RSA et "contrat d'insertion"

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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RSA et "contrat d'insertion"

Messagede tristesir » 21 Déc 2009

Un ami vient de recevoir une convocation du CVS (circonscription de la vie sociale sauf erreur) de sa ville
lui demandant de se présenter pour venir signer un contrat d'insertion.

Le jour de la convocation il sera absent parce qu'il va en province fêter Noël en famille.

Poliment, comme le courrier lui a suggéré, il a décroché son téléphone et appelé pour informer de son absence et obtenir un nouveau rendez-vous.

La réponse qui lui a été faite: ne vous inquiétez pas vous allez recevoir une lettre recommandée c'est la procédure.
Il s'inquiète d'autant plus qu'on lui demande de ne pas s'inquiéter.

Car en fait, ils se moquent qu'il les ait averti de son absence à un rendez-vous à venir et ait voulu obtenir un nouveau rendez-vous. Tout ce qui les intéresse est d'acter le fait qu'il ne viendra pas pour le contraindre à venir à un autre rendez-vous sous peine de suspension du RSA-socle.

Inquiet, il s'est déplacé pour demander un nouveau rendez-vous qu'ils n'ont jamais voulu lui donner, lui demandant d'attendre la lettre recommandée.

L'histoire se passe dans les Hauts-de-Seine...

Mon ami est inscrit au Pôle-emploi alors je m'étonne qu'ils lui demandent de venir signer un contrat d'insertion.

Je croyais que ces contrats bidons n'avaient plus cours et que le contrôle des Rsaistes était dorénavant confié à Pôle-emploi et ses sous-traitants?
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede romain23 » 21 Déc 2009

Je croyais que ces contrats bidons n'avaient plus cours et que le contrôle des Rsaistes était dorénavant confié à Pôle-emploi et ses sous-traitants?(quote triste sir)

Il y a maintenant 2 orientations dans le contrat insertion RSA socle:
soit une orientation sociale , ( logement, santé, ou autre) qui concerne l'accompagnement social et qui concerne les services sociaux ( qui entre parenthèses ne font rien parce qu'il n'existe plus de budget social dans la plupart des departements) . Ce sera donc un contrat d'insertion logement, ou une orientation vers un service de santé.

L'autre orientation, c'est bien sur insertion professionnelle , et là les responsables du service RSA réoriente automatiquement vers le POLE EMPLOI qui bien sur , n'a pas lui non plus de réponses à apporter.

Tout dépend de ce que votre ami a signé: si c'est une insertion sociale ou une insertion professionnelle.
C'est les responsables qui decident de l'orientation.
Mais, en ce qui concerne le rendez vous , pour qu'il soit valable juridiquement , il faut effectivement que la convocation soit recommandée , sauf si c'est à sa demande à lui.

J'ai ainsi laissé courir 3 ou 4 lettres ou l'assistante sociale me convoquait , et, je n'ai pas répondu dans la mesure où je suis dans une orientation professionnelle, RSA réorienté vers POLE EMPLOI.
L'AS n'ayant rien à me proposer, je ne me suis pas deplacée pour rien.
Par contre, à ma demande, je lui ai demandé un rendez vous, et elle m'a reçue.

Mais, si les services du RSA convoquent votre ami avec lettre recommandée , il doit y aller!
Le recommandé reste une preuve juridique pour pouvoir se saisir en cas de litige , en cas de radiation RSA!
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede tristesir » 21 Déc 2009

Mais, si les services du RSA convoquent votre ami avec lettre recommandée , il doit y aller!

Ce que je ne comprends pas est la raison de cette convocation. Il est inscrit à Pôle-emploi et n'a pas besoin d'un accompagnement social.

Est-ce que ces gens peuvent l'envoyer aller engraisser des profiteurs en lui imposant un suivi chez un prestataire bidon?
Si c'est le cas, je crains que ce rendez-vous soit un guet-apens.
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede maguy » 21 Déc 2009

Tiens, tiens, on avait parlé de la psychiatrisation du social.

Il ne peut pas aller voir un toubib pour avoir un certificat, ou bien déclarer son absence auprès de popaul ?
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede catarali76 » 02 Jan 2010

Pourtant moi meme je n'ai pas reçu de convocation par LRA et jes suis suspendu depuis fevrier 2009 et toujours en appel.
Quel est cette loi qui dit que la convocation doit etre envoyee par LRA ? :?:
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede romain23 » 03 Jan 2010

catarali76 a écrit:Pourtant moi meme je n'ai pas reçu de convocation par LRA et jes suis suspendu depuis fevrier 2009 et toujours en appel.
Quel est cette loi qui dit que la convocation doit etre envoyee par LRA ? :?:


Droits et devoirs du bénéficiaire
du revenu de solidarité active


« Art.L. 262-27.-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
« Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
« Art.L. 262-28.-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. ......................

Art.L. 262-31.-Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. 262-36
Art.L. 262-37.-Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
« 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;
« 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.
« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation....
Art.L. 262-38.-Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.
« Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code.

la suite sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... gorieLien=

Comment peut -il y avoir radiation au regard de la loi sans convocation pralable recommandée? Au regard de la loi, c'est nul et non avenue?
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede lobozo » 03 Jan 2010

en février 2009, c'était encore le RMI, non ?

de toutes façon le rmi/rsa c'est un gros bordel, perso ça fait des années que je ne suis plus inscrit à l'anpe, je n'ai signé qu'une fois un contrat d'insertion terminé depuis plus d'un an, je n'ai pas de référent, je touche mon rsa tout les mois et on me fout la paix, pour le moment... pourtant je suis dans un département de droite, et même bien à droite, alors... j'ai l'impression qu'au niveau du ccas, tant que tu fermes ta gueule il te foutes la paix, par contre si tu demande quelque chose, la machine se met en marche et tu finiras laminé... pour vivre heureux vivons caché... pourvu que ça dure ! :roll:
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede romain23 » 03 Jan 2010

j'ai l'impression qu'au niveau du ccas, tant que tu fermes ta gueule il te foutes la paix, par contre si tu demande quelque chose, la machine se met en marche et tu finiras laminé... pour vivre heureux vivons caché...(lobozo)

C'est un peu cela! Faut pas aller gratter dans les papiers des conseils generaux qui touchaient des subventions en fonction des beneficiaires du RMI/RSA!
Et, je parle pas des conseils generaux qui se declaraient employeur et touchaient le RMA à l'epoque!

Bon, pour en revenir au sujet le decret concerne le RSA. Mais il en était de meme pour le RMI. Le beneficiaire doit etre convoqué par lettre recommandé pour s'expliquer sur ses actions avant d'etre radié!
A partir du moment où il n'y a pas de convocation , comment radier quelqu'un , qui n'est pas présent! Et comment prouver que la personne a été convoqué si il n'y a aucune preuve de convocation!
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede gaiafor » 10 Jan 2010

Pour ma part je n'ai pas capté mais on m'a envoyé une lettre précisant l'arret de l'accompagnement interne rsa prévu par la convention du conseil général et que j'allais etre convoqué par le pole emploi. C'est tout mais en fait je ne sais pas si j'ai une suspension du rsa ou pas je comprend que dalle à la missive provenant de ma gentille conseillère rsa pole emploi .
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede romain23 » 11 Jan 2010

gaiafor a écrit:Pour ma part je n'ai pas capté mais on m'a envoyé une lettre précisant l'arret de l'accompagnement interne rsa prévu par la convention du conseil général et que j'allais etre convoqué par le pole emploi. C'est tout mais en fait je ne sais pas si j'ai une suspension du rsa ou pas je comprend que dalle à la missive provenant de ma gentille conseillère rsa pole emploi .


Surement une ré-orientation professionnelle du RSA , vers Pole -emploi donc, après une orientation sociale!
T'inquiètes, il y a plein de dossiers que les conseils generaux tentent de réorienter ( à cause du manque de subventions, faut faire baisser les chiffres!) car ils estiment que la situation ressort du Pole Emploi et non de leurs services.
Z'oublient juste que si les gens sont aux RSA c'est parce qu'il n'y a pas de boulot!( et qu'après, il n'y a plus de logement, et que la santé se detériore.) vont se renvoyer les dossiers comme cela!
Ne vous inquietez pas, faut juste aller aux rendez vous de POPOL qui va vous faire signer un PPAE sans réelle solution sérieuse et de longue durée!
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede gaiafor » 13 Jan 2010

en fait mon problème n'est pas l'emploi vu que c'est une profession de la santé
mon problème est psychologique : j'ai arrêté mes études entre autre parce que mon père était gravement malade et mon frère aussi donc j'ai pété un plomb pendant mon stage de deuxieme année d'étudiante infirmière. J'ai eu l'équivalence aide soignante, j'ai travaillé au mois de mai 2009 mais l'état de santé de mon père se détériorait, il est décédé en aout 2009 et j'ai essayé de reprendre dans une maison de retraite en octobre mais ça m'a été impossible ... Je n'arrive plus à reprendre dans ce domaine c'est trop dur ... donc je passe d'une conseillere rsa qui s'occupait de moi pour un probleme professionnel a une conseillere pole emploi je ne comprend pas la différence fondamentale entre les deux surtout que la raison est : refus a 4 offres proposées ... C'est pour cela que j'ai peur d'avoir une suspension du rsa.
Pour moi, c'est une cercle vicieux car pour le moment je suis encore en deuil ou je dirais en pleine dépression : je me suis occupée de l'administratif apres la mort de mon père, j'ai encore des rendez vous avec le notaire : c'est comme une plaie qui se reouvre et je sais que je suis incapable de me remettre à travailler dans ce domaine pour l'insntant.
Dédolée d'étaler tout ça comme ça, je ne suis pas habituée à parler intimement de moi .....
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede tristesir » 14 Jan 2010

gaiafor:
Je pense comprendre un peu ce que tu vis.

En 2001, la semaine où l'un de mes parents est décédé, je perdais aussi mon emploi en ayant le sentiment d'avoir subi une grande injustice.

Après cela, comment remonter sur le ring pour s'en prendre plein la g.....?

(pardon de ne pas être plus positif)
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede tranquille2 » 14 Jan 2010

Ne serait-il pas possible de faire faire un certificat médical de votre médecin référent ou d'un psychiatre (oh, que n'ai-je pas dit là) qui certifiera que vous n'êtes plus apte à pratiquer votre ancien métier ? De la sorte, pôle-meploi ne pourrait plus vous proposer des offres raisonnables obligatoires dans ce que vous ne pouvez plus supporter.
Enfin, je vous dis une hypothèse de possible solution. Y-a-t'il d'autres idées ?
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede gaiafor » 27 Jan 2010

Merci pour vos réponses ...
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Re: RSA et "contrat d'insertion"

Messagede romain23 » 27 Jan 2010

donc je passe d'une conseillere rsa qui s'occupait de moi pour un probleme professionnel a une conseillere pole emploi je ne comprend pas la différence fondamentale entre les deux surtout que la raison est : refus a 4 offres proposées ... C'est pour cela que j'ai peur d'avoir une suspension du rsa.
(quote gaifor)

L'inscription des RSAistes sur les listes de POPOL n'est obligatoire pour l'usager , que dans la mesure où la comission pluridisciplinaire du RSA a orienté l'usager vers la signature d'un PPAE sur POPOL. Si l'usager a été orienté vers une orientation sociale ( santé , logement, familles, etc...° avec prise en charge par un travailleur social, il n'a aucune obligation de s'inscrire chez POPOL. Cela fait encore des chiffres en moins sur les listes de demandeurs d'emploi.
De plus l'obligation d'inscription ne tient que pour le RSA socle, c'est à dire si les revenus de la personne seule sont en dessous du 500 € maximun ( montant forfaitaire obligeant aux droits et aux DEVOIRS du RSA) . Au delà, de ces fameux 500 € personne n'est obligé de remplir un contrat insertion avec un PPAE.
Donc, tous les gens qui cherchent un boulot ne sont pas forcément identifié dans un contrat insertion Pole Emploi!

Comme vous le conseille tranquille 2, vous devriez faire faire un certificat médical et ensuite demander un rendez vous en comission du RSA pour y etre entendue et modifier votre contrat d'insertion en contrat d'accompagnement social pour eviter pour l'instant la programmation POPOL!
Vous leur signifierez , au moment de la rencontre avec la comission pluridisciplinaire , que compte tenu de vos problèmes personnels actuels, il ne vous est pas possible de reprendre dans ce milieu , particulièrement corrosif mentalement.! Bon courage.
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