SUSPENSION INDEMNITES CHOMAGE DEPASSEMENT ABS 35J

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: Yves, superuser

SUSPENSION INDEMNITES CHOMAGE DEPASSEMENT ABS 35J

Messagede SUZANNE » 11 Fév 2010

j'ai signalé en décembre une absence de mon domicile de 7 jours , alors que j'avais dépassé
le quota des 35 jours (aucun suivi sur l'informatique du pole-emploi existe et aucune rectification n'est possible)
le pole-emploi m'a suspendu en tant que demandeur d'emploi et j'ai du me réinscrire après
ces 7 jours
ces 7 jours n'ont pas été indemnisés , un conseiller a fait la demande d'une inscription
rétroactive pour me faire bénéficier du paiement de ces 7 jours ; ce qui m'a été refusé
je peux faire appel de cette décision en saisissant le tribunal administratif
avant d'entamer cette démarche je souhaiterai savoir s'il est prévu
par la loi que le dépassement du quota des absences du domicile de 35 jours entraîne la suppression du paiement des jours concernés par ce dépassement ?
SUZANNE
 
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Re: SUSPENSION INDEMNITES CHOMAGE DEPASSEMENT ABS 35J

Messagede diety » 07 Mar 2010

avant d'entamer cette démarche je souhaiterai savoir s'il est prévu par la loi que le dépassement du quota des absences du domicile de 35 jours entraîne la suppression du paiement des jours concernés par ce dépassement ?

Bonsoir,

A mon avis, sur ce point pole emploi va être carré, et c'est la loi. Si on se déclare indisponible pour chercher du travail et on a épuisé ses vacances, on ne sera pas payé. Là-dessus, pôle emploi ne va pas chercher plus loin.

A force de vouloir être correct .... La prochaine fois ne déclare rien si tu ne veux t'absenter que 7 jours, car 7 jours (ou en dessous de 7 jours, donc 6 ?) on n'est pas obligé de les déclarer. Normalement la lettre d'une convocation doit arriver 10 jours avant la date de la convocation. (Ce qui n'est pas toujours le cas, parfois les lettres de convoc' traînent et on peut être en difficulté de répondre dans les temps, et je me demande si parfois c'est volontaire. Pour ce cas c'est utile de faire surveiller sa boîte aux lettres par quelqu'un)

Ce qui m'énerve est que cette information n'est pas facile à trouver. Je me rappelle encore de discussions ici pour savoir combien de jours vont être comptés si on déclare une absence du lundi au vendredi. Pole emploi va-t-il compter 5 jours, ou 6 ou 7, 8 ou 9 ?? Donc la question était vont-ils aussi compter le week-end avant le lundi et/ou après le vendredi ? Je ne me rappelle même plus de la réponse.

Comme tu l'écris, notre quota de jours de vacances encore disponibles n'est écrit nulle part, ni sur notre compte internet ni sur la feuille d'indemnisation (si on est indemnisé). C'est "débrouille toi" ou "tu verras bien". :|

Peut-être d'autres vont pouvoir te donner une réponse plus précise.
diety
 
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Re:

Messagede superuser » 08 Mar 2010

Effectivement, Suzanne, vous avez péché par honnêteté... :evil:

Si vous devez vous absenter de votre domicile pour une période supérieure à 7 jours, vous devez en informer Pôle Emploi au moins 10 jours avant votre départ : mais en dessous de 7 jours d'absence, comme l'a expliqué Diety, c'est inutile.

Les absences sont autorisées dans la limite de 35 jours calendaires par an (entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, comprenant chaque jour de la semaine). Cependant, on peut gruger : par exemple, si on part deux semaines d'un week-end à un autre, déclarer l'absence à partir du lundi ou du mardi - au lieu du samedi - et le retour le jeudi ou le vendredi - au lieu du dimanche - : ça fait économiser quatre à six jours.

Sinon, pour vous répondre sur la suppression du paiement des jours concernés par ce dépassement, il semble bien que ce soit exact : Pôle Emploi vous les sucre et génère une désinscription automatique. Vous devrez vous réinscrire.

Voir dans le règlement général annexé à la Convention du 19/02/09 de l'Unedic :

http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

Chapitre 5 - Paiement
Section 5 - Cessation de paiement
Art. 25
§ 2 => article 4 c)
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