RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

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RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede roroc » 06 Oct 2016

Voilà, le jugement vient de tomber : le tribunal administratif de Cergy vient de déclarer illégale la déduction de 3 % qui était appliquée à mon RSA.
(cf ce post notamment).

La CAF me doit environ 1000 euros d'arriérés (normalement), et le conseil départemental est condamné à me verser 10 euros pour le préjudice (c'est ce que j'avais demandé "symboliquement", mais j'aurais du demander beaucoup plus).

Par contre, j'avais demandé au tribunal d'obliger le conseil départemental à publier sur son site internet un extrait du jugement, et une explication conforme aux textes de la manière dont doit être prise en compte l'épargne pour le calcul du RSA, mais cela n'a pas été accepté.

Je n'ai pas encore le jugement entier, je le poste dès que je le reçois.

[Edit: le jugement est ici]
Dernière édition par roroc le 07 Oct 2016, édité 1 fois.
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede aaa » 06 Oct 2016

Félicitations voilà qui met du baume au coeur, et qui fera des émules
Par ailleurs ca veut dire que l application de la réforme de l apl sera attaquable si elle reste en l etat
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede Yves » 06 Oct 2016

Magnifique ! Félicitations pour ce combat.

Cette décision de Justice aura certainement de très sérieuses répercussions dans les mois à venir. Car il est démontré aujourd'hui que TOUS les RSastes qui possèdent un peu d'épargne placée sur Livret A, la déclare à la CAF et sont illégalement taxés de 3% par an sur ce montant peuvent obtenir restitution de cette taxation abusive. Et sur combien d'années 2, 3, 5 ?

Ah si nous comptions 100 Roroc dans nos rangs, on pourrait éditer le magazine 6 Millions de Chômeurs (en référence à 60 Millions de Consommateurs), pour la Défense Active des Droits des Précaires et Galériens. :wink:

Merci à toi pour cet engagement et pour son suivi sur nos forums. Quel professionnalisme !
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede roroc » 06 Oct 2016

Thx ;)
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede fricero » 06 Oct 2016

Bravo pour en être déjà arrivé à ce stade

Compte tenu des précisons du Ministre et de la mise à jour du site, je pense que personne ne fera appel

Devant le TA, il y a 2 mois pour faire appel
Et le jugement n'est pas suspensif : vous pouvez demander, d'ors et déjà, l'execution, à savoir le remboursement à la CAF
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede aaa » 06 Oct 2016

J aurais une question tout de même sur le fonctionnement si tu permets roroc: es ce qu'il y a eu une audience lors de laquelle tu as eu à expliquer ton cas, ou es ce que tout s est fait sur envoi et dépôt de documents ?
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede Cafcata » 06 Oct 2016

RO-ROC Président!

je viens de passer 3 semaines en ayant que ces emmerdes en tete,et ça fait du bien de savoir qu'ils peuvent l'avoir dans l'os...

Moi aussi,je serais intéressée par des détails sur la procédure au TA

Par contre je trouve incroyablement incohérent que le TA n'oblige pas la CAF à donner à ses allocataires une information objective et conforme à la loi!
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede roroc » 06 Oct 2016

Il y a une audience dans laquelle on peut s'exprimer. Mais la présence n'est pas obligatoire et personnellement je n'ai pas pu m'y rendre.
Donc pour mon cas tout s'est fait à l'écrit.
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede va43200 » 06 Oct 2016

Bonjour

FELICITATIONS roroc.

Le prochain combat sera peut-être, les 7 heures de bénévolat qu'Eric Straumann du conseil départemental du Haut-Rhin veut imposer, malgré le jugement indiquant son illégalité, et qui pourrait être généralisé.
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede serabeth » 06 Oct 2016

Félicitations pour votre persévérance Roroc ! :D

Hollande va être obligé d'amputer les vieux présidents d'encore un ou deux collaborateurs pour rembourser les RSAstes. :D
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede noremorse » 06 Oct 2016

Voilà une bonne nouvelle. Félicitations pour ton hardeur, ta ténacité sans faille qui aboutit enfin justement.

Et merci pour le partage de tes connaissances, compte rendu de tes démarches sur les forums.
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede diego_ » 06 Oct 2016

aaa a écrit:Félicitations voilà qui met du baume au coeur, et qui fera des émules
Par ailleurs ca veut dire que l application de la réforme de l apl sera attaquable si elle reste en l etat


C'est exactement le même article 132-1 du code des familles spécifié dans le décret à venir sur les allocs logement, donc je ne vois pas pourquoi cette retenue fictive de 3 % serait justifiable pour les allocs logement et pas pour le rsa.
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede diego_ » 06 Oct 2016

Cafcata a écrit:RO-ROC Président!

je viens de passer 3 semaines en ayant que ces emmerdes en tete,et ça fait du bien de savoir qu'ils peuvent l'avoir dans l'os...

Moi aussi,je serais intéressée par des détails sur la procédure au TA

Par contre je trouve incroyablement incohérent que le TA n'oblige pas la CAF à donner à ses allocataires une information objective et conforme à la loi!


Tu m'étonnes, ils veulent pas que tous les rsastes lésés se fassent connaître, que leurs documents de déclaration trimestrielle ne sont explicites les arrangent bien, ils savent que pour quelques dizaines de rsastes qui savent qu'il ne faut déclarer que les revenus d'épargne, il y en a des milliers qui continueront à se faire léser en déclarant leur capital.
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede libellule » 06 Oct 2016

bravo Roroc et merci
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Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

Messagede heinze » 06 Oct 2016

Bonjour,
je viens vers vous car j'ai un soucis.
Auparavant je déclaré mes ressources sans prendre en compte les livrets.
Depuis que j'ai lu les articles sur les apl j'ai entendu qu'il fallait declarer le patrimoine dite sur les livrets.
Du coup lors de la déclaration trimestriel j'ai remarqué une case que j'avais jamais fait gaffe dont j'ai rentré le montant des mes livret A,LDD et LEP
et surprise quelques jours plus tard je constate que mon apl a baissé.
J'aimerais connaitre les démarches pour qu'on me paye le rsa que je touché avant egalement le montant des livrets est il bien inclus le A ldd lep etc..
si on met tout l'argent sur le compte courant aucun interet faut il le déclarer ?

merci de vos réponses
heinze
 
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