radiation RSA

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: radiation RSA

Messagede Zorro22 » 12 Fév 2019

@pacifique :
La CAF n'aurait-elle pas du m'informer des raisons de la suspension de paiement ?

En fait, un allocataire du RSA doit toujours pouvoir exprimer son point de vue : c'est le principe du contradictoire,
qui est prévu dans le dispositif RSA (CASF L.262-37). L'ennui, ici, c'est qu'ils n'ont pas réussi à vous joindre, disent-ils.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid
Le point n°1 de l'article de loi indique d'ailleurs que c'est PPAE ou CER :
<< le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles [...] >>

Notez SVP que j'abrège (CASF) le Code de l'action sociale et des familles.

Avez-vous gardé des preuves de vos démarches de septembre 2018 : contacts, demandes d'explication, etc. ?
Les demandes sur caf.fr ne sont pas gardées très longtemps en ligne, mais normalement, si vous faites auprès de votre CAF une demande
de droit d'accès à votre dossier personnel complet
, vous récupérerez le tout (c'est souvent instructif : vous y verrez aussi
l'adresse qu'ils ont utilisé). La demande de droit d'accès peut se faire de manière électronique (bien garder la preuve)
ou par lettre recommandée. Sans réponse, vous pouvez porter plainte vous-même après un mois à la CNIL,
et le dossier vous parviendra sous 1 à 3 mois, normalement. Donc il est possible que des informations utiles vous parviennent
en cours de procédure au Tribunal Administratif.

Je tiens aussi à vous signaler que nous connaissons le Tribunal Administratif de Montpellier pour sa boulette
dans un dossier lié à la taxe illégale de 3 % de l'épargne sur livret dans le cadre du RSA, où messieurs les magistrats
ont réussi à tromper. L'indu incroyable (et contesté) était de plus de 100 000 euros, et les plaignants
ont dû aller jusqu'au Conseil d'Etat pour remporter la partie contre le département de l'Aude. Ils bénéficiaient de la présence d'un avocat,
qui a fait une plaidoirie compétente (mais peut-être trop longue).
Mener seule la procédure ne me paraît vraiment pas une bonne idée, un avocat ne me paraît pas de trop, ici.

Nous ne connaissions ni en bien, ni en mal le département de l'Hérault jusqu'ici, pour le RSA.
Leur dispositif FROP me paraît légal à première vue, ce sont les Conseils départementaux qui décident des mécanismes de réinsertion
(quand il y en a), les lois de retrouvent dans le CASF. Chaque département fait ce qu'il veut, ici. Sauf pour imposer des contrats supplémentaires
à signer, etc. Disons que l'on connait un département (le Haut-Rhin) qui "propose" des papiers supplémentaires à signer dans le cadre
de son "bénévolat obligatoire" : comme cela est hors du cadre légal, aucune sanction ne peut légalement être prononcée pour refus de signer ces papiers-là.

De nombreux départements font signer CER et PPAE : à mon avis, c'est surtout pour contrôler les allocataires, et / ou par ignorance des lois : les informations que leur fourni
Pôle Emploi sont très modestes : le contenu du PPAE, entre autres, mais c'est à peu près tout.
Je peux vous dire que mon département, les Côtes d'Armor, m'a demandé CER et PPAE, durant deux ans. Je n'ai compris le problème qu'ensuite.
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Re: radiation RSA

Messagede chomist » 12 Fév 2019

Par contre, je ne suis pas forcément d'accord avec @chomist sur le type de recours.
C'est plutôt du plein contentieux ?

Comme l'indique le lien que vous mentionnez Zorro, le plein contentieux renvoie aux recours dans lesquels on demande au juge administratif de faire "plus" qu'une annulation de la décision qui lui est déférée.
En gros, on appellera "recours de pleine juridiction" ou "recours de plein contentieux" :
- soit une saisine du juge dans le cadre de contentieux dits "spécialisés" comme les contrats administratifs/marchés publics, les élections, etc (voir le lien) : l'idée est que les magistrats administratifs ont alors les pouvoirs que leur confère la loi particulière applicable à chacun de ces contentieux dérogeant au droit "commun" administratif, pouvoirs qui peuvent aller plus loin que la simple annulation de l'acte qui leur est déféré
- soit du contentieux objectif classique (annuler un acte, le "droit commun administratif", donc) MAIS avec demande concomitante de versement de dommages-intérêts pour le préjudice subi (le juge remet en cause rétroactivement la décision, mais attribue EN PLUS une indemnisation).
En fait, il faudrait connaître précisément ce que notre ami entend demander au tribunal. Attention car en plein contentieux, la procédure est quand-même plus lourde (avocat en principe obligatoire, notamment. Procédure parfois beaucoup plus onéreuse aussi, surtout lorsqu'on ne peut prétendre à l'aide juridictionnelle ou solliciter une assurance). Si pacifique prend un(e) avocat(e), cela lui sera exposé en long et en large. Pour l'instant, la principale prise de conscience devait porter sur la nécessité d'avoir les délais à l'esprit + ne pas partir perdant (l'administration n'a pas toujours raison, loin de là, et il ne faut pas s'arrêter à ses décisions, voire aux recours gracieux qui ont échoué). Sur ce point, je crois que notre ami rejoint notre "philosophie" :lol:
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Re: radiation RSA

Messagede pacifique » 15 Fév 2019

Bonjour,

pour le moment j'ai demandé mon dossier à la CAF et au département par voie électronique.

J'ai eu un seul contact par mail avec la CAF (en mai 2018 lors du 1er paiement partiel) et ensuite par tel mais dans les 2 cas la réponse a été de prendre contact avec le dépt, puisque la décision de ne pas payer venait du dept. et que la CAF n'en connaissait pas la raison.

Par contre avec le département je n'ai eu que des contacts téléphoniques car dans les rares courriers que j'ai reçu de leur part il y a seulement l'adresse du site du dept. et le tel. Il semble que ce soit leur philosophie en terme d'échange.

J'ai fait la demande de RAPO en RAR (le 16/11) et dans la foulée (23/11) j'en ai portée une copie directement à l'accueil du département où on m'a expliqué que mon dossier devait passer en commission le 6/12. Quelques jours après j'ai appelé pour connaître la décision de la commission .... évidemment j'ai appris que mon dossier n'étais pas passé à cette commission (les vacances toussa) et c'est seulement à ce moment-là que mon interlocuteur, aussi perdu que moi, m'a communiqué une adresse mail interne au service RSA.

Alors en fouillant sur le web, j'ai trouvé une adresse mail à la présidence du département où j'ai envoyé un cri de désespoir (copie au mail du service interne RSA) en y joignant à nouveau mon dossier .... ce qui n'a rien donné vous vous en doutez bien :mrgreen:

Jusqu'au rejet du RAPO de janvier 2019 m'annonçant que je n'avais pas donné suite à 3 courriers. D'ailleurs sur ce courrier il n'y a aucune @ mail seulement le tel.

Du coup ben je n'ai aucune trace de tous mes contacts avant le RAPO :(

La demande d'aide juridictionnelle est dans les tuyaux par contre, pour la saisine du TA dois-je déjà avoir choisi le type de procédure ?

Merci pour le lien qui confirme PPAE OU CER.

Bonne soirée. Chani
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Re: radiation RSA

Messagede Zorro22 » 15 Fév 2019

@pacifique :
Alors en fouillant sur le web, j'ai trouvé une adresse mail à la présidence du département où j'ai envoyé un cri de désespoir (copie au mail du service interne RSA) en y joignant à nouveau mon dossier .... ce qui n'a rien donné vous vous en doutez bien

C'est plutôt curieux, vu l'ensemble de la situation. Vous pouvez déjà faire les copies d'écran, en tous cas.
mon dossier devait passer en commission le 6/12.

Normalement, vous auriez dû être invitée à cette commission afin de pouvoir présenter vos observations. C'est le standard, au RSA.
Mais peut-être était-ce dans l'un de ces prétendus courriers ?
La demande d'aide juridictionnelle est dans les tuyaux par contre

Super ! Vous pouvez déjà commencer à appeler quelques avocats (spécialisés en droit administratif)
pour leur demander s'ils acceptent l'aide juridictionnelle, et une affaire liée au RSA.
Vous pouvez imprimer ce fil du forum et le leur donner, cela fera gagner du temps.
Ayez tous les élements à disposition. Et appelez SVP votre Tribunal Administratif pour savoir quand vous aurez une réponse
à votre demande d'aide juridictionnelle (il ne faudrait pas qu'il manque une pièce...)

pour la saisine du TA dois-je déjà avoir choisi le type de procédure ?

Non, c'est votre avocat qui décidera. Il est possible qu'il opte pour un type de référé (il y en a plusieurs genres aussi :mrgreen: )
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Re: radiation RSA

Messagede pacifique » 15 Fév 2019

ha mais ne croyez pas ... j'ai déjà fait un résumé de la conv et transmis les textes de loi que vous m'avez passé à un juriste de la maison de la justice qui s'occupe de mon dossier.
A ce sujet, il m'a dit qu'il allait tenter une médiation auprès du dept avant toute chose. J'ai vu ici et là sur le web qu'une médiation devait précéder le passage au TA à cause de l'engorgement des tribunaux.

Etre présente à la commission : vu que mon dossier n'y a pas été présenté ... enfin je ne sais plus car si je me me remémore tout ce que m'ont dit mes différents interlocuteurs, qui n'en savaient pas plus que moi, il est possible que cette histoire de commission n'ait été qu'un élément de langage, histoire de me faire patienter en attendant qu'un autre agent récupère la patate ...

D'ailleurs je ne sais pas si dans le cas de rejet d'un RAPO il y a une commission parce que je n'ai reçu aucune convocation.

Et ça me questionne : la décision qui a été prise en juillet 2018 pour la radiation en septembre a-t-elle logiquement eu lieu devant une commission ou est-ce juste une simple décision administrative automatique. suite à ma non-réaction aux courriers ?

Que de question sans réponse :( soupirs

Chani

PS : dans le lien que vous m'avez passé : "4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. "
J'ai cherché dans "le présent chapitre" .... en vain :mrgreen: vous avez une idée où se trouvent la listes des contrôles ?
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