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Allocations chômage : fin de la récupération automatique des indus

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Dans l'intérêt de tous — chômeurs comme agents —, la CGT-Pôle Emploi affiliée à la Fédération des Organismes Sociaux a obtenu l'abolition de la retenue à 100% des indus, en faveur du principe de la «quotité cessible et saisissable» inscrite dans le Code du travail. Une règle valable de suite.

De quoi s’agissait-il ? Depuis près d’une quinzaine d’années, l’Unedic et ensuite Pôle Emploi avaient organisé, en dehors de toute légalité, la récupération automatique et intégrale des indus sur les paiements ultérieurs dont bénéficiaient les allocataires de l’Assurance Chômage. Cette situation était issue d’un effet d’aubaine, la solution de facilité (bien que totalement illégale) consistant à récupérer sur les allocations dues les sommes trop versées pour les périodes précédentes, l’Unedic et Pôle Emploi étant à la fois juge et partie.

Les «initiateurs» de cette «règle» prétendaient qu’il ne s’agissait que d’une simple régularisation de paiement. Partant de ce «postulat», ils considéraient donc qu’il n’y avait pas lieu de prévenir l’allocataire qu’il serait procédé à cette retenue. En conséquence, l’intéressé apprenait que le versement de son allocation chômage n’avait pas eu lieu, par son banquier parce qu’à découvert (voire interdit bancaire) ou son bailleur parce que le virement du loyer n’avait pas était honoré (avec les risques d’expulsion que cela induisait). Il n’est pas bien compliqué d’imaginer les effets d’une telle manœuvre sur «l’humeur» du Travailleur Privé d’Emploi ainsi maltraité lorsqu’il se présentait à l’accueil pour obtenir une explication, et la difficulté qui en découlait pour les agents dans la relation avec celui-ci.

Depuis 15 ans, la CGT de la Fédération des Organismes Sociaux luttait contre cette méthode illégale. En matière de récupération de «dettes», la seule procédure légale est celle dite de «la quotité cessible et saisissable», qui est fixée par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. Celle-ci consiste à ne pouvoir retenir sur un revenu qu’une partie de celui-ci en tenant compte du revenu global du ménage et du nombre de personnes à charge. Les limites des quotités saisissables sont fixées chaque année par décret.

Depuis 15 ans, la CGT s’est battue pour que la légalité soit rétablie en matière de récupération d’indus. Bien sûr, parce nous n’acceptions pas que l’on puisse procéder de manière injuste et surtout illégale à l’encontre d’une population déjà fragilisée, mais aussi parce que cette méthode aboutissait à une accentuation des risques d’agressions physiques et verbales de nos collègues, induisant également des risques psychologiques. Lors du CCE qui s’est tenu le 18 octobre (juste après la prise d’otage de l’encadrement de l’agence Beaumarchais), la CGT est de nouveau intervenue auprès de la Direction pour la condamner, car pathogène par nature pour la sécurité des personnels.

Qu’est ce qui va changer ? C’est donc pour la CGT-Pôle Emploi une grande satisfaction de voir paraitre la note PE CSP-2011-207 du 23/11/2011 qui met définitivement un terme à cette procédure illégale et risquée pour les Personnels. Cette note fixe comme seule règle possible celle de la «quotité saisissable».

Le système Informatique de Pôle Emploi ne sera mis en conformité avec cette nouvelle situation qu’à compter de mars 2012. Mais d’ici là, la note précise que toute demande de remboursement de la différence entre la quotité saisissable et le montant abusivement récupéré devra être restitué à l’Allocataire qui en ferait la demande. N’hésitez pas à informer les Allocataires de cette possibilité. Enjoy Japan Shemale porn

De fait, cette situation nouvelle dans le traitement va participer à diminuer de manière significative les risques de tensions voire d’agression à l’accueil. Depuis toujours la CGT-Pôle Emploi agit dans l’intérêt convergent des Agents et des Travailleurs Privés d’Emploi, convaincue que des conditions de travail correctes son sources d’un meilleur traitement des Chômeurs, et de la même manière, que le respect scrupuleux de leurs droits est source d’une situation de travail apaisée pour les personnels.

Mis à jour ( Mardi, 09 Avril 2013 00:22 )  

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