Préavis payé non-effectué et durée d'indemnisation

[maki15]

Madame, Monsieur,

Que pensez-vous? Pourriez-vous me conseiller?
Le Directeur Pôle emploi prétend que le préavis non effectué et payé ne sont pas comptabilisées pour l'indemnisation du chômage concernant la durée de versement des allocations. Mais, d’après la loi, notamment le règlement à la convention du 18 janvier 2006 (art.3c et Art.12 §1er c), c’est le contraire.

Extraits du Règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Chapitre 2 - Conditions d'attribution
Art. 3. -

Les salariés privés d’emploi doivent justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
a) 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
d) 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Chapitre 3 - Durées d'indemnisation
Art. 12. -
§ 1er -

Les durées d’indemnisation sont déterminées en fonction :
- des périodes d’affiliation visées à l’article 3 ;
- de l’âge du salarié privé d’emploi à la date de la fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits.
Sous réserve de l’application de l’article 10 § 3, les durées d’indemnisation sont les suivantes :
a) 213 jours lorsque le salarié privé d’emploi remplit la condition de l'article 3 a) ;
b) 365 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 b) ;
c) 700 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 c) ;
d) 1095 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans ou plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 d).



Reponse du directeur du pole emploi
Objet : RE: Demande de révision du versement de l'ARE dans la limite de 365 jours.
Bonjour Madame,

D’après les éléments fournis et après réexamen de votre dossier, vous totalisez 481 jours d’affiliation et 2144.63 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail soit le 05/02/2008.

Période des 26 mois du 06/12/2005 au 05/02/2008 :

Du 06/11/2006 au 05/02/2008 : 457 jours.
Du 23/09/2006 au 29/09/2006 : 7 jours.
Du 03/06/2006 au 10/06/2006 : 8 jours.
Du 11/02/2006 au 19/02/2006 : 9 jours.
Soit un total de 481 jours.
Les périodes du 02 au 16/12/2006 et le 23/12/2006 (scan import) ne sont pas prises en compte, elles sont déjà comptabilisées dans la période du 06/11/2006 au 05/02/2008.

Du 06/11/2006 au 05/02/2008 : 1824.63 heures.
Du 23/09/2006 au 29/09/2006 : 96 heures.
Du 03/06/2006 au 10/06/2006 : 96 heures.
Du 11/02/2006 au 19/02/2006 : 96 heures.
Du 02/12/2006 au 16/12/2006 : 24 heures.
Le 23/12/2006 : 8 heures.
Soit un total de 2144.63 heures.
Les heures prises en compte sont les heures effectuées soit jusqu’au 05/11/2007(dernier jour travaillé et payé), les heures du 06/11/2007 au 05/02/2008 (préavis non effectué et payé) ne sont pas comptabilisées.

Nous vous confirmons votre ouverture de droit au titre de l’ARE pour 365 jours.


Je vous remercie par avance.

[RaoulPiconBière]

le préavis non effectué et payé ne sont pas comptabilisées pour l'indemnisation du chômage concernant la durée de versement des allocations.

C'est exact. Pour calculer l'ARE, Pole Emploi se base sur l'article 14 du réglement qui dit entre autre :
"D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail."

Le préavis non-effectué et payé est pris en compte au niveau du différé d'indemnisation. (Délai avant le début d'indemnisation.)
Le différé ne peut pas excéder 75 jours.
Le différé n'a pas d'incidence sur la durée d'indemnisation.

PS: Sauf si votre affaire est ancienne (2006), il faut vous référer à la convention en cours : convention du 6 mai 2011.

[superuser]

Je ne savais pas qu'un préavis payé mais non effectué sortait un peu du cadre (j'ai été dans ce cas, et je ne me suis pas posé de question quand j'ai eu droit à 75 jours de carence : je pensais que c'était lié au montant de mes indemnités de licenciement).

En effet, à y réfléchir, ça semble logique, de la même façon que les congés payés non pris sont inclus dans ce délai.

Merci, Raoul !

[debutant06]

Bonsoir,

Personnellement, j'ai un avis différent de Raoul...

Tout d'abord, le directeur reconnaît que la fin de contrat de travail est le 05/02/2008, ce qui implique l'application de la convention 2006.

Les périodes de carence, désormais appelées "différé d'indemnisation congés payés" et "différé d'indemnisation spécifique", sont toujours comptabilisées dès le lendemain de la fin du contrat de travail, ce qui exclut de facto l'intégration du préavis dans les 75 jours.

La chronologie doit être la suivante:
- non prestation du préavis pendant 3 mois, jusqu'à la fin officielle du contrat de travail.
- inscription possible à Pôle emploi au plus tôt le lendemain. Calcul des différés s'il y a lieu, qui commenceront à courir dès le lendemain de la fin du contrat de travail (ces différés commencent à courir même s'il n'y a pas eu d'inscription).
- et pour terminer, les 7 jours de délai d'attente.

Maintenant, en ce qui concerne la durée d'indemnisation, elle est déterminée sur la base de journées d'affiliation à l'assurance chômage. Si le préavis a été payé, il a dû être soumis aux cotisations de l'assurance chômage.

Je cite:
Les durées d'affiliation requises doivent être recherchées au cours d'une période de référence dont le terme est la fin du contrat de travail à la suite de laquelle le salarié privé d'emploi s'est inscrit comme demandeur d'emploi.

L'art 14 auquel Raoul fait référence traite des sommes impliquées dans le calcul du SJR, mais pas des durées d'indemnisations.

En conséquence, si affiliation il y a eu durant le préavis payé, je ne vois pas pourquoi pourquoi le directeur exclut cette période dans le calcul de la durée d'indemnisation!

Personnellement, je contacterais le médiateur de Pôle emploi afin d'avoir un avis objectif et indépendant.
Je serais également intéressé d'avoir l'avis d'eths62...

[RaoulPiconBière]

@ debutant06 :
Je comprends votre logique mais je ne suis pas certain qu'elle s'applique ici.
Cela reste à débattre et à vérifier.

Nous avons affaire à un préavis payé non-effectué :
C'est à dire une décision expresse de l'employeur qui sera tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cette indemnité est au minimum égale aux salaires qui auraient été dus.
Dans ces conditions, le contrat prend fin à la date de rupture effective.

Il s'agit d'une indemnité compensatrice qui est versée et non de salaires soumis à cotisations.
L'inscription PE est possible dès la date de rupture effective.

[superuser]

Ayant été dans le cas de Maki15, je ramène encore ma fraise...

En effet, quand j'épluche dans le détail mes dernières fiches de paie avant mon licenciement,
le mois où celui-ci a été signifié (un vendredi 11 février au soir, veille de week-end), je note ceci :

APPOINTEMENTS + PRIME D'ANCIENNETÉ...... somme équivalent à mes 11 derniers jours de présence dans l'entreprise
Puis, juste en dessous :
TEXTE POUR PÉRIODE PRÉAVIS...... du 12/02 au 11/04 (donc, 2 mois)
PRÉAVIS NON EFFECTUÉ................................ somme équivalent à deux fois mon salaire brut (logique)

Le paiement de mon préavis a été payé d'un bloc avec mon bout de salaire, et les cotisations idoines prélevées sur le tout.

M'a également été remise pour la période du 1er au 30 avril — et rien en mars — une ultime fiche de paie avec des calculs/prélèvements savants dont je ne moufte rien avec une case "net à payer" totalement vide.

Donc, il est probable que la somme versée à titre du préavis non effectué soit assimilée à une indemnité compensatrice et non à un salaire.
Mais cette indemnité a été totalement soumise aux cotisations d'usage.

[RaoulPiconBière]

As-tu vérifié que la cotisation chômage est bien inscrite ?
Est-ce que la dernière feuille de paie ne serait pas un rappel de cotisations ?
Es-tu certaine que le détail du calcul des cotisations chomage reprends l'indemnité compensatrice ?

[superuser]

As-tu vérifié que la cotisation chômage est bien inscrite ?

Sur la fiche de paie de février où tout m'a été payé en bloc, clairement, OUI. Sur la totalité. Y compris l'indemnité compensatrice.
Les intitulés APPOINTEMENTS + PRIME D'ANCIENNETÉ + PRÉAVIS NON EFFECTUÉ s'affichent l'un après l'autre mais ensemble tout au début dans la colonne des paiements, et s'ensuit la longue liste des retenues qui s'appuient sur leur montant total.

Est-ce que la dernière feuille de paie ne serait pas un rappel de cotisations ?

Oui, c'est visiblement un rappel....

[RaoulPiconBière]

Oui, c'est visiblement un rappel....

Ne serait-ce pas un rappel de cotisation indues liées à l'indemnité compensatrice ?

[superuser]

Arghhhhhhh.... j'y moufte rien.

D'abord, dans la colonne "paiements", y'a que dalle.

Ça démarre toute de suite avec TEXTE INDEMNITÉ SEC.SOC du 22 au 24/01 (???)
Je ne me souviens plus si j'ai été en arrêt maladie (pour deux jours seulement ?) mais je ne crois pas. Avant qu'ils me virent, j'ai fait une dépression qui m'a valu un arrêt historique de 4 mois 1/2 l'été précédent mais quand je suis revenue, grâce au Prozac, je leur tenais tête. C'est d'ailleurs ce qui les a agacés.

Je note que dans la colonne des "retenues" (indemnités SS, minoration sur IJSS, salaire brut du mois, CSG déductible, SS maladie, SS veuvage, Assedic T2, ANEP T2, AGFF T2, mutuelle), il y a des — partout.

Je vais direct à la fin.

En "retenues" :
A la ligne "total des cotisations", il y a -31,68 F (eh oui, on n'était pas encore à l'euro ! )
Net imposable : -186,08

Puis en "paiements" :
Reprise ind SS : +180,04
CSG+RDS imposable : +6,04
CP droit/pris année N-1 : +23

Et basta...

[RaoulPiconBière]

TEXTE INDEMNITÉ SEC.SOC du 22 au 24/01 (??? Deux jours seulement ???)

Donc ce ne doit pas être çà et le préavis aurait bien été soumis à cotisation.

Voilà qui pose plein de nouvelles questions ...

A suivre ....

[zypos]

Etant dans une situation semblable ; comme superuser je ramene ma fraise de guarguantua
En cas de licenciement :
Le salaire ; le solde de CP et de RTT sont payés sousmis à cotisation et PE en tiens compte dans son différé d'indémnisation
L'indémnité de licenciement n'est pas sousmise à cotisation ; mais PE en tiens compte pour son différé dans la limite des 75 jours
Pour le préavis s'il est éffectue pas de pb
Non effectué il est sousmis à cotisations. Le gros pb est la date de fin de contrat, car en théorie vous êtes censé travailler jusqu'au dernier jour du préavis......
Il est donc a priori normal qu'il y ait une différence entre date de licenciement et date de fin de contrat.
Il peut y avoir une clause de non concurrence à votre contrat de travail ....... dans ce cas tjrs en théorie l'employeur doit signer un document que le préavis n'est pas effectuer et que vous êtes libere de toutes vos obligations.......
Pour la régularisation des charges sociales ; une des raisons est le plafond de la Sécu applicable ; si votre salaire est inférieur au plafond mais qu'avec les CP + RTT et préavis vous dépasser le plafond il y à plafonnement de certaines charges.

[hubert23]

Bonjour,

Personnellement, j'ai un avis différent de Raoul...

Tout d'abord, le directeur reconnaît que la fin de contrat de travail est le 05/02/2008, ce qui implique l'application de la convention 2006.

Moi auissi je suis de cet avis.

Point 1
La convention de 2006 doit être appliquée pourquoi?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020466929

Article 10
Mesures transitoires


§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention.
§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
― à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail.

Date de parution le 30 mars 2009


En ce qui concerne le préavis payé et non effectué

La Cours de Cassation dans sa jurisprudence constante affirme que:

Le contrai de travail est maintenu pendant la durée du préavis, la dispense n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle il prend fin.

Donc votre fin de contrat est le 05/02/2008

Cette date doit correspondre avec la date inscrite sur le certificat de travail ( le certificat de travail doit être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou non. "Cassation") et à la date inscrite sur le document Assedic Pôle emploi.

Donc pour pôle emploi il doit vous comptabiliser les heures (ou les jours) de préavis ce qui doit rallonger votre droit à l'ARE. Parce que pendant votre préavis, vous être affilié et vous avez payé les cotisations

[zypos]

En ce qui concerne le préavis payé et non effectué
La Cours de Cassation dans sa jurisprudence constante affirme que:
Le contract de travail est maintenu pendant la durée du préavis, la dispense n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle il prend fin.

Merci Hubert c'etait également ma prope analyse .. Pour PE celà ne dois pas poser de pb ( en théorie )
La difficultée viens si vous trouver un emploi salarié entre date de licenciement et date de fin de préavis ........
La durée de préavis pouvant varier en fonction de la convention collective appliquable et de la qualification du salarié (e)

[hubert23]

Bonjour à tous

Sur la fiche de paie de février où tout m'a été payé en bloc, clairement,

Très important à retenir

Lorsque l'on se trouve dans une situation de dispense de préavis sur plusieurs mois, il faut absolument exiger (c'est votre droit) de l'employeur qu'il vous délivre une fiche de salaire chaque mois et qu'il vous paye votre salaire Chaque mois. Ainsi sur la dernière fiche de salaire, le dernier mois de préavis vous devez retouver les CP, primes diverses, gratifications, 13eme mois etc...

Cette méthode de calcul est importante pour les droits à votre retraite surtout si votre péavis chevauche deux années.

De plus, si vous bénéficiez d'un véhicule de fonction, vous rendez-le dernier jour du préavis et non avant.

"Le contrat de travail est Maintenu pendant la durée du préavis, la dispense (par l'employeur) n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle il prend fin."

(c'est la postition constante de la Cours de Cassation)

La méthode qui consiste à tout payer en une seule fois (sur une fiche de salaire) permet de noyer le poisson et de soustraire des avantages.