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Accueil Social, économie et politique RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ?

RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ?

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Depuis 2015, Actuchomage s'interroge sur la légalité de la taxation de l'épargne des Rsastes (sur un Livret A par exemple) à hauteur de 3% par an. La réponse est définitive : C'est illégal !

altÀ une question écrite posée au Gouvernement, le 7 juillet 2015, le ministère des Affaires sociales apporte les éclaircissements suivants (le 5 avril 2016) :

"Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.

Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.

La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.

En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."

==============================

Ainsi, depuis des années, des milliers de bénéficiaires du RSA sont spoliés d'une partie de leurs droits par défaut d'information, pour ne pas dire TROMPERIE. Plusieurs témoignages publiés sur les forums d'Actuchomage confirment que la plupart des CAF soutiennent que les Rsastes doivent IMPÉRATIVEMENT indiquer le montant de leur Livret A sur leur déclaration trimestrielle de ressources.

Des utilisateurs du site ont même été contraints de saisir des tribunaux administratifs pour faire reconnaître leurs Droits, à savoir ne déclarer qu'une fois l'an les intérêts perçus.

Prenons un exemple : Une personne dispose de 10.000 euros d'économies sur Livret A. En suivant les "indications mensongères" de la CAF, son RSA est amputé de 300 euros par an (3%) alors que cette épargne ne lui en rapporte que 0,75% (75 euros). Manque à vivre : 225 euros.

Cette personne ne doit déclarer qu'une fois l'an le montant des intérêts perçus (75 euros) qui seront alors déduits de son RSA.

De combien de dizaines de millions d'euros ont été spoliés - et le sont toujours - les bénéficiaires du RSA ?


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Mis à jour ( Samedi, 18 Juin 2016 09:19 )  

Commentaires 

 
0 # roulédanslafarine 2016-06-16 20:01 Pour mon cas, le manque à gagner est de 675€/an

Depusi 2 ans : 1350€ !!!! alors que je touche 330€ de rsa socle par mois.
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0 # Yves 2016-06-16 20:17 Certains rétorqueront qu'un manque à vivre de 225 euros dans l'exemple évoqué, c'est peu au regard des 10.000 euros d'économies.

Détenir 10.000 euros quand on a 50 ou 57 ans et qu'on est tombé au RSA à la suite d'une longue période de chômage n'a rien d'indécent. D'autant que beaucoup de Rsastes sont contraints de taper dans leurs économies pour se maintenir la tête hors de l'eau.

Un Rsaste plus pauvre fera un retraité indigent. Et l'indigence coûte très chère à la société. Autant l'éviter non ?
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+3 # Yves 2016-06-17 00:45 Je remercie ici celles et ceux qui nous ont alertés à ce sujet, à commencer par Sophie Hancart - animatrice du site de 2004 à 2013 - qui avait senti (avant tout le monde) le mauvais coup de Martin Hirsch et de son RSA usine à gaz… et à interprétations .

Merci aussi aux José, Roroc et quelques autres qui ont bataillé (et bataillent encore) avec leurs conseils départementaux pour faire respecter leurs droits… à survivre.

Se pose une question : Que pouvons-nous entreprendre pour récupérer les sommes dues, sachant que bcp d'entre nous n'ont fait qu'appliquer les consignes (directives) de la CAF et/ou du département, à savoir déclarer le montant de leurs Livrets d'épargne taxés abusivement ?

En commentaire, une personne écrit : "Pour mon cas, le manque à gagner est de 675€/an. Depuis 2 ans : 1.350€ !!!! alors que je touche 330€ de rsa socle par mois".

Certains d'entre nous (notamment Roroc) ont des courriers officiels attestant de cette tromperie. Le mot n'est pas trop fort ! Mais la plupart d'entre nous ayant obtenu les informations trompeuses par téléphone, ils n'ont aucune trace.

Si certain-E-s ont des idées qu'elles/ils les expriment ici ou directement par mail : contact@actucho mage.org

Ça peut faire un (très) beau dossier à défendre, un beau combat ! Qui en est ?
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0 # CosetteA 2016-06-17 10:43 Il a fallu 9 mois pour répondre à cette question ! C'est un manque de respect des pauvres. Il faudrait savoir quel est le délai de prescription pour réclamer ce manque à gagner d'une part et à qui s'adresser d'autre part ? Et là je n'en sais rien. Si j'étais concernée, j'irai taper à toutes les portes. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Yves 2016-06-17 12:22 9 mois de délai… le temps de noyer le poisson.

Même les "experts" en Affaires sociales ne comprennent rien à ce RSA usine à gaz, à ses déclarations trimestrielles de ressources sujettes aux interprétations les plus diverses et contradictoires selon les départements.

Une chose est sûre : Des milliers de Rsastes ont été spoliés de millions d'euros comme nous le démontrons ici.

www.actuchomage.org/2016061727076/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-le-gouvernement-les-caf-et-departements-trompent-les-demunis.html
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0 # Yves 2016-09-19 12:48 Un utilisateur nous écrit :

Bonjour,

Je vous remercie pour votre article du 16 juin 2016 intitulé "RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ?".

Cet article m'a permis d'intervenir auprès de la CAF sur mon dossier… et ceux-ci, après de longs jours de réflexion, me rendent les intérêts des livrets d'épargne, mais refusent de céder sur la ponction mensuelle de 0,25% du RSA. Bref, ils choisissent ce qui leur convient le mieux. Mon assistance juridique (obtenue auprès de ma mutuelle) accepte de me défendre, et pour le moment je dois adresser un recours amiable au Conseil Général. D'où ma question : à ce stade, connaissez-vous svp des jurisprudences récentes en lien avec cette affaire ?

Cordialement
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0 # Yves 2016-09-19 12:49 Nous lui répondons :

Bonjour,

À notre connaissance aucune jurisprudence.

Nous attendons d'ici un mois une audience devant le Tribunal administratif de Cergy. Le jugement devrait être rendu avant Noël.

Bien@Vous et Bravo pour votre action

PS : Vous trouverez peut-être quelques infos supplémentaires dans un article plus récent : www.actuchomage.org/2016061727076/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-le-gouvernement-les-caf-et-departements-trompent-les-demunis.html
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