invoquer un motif légitime pour contester une sanction CAF ?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

invoquer un motif légitime pour contester une sanction CAF ?

Messagede lana » 01 Aoû 2019

Si l'on s'attend à un reproche, ou à un avertissement, ou à une sanction de la CAF dans un futur proche pour un motif quelconque :
    absence à une convocation,
    non réponse à un courrier,
    justificatif non fourni,
(ou à une sanction du Conseil général du type "droits et devoirs") , ou si une sanction a déjà été prise à notre encontre,

a-t-on la possibilité d'invoquer un motif légitime pour contester le bien fondé de la sanction ou pour démontrer sa bonne foi ? Ou pour s'excuser à l'avance et éviter une sanction, ou après coup pour justifier un recours ?

Quel genre de motif légitime peut-on invoquer ? Est-ce similaire à ce qui s'applique avec Pôle emploi pour :
    absence à convocation
    recherche insuffisante d'emploi,
    refus d'une formation ou d'une offre d'emploi, etc.
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Re: invoquer un motif légitime pour contester une sanction CAF ?

Messagede Zorro22 » 01 Aoû 2019

@lana :
- quelle prestation CAF est concernée SVP (RSA, APL, ALS, autre) ? Il me semble que vous parlez du RSA, mais...
- il me faudrait un cas précis, merci. Il n'y a pas de réponse type à un large éventail de possibilités.
De plus, la situation est variable d'un département à un autre.
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Re: invoquer un motif légitime pour contester une sanction CAF ?

Messagede lana » 20 Aoû 2019

Je pensais, en priorité, à une demande de la CAF à laquelle on n'a pas eu la possibilité matérielle de répondre :
absence à une convocation impérative à la CAF, ou à un rendez-vous informel à la CAF, car :
    empêchement de dernière minute (autre rendez-vous à la même heure) , ou toute autre raison valable (garde à vue, ou incarcération, pour outrage à argent, etc.) ,
non réponse à un courrier, car :
    courrier non arrivé ou renvoyé par erreur, courrier non retiré à temps (absence ou maladie) , LRAR non retirée dans les quinze jours, pas de preuve que le courrier a vraiment été envoyé, etc.
justificatif non fourni, car :
    la CAF, tatillonne et pointilleuse, cherche la petite bête et, sans aucune base légale, exige des pièces qu'elle n'est pas censée demander :
    TASS de Lyon - 21 décembre 2018 - référé - 20183418 - No 18/02198
    Sur la provision : ... M. A. n'étant pas le bénéficiaire ... la CAF a ajouté aux textes en formulant des exigences concernant le conjoint de la demanderesse ce qui a causé un préjudice certain à cette dernière ... - http://www.gisti.org/IMG/pdf/tass_lyon_refere_2018_nir_du_conjoint_de_l_allocataire_non.pdf
ou

En piochant un peu partout, j'ai trouvé les informations suivantes, c'est déjà un bon début :

CAA Lyon (TA Dijon) N° 13LY01469 - 30 octobre 2014 - Inédit au recueil Lebon
2. Considérant ... qu'aux termes de l'article L. 262-37 dudit code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats ...
6. Considérant, en second lieu, ... que, dans ces conditions, M. B...ne justifie d'aucun motif légitime, au sens des dispositions précitées de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029709050

Conseil d'État (TA Marseille) N° 400606 - 17 novembre 2017
ECLI:FR:CECHR:2017:400606.20171117 - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Considérant ce qui suit : ... 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision ... A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036040476&fastReqId=1631308578&fastPos=1

Conseil d’Etat,12 juin 1995, 133435 (arrêt "Gabrielle" largement commenté sur le web) (jurisprudence confirmée et constante : il appartient à Pôle emploi de prouver que le chômeur a effectivement reçu sa convocation ou que le défaut de réception lui soit imputable. Il ne peut se contenter de dire avoir envoyé la convocation, il doit prouver que vous l’avez reçu sauf si cette non réception vous est imputable)
https://www.gisti.org/spip.php?article2417#5
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic5552-30.html
https://www.recours-radiation.fr/convocation-postale-non-recue

Conseil d'Etat N° 133435 "Gabrielle" - 12 juin 1995 - Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail, ait reçu les convocations que lui auraient adressées les agents chargés du contrôle ou que le défaut de réception de ces convocations soit imputable à l'intéressé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007861677&fastReqId=1168498077&fastPos=2

CAA Paris N° 05PA00316 - 9 octobre 2006 - Inédit au recueil Lebon
Sur le bien-fondé du jugement attaqué ... : Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mlle X, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'absence de motifs légitimes de nature à justifier son absence à l'entretien ...
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail : « Le délégué départemental de l'ANPE radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1. Refusent, sans motif légitime : … d) De répondre à toute convocation de l'ANPE ; … » ;
Considérant ... qu'elle fait valoir que ladite décision est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 311-3-5 du code du travail, dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime, tiré de ce qu'elle n'a reçu aucune convocation préalable, à son absence à l'entretien ...
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait ... reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien ; qu'ainsi, faute pour l'ANPE de rapporter la preuve d'une telle convocation, Mlle X doit être regardée comme justifiant d'un motif légitime, au sens des dispositions précitées de
l'article R. 311-3-5 du code du travail, à son absence à l'entretien ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007452331

Au final, quel genre de motif légitime est recevable, particulièrement en cas de recours amiable ou contentieux ? Et comment le documenter ?
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Re: invoquer un motif légitime pour contester une sanction CAF ?

Messagede Zorro22 » 22 Aoû 2019

@lana :
- Le dit << principe du contradictoire >> est le plus souvent traduit dans les lois qui se rapportent aux prestations sociales.
Voir :https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_du_contradictoire_dans_les_proc%C3%A9dures_juridictionnelles_en_France
Par exemple, pour le seul RSA, il est possible d'évoquer (au minimum) :
- articles L.262-37, R.262-69 et R.262-78 du Code de l'action sociale et des familles
- articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

- Qu'est-ce qu'un motif légitime... il n'y a là aucune certitude ! Sauf quand la jurisprudence l'a déjà dit.
Voyez par exemple cette jurisprudence : https://www.legalis.net/actualite/droit-dopposition-un-motif-legitime-tenant-a-une-situation-particuliere/
Même les cas de force majeure sont précisés par la jurisprudence : https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure
Donc est-ce qu'un tribunal administratif considèrera votre absence légitime si votre boîte aux lettres a été volée ? Faut-il encore avoir déposé une plainte,
pour s'assurer des meilleures chances de gagner. Il est important d'être de bonne foi.

- Le nouveau "droit à l'erreur" s'applique aussi, au bénéfice de l'allocataire.
Voir le rapport de M. le Défenseur des Droits (mars 2019) :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2019/03/le-droit-a-lerreur-et-apres-le-defenseur-des-droits-dresse-le-bilan-des
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