicose versée par la Mines_suite à un procès aussi_pour faire reconnaître que le décès de mon grand-père était lié à une maladie professionnelle.. après 26 ans de fond). Peu importe, les capitaux sont les capitaux, pension de maladie professionnelle ou rentiers, même panier!! J'avoue que j'ai renoncé, j'ai déménagé.. Je ne suis plus logée chez mon père, mais chez ma mère.. 30 ans après le divorce de mes parents, la fonction public décide encore de mon lieu d'habitation :D Triste à 45 ans cependant :? Mais mon dossier rsa a été accepté (avec bien-sur les 3% imposés sur les capitaux) en moins de 15 jours et après près de 3 mois de galère à chercher comment mettre les pâtes dans l'assiette, c'est j’avoue un sacré soulagement! Mais la lutte reste "entre parenthèse", dans l’attente de la décision du Conseil D’État.. J’ai renvoyé ce jour un courrier à Mme la Défenseure des droits de la Manche et au Président de UFC-Que Choisir de la Manche concernant cette problématique. D’autre part, si @David50 ou quiconque d’actuchômage a besoin d’autres éléments/témoignages contre le département de la Manche dans ce dossier de révocation de Rsa pour détention de capitaux supérieurs à 23000€, n’hésitez pas à me recontacter.
En attente de la décision de ce recours auprès du Conseil d’État, je croise les doigts pour que @David50 et tous les actuels et futurs résidents de la Manche obtiennent une réponse positive à cette juste cause. Merci de nous tenir informé des avancements de ce ‘dossier’
Bonne fin de semaine et bon week-end à tous
Céléphaïs
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 06 Sep 2019

@celephais :
Le Conseil départemental de la Manche ne désarme donc pas, et se croit ainsi en son bon droit au point de transmettre une demande au Conseil d’État visant à faire annuler le jugement

Figurez-vous qu'ils sont bien dans leur droit de contester le jugement. Sauf si cette contestation est reconnue comme abusive par le Conseil d'Etat.

Et heureusement, dans les situations liées au RSA, il n'y a plus de passage obligatoire devant une cour administrative d'appel avant le Conseil d'Etat :mrgreen:

le refus que j'ai reçu le mois dernier du Tribunal de Caen de m'accorder l'aide juridiquectionnelle

Quels sont les motifs indiqués par le bureau d'aide juridictionnelle SVP ? Uniquement les capitaux détenus ? Ou peut-être étiez-vous hors délai ?
Sinon, vous auriez pu normalement formuler un appel simple de cette décision, qui serait repassée devant leurs services,
cela doit être indiqué sur leur courrier. C'est déjà arrivé à @jose de ne récupérer l'aide juridictionnelle qu'au deuxième passage.
Il aurait fallu indiquer l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, je cite le passage qui compte : << Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611

Mais il est vrai que déménager est la solution la plus simple, quand c'est possible. Il semble que ce soit ce que les allocataires connaissant cette situation font le plus souvent...
Belle épuration des allocataires dans les, heureusement rares, départements concernés... :evil:

UFC-Que Choisir

C'est original, comme démarche. Dites-nous SVP si cela vous a apporté quelque chose de positif, quans vous le saurez :D

Je précise pour ceux qui nous lisent que les retours concernant deux saisines de M. le Défenseur des Droits sur ce sujet du seuil dans les Pyrénées-Orientales
ont été très décevants. Il faudra donc attendre la décision définitive du Conseil d'Etat sur ce sujet, pour pouvoir enfoncer le clou (on l'espère).
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