Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede fromentine » 27 Déc 2018

Zorro22 a écrit:@fromentine :
'il précise bien que ce bien en plus fut loué à une époque..on croit rêver.

Ils ont dit que c'était déclaré à ce moment-là.

ces gens savent très bien qu'ils fraudent

Vous n'en savez rien, et je suis plutôt convaincu du contraire. Il faut le savoir, qu'il faut déclarer un logement vide, à la CAF.
Et pour ça, il faudrait que la CAF en question en informe les bénéficiaires du RSA.
Dans mon département, les Côtes d'Armor, je vous mets au défi de trouver une brochure envoyée aux allocataires :mrgreen:
(car si pas de brochure, pas de preuve des fraudes de la CAF, du genre la taxe illégale de 3% ... L'Isère ayant documenté, il est clair qu'ils taxaient toute l'épargne à 3%,
et là ils ne peuvent jurer leurs grands Dieux que bien sûr ils ne taxaient pas à 3%, devant un tribunal administratif).



Enfin même moi je savais qu'on ne pouvait pas toucher un rsa complet en étant proprio de deux apparts ou maisons, ou encore toucher a la fois apl pour une location plus rsa et être dispensée de taxe d'habitation pour un autre logement en plus..
Après, tout est possible j'ai connu des gens qui n'avaient aucun scrupules à louer pour eux un hlm avec des apl ils ne payaient rien, étant au rsa et à coté ils avaient un appartement qu'ils louaient à des gens donc cumulaient avec les revenus des loyers.
Tout se fait bien sûr mais je ne pense pas que ce forum soit là pour aider à frauder.
Car c'est un peu too much je trouve de venir demander des conseils pour placer son fric dans le but de continuer à toucher son risa quand on est a déjà bien truander pendant des années.
Il dit qu'il l'a déclaré mais non c'est impossible, il n'aurait jamais eu droit au rsa à taux plein d'une part et comme vous dites il n'aurait sans doute rien eu..quant à la taxe d'habitation réduite c'est juste pas possible on annule pas deux taxes d'habitation (celle du logement habité et celle du logement possedé dans lequel on ne vit pas).
Sauf si la caf n'est au courant de rien.

et puis il ne va pas dire ici qu'il ne l'a pas déclaré.
Il vient aux renseignements car il ne peut pas demander directement à sa caf ça ferait mauvais effet..
fromentine
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 29 Déc 2018

@fromentine :
je ne pense pas que ce forum soit là pour aider à frauder.

Il ne l'est pas. Nous sommes ici probablement encore en présence d'un énième défaut d'information de la CAF, donc la prescription est de deux ans, ça il faut le dire,
tant les abus sont fréquents, côté CAF, sur ce point là. C'est le Défenseur des Droits qui le dit, et je l'ai aussi beaucoup vu dans la jurisprudence.
Vos commentaires ne sont vraiment pas au top.

Et parce qu'il faudrait connaître par cœur le Code de l'Action Sociale et des Familles à 22 ans ? Sans blague.

En ce qui me concerne, je n'ai compris la supercherie de la taxe illégale des 3% sur l'épargne qu'en septembre 2016,
après la lecture d'un article d''@Yves sur Actuchomage, après presque un an de RSA.
Et ma CAF me taxait tant les 3% que les intérêts perçus.

Maintenant, @Takuro est au courant. Il peut tout à fait régulariser sa situation, s'il le souhaite. Il est adulte.
Dossier clôt, en ce qui me concerne.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Sylvain D » 29 Déc 2018

Bonjour à tous,

Je suis en train de réclamer à la CAF le remboursement des sommes que je n'ai pas perçu au titre du RSA à la suite de la taxation de mon épargne à 3%, le tout dans le cadre de l'arrêt du Conseil d'État en date du 14 juin 2017 (n°401637), donc.

J'ai recu un remboursement complètement fantaisiste et j'ai l'intention de refaire moi-même le calcul de ce que la CAF me doit, avant de les relancer. Mais pour cela, j'ai besoin de vos lumières sur un petit détail technique.

Comme la régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, je voudrais savoir exactement ce que cela veux dire pour faire le calcul. Si par exemple j'ai envoyé ma réclamation (la première fois dans l'échange de courrier avec la CAF) le 20 juin 2018, est-ce que les deux années qui sont à prendre en compte pour calculer la somme non versée que me doit la CAF sont à décompter à partir du 20 juin 2018 précisément, et couvriront donc la période s'étalant du 20 juin 2016 au 20 juin 2018, ou bien est-ce que la période à prendre en compte pour le calcul concerne les deux années précédentes, c'est-à-dire la période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018?

Merci beaucoup d'avance!!
Sylvain D
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Takuro » 30 Déc 2018

@Zorro22 :Tout à fait dossier clos, là je vais déclarer les intérêt, est par la suite on verra bien ce qu'il adviendra.

@fromentine : De plus oui effectivement je le redis encore une fois, ma mère à bien déclarer les loyers qui à était légèrement amputé du rsa pendant ses quelques mois, est elle vient hier de me dire que, l'assistante social l'avais signaler à la caf pour les loyers, ainsi aussi pour le bien immobilier qu'elle à hérité, maintenant je ne serais vous expliquer le pourquoi du comment le rsa n'à pas était amputer, nous du moment que tout à était fait est qu'elle avais
fait remonter ça à la caf on à pas chercher plus loin, certes une erreur de notre part d'avoir fais confiance à une assistante social est de ne pas s'être renseigner, à ce moment là j'était assez jeune, ma mère en dépression, elle
ne s'occuper plus de ses papiers, c'est pour cela que l'assistante social l'avais aider, bien que normalement ce n'était pas à elle de tout faire je le conçois.

Ah oui pour faire cette remonter c'était suite au renouvellement du rsa, donc elle avais tout marquer sur la déclaration ... il faudrait que je la contacte voir si il n'à pas des copies, cela me servira je pense de preuve à l'appui, si
je l'ai c'est parfait ! je payerais bien-sur l'indu c'est normale, tant que la sommes sois correcte en mensualisation.

Maintenant je me pose une question .... si par exemple, en travaille j'économise, est que je voudrais payer d'un coup où en 2-3 fois l'indu, il est possible de le faire malgré la mensualisation arrangé ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 31 Déc 2018

@Sylvain D : je viens de vous répondre dans le fil dédié.

@Takuro :
l'assistante social l'avais signaler à la caf pour les loyers

Encore une fois, pour la nécessaire relation de confiance avec le personnel d'un Conseil Départemental, il faudra repasser.

ma mère en dépression, elle ne s'occuper plus de ses papiers,

Surtout, demandez un certificat médical à votre médecin, indiquant les dates de dépression. Ca pourra toujours servir à prouver votre bonne foi initiale.
Par chez moi, entre les médecins qui partent à la retraite et ceux qui déménagent dans d'autres départements,
c'est vraiment un beau cirque, croyez-moi. Donc il ne faut pas négliger ce genre de papiers.
D'ailleurs, si votre mère est toujours en dépression, elle devrait demander l'AAH : au moins, vous serez débarrassé du RSA.

si par exemple, en travaille j'économise, est que je voudrais payer d'un coup où en 2-3 fois l'indu, il est possible de le faire malgré la mensualisation arrangé ?

Les arrangements concernant les modalités de remboursement sont à la discrétion de votre CAF ou du Conseil Départemental.
Là, vous ne pourrez obtenir l'information qu'auprès d'associations de défense des précaires de votre département : CGT Chômeurs 56
( http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/ et https://www.letelegramme.fr/morbihan/lorient/lorient-faire-face-a-l-epreuve-du-chomage-04-07-2018-12017777.php )
, AC ! Chômage à Lorient ( http://www.ac-chomage.org/spip.php?rubrique40 - mais la page web n'est pas à jour, et peut-être que cette unité n'existe plus).

@Zorro22 :Tout à fait dossier clos,

N'hésitez pas à repasser pour d'autres questions (tant que les forums seront là).
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Takuro » 02 Jan 2019

Oui bien sur je n'hésiterais pas !

Effectivement je lui avais dis que se serais bien qu'elle s'arrange pour la AAH, car de plus, ses jambes sont vraiment gonfler, elle à un oedeme sévère, ce qui limite ses déplacement ... elle peut trouver travailler toute la journée dans un travaille qui ne demande pas beaucoup de déplacement mais elle est vachement limité par rapport à sont domaine professionnel, elle me dis qu'elle ne se sent pas à allez en clinique se faire aider ect ... pourtant se serais tellement mieux, de plus je serais aussi rassuré, pas du fait qu'elle touchera la AAH mais aussi qu'elle est un suivie ...

Mon stresse sinon est partie, je suis un angoissé de la vie à force lol ! j'espère que vous avez passez de bonne fête en tout cas ! est merci pour vos précieux conseils, je ne le redirais jamais assez :)
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede fromentine » 03 Jan 2019

Zorro22 a écrit:@fromentine :
je ne pense pas que ce forum soit là pour aider à frauder.

Il ne l'est pas. Nous sommes ici probablement encore en présence d'un énième défaut d'information de la CAF, donc la prescription est de deux ans, ça il faut le dire,
tant les abus sont fréquents, côté CAF, sur ce point là. C'est le Défenseur des Droits qui le dit, et je l'ai aussi beaucoup vu dans la jurisprudence.
Vos commentaires ne sont vraiment pas au top.

Et parce qu'il faudrait connaître par cœur le Code de l'Action Sociale et des Familles à 22 ans ? Sans blague.

En ce qui me concerne, je n'ai compris la supercherie de la taxe illégale des 3% sur l'épargne qu'en septembre 2016,
après la lecture d'un article d''@Yves sur Actuchomage, après presque un an de RSA.
Et ma CAF me taxait tant les 3% que les intérêts perçus.

Maintenant, @Takuro est au courant. Il peut tout à fait régulariser sa situation, s'il le souhaite. Il est adulte.
Dossier clôt, en ce qui me concerne.



Il me semble qu'il venait pour sa mère...
Sinon j'ai lu des interventions de Yves dans l'esprit de la mienne qui était très agacé de personnes unbien immobilier en plus de leur logement et venant se renseigner pour garder leur rsa..
Il ne faut pas être naif non plus, beaucoup de gens profitent à fond, j'avais une relation qui sous couvert de légère dépression touche l'AHA (allocation handicapé) elle n'est pas plus dépressive que moi mais m'a confié avoir tout fait (faire semblant est simple et elle ne prend pas les médocs qu'on lui a prescrit) pour la toucher pour "etre tranquille" et ne pas avoir a déclarer son assurance vie (elle était au RSA avant avec une grosse assurance vie qu'elle ne déclarait pas et avec l'AHA l'argent placé n'est plus comptabilisé) ça lui fait 900 euros par moi, elle est propriétaire et a plus de 100000 euros sur son assurance vie..a coté de ça, elle se consacre à son art..tant mieux pour elle mais a force d'abus de ce genre, les gens qui eux ont vraiment besoin de 'lAHA mais sont moins malins moins convainquants ne la touchent pas..
Je connais de nombreux cas comme cela, après, tant mieux pour eux, pas vu pas pris mais voilà je donne aussi ma vision des choses, peut-être moins bisounours.
D'ailleurs quelquechose m'échappe pourquoi est-ce le fils et non la mère qui se renseigne ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede elo » 03 Jan 2019

C'est clair que dans l'attribution de l'AAH, il y a beaucoup d'injustice et ce n'est pas forcément ceux qui en ont le plus besoin qui l'obtiennent.
Les maladies "psy" sont prioritaires sur les pathologies physiques dans l'attribution de cette allocation .
Ce qui fait que certains ( et j'en connais aussi !) n'hésitent pas à s'inventer des dépressions , agoraphobie etc...
Alors que d'autres personnes très diminuées physiquement se voient notifier des refus d'AAH.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede David50 » 24 Mar 2019

Bonjour à toutes et à tous.

Voici maintenant 1 an que ce post est ouvert.
Plus de 30 000 vues à ce jour, je pense donc que beaucoup d'entre vous seront content d'apprendre que j'ai obtenu gain de cause face Conseil Départemental de la Manche.
Le tribunal a rendu sa décision.
Effectivement, il apparaît bel et bien que le fameux plafond de 23 000€ instauré par le département ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable au revenu de solidarité active.
Il a donc été reconnu que la décision du conseil départemental visant à me radier du RSA a été prise sur le fondement d’une délibération illégale.
Ainsi ma demande de RSA de décembre 2017 fût réétudié et je viens de percevoir toutes les mensualités qu'on me devait.

J'espère que cette nouvelle pourra aider un certains nombre d'entre vous.

Une chose est sur, je dois un grand merci à l'association "Actu chomage.org" pour son soutien et pour les conseils de qualité que j'ai pu y trouver.
Merci à son fondateur Yves, mais aussi merci à tous les membres actif (voir très actif) qui font vivre le site.

C'est suffisamment rare pour le notifier, bravo pour votre dévouement, votre réactivité et pour le temps que vous consacrez à aider les gens.
Vous êtes un bel exemple.

David
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede José » 24 Mar 2019

Bravo David.
1 beau combat (même si on s'en passerait tous évidemment) mené de maître.
José
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede foV3aJA679BZhvi » 24 Mar 2019

Bravo David !
Cordialement
foV3aJA679BZhvi
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 24 Mar 2019

@David50 : bravo ! C'est formidable, franchement :D 8)
C'est parfait : le tout jugé en à peine plus de six mois, aux frais de l'Etat qui plus est (et là c'est bien normal, moralement parlant).
Sauf l'absence de dommages et intérêts, mais bon, un tel dossier, d'ordinaire cela va de 0 à 1500 euros, en première instance.

La phrase à retenir du jugement (et on s'en doutait :D ) :
<<
Il suit de là que cette décision a été prise sur le fondement d’une délibération du conseil départemental qui ne trouve son fondement dans
aucune disposition législative ou réglementaire applicable au revenu de solidarité active

>>

@Yves, @José : il faut voir maintenant comment signaler la nouvelle aux quelques autres départements fautifs que l'on connait.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 25 Mar 2019

David50 a écrit:Merci à son fondateur Yves, mais aussi merci à tous les membres actifs (voir très actifs) qui font vivre le site.

C'est suffisamment rare pour le notifier…
David


Ce qui est rare, ce sont les gens déterminés à ne pas se laisser écraser.

Pourtant l'expérience montre que la résistance est salutaire. Non seulement, elle conduit à gagner - en justice par exemple, comme ici - mais elle participe à une "reconstruction", une redynamisation, dans des périodes compliquées à vivre (précarisation, chômage…). Nous l'observons depuis 2004 avec l'Affaire des Recalculés, celles des enfants de chômeurs privés de cantine scolaire, de radiations abusives Pôle Emploi, du droit d'option, de refus d'accès au RSA, des discriminations à l'embauche des + de 50 ans… L'histoire de notre association est jalonnée de combats juridiques qui ont quasiment tous atteint leur objectif : Récupérer des droits.

Ça paie financièrement de se battre et peut-être plus encore moralement. Ça rend plus fort.

Pour la suite, on va voir. Déjà, je vais diffuser l'info en espérant (sans grand espoir cependant) que des personnes spoliées par les quelques départements épinglés se manifestent afin qu'elles mènent elles-mêmes des démarches pour faire valoir leurs droits. Car j'estime qu'il est essentiel que les premiers concernés se prennent en charge. Je ne suis pas favorable à l'assistanat. À la solidarité en revanche oui, TOTALEMENT !

Dans le cas qui nous intéresse ici, si David a gagné, il ne le doit qu'à lui-même… et à la solidarité des quelques spécialistes et combattants émérites :wink: qui patrouillent sur nos forums (dont l'un est remonté jusqu'au Conseil d'État).

Si personne ne se témoigne (ce qui est probable), j'adresserai alors un courrier recommandé AR aux Présidents des Conseils départementaux visés. Il faudra alors en établir un listing réactualisé et peut-être élargi ?

En dehors de l'Orne, de la Manche et des Pyrénées-Orientales (de mémoire), y a-t-il d'autres départements spoliateurs ?
Yves
 
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 25 Mar 2019

@Yves :
En dehors de l'Orne, de la Manche et des Pyrénées-Orientales (de mémoire), y a-t-il d'autres départements spoliateurs ?

Oui, l'Eure, aussi.

Le Calvados avait produit une délibération favorable, mais soit cela n'a jamais été mis en place, soit cela a été retiré il y a un bon moment.

Je n'avais contacté que les départements normands. Je peux en contacter d'autres, si besoin ?

Je vais diffuser l'info

Avec un lien en plus vers ton article (merci de l'avoir écrit), cela fera probablement un point de SEO en plus.
http://www.actuchomage.org/2019032527238/Mobilisations-luttes-et-solidarites/refus-dacces-au-rsa-le-plafond-depargne-juge-illegal.html
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede chomist » 26 Mar 2019

Félicitations à David pour cette belle victoire, mais aussi et peut-être surtout pour la remarquable pugnacité dont il ne s'est jamais départi. C'est à la détermination de justiciables comme vous que les droits de l''ensemble des administrés doivent de s'améliorer, ou du moins tendre vers l'amélioration ...

A ce propos, et une fois passé l'enthousiasme (bien légitime) du début, il me semble qu'il faille faire preuve d'un minimum de prudence, pour au moins deux raisons.
- D'une part, nous en sommes au stade de la première instance. Dès lors, il apparaît prématuré de parler de jurisprudence. Il serait intéressant de nous tenir informés de la suite qui sera donnée par le département. Ce dernier va-t-il interjeter appel ?
- D'autre part, si les affaires de ce type devaient se multiplier dans les départements concernés, et arriver en masse devant les tribunaux, on ne peut exclure que nos éminents dirigeants nationaux s'empressent de combler le défaut de base légale de ces délibérations départementales ... par l'insertion dans le CASF d'une disposition équivalente, et qui aurait cette fois une valeur légale/réglementaire. Je vois très bien, mais alors TRES TRES BIEN soit un Sarkozy, soit un Wauquiez, soit un tocard de chez Macron, nous pondre une déclaration sur le mode "savez-vous qu'aujourd'hui, les départements qui instaurent un seuil de patrimoine pour percevoir le RSA se voient retoqués par la justice ? Que la France qui se lève tôt sache qu'avec moi, blablabla". Ou même des gens du PS hollando-vallsiste (oui, ça existe encore), mais qui eux le feront sans le dire, au milieu d'une loi fourre-tout.

Pour ma part, je parlerai plutôt d'un caillou dans la chaussure, mais c'est déjà pas mal. Ne boudons pas notre plaisir. Encore bravo !
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