Fusion à venir des juridictions du contentieux social

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Fusion à venir des juridictions du contentieux social

Messagede Zorro22 » 18 Avr 2018

Décidément, l'actualité est chargée depuis un moment ! le modernisation de la justice à venir sous peu
prévoit la disparition des TASS, CDAS et TCI (lire plus loin svp). Cela concerne forcément certains intervenants de ce forum,
notamment du fait que les petits contentieux de l'aide sociale sont gérés par les CDAS
(pour les CDAS, voir ici : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/commission-departementale-d-aide-sociale-cdas-a2763.html )

La modernisation de la justice, c'est par là (voir en bas) : http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/une-justice-plus-simple-12852/
Je cite :
<<
Le regroupement du contentieux social
Le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), va être fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance, juridiction de droit commun, en vue d'un traitement plus efficace et plus simple. Les personnes concernées disposeront donc d'un guichet unique là où auparavant elles devaient s'adresser à différentes juridictions.
>>


Je me réjouis franchement de la disparition des CDAS, endroits où les politiques siègent et cherchent à influencer le juge. Quel bon débarrras !
C'était déjà un juge d'instance qui y siégait, donc, du côté des juges, cela ne change pas grand chose.
Par contre, j'ai peur de l'aspect intimidant pour les allocataires, on ne va pas à un tribunal de grande instance comme on va à la fête.
D'un autre côté, ça va certainement avoir aussi un effet disuasif sur certains Conseils Départementaux quant aux fantaisies dans la gestion de certaines aides sociales.

Tout ce qui touche aux Tribunaux Administratifs reste inchangé.
Zorro22
 
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