R. 532-8 du Code de la sécurité sociale : illégal, selon CE

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R. 532-8 du Code de la sécurité sociale : illégal, selon CE

Messagede Zorro22 » 14 Juil 2021

Le Conseil d'Etat a déclaré : << les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale sont illégales. >>
dans son tout récent arrêt n°442240 du 4 juin 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... tion=cetat
C'est un article qui s'appliquait à plusieurs allocations, dont les allocations logement, selon l'article 831-6 du Code de la sécurité sociale, d'ailleurs lui aussi abrogé
précédemment.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694502/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020986739/2021-07-14/

Cela ouvre la voie à des contestations, j'imagine.
Zorro22
 
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