Actu Chômage

jeudi
28 mars
Taille du texte
  • Agrandir la taille du texte
  • Taille du texte par defaut
  • Diminuer la taille du texte
Accueil Social, économie et politique Il ment sur son CV : Licenciement pour faute grave

Il ment sur son CV : Licenciement pour faute grave

Envoyer Imprimer

Mentir sur son CV peut coûter cher à l'affabulateur confirme la Cour de Cassation : Licenciement pour faute grave.

altDans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le licenciement pour faute grave, d'un Directeur des ventes, était justifié.

Celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l'embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d'une entreprise concurrente avait été un élément déterminant lors du recrutement.

 

Les faits d'espèce étaient les suivants : Embauché le 2 mai 2011 en qualité de Direction Régional des ventes, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire à compter du 24 octobre 2011, puis licencié pour faute grave, le 18 novembre 2011. La Cour d'Appel de Douai avait jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave. Le salarié s'est alors pourvu en cassation.

Devant la Chambre Sociale, le demandeur au pourvoi faisait valoir : Que la fourniture de renseignements inexacts, lors de l'embauche, ne pouvait justifier un licenciement que dans l'hypothèse où le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté. Qu'il ne pouvait lui être reproché des faits antérieurs à la naissance de la relation de travail.

La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai en jugeant :

• Que le salarié avait, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisait croire - au terme de la rédaction de son CV et dans le cadre d'échanges avec le cabinet de recrutement - qu'il avait travaillé pour une entreprise concurrente dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de son nouvel employeur.

• Qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise concurrente avait été déterminante pour le nouvel employeur.

Pour la Cour de Cassation, la Cour d'Appel avait bien fait ressortir l'existence de manœuvres dolosives pouvant justifier un licenciement pour faute grave. C'est un pas de la Cour de Cassation vers le respect, par le salarié, de son obligation de bonne foi.

Arrêt du 25 novembre 2015 n°14-21.521

Maître Anne-Sophie Le FUR-LECLAIR - Cabinet Cornet Vincent Segurel


Articles les plus récents :
Articles les plus anciens :

Mis à jour ( Lundi, 04 Janvier 2016 18:35 )  

Votre avis ?

Les forums d’Actuchomage rouvrent leurs portes le 12 octobre. Ça vous inspire quoi ?
 

Zoom sur…

 

L'ASSOCIATION

Présentation de l'association et de sa charte qui encadre nos actions et engagements depuis 2004.

 

ADHÉRER !

Soutenir notre action ==> Si vous souhaitez adhérer à l’association, vous pouvez le faire par mail ou par écrit en copiant-collant le bulletin d’adhésion ci-dessous, en le ...

 

LES FONDATEURS

En 2004, une dizaine de personnes contribuèrent au lancement de l'association. Elles furent plusieurs centaines à s'investir parfois au quotidien ces 16 dernières années. L'aventure se pou...