Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

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Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 15 Juin 2018

Salut à tous,

Je viens de transmettre à @Yves une copie (au format PDF) du jugement n°411630 du Conseil d'Etat,
lu publiquement ce matin 15 juin 2018. Ce jugement n'est pas encore en ligne sur le site du Conseil d'Etat,
et comme le document est composé de scans, je ne peux rapidement en faire un copier-coller. Donc pour les
intéressés, le demander à @Yves, par exemple via le courrier électronique de contact d'Actuchomage.

Ceci dans l'affaire "RSA contre Bénévolat" concernant le département du Haut-Rhin, donc.
C'est le jugement de la Cour administrative d'appel de Nancy (que nous ne connaissions pas) qui était ici contesté
par le département du Haut-Rhin, suite au jugement, médiatisé comme nous le savons tous, du Tribunal Administratif de Strasbourg
du 5 octobre 2016 (n°1601891), qui avait été frappé d'appel par ce même département.

Le jugement du Conseil d'Etat est long (huit pages) et paraît technique, mais j'en retiens, pour l'essentiel :
- Que selon les points n°11, 12 et 13 du jugement, le bénévolat, pour être possible doit répondre à plusieurs
conditions, dont les deux plus importantes sont : l'inscription d'action(s) de bénévolat au sein du Contrat
d'Engagements Réciproques (document à valeur contractuelle, central à la prestation de RSA) ;
puis le fait que ce bénévolat doit obligatoirement contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire.

- Le point n°14 casse tant la décision de la Cour administrative d'appel de Nancy, que le jugement du Tribunal Administratif
de Strasbourg : le bénévolat est bien possible, mais sous conditions.


Et pour d'obscurs points de droit, en tous cas pour moi, le tout est renvoyé à la Cour administrative d'appel de Nancy.
Je ne sais pas combien tout cela coûte (experts juridiques) aux administrés de ce département, mais en tous cas,
ils ont bien travaillés, si c'était cela l'objectif, j'imagine que oui.

C'est un peu une surprise. Surprise bien compliquée qui va probablement remplir les tribunaux... Notamment le point
se rapportant à la "meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire".

Ceci valide ce que pratique le département du Haut-Rhin actuellement :
https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/rsa-contre-benevolat-dans-le-haut-rhin-600-allocataires-ont-signe-depuis-debut-septembre-1524766071

Voila. Je ne vous cache pas que ce n'est pas une superbe nouvelle pour les allocataires du RSA.

Bon week-end tout de même,

@zorro22
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Yves » 15 Juin 2018

Merci pour l'info !

Ceux qui veulent recevoir le doc m'adresseront un mail à contact@actuchomage.org

Objet : RSA-Bénévolat
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede ALBERT56 » 16 Juin 2018

Le principe du bénévolat, c'est qu'il doit être volontaire. Ce qui est reconnu par le Conseil d'Etat qui précise qu'il doit être inscrit dans un document contractuel (Contrat d'Engagements Réciproques). Mais dans la pratique, est-il possible de le refuser sans voir sa demande de RSA rejetée ? C'est toute la question.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede lobozo » 16 Juin 2018

Obliger les allocataires à faire du bénévolat ne rapporte pas un seul centime au département, alors pourquoi un tel acharnement ? le but est bien de pouvoir radier les "mauvais éléments", c'est-ça le calcul de ces départements... :twisted:
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede fricero » 16 Juin 2018

lobozo a écrit:Obliger les allocataires à faire du bénévolat ne rapporte pas un seul centime au département, alors pourquoi un tel acharnement ? le but est bien de pouvoir radier les "mauvais éléments", c'est-ça le calcul de ces départements... :twisted:


Ils pensent que ce bénévolat va aider les BRSA à s'en sortir.
A la suite, ils vont tous retrouver un boulot et le département n'aura plus à verser un centime de RSA

ALBERT56 a écrit:Le principe du bénévolat, c'est qu'il doit être volontaire. Ce qui est reconnu par le Conseil d'Etat qui précise qu'il doit être inscrit dans un document contractuel (Contrat d'Engagements Réciproques). Mais dans la pratique, est-il possible de le refuser sans voir sa demande de RSA rejetée ? C'est toute la question.


Très bonne question
A mon avis, ce bénévolat rentre dans les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi
Article L262-37 Code de l'action sociale et des familles (sur la suspension)
"Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 16 Juin 2018

@ALBERT56, @fricero : ce sera au bénéficiaire du RSA de justifier en quoi le bénévolat n'apporte rien quant à une "meilleure insertion professionnelle" :
par exemple : ce bénévolat prévu coûte trop cher en frais de déplacements, d'habillement, et de représentation sociale (parfum, ...), donc mine le budget,
et ainsi empêche d'aller aux entretiens d'embauche, faute d'argent. Ou tout simplement n'apporte rien de concret quant à la "meilleure insertion professionnelle",
là, ce sera au département de se justifier sur ce point : il faudra toujours que le bénéficiaire du RSA demande que les observations du département soient mises par écrit.
En pratique, cela pourra se traduire dans certains départements par des représailles de la part du département, ça, c'est fort probable que des cas émergeront.
Un allocataire peut demander à repousser la signature de son Contrat d'Engagements Réciproques en attendant les observations écrites du département,
mais à mon avis ça tournera mal pour ce genre d'allocataire "meneur et rebelle". Là, il faudra conseiller, en plus d'une procédure administrative,
d'envoyer systématiquement une copie à M. le Défenseur des Droits, car, là, les discriminations (ici, pour opinion - ce qui est valide en droit depuis décembre 2017),
c'est sa compétence première.
Sinon, il faut un Contrat d'Engagements Réciproques signé en bonne et due forme quand le département l'exige. Il faut impérativement respecter ce qui est écrit dessus,
c'est un contrat, la jurisprudence est implacable sur ce fait : une fois que l'engagement est pris, c'est plié. Les bénéficaires du RSA se feront souvent intimider pour
prendre des engagements, et une fois signé, l'affaire est dans le sac ... pour le département.

@lobozo : tout à fait. Comme l'écrivait ATD en 2016 : << personne n’est dupe : conditionner l’allocation, c’est d’abord espérer réduire le nombre de bénéficiaires grâce aux sanctions. >> Et, de plus, le non-recours (>30%) va encore augmenter.

@Yves : bravo pour ta réactivité :wink:
Je constate que c''est déjà vu aussi par France Info : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/un-beneficiaire-du-rsa-peut-se-voir-demander-du-travail-benevole-tranche-le-conseil-d-etat_2803943.html
Le Monde : https://www.lemonde.fr/emploi/article/2018/06/16/le-conseil-d-etat-estime-que-du-benevolat-peut-etre-demande-en-echange-du-rsa_5316062_1698637.html
Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/06/15/97001-20180615FILWWW00425-le-conseil-d-etat-estime-que-du-benevolat-peut-etre-demande-aux-allocataires-du-rsa.php
etc.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 16 Juin 2018

@fricero:
Ils pensent que ce bénévolat va aider les BRSA à s'en sortir.

Il ne faut surtout pas être dupe de ce miel (et fiel) servit aux médias : ce "travail contre allocation"
existe dans d'autres pays européens, on attend encore les bilans positifs.

Je crois que le département du Haut-Rhin avait parlé en 2016 d'une "étude nordique" positive
sur le sujet : j'ai recherché cette étude sur le web en anglais, je n'ai rien vu de tel. Rien de rien.
Ni même un quelconque bilan qui atteste que cela est positif où que ce soit en Europe.
Donc j'attends ces fameuses preuves. Le département du Haut-Rhin avance que son bilan sur
de telles actions est positif pour 2017, sans détailler : moi, je veux les détails.
Jusqu'à preuve du contraire, ce bénévolat n'aide personne.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 16 Juin 2018

<< Lors de son intervention au congrès de la Mutualité française à Montpellier ce mercredi 13 juin, Emmanuel Macron s'est particulièrement attardé sur le sort des bénéficiaires du RSA qu'il veut amener, avec "quelques heures de travail", vers un retour à l'emploi. >>
Source : https://www.marianne.net/politique/travailler-pour-toucher-le-rsa-macron-fait-un-pas-vers-une-vieille-idee-de-la-droite
En fait, Macron a tenu sa conférence le 13 juin, et le Conseil d'Etat avait déjà rendu sa décision à cette date. La lecture publique de la décision
n'est intervenue en effet que le 15 juin. Ceci explique peut-être cela : il était déjà au courant.

Votre Conseil Départemental vous casse les pieds ? Il y a toujours le bénévolat chez AC!Chômage, auprès d'un syndicat, au sein d'une association politisée, ...

Tout cela ne va pas rassurer nos amis qui bénéficient encore de l'ASS.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 16 Juin 2018

J'ai oublié un point important à évoquer par un bénéficiaire du RSA qui cherche à monter son entreprise (ou développer la sienne) :
le "bénévolat" (drôle de mot pour du travail presque forcé) doit "rester compatible avec la recherche d'un emploi".
Donc ne pas torpiller le projet ou l'entreprise en manque de chiffre d'affaire, par un syphonnage du temps disponible.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede ALBERT56 » 16 Juin 2018

Zorro22 a écrit:Tout cela ne va pas rassurer nos amis qui bénéficient encore de l'ASS.

A priori, les bénéficiaires de l'ASS ne sont pas concernés par ce "bénévolat forcé". Mais si l'ASS est supprimée, ils pourraient le devenir.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 16 Juin 2018

Dans ce beau triangle des Bermudes où vont disparaître nombre de bénéficiaires du RSA, il faut relever quelques points
de droit pour prévenir les problèmes : (le Code de l'Action Sociale et des Familles est abrégé CASF)
CASF L.262-27 : << Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins [...] >>
CASF L.262-36 : [le département et le bénéficiaire du RSA concluent] un contrat [d'engagements réciproques] librement débattu énumérant leurs engagements réciproques [...] (ceci est aussi repris aussi dans CASF L.262-35)
La valeur contractuelle du PPAE se trouve là (article si important et si bien caché) : point 2c de CASF R.262-116-2
(il faut le voir pour le croire, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DDF7D4F3D6B8AF1575A4E55C2E880BDF.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000028251453&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20180616&categorieLien=id&oldAction= )
Le très classique article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée".

Le point 2 du CASF L.262-29 est à connaître pour les mal-logés ou les éclopés, cela les dispense parfois de recherches d'emploi
(recherche bien prévue, notamment dans CASF L.262-28).

Et quid du respect du secret professionnel dans tout ça ? (CASF L.133-4, L.133-5, L.262-44 ; Code Pénal 226-13)

Par contre, les articles concernant la suspension et la radiation du RSA sont le CASF L.262-37, ainsi que le CASF R.262-68.
Il y a toutefois une procédure contradictoire (chacun donne ses observations avant la radiation effective) qui doit être respectée
et dans certains départements, elle ne l'est pas du tout (CASF L.262-37). L'allocataire reçoit un vague courrier de deux lignes (exemple :
"vous ne remplissez plus les conditions...") l'informant de la fin de son droit au RSA.

Voila, jargon technique, mais à garder sous le coude.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Zorro22 » 16 Juin 2018

Par contre, un radié peut tout à fait se réinscrire rapidement au RSA dans ce cadre, et, du moment qu'il signe
tant un Contrat d'Engagements Réciproques, qu'un P.P.A.E. chez Pôle Emploi, il doit être ré-admis au RSA.
Malheureusement, j'ai déjà vu que cela avait été refusé à des allocataires.

Point très important, s'appuyant sur :
- CASF L. 262-37 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000027572609&dateTexte=&categorieLien=id
- CASF L. 262-38 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797264&dateTexte=&categorieLien=cid
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede fricero » 16 Juin 2018

On monte tous sur nos grands chevaux
Mais peut être que certains BRSA trouvent que c'est une bonne idée, ne serait ce que de voir du monde, travailler, etc, etc.…
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede Vercor » 16 Juin 2018

Le bénévolat = travail gratuit. on devrait le proposer àbrigitte et Bazin pour remettre en production la bonne formule du lévothyrox.
Le voisin qui critique son vosin car il touche des aides doit d'abord regardrer s'il n'en touche pas beaucoup plus que son voisin.
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Re: Décision du Conseil d'Etat (RSA contre bénévolat)

Messagede ALBERT56 » 16 Juin 2018

fricero a écrit:On monte tous sur nos grands chevaux
Mais peut être que certains BRSA trouvent que c'est une bonne idée, ne serait ce que de voir du monde, travailler, etc, etc.…

C'est une bonne idée si c'est du volontariat. C'est une mauvaise idée si c'est du travail forcé.
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