Carte de retrait pour demandeur d'asile

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Re: Carte de retrait pour demandeur d'asile

Messagede alain8877 » 17 Aoû 2019

On apprend beaucoup en étudiant les conclusions du rapporteur public Aurélie BRETONNEAU, lues à l'audience et concluant à l'annulation :
CONSEIL D'ETAT - N°399584 - Lecture du 8 février 2017 - CONCLUSIONS - Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public

https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/%252FAriane_Web%252FAW_CRP%252F%7C2206

La Section du contentieux a récemment eu à connaître de la croisade menée par la collectivité de Saint-Martin sinon contre le revenu de solidarité active (RSA) ...

(...) Avant d’en venir au contenu, dont la légalité est douteuse, de la délibération attaquée, nous dirons un mot de son régime contentieux.

(...) La question est plutôt celle de la correspondance des adaptations proposées au risque renforcé de fraude du fait de la situation géographique particulière de l’île.

C’est à ce stade que les choses se gâtent pour la délibération qui, pour remédier aux particularités en cause, prévoit que "Le versement du revenu de solidarité active s’effectue pour partie sous une forme démonétisée garantissant l’utilisation des sommes correspondantes dans un état membre de l’Union européenne" ...

(...) A la lumière des explications données dans le mémoire en défense, on comprend que ce faisant, la collectivité a entendu rendre possible non pas une démonétisation, mais une dématérialisation du RSA qui pourrait être versé sous la forme d’un instrument de paiement incorporel (carte de paiement) ...

(...) Il reste que le recouvrement entre la portée de la mesure et l’objectif légitime censément poursuivi n’est qu’imparfait et qu’on ne peut pas exclure qu’en réalité, la mesure poursuivre d’autres objectifs étrangers aux caractéristiques propres de l’île en matière de RSA ...

(...) un député étant allé jusqu’à avancer que la "demande que d’habilitation semble cacher des desiderata politiques plus que hasardeux " et craignant qu’elle débouche sur des "bidouillages administratifs" ...

(...) En fléchant les usages qui peuvent être faits du RSA, même si c’est selon un critère géographique, la délibération porte une atteinte substantielle au droit des allocataires de dépenser comme ils l’entendent ce qui constitue tout de même, par détermination de la loi, un complément de revenu.

(...) Deuxième faiblesse, il suffit de lire le mémoire en défense de la collectivité pour comprendre qu’en pratique, une multitude de mécanismes de dématérialisation fléchée sont envisageables ...

(...) Or circonstance aggravante, il résulte de l’architecture du texte que c’est à une convention signée avec la CAF que ces précisions sont renvoyées. Les nouvelles dispositions ont en effet vocation à s’insérer au 1° du I de l’article L. 262-25 du CASF, qui dispose qu’une "convention est conclue entre le département et les CAF" ...

(...) ce qui renforce l’idée que c’est à la convention CAF, dont ce n’est pas l’objet, qu’il incombera de préciser le dispositif ...

(...) Troisième faiblesse, la délibération renvoie à une délibération ultérieure le soin de fixer le montant de la partie démonétisée.

(...) PCMNC – Annulation de la délibération

La délibération ultérieure aurait pu fixer à 95 % le montant de la partie démonétisée.

La convention, à signer ultérieurement (article L. 262-25 du CASF) avec la CAF, aurait alors pu apporter quelques précisions fort utiles, par exemple :

    Cet instrument de paiement incorporel (carte de paiement Cohésia) pourra seulement permettre le paiement de fruits et de légumes (il faut que nos allocataires restent en bonne santé ! )
ANALYSES
Si la collectivité fait valoir qu'une proportion importante des sommes octroyées à ce titre sont dépensées en dehors du territoire de la collectivité et que cette situation préjudicie à l'économie de Saint-Martin, une telle circonstance ne constitue pas une caractéristique particulière justifiant, au regard de l'objet des dispositions instituant le RSA, de priver les bénéficiaires de la libre disposition de la ressource qui leur est ainsi allouée.

https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/%252FAriane_Web%252FAW_AJCE%252F%7C156498

Habilitation du conseil territorial de Saint-Martin à adapter les dispositions législatives relatives au RSA
CE, 10e et 9e ch., 8 févr. 2017, no 399584, Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Mentionnée au Recueil Lebon, S. Hoynck, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ.
L'article 83 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que le conseil [...]
https://www.lextenso.fr/revue/GPL/2017/09
https://www.lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL289v1
alain8877
 
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Re: Carte de retrait pour demandeur d'asile

Messagede Zorro22 » 18 Aoû 2019

@alian8877 :
La Section du contentieux a récemment eu à connaître de la croisade menée par la collectivité de Saint-Martin sinon contre le revenu de solidarité active (RSA) ...

Merci pour la précision, cela pourra servir éventuellement pour un prochain article :mrgreen:
Dans certains départements, c'est bien une croisade contre les allocataires du RSA qui est menée avec force et vigueur.
Ce, dans l'indifférence générale.
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