Réforme des contentieux SS et action sociale

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Réforme des contentieux SS et action sociale

Messagede liane » 05 Déc 2018

A compter du 1 janvier 2019, une réforme judiciaire capitale est mise en place.
Notamment suppression dans leurs formes actuelles des TASS et TCI

https://www.dalloz-actualite.fr/dossier ... AfqSY3mo5s
Avec Google vous trouverez d'autres précisions.

Nous pouvons tous être concernés.
Je l'ai été par rapport à une décision de la MDPH concernant le dossier de mon fils autiste.
Je perçois pour lui l'aeeh et un complément que la MDPH m'avait baissé lors d'un renouvellement de droits.
J'ai intenté une procédure auprès du TCI, perdu d'avance d'après beaucoup de professionnel.
J'y suis allée sans avocat et ce tribunal a rétabli mes droits antérieurs :lol:
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Re: Réforme des contentieux SS et action sociale

Messagede Zorro22 » 05 Déc 2018

Merci pour le rappel, @liane.
C'est déjà dans moins d'un mois !

De fait, cette fusion TA/TASS/TCI va probablement dans le bon sens, puisque beaucoup d'allocataires du RSA
se trompent souvent de juridiction. Parfois d'ailleurs en suivant les informations fausses communiquées par leur CAF !
Un exemple : http://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=100629&rb_v=viewtopic&sid=d3555a3b0f1ddb09e7422ab57354b07c
Je vais d'ailleurs de ce pas mettre ce fil à jour avec cette information utile.

Par curiosité, j'ai la question suivante pour vous SVP : des réparations (dommages & intérêts) vous ont-ils été attribué à la fin de votre procédure au TCI ?
En effet, obtenir des dommages et intérêts devant un Tribunal Administratif est loin d'être automatique. Alors je m'interroge pour un TCI.
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