RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

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Modérateurs: superuser, Yves

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Zorro22 » 12 Mar 2018

@Yves:
le remboursement potentiel ne porte que sur deux ans.

Ceci dit, je me pose toutefois la question de savoir si ce ne serait pas davantage, vu que la CAF refuse
d'appliquer la loi, à savoir son devoir d'information
. Quelqu'un qui découvre aujourd'hui
qu'il a été spolié, cela me paraît foncièrement injuste qu'il ne puisse récupérer que deux ans.
La circulaire CAF du 17 novembre 2017 peut servir de point d'ancrage à une demande
de remboursement (c'est à dire récupérer les sommes spoliées dès le 17 novembre 2015).

Je ne suis pas concerné par le cas, du coup difficile d'aller taquiner mon assurance juridique
sur ce point, d'ailleurs probablement compliqué du point de vue du droit : c'est plutôt
le Code Civil qui s'applique a priori pour la partie au-delà des deux ans :
article 1241 du Code Civil : << Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. >>

A ce stade, avec un courrier bien rédigé à sa CAF, ça peut passer : il faut scinder sa demande en deux :
- Deux années rétroactives à partir de la date de réception du courrier AR (supposons le 12 mars 2018), soit 12/03/2016 - 12/03/2018
- Puis le reste, supposons ici du 17 novembre 2015 au 12 mars 2016, sur la base de l'article 1241 du Code Civil et de l'obligation d'information (proche
de l'obligation de conseil) des CAF. Ce point de droit est discuté par @yves et dans l'article récent de Mediapart.

Vous me suivez ? Ca à l'air de tenir comme raisonnement... mais une procédure civile, ça peut coûter cher en cas d'échec, et c'est tout le problème.
Une procédure administrative, c'est davantage pépère... mais ça ne concerne pas l'article 1241.
Ficeler le tout pour le Défenseur des Droits est aussi une possibilité, surtout si les sommes en jeu sont modestes.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Vercor » 12 Mar 2018

Yves, je ne dors pas mais je craque à cause de toutes ces erreurs volontaires ou pas.
Ils m'ont pris en compe le montant du PEL et les intérêts.Et puis ma réclamtion par internet date de septembre 2017.Ils partent de Janvier 2018. On finit par y perdre son latin d'autant plus que je ne retombe pas sur les mêmes remboursements. Un mail internet est aussi valable qu'un courrier.
Par contre, il est sûr que si la CAF doit faire un remboursement intégral, elle risque de déposer le bilan.
Enfin, tout devrait s'éclaicir avec la lettre explicative accompagnée de la circulaire .La technicienne m' a appelé pour connaître les explications souhaitées.Elle ne peut pas me recevoir car elle ne fait pas l'accueil. De toute façon, elle est débordée.
Je crois que ma CAF est portée de bonne volonté mais les employés compétents et motivés ne sont pas nombreux sans compter tous les vacataires pom-pom girls.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Zorro22 » 13 Mar 2018

@vercor: Rien ne vous empêche de leur mettre la pression via une saisine de M. le Défenseur des Droits,
avec un dossier complet, poli et détaillé (cela n'interdit en rien une poursuite au Tribunal Administratif
en parallèle, si besoin, plus tard).

Ceci dit, faire de bonnes pauses d'une à deux semaines dans ce genre d'affaire est souvent bénéfique
pour la santé. C'est vraiment prenant.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Vercor » 15 Mar 2018

La CAf de Valence ne comprends rien ou neveut rien comprendre.
La technicienne me téléphone pour demander les explications souhaitées.Résultat: un courrier sommaire avec des montants et des codes internes.
J'ai juste appris qu'une somme correpsond à un indu sauf qu'il a été récupéré.
Pas de circulaire en PJ comme convenu.
Les montants des rsa rectifiés sur 3 mois!
Rien sur le fait d'avoir comptabiliser les intérêts du PEL et le montant du PEL.
J'ai réclamé un rendez-vous avec la technicienne. On verra.
Sans vouloir vexer personne, dites-moi comment font les gens qui ne parlent pas notre langue quand ils ont un problème avec la CAF.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede fricero » 15 Mar 2018

Vercor a écrit:Sans vouloir vexer personne, dites-moi comment font les gens qui ne parlent pas notre langue quand ils ont un problème avec la CAF.


Avec les mains
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Skippy » 15 Mar 2018

Vercor a écrit:Sans vouloir vexer personne, dites-moi comment font les gens qui ne parlent pas notre langue quand ils ont un problème avec la CAF.

La CAF coche la case « migrant », qui active automatiquement tous les droits à leur plafond maximal. :twisted:

Plus sérieusement, les gens qui ne parlent pas français n'ont probablement pas de problème avec la CAF, car n'étant pas au courant de leurs droits ils ne se posent pas de question (déjà les gens qui parlent français ne réclament pas leurs droits…).
Dernière édition par Skippy le 15 Mar 2018, édité 3 fois.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Zorro22 » 15 Mar 2018

@vercor :
Résultat: un courrier sommaire avec des montants et des codes internes.

Les codes internes doivent vous être explicités. Les nouvelles lois sur les données (RGPD) ne sont
pas encore en vigueur et actuellement la CNIL impose que les codes internes soient explicités par les
administrations.
Ceci dit, vous pouvez poster quelques codes internes sur ce forum (sans le détail de votre situation),
la CAF 22 m'a fourni, justement, leur liste de codes internes, lors de ma demande de droit d'accès.
Donc je peux normalement vous dire à quoi un code correspond (sauf pour ce qu'ils appellent les corbeilles,
et là j'ai actuellement un clash avec eux sur le sujet).
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Skippy » 16 Mar 2018

Skippy a écrit:J'aurais pu attendre longtemps, réponse reçue hier :
La CAF a écrit:nous avons bien réceptionné votre déclaration de ressources trimestrielles mais que nous n'avons pas pu l'enregistré [sic] [car] en date du 20/02/2018 nous vous avons demandé un complément d'informations auquel vous n'avez pas répondu.

(C'est faux, voir et .)

Et du coup nouvelle demande :
La CAF a écrit:Veuillez nous indiquer à quoi correspond les 27.00 Euros déclarés […] dans la rubrique "autres ressources" pour le mois de novembre 2017.

Donc versements bloqués pour une histoire de 9 € par mois (dont ils connaissent déjà le détail !). On croit rêver. :roll:

C'est pas comme si j'avais un besoin urgent de mon RSA, hein… :evil:

Message traité en début de semaine, j'attendais quelques jours avant de les relancer, mais j'ai reçu hier un relevé de droits et paiements mis à jour au motif qu'ils ont « rectifié le montant de [nos] ressources trimestrielles » ! Ah, vais-je enfin recevoir mon RSA de février ? Non : le complément familial a juste été revalorisé d'une quinzaine d'euros… :roll:

Du coup je viens de les relancer gentiment, avec copie à la médiatrice.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Skippy » 20 Mar 2018

Réponse de la CAF reçue ce jour : « nous sommes dans l'attente de réponses du Conseil Régional pour connaître les ressources à prendre en compte pour votre conjoint ». :roll:

J'ai relancé mon contact au CD.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Zorro22 » 20 Mar 2018

@skippy:
« nous sommes dans l'attente de réponses du Conseil Régional pour connaître les ressources à prendre en compte pour votre conjoint ».

Là, c'est un peu délirant comme réponse, vu que c'est le travail de la CAF de savoir cela. En filigrane, cela veut dire que votre CAF se soumettra à la décision de votre Conseil Départemental (pas "Régional", la région n'a rien à voir avec le RSA). D'un côté, c'est une bonne nouvelle pour vous, de savoir que votre CAF n'en fera pas qu'à sa tête... Selon le département, tout le monde n'est pas à la même enseigne...
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Skippy » 20 Mar 2018

Zorro22 a écrit:@skippy:
« nous sommes dans l'attente de réponses du Conseil Régional pour connaître les ressources à prendre en compte pour votre conjoint ».

Là, c'est un peu délirant comme réponse, vu que c'est le travail de la CAF de savoir cela. En filigrane, cela veut dire que votre CAF se soumettra à la décision de votre Conseil Départemental (pas "Régional", la région n'a rien à voir avec le RSA). D'un côté, c'est une bonne nouvelle pour vous, de savoir que votre CAF n'en fera pas qu'à sa tête... Selon le département, tout le monde n'est pas à la même enseigne...

Je n'avais même pas tilté… Ce n'est pas une coquille de ma part, j'ai fait un copier/coller. ;)

Pour la question des ressources, je fais deux hypothèses : soit c'est lié aux placements boursiers (à perte…) de mon épouse, soit aux intérêts d'un livret qu'ils ne savent pas où placer (et donc au sujet qui nous intéresse). Malheureusement au point où j'en suis je préfère ne pas les embrouiller à demander trop de détails, ce qui m'importe c'est que le versement arrive au plus vite… :|
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Skippy » 21 Mar 2018

Ok, rien à voir avec le shmilblick : « date de clôture de bilan non prise en compte par leurs services » pour les revenus de travailleur indépendant. La démarche est à l'initiative de la CAF, et la personne du CD s'en occupe demain.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Vercor » 21 Mar 2018

Toujours pas de remboursements suite àleur erreur qui consiste à compter les intérêts du PEL et le montant pour les 3 premiers mois.Pas de nouvelle de la technicienne qui s'aoccupe de mon dossier mais qui refuse de me recevoir.Par contre, j'ai eu plus d'explications par courrier.Il faut que j'étudie le courrier.
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Zorro22 » 22 Mar 2018

@skippy:
« date de clôture de bilan non prise en compte par leurs services » pour les revenus de travailleur indépendant.

Gérer convenablement les revenus des (auto-)entrepreneurs est un problème dans certaines CAF (selon les départements).
Vous pouvez étayer votre dossier en effectuant des recherches sur Internet, si besoin, pour rappeler qu'il serait appréciable que le travail
soit fait sérieusement (notamment du fait que, comme vous êtes en activité, vous n'avez pas que ça à faire).
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Messagede Sumatra » 25 Mar 2018

Zorro22 a écrit:@sumatra: ne vous prenez pas la tête : vous pouvez faire une demande de RSA en version papier, par courrier recommandé (et gardez les récépissés : le RSA est dû au mois de la demande, soit mars 2018 - et non au jour du traitement du dossier). Ce sera un peu plus lent, et voila. Et scannez bien (ou photos) le dossier que vous adressez à la CAF.

A joindre :
- le formulaire de demande de RSA de la CAF (avec déclaration des capitaux placés et des intérêts perçus en janvier 2018 - notez que le simulateur est sommaire, il n'intègre pas tous les champs du formulaire officiel)
- Un bref courrier rédigé par vous-même demandant poliment l'application de la circulaire du 17 novembre 2017. Et qui détaille vos placements : livret A, etc.
- Une copie de la circulaire du 17 novembre 2017
- Pièces spécifiques à votre situation.

Bonjour, j'ai suivi vos conseil et ... la CAF m'a appliqué la taxe illégale de 3%...
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