Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Vercor » 07 Jan 2018

Réponse de votre Caf
Bonjour,
En réponse à votre courriel, je vous informe qu'il m'est dans l'impossiblité de vous fixer un rendez-vous avec un agent nominatif.
Je vous confirme que Mme X a effectué sous votre dossier une note informant de la compléxité de votre dossier pour permettre le traitement de celui-ci dans les meilleures conditions.
De ce fait, nous sommes toujours dans l'attentes de vos attestations mentionnant les interets perçus en 01/2016 et 01/2017.
Et la copie de vos relevés bancaires de 2015 à 2017.
Sans ces documents nous ne pourrons point traiter votre dossier. Malheureusement aucun formulaire CAF n'existe à ce jour.
Cordialement,
Votre Technicien-conseil
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Vercor » 07 Jan 2018

ALBERT56 a écrit:
noremorse a écrit:Les livrets sont perçus comme une épargne de précaution, l'épargne vie comme un placement qui part sur les bases d'un contrat long terme de 8 ans. Même si on peut le casser à tout moment moyennant des pénalités, le taux de rémunération est quand même supérieurs aux livrets. L'état d'esprit est d'autant plus différent que si le livret est sûr, l'assurance vie peut engendrer des pertes en capital dans le cadre des unités de compte et rarement sur des contrats en euros même si les frais de gestion peuvent sérieusement amputé les faibles rémunérations. A t'on vraiment besoin d'un argent dont on accepte les pertes ? La démarche de placement n'est donc pas la même. Comme ça peut aussi être difficile de toucher le rsa et d'expliquer son investissement en bourse. Les pouvoirs publics donnent des aides et dans le même temps imposent un pouvoir d'ingérence dans les finances, y compris dans la moralité de s'en servir. d'où leur capacité à décortiquer un train de vie ou de récupérer les aides de l'aspa sur l'héritage.
Avec le rsa, les abus ont été nombreux notamment ceux qui détenaient un capital très conséquent. La taxation de l'épargne à 3% a été décidée au moment où les assurances vie rapportaient davantage. Malheureusement, ils n'ont pas pensé (ou n'ont pas voulu) l'indexer sur l'inflation.
Certainement, si on en croit la circulaire caf, tout va se clarifier à terme, ce qui ne semble pas encore le cas dans la DTR de ce mois ci.
L'état est très endetté et bénéficie de condition optimale pour emprunter au moindre coût. La situation deviendra chaotique lorsque les taux remonteront et que les intérêts de la dette (déjà premier budget de l'état) exploseront. Je pense alors que le combat pour les 3% ou pas, la taxation des livrets à rémunération réelle deviendra anecdotique. à terme, on s'achemine, comme dans certains pays, vers une attribution des aides après complète épuisement de l'épargne de chacun. Pour ma part, je m'y suis préparé et j'avoue que le bordel kafkaien sur les 3% m'aura bien décidé dans ce sens.

Non, pas d’accord. La notion d’épargne de précaution ou d’épargne de long terme ne joue pas en l’occurrence. Comment justifier une taxation forfaitaire de 3% alors que peu de placements aujourd’hui rapportent autant ? Pourquoi un taux forfaitaire si le taux réel est connu ? Car si la question peut se poser pour les actions dont la plus-value est latente et ne devient réelle qu’au moment de la revente, ce n’est pas le cas des assurances-vie en euros dont le taux est connu chaque année. Quelqu’un qui est propriétaire de sa maison ne perçoit aucun intérêt mais gagne chaque mois le prix d’un loyer qu’il ne paie pas. Va-t-on calculer 3% sur le prix de sa maison ou l’équivalent d’un loyer à celui qui est propriétaire et qui touche le RSA ?

Moi, je suis à l’ASS, pas au RSA. Et pour bénéficier de l’ASS, on ne demande pas aux allocataires le montant de leurs placements, du moins pour l'instant... Pourquoi cette différence ? Mais bon, j'ai 61 ans, je serai à la retraite cette année, donc pas concerné personnellement par cette question. Je donne mon avis, c'est tout. Je trouve injuste que des gens qui ont mis un peu d'argent de côté se trouvent pénalisés lorsqu'ils se retrouvent en situation de précarité.

Les retrraités ne doivent pas se croire à l'abri. Il parait que notre premier ministre n'a pas pas peur d'être inpopulaire. Enfin, c'est à voir car de l'impopularité on peut passer à la colère.
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede ALBERT56 » 08 Jan 2018

Vercor a écrit:Les retrraités ne doivent pas se croire à l'abri. Il parait que notre premier ministre n'a pas pas peur d'être inpopulaire. Enfin, c'est à voir car de l'impopularité on peut passer à la colère.

C'est sûr que les retraités ne sont pas à l'abri. Personne ne l'est, sauf les riches. J'ai d'ailleurs participé à une manif de retraités (bien que je ne le sois pas encore) il y a quelques mois pour protester contre l'augmentation de la CSG qui va amputer les pensions. Mais malgré tout, il vaut mieux être retraité qu'être aux minima sociaux et je serai soulagé lorsque je quitterai les statistiques de Pôle Emploi.
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Zorro22 » 08 Jan 2018

@ALBERT56 :
il vaut mieux être retraité qu'être aux minima sociaux

Je ne vous le fais pas dire. C'est le froid polaire, le RSA.

@vercor:
Merci de me dire si je me trompe.

D'une part, pour faire avancer votre affaire, vous pouvez écrire un email à Monsieur le Médiateur de votre CAF (ou Mme la Médiatrice).
En plus d'une réclamation (mais là, cela semble déjà fait ?). Parfois, cela fonctionne.

Concernant le PEL : Autant notre ami roroc a eu gain de cause pour les livrets d'épargne, autant pas du tout pour son PEL.
Je parle de la jurisprudence n°1600199 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Les juges ont dit et écrit qu'un PEL est taxable à 3%.
Ceci dit, si une affaire de ce genre remontait jusqu'au Conseil d'Etat (la juridiction de plus haut niveau), cette analyse peut (ou pas !)
être remise en cause. La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat concerne les livrets d'épargne, vu que c'est ce qui était jugé à ce moment-là.
La dame, comme moi, ne disposait ni d'un PEL, ni d'assurance-vie.
Personnellement, si j'étais dans votre cas, je ne sais pas si j'aurais envie de pousser toute l'affaire jusqu'au Conseil d'Etat, sachant que perdre
est tout à fait possible.

En ce sens, la circulaire du 17 novembre 2017 de la CAF ne fait que reprendre ces deux jurisprudences.
Et donc assurance-vie et PEL sont bien taxés à 3%.
Ceci dit, l'opportunité d'une contestation par lettre recommandée peut ici être utile, car en cas
d'évolution de la jurisprudence, vous pourriez ainsi revenir davantage en arrière pour la régularisation
(au lieu des deux ans : après, prescription).
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede ALBERT56 » 08 Jan 2018

Ne peut-on pas penser que, si le Conseil d'Etat était saisi sur les autres formes de placements (assurance-vie et PEL), il statuerait de la même façon qu'il vient de le faire pour les livrets ? En effet, la distinction que fait la CAF entre les placements à terme et les placements courants ne me semble pas du tout pertinente. C'est tiré par les cheveux. Je ne vois pas en quoi il serait justifié d'appliquer un taux de 3% au lieu du taux réel simplement parce que le titulaire du placement ne disposera de ces intérêts qu'au terme du contrat. Je ne vois pas le rapport...
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Yves » 08 Jan 2018

Moi non plus à vrai dire. Il me paraît même inéquitable, pour ne pas dire illégal, d'appliquer un taux forfaitaire de 3% sur des placements - quels qu'ils soient - qui n'en rapportent pas tant. Il s'agit ni plus ni moins d'une mesure d'exception qui crée une distorsion de traitement entre épargnants.

Les uns, les plus précaires, bénéficiaires du RSA, étant taxés abusivement sur leurs avoirs quand les autres, probablement moins précaires car non bénéficiaires du RSA, sont dispensés de cette taxation.

Parce qu'en y réfléchissant bien, pourquoi ne pas appliquer cette taxation de 3% aux allocataires de l'assurance-chômage qui tirent des revenus de leurs placements ?

Là se situe peut-être l'angle d'attaque juridique. L'inégalité de traitement entre épargnants.
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede ALBERT56 » 08 Jan 2018

Possible car le principe d'égalité est un principe constitutionnel depuis 1789. La rupture de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques est un grand classique des motifs d'invalidation de la loi par le Conseil Constitutionnel.
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Vercor » 08 Jan 2018

Pour Albert56,,

Qui vous dit que vous allez partir en retraite?
http://www.jovanovic.com/blog.htm
En grèce, les retraités sont de plus en plus pauvres. On leur prend tout.

DE plus, il va falloir investir dans détecteurs à incendie ou ne plus dormir vu ll'augmentation du nombre d'incendies. Des frais en plus.
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Vercor » 08 Jan 2018

Pour Yves,
C'est une riche idée de taxer les chômeurs. On va surement voir une taxe en 2018.
Pour les salariés, c'est fait avec la voiture. En même temps, les ne font pas l'effort de prendre les bus quand c'est possible. Enfin, je parle pour chez moi ou le traffic ne diminue pas.
Au fait, c'est étrange mais les voitures de collection sont bien brimées que les autres.
Les propriétaires pouuront continuer à se rendre en ville.
J'ai fait ma déclaration.Je vous tiens au courant.
http://www.jovanovic.com/blog.htm
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede ALBERT56 » 08 Jan 2018

Les vieux PEL qui rapportent plus de 3% seront aussi taxés à 3% ??
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Invité » 08 Jan 2018

S'il a plus de 12 ans, on peut penser que non, ça reviendrait à être taxé doublement, une fois par le fisc et une fois par la caf
En tout cas pour l'APL et la prime d'activité, ils ne tiennent compte que des intérêts

En revanche, là où je me pose la question, jusqu'à présent je n'ai pas eu de réponse, c'est pour des actions logés dans un compte titre, si quelqu'un a une réponse je suis tout ouïe
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede noremorse » 09 Jan 2018

Pour les actions,logiquement, la valorisation du compte titre au dernier jour du mois précédent la déclaration est à déclarer dans argent placé.

Ensuite comme indiqué sur le formulaire, à chaque changement de montant, il faut l'inscrire dans la rubrique. Comme les actions bougent en permanence, ne pas l'inscrire reviendrait à être liquide à 100% pendant plus de 3 mois.


Argent placé

Déclarez le montant des sommes placées (plan d'épargne logement, placement d'assurance vie, plan d'épargne en actions, livrets et comptes d'épargne…) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez-le dans cette rubrique.

L'épargne sur le compte d'un mineur doit être déclarée :
- à son nom si elle est bloquée,
- au nom d'un des deux parents ou tuteur légal si elle est disponible.

Attention : dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « autres ressources ».
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Zorro22 » 09 Jan 2018

@aaa :
actions logées dans un compte titre

Est-ce que vos actions produisent des dividendes annuels ?
Si oui, ce placement est à considérer comme un livret d'épargne du point de vue de la CAF, je pense (mais sans certitude).
C'est à dire un bien productif de revenus. Donc pas de taxe de 3% mais déclaration des dividendes, que la CAF prendra en compte.

Par contre, si vos actions ne génèrent aucun dividende, là c'est un placement qui ne produit pas de revenu.
MAIS dans ce cas ce placement n'en produit pas à échéance non plus.
Après y a-t-il plus value ou non au cours de l'année fiscale, c'est aussi à voir.
Là c'est plus compliqué.
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede noremorse » 09 Jan 2018

C'est aller assez vite en besogne de considérer le dividende comme un revenu d'épargne alors que c'est une rémunération versée par l'entreprise sur un instrument risqué. De plus, il est parfois possible de se faire payer son dividende en actions et donc de se passer du numéraire qui éviterait de passer sous les fourches caudines de la caf. Pour rappel, lorsque vous touchez le dividende, l'action est aussitôt décaissée du même montant. On est loin du mécanisme des livrets.
Difficile de passer entre les gouttes des 3% même avec la nouvelle circulaire Caf qui joue d'ailleurs l'arlésienne.
Après, d'interprétation en interprétation, à chacun de prendre ses responsabilités. Je ne sais pas si le compte titre, outil capitaliste par excellence, laissera beaucoup de latitude à son propriétaire..
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Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

Messagede Invité » 09 Jan 2018

Merci pour vos réponses
Oui, pour certaines il y a dividende et qui sont d'ailleurs soumis à l'impôt, donc comme pour un pel de plus de 12 ans, cela reviendrait à être taxé 2 fois, précision pour calculer la prime d'activité, la CAF tiens compte des dividendes automatiquement en se basant sur la feuille d'impôt, idem pour mon pel de plus de 12 ans ce serait curieux qu'il en soit autrement avec le RSA
Quoiqu'il en soit, la question ne se pose pas immédiatement pour l'instant, puisque je suis à l ASS, mais cela pourrait être utile pour d'autres, ou pour moi même lorsque Macron aura fini de supprimer l ASS
C'est effectivement complique surtout lorsque même l'administration chargé de ces questions, et complément largué et n'est pas capable d'apporter de réponse clair et définitive, mais un homme averti en vaut 2
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