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Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Messagede jodelleammon » 17 Oct 2021

Bjr, je voudrais savoir si les gains gagnés lors des sondages doivent être déclarés pour l'ASS ou CMU C ?

merci
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Messagede Yves » 17 Oct 2021

Pourquoi ? Vous gagnez tant d'argent que ça avec ces sondages ? :shock: :shock: :shock: :shock:
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Messagede jodelleammon » 17 Oct 2021

Bjr Monsieur,

Cette année , j'ai eu presque 200 eur .
Je sais ce n'est pas énorme mais je ne pas envie d'avoir une amende si toutefois il y a moyen de contrôle.
je vous souhaite Monsieur Yves un excellent dimanche
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Messagede Yves » 17 Oct 2021

Vous vous inquiétez pour pas grand-chose. :wink:

Il est certain cependant que des "versements" (à hauteur de 200 euros) apparaissent sur votre compte. En cas de contrôle, on peut vous demander l'origine des fonds.
Mais la somme est - franchement - anodine. Si vous deviez un jour subir une sanction pour un tel montant, ce serait parfaitement ridicule sachant que des milliers (dizaines de milliers, voire centaines de milliers) de bénéficiaires font évidemment des entorses à la réglementation.

Je ne connais pas celle qui encadre les "gains" (pour participation à un sondage ou pour avoir joué et gagné - au Loto par exemple), mais si vous voulez avoir l'esprit tranquille, déclarez ces 200 malheureux euros… Moi, je ne le ferais pas.
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Messagede Zorro22 » 17 Oct 2021

@jodelleammon :
- pour la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU & ex-ACS), il faut rester sous un plafond de ressources. Avec 200 euros comme seules ressources (si c'est le cas),
aucun risque d'atteindre ce plafond (sauf si le conjoint amène aussi des revenus)
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment

- Au RSA, vous devriez impérativement déclarer cette somme, qui serait prise en compte. Mais l'ASS ne fonctionne pas de la même manière.
Je maîtrise peu l'ASS, quand les ressources entrent en jeu, mais il me semble que ces seules ressources seront ignorées par Pôle Emploi.
Si vous avez un doute, vous pouvez poser la question à votre conseiller Pôle Emploi.
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Messagede Pilou » 17 Oct 2021

Je crains que la conseillère ne soit pas d'un grand secours, ils ont déjà du mal à répondre aux béaba de l'indemnisation

A lASS seules les ressources imposable sont prises en compte.

concernant vos sondages, a en croire ce site il semble que si ça ne dépasse pas un certain montant ça n'est pas imposable sans préciser combien
https://www.cmim.fr/sondages-remuneres- ... s-revenus/

Pour moi si les gains sont récent ou du moins date de cette année, je ne déclarerai rien, si les gains date de l'année passée et qu'il figure sur votre feuille d'impôts comme étant des revenus imposables il faut les declarer
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Re: sondage

Messagede Statovore » 17 Oct 2021

Je ne suis pas spécialiste de l'ASS mais le code du travail dit ceci :
Article R5423-3
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 2

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
3° Les prestations familiales ;
4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé.

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.



Article R5423-5
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009

Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.


Pour moi, votre gain ne rentre pas dans les cases et doit donc être déclarée.



Après, la question est "dans quelle case déclarer ces revenus afin d'éviter de déclencher les systèmes "anti-fraude ?".

D'après le lien de Pilou, les sondages rémunéré sont à considérer comme un revenu d'activité non salarié. Mais cela pourrait aussi être le gain d'un jeux lié au sondage et la, nous ne sommes plus dans l'activité...

Encore un joli casse-tête.
Comprendre, c'est avoir une épée à triple tranchant.
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Re: sondage

Messagede jodelleammon » 18 Oct 2021

Bjr,

Je vous remercie tous chaleureusement.

Je vais suivre vos conseils

Merci encore beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre
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