Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 30 Mar 2018

demandez leur aussi pour les dates

Lundi, j'ai 25 000 € sur mon compte donc RSA refusé
Le lendemain mardi, l'huissier se sert sur mon compte : il me reste 1 000 €

ok pour le RSA ou il faut attendre 3 ans avant une nouvelle demande ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Invité » 30 Mar 2018

Je pense avant toutes choses qu'il faut savoir si juridiquement un règlement spécifique comme le cas qui nous intéresse, peut se substituer à des textes fixés par le parlement, je pense que non
Un exemple concret, c'est le CD du bas Rhin, qui a voulu instauré "le travail forcé" et qui a été refuse par le tribunal
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede va43200 » 30 Mar 2018

Bonjour,

Je répète, cette procédure est totalement illégale, les CD n'ont aucune prérogative sur les modalités du calcul des droits au RSA, qui est encadré de manière unique sur le plan national.

Ceux qui fraudent au RSA risquent des poursuites, cette procédure est une sorte de fraude du CD pour minimiser les versements, les responsables devraient être poursuivis.

A savoir combien de demandeurs ont été lésés par cette règle illégale.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede va43200 » 30 Mar 2018

Voici ce que j'ai trouvé pour un autre département, voir la page 48:

http://www.ledepartement66.fr/uploads/D ... ANNEXE.pdf

Ils interprètent la définition du RSA, et créent une règle de calcul, ce qui n'a aucune valeur juridique.

Cela est stupide et peut se retourner contre eux, le seuil de pauvreté est de 1015 euros/mois, donc ils devraient verser minimum 1015 euros/mois à tous les bénéficiaires du RSA, s'ils veulent vraiment lutter contre la pauvreté.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede ALBERT56 » 30 Mar 2018

Article L262-1 du CASF : « Le rSa a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs qu'ils soient salariés ou non salariés . »

Pour le CG66 les demandeurs disposant d'un capital placé ou non placé supérieur

- à celui du montant plafond du livret A pour un allocataire isolé ( avec ou sans enfant ),
- à 2 fois le montant plafond du livret A pour un couple (avec ou sans enfant),
ne sont pas considérés en situation de pauvreté et disposent de moyens convenables d'existence.

Leur demande fera l'objet d'un rejet ou leur droit pourra être radié pour condition administrative non remplie.

Pour exemple : Plafonds à ne pas dépasser depuis le 01/01/2013
- Personne seule : 22 950 €
- Couple : 45 900 €
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 30 Mar 2018

Là, c'est clair : au moins, ils annoncent la couleur.

Pas comme dans la Manche (50) : on comprend les 23 000, c'est le plafond du Livret A comme ici

Le futur BRSA a le temps de tout mettre sous le matelas avant de déposer sa demande
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 30 Mar 2018

Merci pour toutes ces infos que je découvre. Comme quoi ! :shock:

Je n'avais jamais entendu parler de ces plafonds d'épargne rendant impossible l'accès au RSA… à ces affreux nantis. :mrgreen: À Paris, ça n'existe pas !

Je trouve ubuesque qu'une personne puisse toucher un RSA dans un département et s'en voir exclue si elle déménage dans le département d'à côté. Cette inégalité de traitement entre Citoyens serait certainement sanctionnée par le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel.

Voilà donc un nouveau dossier qui s'ouvre. Décidément le RSA nous réserve bien des surprises ! Je sens que nous n'en sommes pas au bout.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 30 Mar 2018

Peut être que certains se disent :
"je préfère ne pas avoir le RSA que d'avoir tout cet argent liquide à la maison : c'est trop dangereux
Je vais vivre sur mon épargne"
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Skippy » 30 Mar 2018

Ça mérite probablement une saisine du défenseur des droits pour « discrimination quant au lieu de résidence », mais il semble qu'il faille en premier lieu épuiser les recours, et donc peut-être passer par le tribunal administratif…
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 30 Mar 2018

C'est étonnant qu'il n'y ait aucune veille juridique d'une association ou autre dans ces départements
Et qui attaque la décision dans la semaine
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Invité » 30 Mar 2018

va43200 a écrit:Bonjour,

Je répète, cette procédure est totalement illégale, les CD n'ont aucune prérogative sur les modalités du calcul des droits au RSA, qui est encadré de manière unique sur le plan national. .


Difficile d'être aussi affirmatif, d'autant que les juges sont souverains, de plus nous n'avons aucune affaire qui ressemble à celle-ci, mis à part l'histoire du travail forcé
Les juges pourraient très bien dire que c'est le conseil départemental qui verse le RSA, il est donc libre de fixer des conditions particulières
Une chose est certaine, la bataille, si bataille il y a, s'annonce beaucoup, beaucoup plus corsé que celle de la taxation
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 30 Mar 2018

Si le BRSA loue un coffre à la banque pour mettre tout son argent en liquide

Ca rentre dans les 23 000 ou la CAF n'en sait rien ?
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Invité » 30 Mar 2018

Pas bête. :wink:
La location d'un coffre pour y mettre au max 30500 euros (je suppose que c'est ce qui est garanti au max) coûte 110 euros par an. (dixit internet)
C'est donc moins cher que ce que la CAF taxe. Car 3% de 30500€ = 915€.
Par contre celui qui n'a que 3600€ de côté n'a pas intérêt à louer un coffre. :wink:
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Yves » 30 Mar 2018

On n'est pas trop là pour discuter de comment soustraire son épargne aux yeux de la CAF et du CD, mais surtout de savoir si oui ou non les restrictions d'accès au RSA adoptées par certains Conseils départementaux sont légales.

À vue de pif, elles ne le sont pas pour les raisons que j'aborde dans un petit article rédigé à la va-vite :
http://www.actuchomage.org/201803302715 ... u-rsa.html

Ainsi, si vous avez 22.999 € de côté, vous touchez le RSA dans la Manche. Mais si vous disposez de 23.001 € ce n'est plus possible. :shock:

Surtout, peut-être pouvez-vous toucher le RSA dans le Calvados alors que vous avez 50.000 € de côté quand vous ne le pouvez pas dans la Manche avec 23.001 € d'épargne. Là, c'est totalement aberrant, contraire aux grands principes qui régissent l'égalité d'accès aux droits sociaux. Ça ne tient pas la route 5 minutes.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Fricero » 30 Mar 2018

serabeth a écrit:Pas bête. :wink:
La location d'un coffre pour y mettre au max 30500 euros (je suppose que c'est ce qui est garanti au max) coûte 110 euros par an. (dixit internet)
C'est donc moins cher que ce que la CAF taxe. Car 3% de 30500€ = 915€.
Par contre celui qui n'a que 3600€ de côté n'a pas intérêt à louer un coffre. :wink:


Sauf que dans ces départements, la CAF ne donne carrément plus le RSA au delà de 23 000 € d'épargne :mrgreen:
110 € de location de coffre pour ne pas perdre 1 an de RSA

Yves a écrit: On n'est pas trop là pour discuter de comment soustraire son épargne aux yeux de la CAF et du CD, mais surtout de savoir si oui ou non les restrictions d'accès au RSA adoptées par certains Conseils départementaux sont légales.

À vue de pif, elles ne le sont pas pour les raisons que j'aborde dans un petit article rédigé à la va-vite :
http://www.actuchomage.org/201803302715 ... u-rsa.html

Ainsi, si vous avez 22.999 € de côté, vous touchez le RSA dans la Manche. Mais si vous disposez de 23.001 € ce n'est plus possible. :shock:

Surtout, peut-être pouvez-vous toucher le RSA dans le Calvados alors que vous avez 50.000 € de côté quand vous ne le pouvez pas dans la Manche avec 23.001 € d'épargne. Là, c'est totalement aberrant, contraire aux grands principes qui régissent l'égalité d'accès aux droits sociaux. Ça ne tient pas la route 5 minutes.


1 - on donne des idées aux BRSA en attendant l'abrogation de cette ignominie
2 - le seuil, c'est terrible. Flashé à 51 km/heure, je perds 1 point à 50 km/h 0 / A 23 001 €, il faut aller vite au distributeur :mrgreen:
3 - Liberté, EGALITE, fraternité : Bien sur !! on n'est pas un état fédéral comme les USA
4 - Pourquoi un Président de CD prend-t-il un tel risque ?
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