retraite saisissable ou non?

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Modérateurs: Yves, superuser

retraite saisissable ou non?

Messagede valeriane69 » 11 Déc 2006

bonjour a tous,

j'ai beau chercher, je ne trouve que des infos contradictoires....en bref, pour ma maman, sa retraite est elle saisissable?
(environ 600euros par moi).

Merci a tous de vos réponses


Valériane
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Messagede St-Dumortier » 11 Déc 2006

Bonjour,

oui, mais il doit rester un équivalent au montant du RMI.


Sommes saisissables

Ce sont celles qui ont le caractère de salaire : allocation de chômage (sauf l'allocation de solidarité spécifique), indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par exemple.

Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation.

Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire est élevé, plus elle est importante.

Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs échéances.

Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.
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Messagede valeriane69 » 12 Déc 2006

merci cher St Du,

c'est bien ce que je pensais, malheureusement..... :(
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Messagede St-Dumortier » 12 Déc 2006

Bonjour,

:cry: désolé ...

C'est quoi la dette ?
Y'a pas moyen d'éviter ...?
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Messagede valeriane69 » 12 Déc 2006

elle est en train de faire un dossier de surendettement, pour diverses choses...mais sa banque la laisse tomber, alors a un moment, tous les frais accumulés vont etre réclamés.On se demandait si ils pauvent saisir ces sommes sur son compte....mais apparemment, oui :(
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Messagede St-Dumortier » 12 Déc 2006

Bonjour,

C'est bien pour ça que je laisse jamais trainer de l'argent à la banque ...
Sont foutus de m'le ... "perdre" :evil:
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Messagede St-Dumortier » 06 Jan 2007

Bonjour,

Voili, voilou, les nouveaux chiffres pour 2007.
:D Je vous souhaite de ne pas en avoir besoin ! :D

Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,

Décrète :
Article 1
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :


« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 310 €

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 310 , inférieure ou égale à 6 500 €

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 500 , inférieure ou égale à 9 730 €

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 730 , inférieure ou égale à 12 920 €

- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 920 , inférieure ou égale à 16 120 €

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 120 , inférieure ou égale à 19 370 €

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 370 €

Les seuils
déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 250 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
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