Situation des conjoints de chefs : Directive unedic

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Situation des conjoints de chefs : Directive unedic

Messagede St-Dumortier » 08 Avr 2008

Bonjour,

Petite info au passage :
Directive Unédic n° 2008-13 du 27 mars 2008

Objet
Situation des conjoints de chefs
Origine Direction des Affaires Juridiques INSQ0016

RESUME :
- Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole est tenu d'opter pour un statut parmi différents statuts légaux : salarié, collaborateur, associé ou chef d'exploitation agricole.
- Seuls les conjoints du chef d'entreprise qui ont opté pour le statut de salarié participent au régime d'assurance chômage.
- Cette directive remplace la directive n° 23-83 du 7 février 1983.

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St-Dumortier
 
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