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TPN/TSS : EDF, GDF et le gouvernement arnaquent les plus pauvres

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Des centaines de milliers de Français modestes ou pauvres n’ont toujours pas accès aux tarifs sociaux de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS). Du côté d’EDF, de GDF et du gouvernement, tout a été pensé pour faire des économies sur leur dos. Cerise sur le gâteau, le traitement des dossiers des ayants droit aux tarifs sociaux a été confié à une multinationale : Xerox Global Services France. Les dessous d’un scandale politique et social !

Le TPN (Tarif électrique de Première Nécessité) et le TSS (Tarif Social Solidarité Gaz) ont été créés afin de réduire la facture d’énergie des Français les plus modestes. Dans son obsession de privatiser les missions régaliennes de Service Public, même les plus vitales comme l’accès aux énergies, Nicolas Sarkozy a non seulement servi la gestion des TPN et TSS sur un plateau à la multinationale Xerox Corporation, mais il a mis en place une «usine à gaz» dont le but est de rendre très difficile l’accès à ces tarifs sociaux. En conséquence, des centaines de milliers de familles modestes paient plein pot leur gaz et électricité, à la grande satisfaction des actionnaires d’EDF et de GDF.

Une mission de Service Public aux mains d’une multinationale

Intéressons-nous en premier lieu à Xerox Corporation, une multinationale présente dans 160 pays et qui emploie 16.000 collaborateurs. Le métier de Xerox ne consiste plus seulement à commercialiser des produits et des consommables (photocopieuses, fax, papiers…) mais à dématérialiser des données pour les intégrer dans les systèmes d'information de ses clients. Dans ce domaine, Xerox Global Services (XGS) est le leader sur le marché des services documentaires externalisés, intervenant dans tous les secteurs d'activités : Entreprises, banques, institutions européennes. Parmi ses clients, XGS compte : ABB, Banque Accord, Bouygues Télécom, Castorama, la BEI, JP Morgan, la BGL, Télé2, Arc International, Groupama Banque, Thales Université, Société Générale…

En France, Xerox Global Services (XGS) exploite de nombreux sites de production : à Lannion, Villeneuve d'Ascq, Villepinte, Niort, Pont l’Evêque… qui assurent, entre autres activités, le traitement du TSS (Tarif Social Solidarité Gaz) et du TPN (Tarif électrique de Première Nécessité) pour le compte d’EDF et de GDF.

Traitement de données par lecture optique

Pour faire simple : Xerox numérise les documents papier (courriers, factures, dossiers de crédits, coupons…) transmis par ses clients et en extrait les informations ; la lecture optique est l'un des outils utilisés. Un exemple : la Banque Accord gère ses courriers clients avec Xerox Global Services. Filiale du groupe Auchan, la Banque Accord est spécialisée dans la monétique, la gestion des cartes de paiement et le crédit à la consommation. Elle gère également l'ensemble des cartes privatives et/ou bancaires pour les magasins Auchan, Atac, Leroy Merlin et Boulanger (prêts personnels, produits d'assurance, épargne, Carte Visa) et compte 4,8 millions de clients en Europe, dont 2,6 millions en France. Suivant le mode opérationnel décrit plus haut, XGS génère les fichiers de données des clients de la Banque Accord pour les intégrer dans le système d'information de cette dernière, y compris l'édition des propositions de contrats auxquelles est intégré un code barre qui permet d'encoder les données clients, facilitant ainsi la lecture en retour courrier (c’est un peu compliqué, mais nous espérons que vous avez saisi l’essentiel).

Business et fichage social font bon ménage

Pour le TSS et le TPN, même procédure et même type d'encodage : Un code barre est intégré sur le courrier d'accompagnement et sur le formulaire à retourner. Rien d'anormal à tout cela, c'est du business, c'est efficace et cela améliore nettement la qualité de traitement des documents pour la satisfaction de tous. Sauf quand XGS «égare» les demandes d'accès envoyés par les bénéficiaires… Un «retard de traitement» qui permet à EDF et GDF de réaliser de substantielles économies sur les budgets préconisés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), comme nous le verrons plus tard.

Qui contrôle quoi et comment ? Car à ce stade, on peut déjà légitimement s’interroger sur le fait qu’une entreprise privée dispose d’un fichier répertoriant les centaines de milliers de personnes qui bénéficient des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Quelle garantie avons-nous sur l’utilisation qui peut être faite de cette base de données des Citoyens les plus modestes ?

Les bénéficiaires du TPN et du TSS sont des «clients à risque», parce que leur pouvoir d'achat est faible, qu'ils ont peu de ressources et sont souvent endettés. Ce fichier de «clients à risque» a – incontestablement – une valeur marchande qu’il convient de ne pas sous-estimer ; ce fichier pourrait donc être utilisé à d’autres fins que celle prévue. Selon nos informations, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ne peut contrôler les fichiers de données de XGS, encore moins ceux archivés dans ses coffres-forts électroniques. La CNIL ne peut que vérifier les données des fichiers des clients de XGS (comme ceux de la Banque Accord par exemple).

La sphère publique écartée

Avoir confié le traitement du TPN et du TSS à la multinationale Xerox Corporation est tout simplement irresponsable, à plusieurs titres. D'abord, parce que nos organismes sociaux de santé (CPAM, MSA) sont aptes à traiter convenablement et plus efficacement les droits au TPN et TSS, et ce localement. Ce faisant, les données informatiques des plus pauvres ne seraient pas transmises à une société privée qui peut les utiliser à d’autres fins et, semble-t-il, sans contrôle possible. Ensuite, le coût de traitement serait sans doute moindre (XGS réalisant certainement une marge bénéficiaire confortable sur ses prestations). Enfin, parce que la Solidarité n'étant pas une marchandise à dévoyer sur l'autel du business et de la finance, était-il opportun de la confier à une société qui a eu maille à partir avec la justice (en 2002, un audit de Xerox Corporation a montré qu'il avait gonflé ses comptes de plus de 6 milliards de dollars en truquant ses bilans entre 1997 et 2001…) ?

La faute… aux bénéficiaires !

Aujourd’hui, pour justifier les retards dans le traitement des dossiers des ayants droit aux TPN et TSS, le gouvernement affirme que les CPAM font mal leur travail en transmettant hors délais les fichiers à XGS, ou que ces fichiers ne sont pas à jour. Les CPAM véhiculent depuis longtemps dans l'esprit des Français, une image de désorganisation qui fait bien l'affaire du gouvernement. Il est facile de leur faire endosser la responsabilité des dysfonctionnements.

Mais, surtout, l'argument choc qu'il assène est le suivant : s'il y a si peu de bénéficiaires, c'est de leur faute ! Les ayants droit ne renvoient pas le formulaire. Ils ne savent pas le remplir et quand c'est fait, ils oublient de le poster. Cette affirmation est d'autant plus cynique que tout le monde sait que les pauvres sont des individus souvent isolés et maintenus dans l'ignorance de leurs droits. La quasi totalité de ces ayants droit n'ont pas accès à Internet et aux autres sources d’information qui pourraient les éclairer. Ils ne peuvent donc être informés que par EDF, GDF et les travailleurs sociaux, grâce à un dispositif d'information aux usagers digne de ce nom que le gouvernement a volontairement minimisé.

EDF et GDF ne remplissent pas leurs obligations

EDF aurait dû leur envoyer automatiquement la proposition de TPN comme la loi le prévoyait. L'a-t-elle fait ? Non ! Les services clientèle d'EDF et de GDF renvoient systématiquement les ayants droit vers les Numéros Verts du TPN et TSS, lesquels n'en savent souvent pas plus qu'eux, se bornant à jouer le rôle qui leur a été confié par le gouvernement et XGS. Par ailleurs, peu de travailleurs sociaux ont été mis au courant des droits au TPN et TSS, et lorsqu'ils le sont et constatent les retards, ils renvoient les ayants droit vers les Numéros Verts du TPN et TSS.

De toute évidence, le gouvernement n'a pas fait son travail. Il était garant de la mise en place du dispositif d'information aux usagers et de son bon fonctionnement. Au lieu de cela, avec la complicité d'EDF, de GDF et de XGS, il couvre les dysfonctionnements dont seraient finalement responsables organismes sociaux et usagers. Ben voyons !

Le 22 octobre 2007, Xavier Bertrand ne déclarait-il pas sur France Inter : «Le rôle d'un ministre est également de penser comment certains ne vont pas appliquer la loi» ? Lui aussi était chargé de la bonne exécution de la loi, comme le sont aujourd'hui Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde, qui ne cessent de rivaliser en communiqués mensongers sur le nombre de familles qui auraient droit au TPN et au TSS.

Quant à la réponse de Christine Lagarde à une question écrite au gouvernement portant sur les dysfonctionnements du TPN (question publiée au JO le 12/02/2008, page 1141 - réponse publiée au JO le 01/07/2008), il lui a fallu près de cinq mois pour se justifier : Tout serait parfait si les pauvres ayants droit n'étaient pas «des illettrés», ce qui suppose qu'ils ont «des difficultés à fournir les renseignements demandés». Dans sa réponse, la ministre de l’Économie s'est bien gardée de mentionner le nom de l'entreprise chargée du traitement du TPN et depuis peu du TSS. Ce n'est pas faute d'être copine avec la Présidente du directoire et Pdg de Xerox Corporation, Anne Mulcahy, à qui elle a remis en mains propres les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur en juin 2006.

Qui tire les ficelles ?

Xerox Corporation constitue un groupe de pression qui a les moyens d'exercer une forte influence auprès des élus, du gouvernement et des institutions européennes. La manière dont le gouvernement protège systématiquement XGS en l'absolvant des dysfonctionnements répétés, des retards et «pertes» de nombreux formulaires retournés par les ayants droits, l'opacité entretenue autour de XGS par EDF depuis janvier 2005 (et par GDF depuis 2008), vont complètement à l'opposé des propos tenus par François Fillon qui déclarait que «les Français ont besoin de franchise». Le président de la République a reçu plusieurs lettres dénonçant les dysfonctionnements à l’accès aux TPN et TSS. Il reste sourd aux appels à plus de transparence… et de franchise sur ce sujet.

Quels objectifs poursuit le gouvernement en matière de TPN et de TSS ? Dans l'obligation de faire un geste vers les plus pauvres, de prendre une décision à contrecœur puisqu'elle n'était justifiée que par l'opportunisme du moment (Lire en bas de page notre complément d’infos : «À quelle occasion le TPN a-t-il vu le jour ?»), il a sorti de son chapeau le TPN qu'il maintenait bien au chaud depuis le 10 février 2000, et le TSS en 2008. Puis, il a volontairement minimisé le nombre de foyers pouvant prétendre à ces droits. Le ministre chargé de l'Énergie, Jean-Louis Borloo, arrête chaque année le montant des charges ainsi que les frais de gestion des TPN et TSS sur proposition de la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

Des centaines de milliers d’ayants droit sont spoliés

Depuis la mise en application du TPN (en janvier 2005), la CRE propose des budgets annuels très en dessous des besoins, alors qu'elle avait elle-même estimé pour 2005 le nombre de bénéficiaires à 1,5 millions. Le nombre d'ayants droit qui arrivent à bénéficier du TPN progresse cahin-caha de 200.000 par an. EDF estime à 1.050.000 le nombre de bénéficiaires du TPN fin 2009. On est donc très loin du compte, d'autant que la hausse du plafond de ressources ouvrant droit au TPN, s'alignant sur celui de la CMUC (CMU complémentaire) depuis le 5 août 2008, a fait passer le nombre de bénéficiaires potentiels de 1,5 à environ 2,7 millions.

Si le nombre de bénéficiaires a presque doublé depuis 2005, les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales sont passées quant à elles de 47,8 millions d’€ pour 2006 à 74,20 millions d’€ pour 2009 (dont 61,9 prévus pour le TPN). Le budget nécessaire qu'il faudrait allouer pour le TPN devrait être au moins de 156,6 millions d’€ (la CRE évaluant à 58 € par client la perte unitaire moyenne pour EDF, il suffit alors de multiplier ce montant par le nombre de bénéficiaires potentiels qui est de 2,7 millions).

Les protagonistes en charge du TPN disent qu'il faut du temps pour arriver à ce que le système fonctionne correctement. Pour le TPN, plus de quatre années se sont déjà écoulées. Au rythme actuel, pour que les 2,7 millions de bénéficiaires potentiels en profitent, il faudra patienter jusqu'à fin 2017 ! En attendant, ils paient plein pot leur électricité et leur gaz !

Le gouvernement se défend de pratiquer une politique de quota, expliquant que l'enveloppe allouée au TPN est fonction du nombre de demandes. Les demandes se limitant à quelque 200.000 par an à cause «des illettrés» qui ont «des difficultés à fournir les renseignements demandés» selon Christine Lagarde, il n'est donc pas anormal que les prévisionnels collent tous les ans avec le nombre de bénéficiaires. Il ne fait aucun doute que la politique du gouvernement est de dépenser le moins possible en matière de TPN et, pour cela, il s'est efforcé de réduire au stricte minimum l'information aux usagers.

Les pauvres vont continuer à raquer au prix fort !

Les dispositions sociales représentent à peine 3% de la Contribution au service public d'électricité (CSPE). En 2005, la CSPE facturée avoisinait 1,6 milliard d’€, et seulement 47,8 millions d’€ étaient consacrés au TPN. Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au TSS est fixé à 12,8 millions d’€ pour l'année 2008 et à 44,1 millions d’€ pour l'année 2009.

Les bénéficiaires du TPN pour l'année 2008, ayant le gaz, auraient dû avoir automatiquement leur remise de droit au TSS déduite sur leur facture de décembre 2008. Ils n'avaient strictement rien à faire. La loi n'a pas été respectée, seuls 150.000 foyers ont bénéficié de leur droit pour 2008, et le gouvernement, interpellé à ce sujet, affirme que la déduction 2008 sera faite sur une prochaine facture de gaz au cours de l'année 2009. C'est mensonger ! Il n'y aura aucune remise déduite automatiquement sur une prochaine facture, car XGS a reçu la consigne d'adresser à tous les ayants droit (y compris ceux qui auraient dû déjà obtenir automatiquement la remise) une demande d'accès au TSS ; et comme les mêmes causes produisent les mêmes résultats, de nombreuses demandes ne seront pas retournées à cause «des illettrés» qui ont «des difficultés à fournir les renseignements demandés». Le gouvernement et GDF peuvent également compter sur XGS, qui a déjà commencé à «égarer» les demandes d'accès au TSS renvoyées.

Le but poursuivi est de faire des économies sur le montant prévisionnel du TSS fixé à 12,8 millions d’€ pour l'année 2008. Quand le montant réel des charges imputables au TSS pour 2008 sera communiqué en février 2010, il sera trop tard pour réagir. D'ores et déjà près de 400.000 foyers vivant dans un logement chauffé collectivement n'auront pas droit à leur remise TSS pour 2008.

Que pouvons-nous faire ?

Les pouvoirs publics entretiennent l'opacité en mettant à profit le fait que les pauvres sont isolés et dans l'incapacité de se faire entendre. L'ensemble des abonnés à l'électricité et au gaz sont concernés, qu'ils aient des ressources supérieures ou non au plafond, qu'ils aient droit ou non au TPN et/ou TSS, car tous paient la CSPE. Nous avons tous un intérêt à agir auprès des pouvoirs publics, d’EDF, de GDF et de XGS pour exiger que la loi soit réellement, pleinement et RAPIDEMENT appliquée.

Pour que lumière soit faite, SIGNEZ NOTRE PÉTITION

Joseph Sevilla, adhérent à APNÉE/Actuchomage
Et la rédaction d’Actuchomage

COMPLÉMENT D’INFO

À quelle occasion le TPN a-t-il vu le jour ?
Le TPN (Tarif électrique de Première Nécessité), institué par le décret n°2004-325 du 8 avril 2004 et entré en vigueur au 1er janvier 2005, a été décrété par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, sur le rapport de Nicolas Sarkozy alors ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Il faut rappeler dans quelles circonstances le TPN a vu le jour. Début 2004, le gouvernement, qui vient d'essuyer deux revers électoraux cuisants (élections régionales et cantonales) et se prépare à un troisième revers (élections européennes de mai 2004), entend toujours faire passer en force le changement de statut d'EDF et de GDF. La suite nous est racontée par Sophie Béroud, page 39 de son document "Les Robins des Bois de l’énergie" :

«Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a été reconduit dans ses fonctions. Son principal adversaire à droite, qui se pose aussi en rival du président de la République, faute d'avoir obtenu Matignon, se retrouve à la tête du ministère de l'Économie et c'est donc à lui que revient la charge de faire passer la transformation des deux entreprises publiques en société anonyme, malgré la mobilisation des salariés. Tout au long du mouvement, ce gouvernement manie le double langage, celui du refus de tout aménagement avec Jean-Pierre Raffarin, celui de concessions qui se veulent rassurantes du côté de Nicolas Sarkozy. Le gouvernement suit ainsi de près le calendrier syndical et tente d'interférer à plusieurs reprises sur celui-ci. Le 8 avril, Jean-Pierre Raffarin intervient devant le Sénat au sujet du nouveau tarif social d'EDF, instauré en faveur du 1,6 million de familles dont les ressources annuelles sont inférieures à 5.520 €. Or, cette tarification est attendue depuis le vote de la loi du 10 février 2000 qui prévoyait sa mise en place. Il devient soudainement opportun pour le gouvernement de montrer qu'il se préoccupe des usagers les plus pauvres».
Mis à jour ( Vendredi, 08 Mars 2013 01:37 )  

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