Discutez RSA et épargne disponible : Il faut fixer un plafond ! http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html Fri, 10 Sep 2010 05:26:37 +0100 FeedCreator 1.7.3 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-28352 mais retirez donc votre fric, pourquoi le laissez vous sur votre compte, on a renfloué en 2008 les banques, on a sauvé la grèce parce que la bnpp avait des enjeux dans ce pays, et vous vous laissez votre fric dans une banque. nathou Thu, 09 Sep 2010 11:24:32 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-28342 mais la CAF est larguée pas un employé vous répond la même chose, il font leur calcul comme il le veule, on demande même ce que vos enfants ont sur leur livret. que les gens retire tout, mais tout, les coffres fort ça existe, à croire que tout le monde a envie de finir dans la rue. sur l'imprimé du rsa on demande tout votre patrimoine, le peuple n'est pas aussi riche que l'élite qui nous gouverne, est ce qu'on demande des comptes à sarko sur son argent, est ce qu'on lui demande les derniers relevés de son compte en banque ? ? non ! alors nous on est obligé de se justifier, mais faut qu'il arrête le peuple d'être aussi bête, le jour où on vous foutra une puce dans le pied, vous vous laisserez faire. on est des millions à être pauvres, exploités, ça suffit pas ? faut encore détaillé ce qu'on a sur le livret A. vivement l'insurrection et j'espère que ce jour là les pauvres ne se foutront pas avec les riches. nathou Thu, 09 Sep 2010 11:22:48 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-28332 Prions pour une insurrection par ce que ne rêvez pas la gauche n'y changera rien. Sarkozy mais il s'en fout du peuple. SORTEZ VOS ECONOMIES DES BANQUES AU MOINS ELLE NE TRAVAILLERONT AVEC VOTRE ARGENT. OUVREZ UN COFFRE A LA BANQUE ET PLANQUEZ TOUT. Au canada qd vous avez un malheureux dollar sur votre compte on ne vous aide pas, en allemagne on scrute à la loupe ce que vous possédez, en angleterre les gens planquent leur pognon chez eux. NE LAISSEZ RIEN SUR VOTRE LIVRET, RIEN. la prime de licenciement ne sert à rien car une fois au rsa vous n'avez le droit à rien ni rsa ni apl car considéré comme trop riche. Ne faites pas l'erreur de donner à la caf le montant de vos économies, ils n'ont pas accès à vos comptes en banque seul le fisc y a accès. nathou Thu, 09 Sep 2010 11:17:44 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-25891 Allez sur notre forum : on en parle régulièrement. http://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&rb_v=viewforum superuser Tue, 15 Jun 2010 16:43:37 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-25881 S'il y a un juriste Je suis chômeur non indémniser inscrit à l'anpe en recherche active d'emploi. Je vie avec quelqu'un qui travaille et à de l'epargne Besoin d'une aide juridique ou d'un téléphone Merci greg Tue, 15 Jun 2010 16:32:53 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-25251 Elle est pas belle la vie ?? Flytox Wed, 19 May 2010 00:18:06 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-25241 J'ai 53 ans, j'ai bossé 28 ans pour une marque de pneu dont je tairais le nom. A la suite d'un accident de la route je me suis retrouvé dans l'incapacité de retrouver mon poste, mais pas assez déglingué pour être reconnu par la Cotorep comme handicapé. On m'a viré de mon travail, puis du chômage, on m'a donné le RSA. Entre temps j'ai trouvé un job d'agent d'entretien à mi-temps car le RSA ne me suffisait pas pour vivre, résultat mon RSA a été amputé des deux tiers. Pour ne pas payer la redevance et faire des économies je me suis débarrassé de ma TV, mais j'ai appris qu'on veut faire payer la redevance pour tous ceux qui ont l'internet, donc je vais devoir bientôt résilier mon abonnement internet si je veux bouffer. La dernière nouvelle que je viens d'apprendre c'est que ma prime pour l'emploi va m'être supprimé cette année à cause du fait que je touche le RSA. etienne13 Tue, 18 May 2010 19:30:16 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22691 Et si on arrêtait le processus ? Pyrogalol Sat, 20 Mar 2010 03:42:03 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22671 Pour la jouer finaude et si l'on inversait le processus : on taxe à hauteur de 3% l'épargne disponible de tous les parlementaires que l'on restitue aux chômeurs en fin de droit dans un premier temps ??? FOUCAULT fred Fri, 19 Mar 2010 19:11:22 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22411 Heuu... Si Doc Gynéco vient faire le Troll sur Actuchomage, Boycottez! Pyrogalol Sun, 07 Mar 2010 20:41:34 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22401 J'avais pas saisi l'ironie... Donc je complète:voyons... SOUTENIR ACTUCHOMAGE...MISE EN EXAMEN...Gna-Gna...VOYOUS DES HAUTS-DE-SEINE...Et J'oubliais: RACAILLES DE LA RÉGION PACA, IL Y A 50 MILLIARDS € EN BRICOLAGES FISCAUX A RECUPERER Donc, faites un don ! Pyrogalol Sun, 07 Mar 2010 20:03:17 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22261 Merci de préciser une marche à suivre dans cet objectif, puisque nous n'avons pas la possibilité en France de mener une "Class Action". Pyrogalol Fri, 05 Mar 2010 12:04:20 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22251 oups, c'est en fait l'Art.R. 262-6.- qui mentionne les revenus générés par des capitaux mobiliers dans les ressources à déclarer par l'allocataire. luc delangle Fri, 05 Mar 2010 00:12:02 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22241 plus précisément le cas des revenus de capitaux est traité dans l'Art.R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, disponible ici :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020521930&dateTexte=&categorieLien=id luc delangle Fri, 05 Mar 2010 00:05:17 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22231 C'est bien ce qu'on dit : l'article r132-1 du code de l'action sociale et des familles précise expressément que la décote de 3% ne s'applique que pour les capitaux NON productifs de revenus. Pour les capitaux productifs de revenus, ce sont les revenus en tant que tels qui doivent être déclarés. Le site officiel du rsa confirme ce point sur la page suivante : http://www.rsa.gouv.fr/Dois-je-declarer-mes-revenus-d.html luc delangle Thu, 04 Mar 2010 23:47:26 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22211 LE MIEUX EST DE SOUTENIR ACTUCHOMAGE PAR UN PETIT DON, CELA ACCÉLÈRERA LA MISE EN EXAMEN DES VOYOUS DES HAUTS-DE-SEINE Ben oui! même faire un appel à don pour cette action :-) Pili Thu, 04 Mar 2010 20:40:35 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22171 Le mieux est de laisser Actuchomage s'occuper méchamment de l'affaire... LE MIEUX EST DE SOUTENIR ACTUCHOMAGE PAR UN PETIT DON, CELA ACCÉLÈRERA LA MISE EN EXAMEN DES VOYOUS DES HAUTS-DE-SEINE ! Pyrogalol Thu, 04 Mar 2010 19:02:36 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22161 Article R132-1 Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Article L132-1 Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Je ne vois nulle part la mention des capitaux productifs de revenus ??? Flitox Thu, 04 Mar 2010 17:26:35 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22151 Alors, qu'est-ce que l'on fait ? Procédure judiciaire ? et en attendant pétition nationale ? !!!!!! Flitox Thu, 04 Mar 2010 17:10:01 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22101 Vous dites : dans l'exemple que vous évoquez, (selon moi) les 4,5% devraient êtres comptés pour leur valeur réelle. Comme ils ont déjà été comptés à 3%, la différence de 1,5% est "oubliée". Je ne crois pas que la caf soit du genre à oublier un prélèvement, fût -i de 1,5%. Et l'exemple fourni par le site du rsa (voir http://www.rsa.gouv.fr/Dois-je-declarer-mes-revenus-d.html) avec un compte d'épargne servant 4% d'intérêt me conforte dans mon interprétation. A vérifier directement auprès de la CAF par courrier (en cours de rédaction). luc delangle Tue, 02 Mar 2010 18:43:19 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22071 Ps: dans l'exemple que vous évoquez, (selon moi) les 4,5% devraient êtres comptés pour leur valeur réelle. Comme ils ont déjà été comptés à 3%, la différence de 1,5% est "oubliée". Cela dit, je suis d'accord sur un point, les "mathématiciens" de la CAF doivent certainement s'arracher les cheveux pour essayer d'appliquer la loi. J'ai une solution pour eux : Qu'ils mettent en ligne les modes de calculs utilisés pour programer leurs ordinateurs ! _____ BataviaChoucroute Tue, 02 Mar 2010 13:13:03 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22061 non-content d'examiner les ressources "légales d'Etat", le gouvernement a mis en place le fichier @rsa dans le but d'examiner aussi les aides "supra-légales" fournies par les collectivités territoriales et civiles". Ces dernières, exsangues, sont bien obligées de "sauter sur le prétexte" pour limiter leurs aides sociales. Une fois constaté que 451€ est le maximum possible (quand on est minima, on est au minima), nos chemins divergeants se retrouveront sur le terrain des Allemands : Quelle dignité ?; quels espoirs ?; quelles chances ?; quelles égalités ? Avec 451€ toutes ressources confondues ? .../... BataviaChoucroute Tue, 02 Mar 2010 13:10:59 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22051 Je comprends votre point de vue et au moins nous sommes d'accord sur un point : Une mise au point claire et précise est nécessaire. Nous ne pouvons plus nous contenter des "circonvolutions linguistiques" de M HIRSCH. Au mieux, vous avez raison. Je ne posséde pas les connaissances en droit fiscal qui sont les votres et votre approche du rsa m'intéresse beaucoup pour les comparer à ma lecture du CASF. Au pire, et c'est là le sens de mon chemin, l'opinion publique constatera que le rsa est Réellement "Subsidiaire et Différentiel", que toutes ressources sont décomptées (rsa = 451€ maximum indépassable), que le legislateur compense son devoir de logement à hauteur de 51€ seulement pour les SDF et que, .../... BataviaChoucroute Tue, 02 Mar 2010 13:09:19 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22031 Pas du tout d'accord avec votre interprétation et c'est bien pour cela qu'une mise au point de la CAF s'impose. L'article R132-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prise en compte des capitaux mobiliers ne parle pas de période de référence pour la productions de revenus. Ce n'est pas parce qu'un compte d'épargne distribue des revenus sous forme d'intérêts une fois par an, qu'il doit être considéré comme non productif de revenu le reste de l'année. Si on suit votre raisonnement, un allocataire disposant de 10 000 euros sur son livret A devrait être "taxé" de 0,75% pendant les trois trimestres où le capital ne génère pas de revenus et en plus déclarer au quatrième trimestre la totalité des intérêts versés. Absurde, et en contradiction avec votre idée selon laquelle "la loi a été rédigée quand les livrets A étaient à 4.5% … Il s'agissait donc d'aller dans l'intérêt de l'allocataire". Car si on raisonne comme ça, même à 4,5% par an, l'allocataire est perdant. luc delangle Tue, 02 Mar 2010 12:06:00 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22021 (Ici il faut se souvenir que la loi a été rédigée quand les livrets A étaient à 4.5% .... Il s'agissais donc d'aller dans l'intérêt de l'allocataire. Quid aujourd'hui des livrets à 1.5% et donc de la "sur-taxation qui en découle ?). Sur le formulaire, la CAF s'interesse uniquement à l'argent placé sous toutes ses formes disponibles : Elle demande donc les montants des capitaux placés (qu'elle calcul à 3% pour le trimestre de référence) et le montant des revenus de "capitaux placés" perçus durant le trimestre de référence (qu'elle compte comme ressources pour leur valeur réelle). Seulement dans ce cas, le Capital concerné n'est pas taxé. Tout autre forme de capital n'ayant pas produit d'intérêt dans le trimestre concerné est considéré comme "non-productif de revenu". __ BataviaChoucroute Tue, 02 Mar 2010 09:54:56 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22011 A mon sens de lecture du CASF, il y a seulement : - 2 sommes à déduire de la "Totalité de toutes les formes de Ressources" : la CSG et la CRDS payée à quelque titre que ce soit. - 1 seule forme de "Ressource" qui n'est pas à déclarer : "la production issue d'un jardin personnel privé". Au sujet, du R132-1, je pense que la caf va répondre ceci : Elle prends en compte les revenus "déclarés avoir été perçus durant la période de référence (trimestre précedent) et selon les "reserves et modalités applicables". vous devez justifier la réalité de ces ressources. Concernant les intérêts de capitaux placés, il faut donc que ceux-ci soient versés trimestriellement par la banque et déclarés "avoir été perçus" pour qu'ils soient appréciés à leur valeur exacte. A défaut d'intérêts versés dans la période de référence, le capital est réputé produire 3%, dans ce cas, les intérêts finalement payés en fin d'année ne sont pas pris en compte. .../... BataviaChoucroute Tue, 02 Mar 2010 09:51:11 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-22001 La "porte d'entrée" au RSA c'est l'article L262-2 et le R262-6 >> Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. On comprends que rien n'échappe au calcul du RSA ormi les "reserves" et "modalités" que vous trouverez au R262-11 (CASF). Sauf erreur, je ne vois à aucun endroit, que les intérets de capitaux défiscalisés soient exclus du montant des ressources. .../... BataviaChoucroute Tue, 02 Mar 2010 09:48:41 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21991 Merci à vous pour votre action. Par ailleurs je ne sais pas si cela entre dans le cadre de votre mission, mais je serais assez curieux de savoir ce que la CAF répond au point que je soulevais plus haut, à savoir le non respect des dispositions de l'article R132-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prise en compte de l'épargne. En violation de cet article, la CAF, dans les formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres ; elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l'épargne déclarée par l'allocataire, même celle qui produit des revenus sous la forme d'intérêts sur des comptes de type livret A, LEP, Codevi, etc. (d'ailleurs très inférieurs à 3% par an). Il y a là à mon avis un abus de droit, sur lequel il serait bon que la CAF s'explique. Est-ce qu'un courrier d'Actuchomage à leur attention vous semblerait opportun ? Si oui, je me tiens à votre disposition pour vous épauler si nécessaire. luc delangle Mon, 01 Mar 2010 17:13:07 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21981 Exact ! Je modifie. De plus, au nom de notre association, je saisis aujourd'hui les députés de gauche (Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche + Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale). Merci infiniment, Luc ! superuser Mon, 01 Mar 2010 16:39:38 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21971 Merci Sophie d'avoir intégré nos commentaires dans votre article. Je me permets de suggérer la suppression du deuxième paragraphe qui apparaît désormais en contradiction avec les propos qui suivent. Et personnellement je tique sur la phrase : "En toute logique, pour le petit épargnant, seul le montant des intérêts doit être considéré comme «ressource» et, de ce fait, déclaré". En réalité c'est plutôt l'inverse : en toute logique, pour le petit épargnant, il n'y a aucune raison de déclarer à la CAF comme ressource des intérêts qui ne sont pas imposés par le fisc. D'autant que l'interconnexion désormais systématique des déclarations de ressources faites à la CAF avec les déclarations fiscales va clairement dans le sens d'un alignement de la notion de ressources sur celle de revenus imposables. cordialement, ld luc delangle Mon, 01 Mar 2010 15:21:18 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21961 Avec le million de chômeurs qui arrivent en fin de droits cette année, il est clair que les partenaires sociaux vont devoir repenser les critères d'attribution des minima sociaux. Certains syndicats ont d'ores et déjà proposé d'assouplir les règles d'attribution de l'ASS. Il serait bon que ce débat soit aussi l'occasion de remettre à plat les règles applicables au RSA, qui restent aujourd'hui injustes, incohérentes et difficilement lisibles pour l'allocataire. luc delangle Mon, 01 Mar 2010 13:46:24 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21951 Je plussoie. Forte de ces arguments dont je vous remercie tous, je les intègre dans mon article. superuser Mon, 01 Mar 2010 13:44:39 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21941 Le moyen de l'Etat c'est le prélèvement, OK sauf que le fisc ne prélève rien sur les intérêts de la pettite épargne placée sur les livret A, LEP et autre Codevi, alors que la CAF les déduit du montant de l'allocation. Pour mettre fin à cette absurdité, je ne suis pas sur que la proposition de Sophie visant à instaurer une sorte de franchise soit la plus adaptée. Cela contribuerait à rendre le système encore plus complexe et difficilement lisible. La solution la plus claire, la plus simple et selon moi la plus juste consisterait à supprimer la notion extrêmement floue de "ressources" pour lui substituer celle de revenus fiscaux. Ne seraient ainsi déduits du montant du RSA que les sommes imposables perçues par l'allocataire. Ce qui exclurait d'emblée toute la petite épargne placée sur des comptes défiscalisés. D'une certaine manière, l'interconnexion désormais systématique des déclarations de ressources faites à la CAF avec les déclarations fiscales va dans le sens d'un tel alignement. luc delangle Mon, 01 Mar 2010 13:35:37 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21901 Mais, vous avez économisé plutot que de frimer avec une grosse bagnole et vous êtes taxé maintenant ? D'un point de vue Capitaliste, on vous rétorquera que c'est juste car l'acheteur de grosse voiture a été taxé à 33%, soit 11 fois plus que les 3% prélevé sur """l'outil de travail que vous ne voulez pas actionner""". Soyons clairs : je n'approuve pas, j'explique: Le moyen de l'Etat c'est le prélèvement .... au passage. Donc, il faut que ça circule sinon il meurt. BataviaChoucroute Sun, 28 Feb 2010 23:38:26 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21891 Bref, ce qui est d'usage personnel relève toujours du "train de vie" et le législateur a pris soin de préciser qu'un seul élément de train de vie ne suffit pas. Notre RSA'te qui roule encore 2 fois par semaine dans sa Porshe invendable (S'il a une Toyota, j'y pense même pas !) pour aller à PôleEmploi, se fera "griller" si on le voit faire le plein 2 fois semaine.]] Chacun de nous peut avoir une vision différente dans la façon d'agir "en bon père de famille". Ainsi, plutôt que d'acheter un véhicule, on peut choisir de rouler en vélo tout en économisant de quoi voyager en train ou en avion plusieurs fois dans l'année. Plutot que d'avoir un logement luxueux, on peut préférer posséder en argent l'équivalent de sa valeur. Un tel choix, aujourd'hui est taxé. Toute somme possédée est considérée comme "outil de travail" et jamais comme "usage d'un confort légitime". Vous devriez avoir le droit de posséder un "équivalent grosse bagnole", c'est ce que demande ce billet de SH. .../... BataviaChoucroute Sun, 28 Feb 2010 23:36:23 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21881 Votre questionnement rejoint parfaitement le sujet : "RSA et épargne disponible : Il faut fixer un plafond !" Dans la circontance que vous évoquez il y a 2 types de "biens". D'un coté une somme économisée. Elle est retenue comme un "moyen de travail" car vous pouvez la placer et générer des intérêts. De l'autre, vous avez une somme qui est utilisée à usage personnel (Propriétaire du logement principal ou un moyen de locomotion). [[que le véhicule soit une grosse cylindrée peut être le résultat d'une précédente meilleure fortune tout en restant "d'usage personnel". Le nouveau RSA'ste avisé comprendra vite que sa c2harge est trop forte et cherchera à vendre. En ce moment, vous pouvez vous acheter du V8 au prix de la Twingo, Les prix des logements anciens ont chuté de 12%,et il est totalement déraisonable de vendre, quand bien même on trouverait un acheteur. .../... BataviaChoucroute Sun, 28 Feb 2010 23:34:51 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21861 Entiérement d'accord avec #set99. plutôt que de chercher a exonérer une partie de l'épargne, il vaut mieux envoyer la France en cour de justice. je propose a actu chomage de lever des fonds pour attaquer, nul doute que vous allez avoir plein de fonds. l'allemagne s'est vu comdanné récemment devant l'europe pour mauvais traitements laurent Sat, 27 Feb 2010 21:02:07 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21831 Je suis d'accord avec vous. Mais je persiste à trouver incohérent que le dispositif pénalise l'allocataire qui dispose de quelques économies en lui appliquant une décote sur son RSA, alors que celui qui possède "une résidence principale de 5 pièces à Paris dont la valeur locative médiane est de 10.399 €" ou même "un véhicule haut de gamme d’une valeur neuve de 40.000 € (Mercedès-Benz classes A, B ,C ou SLK ou BMW série 3 ou 5" (pour reprendre les exemples cités sur le site de la Sécu) ne subit aucune pénalité. Curieuse façon d'évaluer la pauvreté et la précarité... luc delangle Sat, 27 Feb 2010 14:33:37 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21821 En fait, cet échange pointe du doigt la question du logement en tant que propriété privée. Cette notion est bien encore défendue dans la législation mais semble souvent ignorée par les commentateurs. Le foyer en tant que propriété privée, reste un des derniers "bastion" de la liberté individuelle et il n'est pas étonnant que le capitalisme veuille le réduire à néant : Mobilité sociale; tel est le maitre-mot de la politique actuelle. Le travailleur doit être un Numéro Géolocalisé, pas question qu'il puisse "étendre" sa vie privée à quelque "espace" que ce soit. Et puis pensez donc, dans une propriété privée, il est encore possible de se réunir à plus de trois personnes sans être surveillé (enfin normalement). ailleurs, ce n'est plus possible .... Les "greniers mystérieux remplis des souvenirs de nos ainés" ne seront bientôt plus qu'un espace dédié dans les entrailles d'un monde numérisé. Qui a songé : "Matrix ?" BataviaChoucroute Sat, 27 Feb 2010 10:37:21 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21811 Oui, j'ai fait une grossière erreur au sujet des 3% : Comme vous le dites les intérets déclarés sont comptés pour leur montant exact. (En revanche, ils sont comptés à 2,5% dans le cadre de "l'évaluation forfaitaire : allez comprendre pourquoi?) Pour le reste nous sommes d'accord mais je ne trouve pas cela aberant car il est nécessaire de protéger le logement des personnes en "revers de fortune". De toute façon, un logement trop grand va engendrer des coûts impossible à supporter: la dégradation du bien par défaut d'entretien "compense" largement le "gain" sur l'allocation. Hier dans l'actualité : "baisse de 10% sur les valeurs du logement ancien". BataviaChoucroute Sat, 27 Feb 2010 09:48:32 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21801 En ce qui concerne le logement, je pointais juste l'aberration de la loi. Si vous disposez de capitaux non générateurs de revenus d'un montant de 200 000 euros (simple hypothèse...) vous ne pourrez évidemment pas bénéficier du RSA puisque ce patrimoine mobilier est supposé produire des ressources supérieures au montant de l'allocation. En revanche, si vous étes propriétaire de votre résidence principale d'un montant deux fois supérieur, vous pourrez le percevoir sans décôte (mais en payant évidemment les impots correspondants), puisque le capital immobilier n'est pas supposé générer de ressources des lors qu'il est utilisé à titre de résidence principale. Au sujet de la règle des 3%, elle ne doit s'appliquer en droit qu'aux capitaux non productifs de revenus. Si vous disposez d'une épargne placée à 1,25% par an, ces capitaux placés sont par définition générateurs de revenus sous forme d'intérêts et la décote de 3% n'a pas lieu d'être. Seul le montant des intérêts doit être déclaré. luc delangle Sat, 27 Feb 2010 03:26:12 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21791 D'autre part, il ne faut pas oublier que le propriétaire d'un immeuble doit s'acquiter de la Taxe Foncière. Je ne vois donc aucune raison pour penser que certains pourraient l'avoir moins grosse ou moins profond. On se fait tous mettre en beauté. BataviaChoucroute Sat, 27 Feb 2010 00:38:09 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21781 .../... Dans le calcul du montant de l'allocation, si le même logement n'est pas l'habitation principale, le montant qui sera retenu est basé sur la valeur locative, à hauteur de 50% pour le bati et 80% pour le non-bati. Si l'on reprend votre exemple à 10 399 €, il sera donc "réputé" fournir un revenu de : 5 200€ pour le bati et 8 319€ pour le non-bati. _____ Au sujet des 3% sur les capitaux non-placés, il faut savoir que ce montant est fixe quel que soient les intérets réellement perçus. Je crois comprendre qu'il s'agissais d'une "faveur" tant que les placements rapportaient plus que 3%. C'était avant la crise. A combien peut-on espérer placer aujourd'hui ? Si le taux est inférieur à 3%, c'est qu'il y a comme une escroquerie dans l'air. __________ BataviaChoucroute Sat, 27 Feb 2010 00:21:06 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21771 Pardonnez, mais au sujet de l'appartement, Je crois que vous faites une confusion entre "les revenus à déclarer" et "l'évaluation du train de vie". Dans l'exemple que vous donnez il s'agit d'une habitation principale qui est évalué comme reflétant un train de vie non conforme. Ainsi des personnes peuvent êtres propriétaire tout en étant dans l'incapacité d'entretenir le bien. En matière d'Action Sociale, le logement principal (et le maintien dans les lieux) est relativement bien protégé. De ce fait "l'évaluation du train de vie" reste "souple" avec les plafonds que vous mentionnez. Cependant on reste dans "l'évaluation du train de vie de l'allocataire" et non pas dans l'examen de ses ressources. .../... BataviaChoucroute Sat, 27 Feb 2010 00:19:46 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21761 Bonjour, Il est indiqué dans la fiche tous l'argent placé même ceux en compte courant. C'est ça qui me dégoute. Le calcul du RSA m'accorde 170 euros. Donc si on fait la déduction cela ne me donne rien. Je dois donc puisez dans ma réserve de 20000 pour payer le loyer, la mutuelle qui coute cher car je ne peut prétendre a la CMU...et tout le tralala quotidien... ratatan Fri, 26 Feb 2010 20:29:03 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21751 Tant qu'on est dans les conseils sérieux, bien qu'un peu hors sujet... Vous pouvez faire rembourser par le prêteur les intérêts de vos crédit. Vous pouvez, en cas de baisse de revenus, obtenir deux ans de suspension des paiements. Ne vous laissez pas avoir par les commissions de surendettement ! campusliber Fri, 26 Feb 2010 19:15:34 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21731 A campusliber ENFIN des conseils sérieux et des directives applicables immédiatement dans le monde réel ! Merci Actuchomage ! Pyrogalol Fri, 26 Feb 2010 19:07:06 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21721 En fonction des revenus du conjoint (qui ne doivent pas dépasser 1,04 Smic) et avec 20.000 € d'épargne disponible déclarée, on vous retire (en plus du forfait logement si vous touchez une APL) environ 50 € par mois des 460 € mensuels du RSA. superuser Fri, 26 Feb 2010 18:12:00 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21711 Bonjour ce sont les revenus des capitaux places ou non qu sont pris en compte pas le montant total donc avec 20.000 euros en suivant la regle sur les capitaux places vous pouvez je pense toujours prétendre a u RSA ... Je ne comprend pas votre histoire de puiser dans vos 20.000 euros Cordialement . MoiMoi Fri, 26 Feb 2010 17:27:15 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21661 Bonjour, La déclaration des revenus placés est une honte. La déduction sur le montant de la CAF c'est pareil. Pendant 20 ans j'ai économise avec ma femme 20000. On ne peut donc pas bénéficier du RSA et on nous demande de puisez dedans. Nous n'avons pas d'assurance décès. Un cercueil coute 5000 euros et une pierre tombale 15000 euros. C'est clair en France même les pauvres devront être pauvres dans la mort. Mes autres proches sont aussi pauvres et en France il faut payer les frais d'obsèques pour eux s'il ne peuvent pas!!!! J'espère que Monsieur SARKOZY aura ses fesses bien abîmés par les pieds des décédés et vivants malheureux à cause de lui. Que la justice universelle des 7 dimensions exauce le voeux suivant. Dieu entendez ma prière pour le bien des citoyens de la Fille Ainée de votre Eglise. Reprenez cette année 2010 Monsieur Sarkozy Nicolas actuellement Président de la France auprès de vous. Il déshonore l'Humanité. Joignez vous à ma prière. Amen, ratatan Fri, 26 Feb 2010 14:54:24 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21641 Plus un sou en banque ! Plus un sous sur les livrets ! Dès que rentre 1 €, retrait en espèces, e basta ! Pour ceux qui ont besoin d'une banque : création d'une association 1901 (coût : 25 euros !), l'assoc' est une personne morale, elle peut détenir pr exemple un livret A, et n'a rien à déclarer à personne. Ni rien à payer... campusliber Fri, 26 Feb 2010 13:23:25 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21631 Entre Revenu Minimum d'Insertion et Solidarité Active, il devrait y avoir moyen de les assigner en Justice pour... Publicité mensongère ! Pyrogalol Fri, 26 Feb 2010 11:40:30 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21611 Merci, Luc, pour ces éclaircissements ! superuser Fri, 26 Feb 2010 11:09:52 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21601 Il me semble que la non prise en compte par la CAF de la distinction fixée par la loi entre capitaux générateurs de revenus et capitaux non productifs de revenus constitue le meilleur angle d'attaque pour remettre en cause les pratiques actuelles. A vérifier auprès d'un juriste spécialisé. Mais la règle des 3%, en vigueur depuis 20 ans, me semble difficilement attaquable en tant que telle, même si elle est totalement aberrante. (Pour rappel, celui qui dispose d'un pécule placé à la banque verra son RMI amputé, alors que le propriétaire d'un appartement à Paris valant plusieurs centaines de milliiers d'euros ne subira aucune décote... Le site de la sécurité sociale, sur la page consacrée au fameux décret sur le train de vie des rmistes, précise même que l'on peut bénéficier des minimas sociaux tout en étant propriétaire "d’un appartement de 5 pièces à Paris dont la valeur locative médiane est de 10.399 €" http://www.securite-sociale.fr/comprendre/dossiers/fraude/train_de_vie.htm luc delangle Fri, 26 Feb 2010 11:07:38 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21591 ...Qui mérite d'être dénoncé. Pourquoi un conditionnel ? Si les voyous qui gérent le RSA donnent dans l'arnaque, il faut les faire mettre en prison. Sed Lex Dura Lex, pour tout le monde. Clairement, il faut quoi ? De l'argent, des avocats, des couilles au cul, de l'organisation ? Les compétences sont visiblement à l'oeuvre sur Actuchomage: QU'EST-CE QU'ON ATTEND ? Pyrogalol Fri, 26 Feb 2010 04:50:15 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21581 Le problème avec cette règle des 3%, c'est que la CAF ne respecte pas la loi au sens strict, qui prend en compte l'épargne de la manière suivante (article R132-1 du code de l'action sociale et des familles) : soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus dans sa déclaration trimestrielle de ressources; soit les capitaux ne génèrent aucun revenu, et alors la règle des 3% annuels (soit 0,75% par trimestre) s'applique, et l'allocataire doit déclarer dans sa DTR, à la rubrique autre revenu, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux. Or la CAF, dans les formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres ; elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l'épargne déclarée par l'allocataire, même celle qui produit beaucoup moins de 3% d''intérêts par an. Il y a là à mon avis un abus de droit manifeste, voire un délit pénal de concussion, qui mériterait d'être dénoncé luc delangle Fri, 26 Feb 2010 02:57:07 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21571 Si la règle des 3% était peu appliquée du temps du RMI, c'est uniquement pour des raisons techniques et juridiques, la CAF n'ayant pas les moyens de vérifier l'épargne des allocataires. Seuls les Rmistes faisant l'objet d'un contrôle CAF spécifique étaient susceptibles de se faire prendre. A la faveur du RSA, la CAF a considérablement renforcé ses moyens de contrôle, notamment via l'interconnexion de fichiers avec le fisc, qui lui permet désormais de fliquer chaque allocataire et de vérifier dans son dos le montant déclaré de son épargne. Mais je le répète, la loi n'a pas changé depuis 20 ans, seules les conditions d'application se sont durcies. Et contrairement à ce qui est écrit dans l'article, le fait pour un rmiste de ne pas déclarer les intérêts générés par son livret A constituait déjà à l'époque une fraude, une dissimulation de ressources, même si ces intérêts ne sont pas fiscalisés - comme le montre très bien la scène du film de Pierre Carles que j'évoquais plus haut. luc delangle Fri, 26 Feb 2010 02:43:42 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21561 Non, personne ne confond. Tapez, formulaire rsa sur les forums d'Actuchomage. Si cette règle était peu appliquée, c'est sans doute que les rmistes étaient plus pauvre que les rsastes. Depuis que les travailleurs ont été inclus dans le rsa, il y a de l'argent à ramasser. Les ex rmi'stes, depuis longtemps, ils n'ont plus rien. C'est l'argent des nouveaux licenciés qui est visé. ou des endettés qui vont brader leurs biens. Vendez votre maison et 3 mois aprés l'encaissement, l'argent de la vente vous coûte 3 % l'an. Bon plan pour relancer la consomation. C'est comme l'aide aux chomeurs en fin de droits du Laurent WAQUIER, elle va surtout servir à limiter les procédures de surendettement pour les foyers concernés. requis Fri, 26 Feb 2010 01:08:20 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21551 Contrairement à ce que vous semblez croire, la fameuse règle des 3% n’a pas été introduite avec le RSA. Elle figurait déjà dans l’article 7 du décret n°88-1111 du 12/12/1988 instaurant le RMI (sous le gouvernement Rocard) et elle a été reprise à l’identique dans les textes instaurant le RSA (voir article R132-1 du code de l'action sociale et des familles). Il suffit de taper les mots clé RMI, Indu, 3% capitaux mobiliers pour accéder directement sur internet à divers jugements condamnant des rmistes pour dissimulation de ressources à cause de cette disposition. Et ceux qui ont vu le film de Pierre Carles « Volem rien foutre al païs » se souviennent sans doute de cette scène édifiante filmée en caméra cachée où une contrôleuse CAF appliquait cette règle des 3% aux économies d’un rmiste placées sur un Codevi. Le seul changement avec le RSA, c’est que cette règle peu appliquée au temps du RMI est désormais systématiquement mise en œuvre, dans des conditions effectivement scandaleuses luc delangle Thu, 25 Feb 2010 22:32:13 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21491 Est ce qu'il faut aussi indiquer ses dettes comme les crédits à la consommation avec des taux d'intérêt à 21% utilisés non pas pour payer l'écran plat comme l'on entends mais pour payer les factures edf , la nourriture , le loyer aux hlm, etc karl squell Thu, 25 Feb 2010 15:39:18 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21451 APPEL D'OFFRE Opération " Nettoyage par le vide " Objectif: faire mettre en prison les concepteurs du RSA et tous les voyous des Hauts-de-Seine. Moyens: 5 millions de chômeurs qui participent à hauteur de 10 € par chômeur: 50 Millions €. Coordination du projet: Actuchomage.org Obligations de résultat: pas de peine de prison inférieures à dix ans incompréssibles; inscriptions des voyous des Hauts-de-Seine au STIC, FNAEG et à la vingtaine de fichiers de Flics qui nous pourrissent la vie. A la sortie, suivi médical avec castration chimique et / ou physique, bracelet électronique à vie. APPEL D'OFFRE Opération " Yaourt Grec " Objectif: lutter contre la mouvance " Croc de boucher ". Moyens: 5 millions de chômeurs qui participent à hauteur d'1 Kg de yaourt avarié par chômeur: 5000 tonnes de puanteur déversées sur les pelouses de l'Élysée. Coordination du projet: moi! Non, moi ! Poussez pas, derrière... Pyrogalol Thu, 25 Feb 2010 13:41:36 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21441 Sans doute, devons nous sérieusement étudier la possibilité d'attaquer les décisions de refus sur ce motif et d'invoquer la question d'insconstitutionalité (article 61-1 de la constitution) sur l'inégalité de traitement etc... et soumettre cette proposition du plafond aux parlementaires pour modifier le dispositif RSA en attendant que le Rsa soit complétement abrogé! :-) Pili Thu, 25 Feb 2010 12:06:38 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21431 Vivement le droit de cuissage pour pouvoir toucher son RSA. Même là, je ne suis pas sûr que les citoyens réagiraient... realworld Thu, 25 Feb 2010 11:49:33 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21421 Que faire ? Actuchomage a déja passé sur le grill la CNIL, qui a dit Amen à ce questionnaire de fumiers et au fichier @rsa... Pyrogalol Thu, 25 Feb 2010 11:08:52 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21401 Le RSA est aussi un instrument de contrôle des "populations dangereuses" que sont les pauvres, les sans, les chômeurs. Il faut attirer l'attention sur la circulaire @rsa qui organise ce fichage. Pour plus de détails voir http://anpag.org/article.php3?id_article=887. Celles et ceux qui veulent plus de renseignement me contacter: je peux leur transmettre les comptes rendus des questions que nous avons posé à la CAF sur ce sujet et bientôt celles aux conseil général du Calvados danz le cadre d'une campagne AC!14 et Solidaires précaires et chômeurs Adam Etienne Thu, 25 Feb 2010 10:15:05 +0100 http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html#comment-21391 Et les rsaistes ne peuvent pas porter plainte contre la France auprès du Conseil constitutionnel ? Devant l'Europe ??? Cette taxation est honteuse ! On prend aux pauvres pour donner aux riches . set99 Thu, 25 Feb 2010 09:57:46 +0100