Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede Marzec » 04 Avr 2009

Bonjour,
L'intérêt tout relatif porté au sort des travailleurs précaires m'amène à une réflexion sur une amélioration de leur indemnisation qui me paraîtrait fondée.

Sauf erreur de ma part, la prime de précarité versée en fin de CDD est vue comme toutes les autres indemnités de rupture de contrat et à ce titre, n'est pas prise en compte dans le salaire de référence servant à fixer le montant de l'allocation. Or, cette prime de précarité a ceci de spécifique qu'elle est "quasi" certaine (sauf transformation en CDI) et qu'elle constitue en réalité une rémunération différée qui est tout à l'avantage de l'employeur, puisqu'il anticipe le versement de cette prime lorsqu'il fixe le montant du salaire.

Le salarié quant à lui est doublement pénalisé puisqu'il paie 2 fois sa "précarité" : une première fois parce que 10% de sa rémunération est reportée en fin de contrat; une deuxième fois parce qu'elle ne rentre pas dans la base de calcul de son indemnisation et que son allocation est aussi réduite de 10%.

Ce sujet a peut-être été débattu, voire défendu par nos représentants syndicaux, sans succès :?:
Sachant qu'il paraît plus important pour beaucoup de communiquer sur une meilleure prise en charge des précaires plutôt que d'accroître le montant de leur indemnisation. :twisted:

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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede attentiondangertravail » 04 Avr 2009

Marzec a écrit:indemnisation. :twisted:

Qu'en pensent nos contributeurs de Pôle Emploi?


Bonjour,

Sujet intéressant, mais je le placerai à un autre niveau : Ne faut il pas mettre plus à contribution les employeurs qui ont recours aux CDD et à la précarité ?

Ne serait ce pas un moyen de pénaliser (en augmentant leur cotisation chômage) ceux qui font recours systématiquement aux emplois précaires par rapport à ceux qui embauchent en CDI ?

Je sais répondre par deux interrogations ce n'est pas forcément contribuer ; ceci étant dit la nouvelle convention entre en vigueur à compter du 1er mai et l'intégration des primes de précarité dans le salaire de référence n'est pas d'actualité.
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede koala » 04 Avr 2009

Etant abonnée à l'intérim et aux CDD, j'ai dénoncé l'absence de prise en compte de ces primes dans le calcul soit de la retraite soit de l'indemnisation Assedic.
Rien à faire, la gauche avait verrouillé le sujet prétextant le surcoût.
Il parait que certaines primes sont à présent intégrées dans le montant des retraites, je ne me suis pas encore plongée dans le calcul pour vérifier si c'est vrai car j'ai différents types de salaires sur une année. En tout cas pour l'Assedic, pas de changement. En revanche, les 10% CP enclenchent une carence systématique.
Notons par ailleurs que le RMI notamment ne valide aucun trimestre.
Il reste beaucoup à faire pour une véritable équité, mais nos députés ont été tellement occupés avec leur propre régime spécial ....... peuvent pas tout faire hein ! :evil:
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede Marzec » 05 Avr 2009

Rien à faire, la gauche avait verrouillé le sujet prétextant le surcoût.


le surcoût est donc supporté par les victimes de la discrimination, car la prime de précarité n'est pas pour autant exemptée de toutes les cotisations patronales et salariales. Il en est ainsi de toutes les indemnités liées à la rupture, certes, mais sa nature même (c'est un salaire différé, ni plus ni moins) me paraîtrait justifier plus encore qu'elle soit traitée comme du salaire dans sa globalité, pas seulement du côté qui arrange le système (prélèvements sociaux, fiscalité, ..)!

Il parait que certaines primes sont à présent intégrées dans le montant des retraites

J'ignorais même qu'il pouvait en être autrement et là aussi le critère devrait être l'asujettissement ou pas aux cotisations.

En revanche, les 10% CP enclenchent une carence systématique.

Vous avez raison... c'est discutable. J'ai même eu personnellement le cas où on m'a appliqué une carence du nombre de jours de congés pris pendant le préavis.

Plus généralement, ce n'est que lorsque l'on est en situation qu'on découvre la perversité du système et, même avec la nomination de "médiateurs" chargés de résoudre certaines conséquences fâcheuses de l'application des règles, il est illusoire de penser qu'il pourrait s'améliorer de lui-même. :cry:
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede Marzec » 05 Avr 2009

Ne faut il pas mettre plus à contribution les employeurs qui ont recours aux CDD et à la précarité ?


Certes,...mais en attendant le salarié se voit prélever des cotisations qui ne lui profitent pas.

la nouvelle convention entre en vigueur à compter du 1er mai

Ne serait-ce pas plutôt le 1er avril :?:
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede attentiondangertravail » 05 Avr 2009

la nouvelle convention entre en vigueur à compter du 1er mai

Ne serait-ce pas plutôt le 1er avril :?:[/quote]

Bon alors, 45 000 agents de pôle emploi ne sont pas au courant :lol: :lol: :lol:

De toute façon c'est tellement la pagaille avec cette fusion qu'on en arrive a en oublié l'essentiel : Le chômeur

Du moment que la vitrine est belle :!: :!: :!:
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede Marzec » 05 Avr 2009

Ne serait-ce pas plutôt le 1er avril :?:

Bon alors, 45 000 agents de pôle emploi ne sont pas au courant


Et que dit donc le site UNEDIC :?:

Nouvelle convention d’Assurance chômage

La convention d’Assurance chômage a été signée le 19 février 2009 par trois organisations représentatives d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) et par une organisation représentative de salariés, la CFDT.
La convention du 19 février 2009 et l’ensemble des textes associés (règlement, annexes, accords d’application) ont reçu l’agrément ministériel le 30 mars 2009.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la nouvelle convention entrent en application à cette même date.

Entrée en application


Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).


Texte complet sur : http://www.unedic.fr/juridique/Nouvelle-convention

on en arrive a en oublié l'essentiel : Le chômeur


Et moi j'y perds vraiment mon latin :x
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede attentiondangertravail » 05 Avr 2009

Nouvelle convention d’Assurance chômage

La convention d’Assurance chômage a été signée le 19 février 2009 par trois organisations représentatives d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) et par une organisation représentative de salariés, la CFDT.
La convention du 19 février 2009 et l’ensemble des textes associés (règlement, annexes, accords d’application) ont reçu l’agrément ministériel le 30 mars 2009.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la nouvelle convention entrent en application à cette même date.

Entrée en application


Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).


Merci Marsec :oops: :oops: :oops: Je viens de voir le décret d'application en date du 30 mars . Bon à cette date j'étais à San Sébastian , pas terrible comme excuse

Heureusement je reprends le boulot demain :cry: Va falloir que je potasse pour demain :roll:

Comme quoi mieux vaut vérifier les infos : date d'application fin de contrat d'avril 2009
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede attentiondangertravail » 05 Avr 2009

NB
le début du post était de Marsec
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede Marzec » 06 Avr 2009

le début du post était de Marsec


Je n'en tire aucun mérite....
C'est une veille que j'assurais pour moi-même et que j'aurais mauvaise grâce à ne pas en faire profiter d'autres :wink:

Surtout s'il s'agit de recevoir des chômeurs tout neufs de ce matin, n'est-ce pas Attentiondanger 8)
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede attentiondangertravail » 06 Avr 2009

Marzec a écrit:
le début du post était de Marsec




Surtout s'il s'agit de recevoir des chômeurs tout neufs de ce matin, n'est-ce pas Attentiondanger 8)


Et pas seulement ce matin :roll: Alors si votre fin de contrat est le 31 mars 2009 vous n'avez pas de droits, par contre si vous votre fin de contrat est le 1 er avril vous avez 4 mois de travail et donc vous pouvez prétendre à l'allocation chômage :!: :!: :!: Fallait s'y attendre c'est un vrai casse tête ( pas pour nous mais pour les chômeurs) malheureusement.
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Re: Prime de précarité CDD:indemnité de rupture comme une autre?

Messagede Marzec » 07 Avr 2009

Alors si votre fin de contrat est le 31 mars 2009 vous n'avez pas de droits, par contre si vous votre fin de contrat est le 1 er avril vous avez 4 mois de travail et donc vous pouvez prétendre à l'allocation chômage


Ne serait-ce pas faire preuve de charité que d'encourager les premiers à accepter n'importe quel travail -ne serait-ce que d'une journée- et les inviter à revenir s'inscrire après :idea:
Car il y a peu de chance que le dernier jour du 4ème mois travaillé coïncide avec le dernier jour de la période de référence de 28 mois....(il faut admettre que sur ce point, les concepteurs de la nouvelle convention ont plutôt été conciliants. :wink:)
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