Demande d'ASS refusée

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Demande d'ASS refusée

Messagede drake » 05 Jan 2009

Bonjour,

Je me permet de vous écrire ce Mail afin de poser une quesion d'ordre technique concernant l'ASS des assedic.
Je suis en fin de droit ARE (alloc.retour Emploi), j'ai donc fait un dossier d'ASS qui m'a été refusé pour "dépassement de revenue.
J'ai trouvé sur internet les loi qui régissent l'obtention de cette allocation qui sont les suivante:

( L'ASS est versée sous condition de ressources : les revenus mensuels du demandeur d'emploi ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 70 fois le montant de l'allocation journalière (14,74 euros) pour une personne seule, soit 1 031,80 euros, et à 110 fois ce même montant pour un couple, soit 1 621,40 euros.
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte pour calculer ce plafond : allocation chômage, prestations familiales, allocation de logement social...
L'ASS est versée à taux plein aux demandeurs d'emploi dont les revenus sont inférieurs à 40 fois ce montant (soit 589,6 euros) pour une personne seule ou à 80 fois ce montant (1 179,20 euros) pour un couple. Son montant mensuel est alors de 442,20 euros si le mois compte trente jours. Pour les personnes dont les revenus se situent entre ces deux seuils, l'allocation est versée de manière différentielle, de façon à porter les ressources du bénéficiaire au niveau du plafond précédemment décrit. ( http://www.senat.fr/rap/l07-400/l07-400_mono.html )

Je trouve ce texte assé incompréhensible et très ambigüe. Les seuls revenus de notre foyer (un couple + un enfant de 9 ans) sont ceux de mon épouse en CDI: 1668.33 € brut (1357.24 € net). Vous serait-il possible de me dire si je n'ai vraiment pas droit à cette allocation?

Je vous remercie de vos réponses.
drake
 
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Messagede superuser » 05 Jan 2009

Bonjour,

En principe, vous avez droit à une ASS "minorée".

Avant de les relancer (c'est le bordel en ce moment et les erreurs sont très nombreuses) vérifiez bien que, sur les 12 derniers mois, votre épouse n'ait pas touché des primes qui ont gonflé son salaire et fait dépasser le plafond.

Bon courage !
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Messagede maguy » 05 Jan 2009

Salut Sophie :wink:

J'ai essayé de vérifier quel était le plafond des 12 derniers mois pour avoir une ASS même minorée, quand on est en couple avec un enfant à charge, je n'ai rien trouvé.

On connait pour une personne seule et en couple, mais je n'ai rien vu avec les plafonds avec le nombre d'enfants :roll:
La vérité est comme le soleil, elle fait tout voir et ne se laisse pas regarder.
Victor Hugo
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Messagede superuser » 05 Jan 2009

Hello Maguy,

Pour l'ASS, on ne tient pas compte du nombre d'enfants.
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Messagede romain23 » 06 Jan 2009

L'ASS ne prend pas en charge quelque enfant que ce soit.

L'ass calcule les revenus du foyer fiscal et attribue en fonction du plafond fixé par le code du travail.

Ensuite, s'il y a des enfants, c'est un RMI différentiel qu'il faut demander pour ajuster au niveau du montant du RMI.

Par exemple, une personne seule avec un enfant touchera l'ASS ,+ un RMI differentiel equivalent au montant du RMI pour 2 pers.

Il faut le savoir, parce que dans certains endroits, il est repondu aux personnes que dans la mesure où elles ont L'ASS , elles n'ont pas droit au RMI , et, souvent le RMI complémentaire n'est pas versé.

Mais, dans ce cas précis, le revenu du CDI ne permettra pas le RMI differentiel.
Il y aura , par contre une ASS minorée, ajusté aux plafond fixé par le code du travail.
Une société prête a sacrifier un peu de liberté contre un peu de sécurité
ne mérite ni l'une, ni l'autre, et finit par perdre les deux." Benjamin Franklin
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Messagede gazelle » 06 Jan 2009

En effet l'ASS ne prend pas en compte les enfants à charge mais tient compte de leur existence dans les déclarations car ils peuvent être source de revenu et on doit donc déclarer ces sommes (s'il y en a bien sûr).
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