Annexe au courrier ouverture droits ARE

Vous pouvez poster ici vos articles de presse, communiqués, bons plans, etc... et réagir à ceux des autres.

Modérateurs: superuser, Yves

Annexe au courrier ouverture droits ARE

Messagede paulactu » 04 Juin 2016

Il fut un temps où l'assédic/pole emploi se faisait taper sur les doigts par manque d'informations mais même quand elles y sont je sais par expérience que très très peu de demandeurs les lisent :mrgreen:



Le calcul des droits

Votre allocation est un revenu de remplacement qui vise notamment à soutenir votre recherche d'emploi. Elle est établie sur la base des éléments fournis par votre (vos) employeur(s), à partir de vos anciens salaires bruts. Ne sont notamment pas retenues pour le calcul de l'allocation : les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de fin de contrat.

Pôle emploi calcule votre allocation journalière à partir des salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé dès lors qu'ils n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Cette allocation journalière sera multipliée par le nombre de jours calendaires du mois (30, 31, 28 ou 29 en février) afin d'obtenir le montant mensuel que vous percevrez.



Le point de départ de l'allocation

Un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de rupture supra légales versées par l'employeur.
Pôle emploi calcule :

*Un différé congés payés correspondant aux congés payés non pris de la manière suivante : Montant des indemnités compensatrices de congés payés divisé par le salaire journalier brut de référence.
*Un différé spécifique "indemnités de rupture" de la manière suivante : Montant des indemnités supra légales divisé par 90.
Ce différé spécifique est plafonné à 75 jours pour les ruptures de contrat pour motif économique, à 180 jours dans les autres cas.

S'il s'agit de votre première prise en charge dans les 12 derniers mois (ouverture de droit ou reprise de vos anciens droits), un délai d'attente de 7 jours est ajouté à ce ou ces différés d'indemnisation.


La durée de l'indemnisation

Pour ouvrir des droits, une durée minimale d'activité salariée (durée d'affiliation) est exigée : 122 jours ou 610 heures (4 mois) dans les 28 derniers mois (pour les personnes âgées de moins de 50 ans) ou les 36 derniers mois (pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail).

Seules les périodes d'affiliation n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.

La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
Elle est comprise entre 122 jours et 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 1095 jours (36 mois) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail.

L'allocation cesse d'être versée dès lors que vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou lorsque vous bénéficiez d'une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n'est pas épuisée.


Le principe du versement des allocations jusqu'à leur épuisement et les exceptions (à compter du 1er octobre 2014)


Vos allocations sont versées jusqu'à l'épuisement du droit initialement ouvert, quelle que soit la durée des activités professionnelles exercées en cours d'indemnisation et du montant des salaires perçus.
Si vous remplissez les conditions d'ouverture d'un nouveau droit, aucune demande de réexamen ne sera recevable tant que vous avez des droits en cours, excepté dans les situations suivantes :
Le droit d'option
Si le montant de votre allocation actuelle est inférieur ou égal à 20 euros ou si la nouvelle allocation à laquelle vous pourriez prétendre est supérieure d'au moins 30% à l'ancienne, vous pouvez, sur demande écrite, choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte de vos reprises d'activités.
Si votre droit actuel a été ouvert à la suite d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, vous bénéficiez d'un droit d'option. A chaque nouvelle fin de contrat de
travail, si les conditions sont remplies, vous pouvez choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte des périodes de travail effectuées postérieurement à votre contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Dans les deux cas, si vous choisissez le nouveau droit, l'option est irrévocable et entraîne la perte de votre ancien droit.

La perte involontaire d'une activité conservée ayant commencé avant la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit avec cumul des allocations et des rémunérations
Si cette activité conservée est supérieure ou égale à 122 jours ou 610 heures de travail, vous pouvez sur demande expresse bénéficier d'une révision de votre droit prenant en compte les salaires et la durée de cet emploi perdu.
Si cette activité est inférieure à 122 jours ou 610 heures, le versement de vos allocations se poursuit sans modification.



L'incidence d'une démission en cours d'indemnisation

Une démission non légitime a pour effet d'interrompre le versement de votre allocation sauf :
* si vous justifiez de moins de 91 jours ou 455 heures de travail depuis la date de la dernière ouverture de droit ou depuis la dernière date à laquelle les allocations vous ont été refusées.
* si vous disposez d'un reliquat d'une période d'indemnisation vous donnant droit au versement des allocations jusqu'à l'âge auquel vous avez le droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

En cas de démission non légitime, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale (IPR) dans un délai de 121 jours suivant la date de votre démission ou la date du dernier jour indemnisé, sauf si vous justifiez de 91 jours (ou 455 heures) d'affiliation au titre d'une activité perdue après cette démission.
Si l'IPR rend une décision favorable, la reprise du versement de vos allocations prendra effet au 122ème jour, si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi.


Les avantages en cas de reprise d'activité professionnelle salariée ou non salariée

Les règles de l'assurance chômage encouragent la reprise d'activité.
La reprise d'une activité professionnelle en cours d'indemnisation vous permet d'augmenter vos ressources mensuelles grâce au cumul ARE/rémunération. Elle vous permet également de vous constituer de nouveaux droits à l'assurance chômage. Dans certaines hypothèses, vos allocations peuvent vous être versées sous forme d'aides à la reprise d'activité.


L'allocation d'aide au retour à l'emploi peut se cumuler avec votre rémunération.
Dans ce cas, 70% de votre rémunération mensuelle d'activité reprise est déduit du montant mensuel brut de votre allocation. Les conditions pour bénéficier de ce cumul sont les suivantes :
Vous devez rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et déclarer mensuellement votre situation et les activités exercées dans la période, le cumul du salaire issu de l'activité reprise et de l'allocation ne peut pas dépasser le salaire antérieur brut ayant servi au calcul de l'allocation



Le rechargement de vos droits (à compter du 1er octobre 2014)*


A l'épuisement des droits initialement ouverts, vous pourrez éventuellement bénéficier de nouveaux droits au titre du rechargement à condition de justifier d'une période d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'une activité perdue au plus tard à la date d'épuisement de vos droits. Dans ce cadre, la durée d'indemnisation minimale est de 30 jours.
Si à cette date vous ne totalisez pas au moins les 150 heures de travail requises pour le rechargement, vos droits à l'allocation de solidarité spécifique seront étudiés.
Vous pourrez toujours bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits à l'ARE postérieurement à votre fin de droits à condition de justifier notamment d'une affiliation d'au moins 122 jours ou 610 heures de travail.


Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Cette aide peut vous être versée si vous justifiez de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).




Retrouvez plus d'informations sur http://www.pole-emploi.fr

A partir de votre espace personnel sur http://www.pole-emploi.fr, vous pouvez :
Suivre votre dossier de demandeur d'emploi : consulter le calendrier des périodes d'actualisation et de paiement, signaler un changement de situation, obtenir une attestation, visualiser l'historique de vos paiements, vérifier la date de votre prochain rendez-vous avec votre conseiller.
Mener votre recherche d'emploi : créer et diffuser votre CV, consulter des offres d'emploi et postuler, retrouver des conseils pour mener à bien votre recherche d'emploi, etc...

Des postes informatiques sont mis à votre disposition dans chaque agence Pôle emploi pour accéder au site http://www.pole-emploi.fr.

*Sauf pour les allocataires relevant de l'Annexe 9 chapitres 2 et 3 au règlement général de l'assurance chômage
paulactu
 
Messages: 3490
Inscription: 21 Juil 2012

Retourner vers VOS INFOS

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré