Fonctionnement Transax Certegy

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Fonctionnement Transax Certegy

Messagede Zorro22 » 10 Juin 2021

Certegy (ou Transax Certegy), c'est la société privée qui garantit un chèque ou pas, si un commerçant est abonné à ce service.
Le consommateur n'est que rarement informé que son chèque est vérifié par une société tierce.
Comme les pauvres vivent souvent dans des endroits pauvres, et que de plus ils sont pauvres, bien évidemment, le risque de chèque rejeté par le commerçant
pour cause de refus de garantie par Certegy paraît plus élevé, bien que je n'aie pas les statistiques en main.

Comme je viens de récupérer en off le fonctionnement en détail de ce procédé de contrôle, je le recopie ici, cela pourra toujours servir à certains, en cas de rejet de chèque.
Fut un temps d'ailleurs où les agissements de cette société remplissaient les forums des associations de défense des consommateurs.

Lire l'introduction de la CNIL auparavant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/transax-certegy-cest-quoi

Fonctionnement

Le système TRANSAX, mis en œuvre par la société CERTEGY, opère plusieurs contrôles à l’occasion du passage en caisse des clients, afin de prémunir les commerçants adhérents contre les chèques impayés.

Un premier contrôle s’effectue par le biais de l’interrogation du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) à partir des informations figurant sur la bande de lecture magnétique du chèque (CMC7 « code du chèque »). Cette consultation du FNCI permet de vérifier, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, auprès de la Banque de France, si le chèque remis en paiement n’a pas été déclaré volé ou perdu, n’a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction judiciaire ou bancaire.

Le système TRANSAX effectue, en outre, un calcul de probabilité des risques d’impayés à partir des informations présentes sur le chèque ou relatives à votre achat (établissement bancaire, nature, montant, jour, heure et région de l’achat, type de commerce concerné, type de pièce d’identité présentée). Ces différents éléments reçoivent une valeur, positive ou négative, et sont intégrés dans une grille de score. L’addition de l’ensemble de ces valeurs permet à CERTEGY de déterminer une probabilité de paiement ou de non-paiement du chèque. Selon le résultat obtenu, elle accordera ou refusera sa garantie au commerçant abonné.

Il est également réalisé un calcul statistique du risque d’impayés par une analyse de l’historique des achats qu’un client a effectués par chèques, au cours des trois derniers mois, auprès des commerçants abonnés au système TRANSAX (montant et nombre de chèques effectués sur un même compte bancaire). Ce procédé permet de repérer la pratique dite de « chèques flambants » utilisée par les auteurs de vol de chéquiers pour écouler massivement et sur une courte période les chèques avant que l’infraction ne soit inscrite au FNCI.

Selon le résultat obtenu à l’issue de ces contrôles, CERTEGY accepte ou non de garantir le paiement. Dans le cas où le chèque garanti par cette méthode serait ultérieurement rejeté par la banque du client, le commerçant est dédommagé. Le commerçant est informé de l’acceptation ou du refus de la garantie mais non des motifs de cette décision. En cas de refus de la garantie, il peut contacter le centre d’appel de la société de garantie de chèque afin de connaître le motif du refus de garantie qui a été opposé à son client.

Quoi qu’il en soit, un commerçant étant libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque et de fixer le montant minimum à partir duquel il l’accepte, la décision finale lui appartient. En revanche, il doit proposer de régler les achats par un autre moyen de paiement.

Ainsi, dans la mesure où, et la consultation du FNCI et les calculs statistiques, sont effectués à partir de la ligne de chiffres figurant en bas de chaque chèque, le seul moyen permettant à CERTEGY de retrouver une transaction afin de répondre à une demande de droit d’accès est d’effectuer une recherche avec le numéro de chèque, l’heure et la date de la transaction.

La CNIL peut intervenir à l’appui d’une demande de droit d’accès à défaut de réponse de CERTEGY ou si un refus de communication est opposé à la personne concernée, en revanche elle ne dispose d’aucune compétence, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ni pour porter une appréciation sur le refus de paiement par chèque qui est opposé par un commerçant à son client ni pour se prononcer sur le bien-fondé du refus de CERTEGY de sécuriser la transaction.
Dernière édition par Zorro22 le 10 Juin 2021, édité 1 fois.
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Re: Fonctionnement Transax Certegy

Messagede Zorro22 » 10 Juin 2021

Ce document ne dit pas comment un consommateur peut exercer son droit d'accès en cas de rejet de chèque lors d'un achat par correspondance (comment connaître
la date et l'heure de la transaction, si le commerçant ne le sait plus ?).
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