RSA pour ma compagne

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 28 Nov 2019

Bonsoir,

Je touche le RSA depuis 6 mois mais plus pour longtemps vu que je suis auto entrepreneur depuis peu. J'habite avec ma copine depuis juillet. Elle à 22 ans et elle est étudiante avec un contrat CDI étudiant.

Ce matin je reçois une lettre du département qui l'oblige à faire la réunion du RSA !

J'ai immédiatement appelé le CD, ils me disent que du moment ou on est déclaré en couple et qu'un de nous touche le RSA, l'autre doit faire la réunion aussi !

C'est du grand n'importe quoi, ma copine ne touche pas un centimes de RSA, et nous n'avons pas le RSA couple car elle a seulement 22 ans ! de plus elle est étudiante ! ils vont vraiment obliger une étudiante en Master 2 qui a un mémoire à bosser à se rendre à leurs RDV avec le référent tout les mois ??? sans déconner elle a autre chose à foutre !

Et la cerise sur le gâteau la fille au téléphone me dit qu'elle doit aussi s'inscrire sur Pôle Emploi ! mais mdr ! elle est étudiante !!! et elle a un contrat en CDI étudiant ! sérieusement c'est du grand n'importe quoi.

Une idée de ce que je pourrais faire ?

Merci
Iodice
 
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Zorro22 » 29 Nov 2019

@Iodice :
Une idée de ce que je pourrais faire ?

Déjà, dans votre cas, faire profil bas avec votre conseil départemental SVP.
Car :
elle a un contrat en CDI étudiant ! sérieusement c'est du grand n'importe quoi.

Etre étudiant et percevoir le RSA n'est pas compatible, sauf à être enceinte ou avoir des enfants à charge.
Voir : point n°3 de l'article L262-4 du CASF :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031087751&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160101
Du point de vue du législateur, les étudiants relèvent du CROUS (qui donne des bourses).
En détails : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99993QE.htm

De plus, avec son CDI étudiant, il est possible qu'elle gagne déjà trop d'argent.
Et le RSA ne se demande qu'à partir de 25 ans.

Conclusion : il faut que votre compagne obtienne une dérogation écrite de la part du Conseil départemental.
C'est parfois possible, en justifiant : pas le droit aux bourses, bons résultats scolaires, précarité, etc. (tout ce qui peut aider).

Mais globalement, votre situation, au regard de la loi, est tout de même très étrange. Gare à l'indu de RSA (mieux vaut prendre les devants ?).
Zorro22
 
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 29 Nov 2019

Zorro22 a écrit:@Iodice :
Une idée de ce que je pourrais faire ?

Déjà, dans votre cas, faire profil bas avec votre conseil départemental SVP.
Car :
elle a un contrat en CDI étudiant ! sérieusement c'est du grand n'importe quoi.

Etre étudiant et percevoir le RSA n'est pas compatible, sauf à être enceinte ou avoir des enfants à charge.
Voir : point n°3 de l'article L262-4 du CASF :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031087751&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160101
Du point de vue du législateur, les étudiants relèvent du CROUS (qui donne des bourses).
En détails : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99993QE.htm

De plus, avec son CDI étudiant, il est possible qu'elle gagne déjà trop d'argent.
Et le RSA ne se demande qu'à partir de 25 ans.

Conclusion : il faut que votre compagne obtienne une dérogation écrite de la part du Conseil départemental.
C'est parfois possible, en justifiant : pas le droit aux bourses, bons résultats scolaires, précarité, etc. (tout ce qui peut aider).

Mais globalement, votre situation, au regard de la loi, est tout de même très étrange. Gare à l'indu de RSA (mieux vaut prendre les devants ?).


Justement, je comprends pas puisque c'est moi et uniquement moi qui est censé toucher le RSA.. si je regarde j'ai 370e de RSA et 197e de prime d'activité de +25 ans car je suis déclaré auto entrepreneur.

La CAF nous a regroupé ensemble vu qu'on est déclaré en couple et qu'on vie ensemble depuis juillet. On a droit aux APL.

Du coup quand je fais la déclaration trimestrielle je dois déclarer les salaires pour nous deux. Elle gagne 250e par mois. ( petit contrat étudiant ).

Donc j'ai du mal à comprendre pourquoi elle doit faire l'itinérai'rsa vu qu'elle ne le touche pas..

C'est bizarre..
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 29 Nov 2019

Édit :

J'ai eu la CAF au téléphone, j'ai bien demandé si ma copine était considérée comme au RSA, ils m'ont dit que non ( heureusement d'ailleurs ! ) . Donc c'est pas normal qu'elle est reçu cette demande d'après l'agent CAF.
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Zorro22 » 29 Nov 2019

@Iodice : déjà, sachez que la loi ne prévoit rien concernant les convocations dans le cadre du RSA. Cela ne veut pas dire en soi qu'elles sont illégales,
car un conseil départemental a bien l'obligation légale d'orienter les bénéficiaires, mais en l'absence de jurisprudence, le tout reste flou.
Et certains départements interprètent ce flou en leur faveur.
Donc demander au conseil départemental les dispositions législatives permettant cette convocation va les calmer. Déjà.
Mais s'inscrire dans une opposition frontale amène souvent des représailles des départements, notez le. J'en sais quelque chose.

Il faudrait que vous écriviez via caf.fr à votre CAF, et que vous demandiez une réponse écrite afin de savoir si c'est un RSA couple
que vous percevez, ou non. Par téléphone, il n'y a pas de preuve SVP.

On n'a pas encore traité ce cas dans le forum (quand l'un des conjoints a moins de 25 ans).
Cela peut avoir son importance, notamment vis-à-vis de l'orientation vers Pôle Emploi.

La finalité, je pense, est ici d'évaluer si votre compagne perçoit des aides financières de sa famille, afin de les défalquer du RSA.
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 29 Nov 2019

@Zorro22

Oui je vais envoyer un message à la CAF, il sera traiter dans un mois mais bon.

A mon avis c'est du au fait que comme on a le même identifiant allocataire ( la CAF a fusionnée nos deux comptes ) et que je touche le RSA, le courrier doit être envoyer automatiquement par le département. Mais au téléphone après explication de son cas ils ont insisté pour qu'elle y aille. J'ai pas cherché à les contredire pour éviter des problèmes.

Ma copine touche donc les APL, on divise la sommes qu'on reçoit en deux, la bourse étudiante et son petit salaire. Ses parents ne lui verse rien, ils l'aide de temps en temps pour des bricoles.

D'ailleurs ça serait marrant que le département engage une procédure d'exclusion du RSA à son nom :lol: vu qu'elle ne touche pas le RSA. Je ne sais pas ce qu'il se passerait. La CAF y comprendrait rien aussi je pense.
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Zorro22 » 30 Nov 2019

@Iodice :
on a le même identifiant allocataire ( la CAF a fusionnée nos deux comptes )

Je ne l'avais pas encore entendue, cette histoire :shock:
C'est plutôt surprenant. Et à mon avis, pas forcément compatible avec le RGPD (gardez cela sous le coude, en cas de contentieux,
vous pourrez évoquer un vice de forme - ça ne marche pas toujours devant un tribunal administratif, ceci dit).
En effet, si votre compagne devait effectuer une demande de droit d'accès à ses données personnelles CAF, elle récupèrerait aussi vos données, probablement... :roll:
(données protégées à bien des titres).

Ceci explique probablement la réaction du département, quant à la convocation : comment peuvent-ils s'y retrouver ?
Une bonne clarification avec eux devrait suffire, logiquement : bonne chance avec cela !
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 30 Nov 2019

@Zorro22 Ils ont basculés ma copine sur mon compte car comme je touchais déjà le RSA, pour les APL ils avaient déjà mes coordonnées bancaires soit disant.. ma copine avait son propre compte l'année dernière.

Mais effectivement j'ai l'impression que ça pose un problème.. pour le département on doit être un doublons.

De toute manière nous n'avons rien à nous reprocher. Le département a qu'a se mettre d'accord avec la CAF. Surtout qu'on a fait les APL version papier donc la CAF a elle meme fait la fusion.
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 13 Déc 2019

Bonjour,

Des news..

Nous nous sommes rendus à la CAF et l'agent que nous avons vu nous dit que du moment qu'on est déclarés ensemble on touche le RSA couple. Super ! Tellement flou.

Du coup on hésite à laisser trainer et attendre ma prochaine déclaration trimestrielle ou mon RSA devrait sauter vu mon salaire. Du moment qu'on ne touche plus le RSA le département devrait laisser ma copine tranquille non ?
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Zorro22 » 14 Déc 2019

@Iodice :
du moment qu'on est déclarés ensemble on touche le RSA couple. Super ! Tellement flou.

C'est vrai, je viens de trouver les articles de loi : votre compagne est étudiante et trop jeune pour le RSA socle pour elle-même (si elle était célibataire),
mais vous non. Donc légalement, pour la CAF, elle est rattachée à votre RSA, le transformant en RSA Couple.

Voir l'article L.262-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019869098&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20090601
Je cite : << Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4. [...] >>

Et, les points n°2 et 4 de l'article L.262-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont les plus faciles à respecter, car ils n'imposent pas d'interdiction liée à l'âge ou au statut d'étudiant (qui sont les points n°1 et 3).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797179&dateTexte=&categorieLien=cid
<< [...] 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. [...]
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. [...]
>>

Du moment qu'on ne touche plus le RSA le département devrait laisser ma copine tranquille non ?

Evidemment... sauf pour le contrôle. Mais là, c'est la CAF qui vous contactera si elle estime qu'il y a un problème ou des imprécisions.
Si vous n'êtes plus inscrit au RSA, le département n'effectue généralement pas de contrôle (tel qu'une demande possiblement illégale de relevés bancaires, etc.).
Une CAF peut vous contrôler de nombreuses années en arrière, en cas de fraude démontrée. Ou juste parce qu'elle a des agents à occuper :mrgreen:
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 16 Déc 2019

D'accord merci Zorro !

Mercredi j'ai rendez vous avec le référant pour la première fois, il va rigoler le gars quand il va voir mon chiffre d'affaire par mois.. le RSA à la prochaine actualisation trimestrielle il va sauter. D'ailleurs je sais pas trop ce qu'il va me dire le pauvre. J'ai aucun conseil à recevoir et aucune envie d'être suivi. J'espère qu'une fois que mon RSA va sauter, le référant me lâchera la grappe.

Je lui parlerai du cas de ma copine aussi..
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 23 Déc 2019

Bonjour,

Du coup j'ai vu le référant des autos entrepreneurs. Je lui ai bken fait comprendre que si tout se passd bien je vais sortir du rsa dans 3 mois.

J'ai ensuite parlé du cas de ma copine, il comprend pas non plus, du coup il a fait un mail au département. Il m'a répondu ce matin en me disant que le département lui a dit que c'était obligatoire pour ma copine.

Du coup à vos avis que pouvons nous faire ? Faire traîner jusqu'à mars en attendant que je sorte du dispositif RSA ? On peut facilement trouver des excuses d'absences car elle étudiante, elle a pas le temps de faire des réunions RSA. Et elle refuse catégoriquement de signer un CER.
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Zorro22 » 23 Déc 2019

@Iodice :
le département lui a dit que c'était obligatoire pour ma copine.

Il n'existe pas de loi qui définit clairement ces convocations. Mais cela ne veut pas dire en soi que c'est interdit non plus,
du fait de l'absence de jurisprudence sur le sujet.
Comme vous percevez le RSA Couple, votre copine est légalement incluse dans le dispositif RSA, et donc elle est soumise aux obligations qui en découlent.

Du coup à vos avis que pouvons nous faire ? Faire traîner jusqu'à mars en attendant que je sorte du dispositif RSA ? On peut facilement trouver des excuses d'absences car elle étudiante, elle a pas le temps de faire des réunions RSA. Et elle refuse catégoriquement de signer un CER.

Elle peut se rendre à la convocation, et refuser de signer le CER, en argumentant, ou pas, qu'une sortie du RSA est attendue sous peu.
Votre copine peut garder le silence, si elle le souhaite. Aucune loi n'oblige à raconter sa vie, sauf : adresse de résidence, nom, prénom, etc. : en bref, le strict minimum.
En effet, sans CER signé, avant de vous suspendre le RSA, le conseil départemental devra vous convoquer en commission pour explications.
Donc, là, ça devrait être après le mois de mars 2020.

Si votre copine a des examens, elle pourra probablement demander que le rdv soit repoussé une fois.

Elle peut aussi, astuce diplomatique, demander que le département prenne des engagements écrits dans le CER, sinon elle ne le signera pas.
Et comme les départements ne prennent généralement aucun engagement écrit, cela permet de garder une position légalement très solide.

Attention tout de même : certains départements sont prompts à réagir en cas d'absence à convocation, et suspendent le RSA, en prétextant une vérification à venir
pour possible fraude, parfois (ce qui est légal).
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Iodice » 31 Mar 2020

Bonjour,

Je viens donner des news, le problème du RSA a été résolu vu que je n'y ai plus droit maintenant.

Par contre j'ai un autre problème. Nous sommes séparés avec ma copine depuis fin février, sauf qu'au moment du changement de déclaration j'ai fais une bourde sur la date de séparation, j'ai envoyé un mail à la caf + déclarer un nouveau changement de situation avec la bonne date.

La CAF a mit un mois à répondre, et forcément ils ont rien compris. Du coup ils me demandent de refaire un changement de situation, le problème c'est qu'ils vont probablement mettre de nouveau un mois pour valider le truc.

Du coup pour mars je vais toucher les APL couple, alors que nous sommes séparés depuis fin février. La CAF va probablement me faire un trop perçu sur les APL de mars non ? :?:

J’essaye de les joindre par téléphone mais personne ne répond, avec le Covid, les effectifs doivent tourner au ralenti surement. Je pourrai faire quoi selon vous ? j'ai aussi envoyer un mail en précisant bien que nous sommes séparés à t-elle date mais pareil ils vont mettre un mois pour le lire...
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Re: RSA pour ma compagne

Messagede Zorro22 » 01 Avr 2020

@Iodice : j'espère que ce n'est pas cette histoire de convocation RSA qui est à l'origine de la rupture ? :?

Du coup pour mars je vais toucher les APL couple, alors que nous sommes séparés depuis fin février. La CAF va probablement me faire un trop perçu sur les APL de mars non ?

Normalement oui, lors de la régularisation globale de votre dossier. Restez honnête avec votre CAF, cela vous évitera un fichage ad vitam eternam comme "fraudeur".

Vu les circonstances nationales actuelles, il n'est pas impossible que vous deviez attendre un moment avant de voir votre dossier avancer.
On n'a pas d'information sur les délais de traitement actuellement.
Dans votre cas, gardez bien des copies d'écran de caf.fr, avec vos messages.

Légalement, l'administration a deux mois pour vous répondre (après, c'est considéré, sans réponse, comme un "rejet implicite" - et vous aurez deux mois pour contester).
Donc en soi, ce n'est pas urgent.
Zorro22
 
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