supression du RSa pour une allocataire

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Modérateurs: superuser, Yves

Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Ugolin » 31 Mar 2021

C'est technique

Le TA ne lui a pas redonné le RSA en référé

Sauf AJ, ça ne sert à rien d'aller au fond sauf erreur

Pour le secret médical, il faut aller voir son médecin ou l'hôpital qui certifiera que votre état ne vous permet pas.... sans rien révéler
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Zorro22 » 01 Avr 2021

@Ugolin :
Sauf AJ, ça ne sert à rien d'aller au fond sauf erreur

Pour un dossier où les engagements pris n'auraient pas été respectés, et dans lequel il n'y aurait rien d'autre à plaider, il y a le risque de perdre les frais d'avocat (1 000 euros environ).
Mais ici, il existe trois arguments recevables : au titre des vices de procédure (les "illégalités externes"), le manque de respect du principe du contradictoire.
Et côté fond, le secret médical peut être plaidé, peut-être, comme étant la seule vraie raison de la radiation. L'avocat n'a pas soulevé de moyen suffisamment solide,
il faudrait lire des ouvrages comme celui-ci : https://www.boutique-dalloz.fr/droit-de-la-sante-2019-2020-p.html
Mais surtout l'intérêt supérieur de l'enfant : la France a signé la Convention relative aux droits de l'enfant, et ici l'article 3.1 dit :
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Donc plaider une diminution du RSA, au lieu d'une radiation, est envisageable. En effet, aujourd'hui, cette personne se retrouve avec zéro euro par mois, avec un enfant de 11 ans
à charge. Un enfant n'a pas à payer pour les erreurs de ses parents. Je n'ai pas retrouvé de jurisprudence concernant le RSA sur le sujet, mais les magistrats du Conseil d'Etat
avaient écartés en 2016 ce moyen concernant les migrants mineurs, mais seulement parce qu'il existait des dispositifs spécifiques de remplacement à l'ADA.
Jugement n°394819 du 23 décembre 2016 (qui bénéficie de plus d'un document détaillé dit de Conclusions).
Le considérant 5 du jugement dit ceci :
5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs étrangers qui sollicitent l'asile et sont privés de la protection de leur famille ; que, par suite, l'exclusion des demandeurs d'asile mineurs du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, prévue par le décret attaqué, ne méconnaît pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; que cette exclusion ne peut davantage être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Donc cela reste un moyen à jouer, même si pas vraiment certain, je pense, en matière de RSA. Une radiation de RSA ne devrait pas avoir pour conséquence d'envoyer
le gamin directement à la DDASS, en dehors de sa famille. Voilà comment l'administration risque de priver à terme une mère de son seul enfant, ici, car "non-conforme" aux désidératas du conseil départemental. Ca va très (trop) loin. D'autant qu'une diminution du RSA était envisageable.
Venant du Conseil départemental des Côtes d'Armor, c'est sans surprise, celui-ci étant connu négativement d'Actuchomage, déjà du fait que je les ai fait condamner personnellement,
mais pas seulement. Vivement les élections de juin, pour les virer, ce qui devrait se faire.
Pour le secret médical, il faut aller voir son médecin ou l'hôpital qui certifiera que votre état ne vous permet pas.... sans rien révéler

C'est effectivement une façon de faire. Une autre est d'obtenir une RTQH (mais là, vu que les MDPH dépendent des départements, je soupçonne que les informations
médicales ne soient pas très cloisonnées entre les services de certains départements...).
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Ugolin » 01 Avr 2021

Il est surréaliste cet alinéa 2 de l'article 700

Si vous perdez avec l'AJ, le juge peut vous demander de verser un complément à votre avocat
je me demande comment ça se passe dans le réel, si l'avocat vous les réclame réellement après sachant que vous êtes pauvre

Si vous avez le nom de cette dame sur le jugement, demandez lui de venir ici pour un échange d'idées
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Zorro22 » 02 Avr 2021

@Ugolin :
je me demande comment ça se passe dans le réel, si l'avocat vous les réclame réellement après sachant que vous êtes pauvre.

Je n'ai jamais entendu parler d'un tel cas. En fait, l'AJ est attribuée par le BAJ si le dossier est probablement gagnable. Donc il y a déjà un filtre à ce niveau.
Si vous avez le nom de cette dame sur le jugement, demandez lui de venir ici pour un échange d'idées

D'autres articles indiquent qu'elle réside à Penvénan, mais je ne trouve aucun moyen de contact. De plus, il se trouve d'autres personnes avec le même nom dans le département.
Ceci étant dit, elle a déjà pris un avocat, et celui-ci a repéré les trois axes utiles, donc elle n'a probablement pas besoin de nous (sauf soutien moral, peut-être - le dossier
est à risque, d'ailleurs). J'ai tout de même écrit à Ouest France, pour qu'ils lui transmettent mon email.
https://redon.maville.com/actu/actudet_-cotes-d-armor.-privee-du-rsa-elle-poursuit-le-departement-en-justice-_54135-4550808_actu.Htm
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Ugolin » 02 Avr 2021

A nouveau, c'est pas votre PJ ou le BAJ qui juge votre affaire et qui ne connait même pas les conclusions adverses

Comme dirait mon avocat, c'est la justice des hommes...
Vous pouvez être débouté sur un dossier évident mais en face, c'était costaud aussi
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Zorro22 » 02 Avr 2021

@Ugolin : j'ai déjà vu un plaignant se faire refuser l'AJ par le BAJ du Conseil d'Etat à deux reprises (dont l'appel au BAJ).
Alors qu'il y avait de quoi plaider son cas.
Comme dirait mon avocat, c'est la justice des hommes...

Il est optimiste : au RSA, durant près de 10 ans, les tribunaux administratifs ont considéré que sur 100 dossiers d'erreurs déclaratives, les 100 étaient des fraudes.
Certains allocataires ont même récolté des condamnations pénales dans ce cadre, dont la famille qui a obtenu la jurisprudence (gagnante) sur l'épargne à l'été 2017 au Conseil d'Etat.
En matière de justice, j'ai davantage foi dans le temps qui passe :roll:
La jurisprudence a évolué ces dernières années vers un "droit à l'erreur", qui a été acté dans la loi peu après, à la demande de M. le Défenseur des droits.
Ce n'est que tout récemment que la Cour de cassation a acté ce droit à l'erreur dans sa jurisprudence.
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede rsarnaque » 03 Avr 2021

Il faut quand même être de sacrés fumiers pour supprimer le rsa ... :evil:
RSA : Revenu des Sans Avenir .
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Ugolin » 04 Avr 2021

quand il y aura le revenu universel, il n'y aura plus ces problèmes, ces conditions,....
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede José » 05 Avr 2021

@Ugolin : j'ai déjà vu un plaignant se faire refuser l'AJ par le BAJ du Conseil d'Etat à deux reprises (dont l'appel au BAJ).

J'ai connu cela :
- Dépôt d'1 demande d'aide juridictionnelle le 01/02/2017 au Conseil d'Etat.
- Rejet de ma demande d'aide le 28/03/2017 "considérant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé..."
- Le 08/04/2017, je dépose un recours contre cette décision.
- Le 28/04/2017, Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat me notifie l'aide juridictionnelle "considérant qu'il y a moyen de cassation sérieux..."
- Bien que le rapporteur me donne raison, le Conseil d'Etat annule le jugement administratif de Lyon du 20/12/2016 et considérant qu'il a instruit l'affaire sans prendre en compte toutes les pièces que j'avais fournies renvoie l'affaire devant ce même tribunal.
- Le 31/12/2018, le TA de Lyon rejuge l'affaire sans tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat et maintient ses conclusions initiales.
- Je reviens à nouveau devant le Conseil d'Etat et dépose une 2ème aide juridictionnelle qui à nouveau est rejetée le 14/03/2019.
- Le 25/04/2019, je dépose un recours contre cette décision.
- Le 06/05/2019, Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat me notifie le rejet de l'aide juridictionnelle "considérant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé..."
Même dossier, mêmes arguments...
Il est vrai que 23 ans de procédure, cela fait beaucoup...
Conclusion, sur ce dernier dossier contre le département de l'Ardèche, ce dernier gagne 3600 euros après avoir dépensé plus de 20 000 euros (hors frais d'avocat). En plus il a dû dilapidé près de 500 000 euros sur les 23 ans de procédure sans rien gagné et en perdant toutes les autres décisions de justice dont 3 du Conseil d'Etat.
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Ugolin » 06 Avr 2021

Bravo pour la persévérance

Ce qui sauvera la Justice, c'est l'intelligence artificielle
Les avocats commencent à craindre pour leur profession

La machine aura tous les Codes, la jurisprudence, votre dossier en mémoire
En 1 heure, elle vous sortira un jugement imparable...
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Re: supression du RSa pour une allocataire

Messagede Zorro22 » 07 Avr 2021

@Ugolin : c'est notre ami @José :
https://www.actuchomage.org/2018100827169/Mobilisations-luttes-et-solidarites/refus-de-rmirsa-19-ans-dune-bataille-juridique-titanesque.html
Heureusement pour lui, il travaille à son compte depuis un bon moment.
Il a fait établir une partie conséquente de la jurisprudence sur la prise en compte de l'épargne complexe dans le cadre du RSA (les parts de société, etc.).
Et de ce fait a contribué à ma formation à tout ce qui se rapporte aux contentieux liés au RSA, en 2016 et 2017, avec @roroc.
Le premier rapport de M. le Défenseur des Droits à l'automne 2017, sur le RSA, avait d'ailleurs aidé aussi.
Pour le RSA, la période 2009 à 2016 a été horrible quant au blackout médiatique, aux vides législatifs béants, et aux orientations néfastes des tribunaux administratifs
(qui considéraient par exemple qu'un oubli déclaratif était une fraude dans 100 % des cas ou presque).
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