Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance-chômage. Elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

Le Conseil d’État impose donc aux  partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.

C’est la première fois qu’une convention d’Assurance-chômage est annulée dans sa totalité et sur le fond. 

UNE VICTOIRE HISTORIQUE !

Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNÉDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNÉDIC que par Pôle Emploi, véritables  «zones de non droit». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.

Dès aujourd’hui :

• Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !

• Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !

• Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement… qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !

Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. À partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.

À compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :

• Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !

Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.

Les prochaines négociations de la convention d’Assurance-chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.

ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !

Un communiqué signé : AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes.