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Pôle Emploi peut interroger le fichier des comptes bancaires

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Voilà une info passée inaperçue mais qu'un membre d'Actuchomage a relevée sur le Web. Pôle Emploi a maintenant accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal Officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.

Précision de CBanque.com : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".

Lire aussi dans les commentaires (en vingt-deuxième position) : "L'Avis d'un Conseiller Pôle Emploi".

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Mis à jour ( Dimanche, 24 Novembre 2013 13:00 )  

Commentaires 

 
0 # diety 2013-10-31 00:09 Débat démocratique sur cette question ? Je ne l'ai pas entendu et pourtant je ne vis pas dans une grotte. Cette nouvelle est effectivement spectaculaire. Qu'est-ce que le fric que j'ai sur mon compte a avoir avec la question d'ouverture ou de maintien de mes droits ? J'ai cru que les droits aux différentes allocations de chômage s'acquièrent par le travail qu'on a fait avant la perte de son emploi et non pas par des sous que l'on a sur son compte bancaire ou sur un livret. Qu'est-ce que c'est que cette horreur ? Equation tacite "chômeur = fraudeur" ? Non clamé haut et fort comme Sarko et consorts, mais en cachette, implicitement, insidieusement.

Eh ben, merci l'équipe Hollande et joyeux Noël, les ******* du P"S".
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0 # Yves 2013-10-31 02:09 À l'avenir, les organismes sociaux (CAF, Pôle Emploi…) pourraient-ils être directement informés de transactions jugées "suspectes".

C'est ce qui nous pend au nez !
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0 # rsarnaque 2013-10-31 12:55 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid

si je lis bien l'article de loi , et bien les personnes ayant la cmu sont déjà surveillés dans ce fichier par la sécurité sociale ,
les chomeurs surveillé dans ce fichier par pole emploi , mais vu que pole emploi s'occupe aussi de personne au rsa , cela ne veut il pas dire que ceux au rsa seraient aussi surveillé meme si le rsa passe par la caf ?
et les trucs pas net , seraient déjà signalés auprès des organismes concernés .
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0 # jesersarieninsomnia 2013-11-01 18:27 pas besoin de la cmu (je l'ai pas), quand j'ai ouvert mes droit rsa y avait une clause (2 pauvres lignes mais je lis tout ne voulant devenir un "HUMANCENTIPAD"")dans le dossier à signer qui autorisait la consultation de mon compte.
Clause obligatoire. Sinon pas d'bras, pas d'chocolat :(
Que d'argent public économisé si ces crevards étaient aussi regardant quand ils prêtent/donnent l'argent par millions dans un soucis industriel, pouf pouf pouf comme dirait Desproges.
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0 # Vive le chômage 2013-10-31 18:45 Mais oui, chômeur = fraudeur. Des fois qu'ils auraient des revenus cachés, voire même qu'ils seraient autoentrepreneu rs pour 3 sous et quelques roupies Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # mugen57000 2013-10-31 12:12 A quand une étoile jaune avec inscrit chômeur? Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # pqjvld 2013-10-31 12:16 Merci de l'info, qui fait froid dans le dos. En retour, les administrés devraient avoir accès aux comptes des dirigeants, c'est la moindre des choses. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # tristesir 2013-10-31 12:33 N'importe quel employé de PE peut demander un relevé des comptes d'un citoyen?
Il y a une application informatique sur l'ordi de chaque agent de PE qui permet d'obtenir ces renseignements?

Si le contrôleur découvre que mon compte n'est pas à 0 ou à découvert, pour me punir il va me convoquer tous les jours pendant un mois à l'ouverture de son agence? 8-)
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0 # Yves 2013-10-31 13:12 Certainement pas évidemment !

Cet accès au fichier des comptes bancaires sera sans doute réservé à un service dédié, chargé d'évaluer la situation d'allocataires suspectés de tentative de fraude ou d'abus, voire de fraude.

Il va sans dire que Pôle Emploi n'a pas les moyens aujourd'hui de "suivre" les comptes de 6 millions d'inscrits pour vérifier si Monsieur X perçoit, en plus de son allocation, un revenu régulier.

À l'avenir, en revanche, l'attribution d'une allocation pourrait être conditionnée au contrôle fiscal et bancaire des ressources du demandeur. On en prend le chemin…
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0 # utilisateur ficoba 2013-10-31 14:32 Au travail (DGFiP), j'ai accès à FICOBA et ce n'est pas du tout ce que vous croyez.
Il s'agit d'un fichier avec Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte et éventuel co titulaire.
A cela s'ajoute le ou les numéros de comptes bancaires et c'est tout !
On ne sait pas combien les gens possèdent sur leurs comptes
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0 # Yves 2013-10-31 15:13 Merci pour la précision. Deux questions :

• Quel est l'intérêt de FICOBA pour un organisme comme Pôle Emploi qui dispose déjà des coordonnées bancaires (RIB) et l'état civil de ses allocataires ?

• Pour quelle raison le site CBanque précise : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".

Cette précision semble sous-entendre que Pôle Emploi a la possibilité de "consulter" le compte d'un allocataire.

Oui ? Non ?
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0 # Aurel56 2013-10-31 15:55 Bonjour,

A la caf, tous les agents n'ont pas accès au fichier Ficoba, mais seulement les services des fraudes si et si seulement si il y a suspicion. Si quelqu'un se déclare insolvable, on vérifie simplement qu'il n'y a pas d'autres comptes. Et Ficoba ne donne ni les mouvements ni le solde du compte. C'est seulement sur réquisition du procureur que ces infos peuvent être obtenues (et heureusement !). ça sera la même chose à Pôle emploi, comme pour les caisses de retraites, les impôts, le fisc…
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0 # Yves 2013-10-31 16:09 OK. Mais être titulaire de 3 ou 4 comptes ne veut pas dire qu'on soit solvable. Ça n'a rien à voir…

Si sur chaque compte on dispose de 100 euros, par exemple.

Je renouvelle donc mon interrogation. Quel intérêt pour PE de savoir si un allocataire a 2, 3 ou 4 comptes en banque ? Qu'est-ce que ça change ?

Peut-être que PE a maintenant la possibilité de "saisir le procureur" pour avoir accès aux mouvements sur les comptes d'un allocataire suspect ? C'est ça ?
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0 # edouard 2013-10-31 20:24 Merci beaucoup Yves pour ces renseignements. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # edouard 2013-11-01 11:08 Mille excuses : le" Merci beaucoup" ne s'adresse pas à "Yves" (j'ai lu trop vite) mais à "utilisateur Ficoba".
Merci encore.
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0 # Yves 2013-11-01 11:48 Alors moi j'ai droit à rien ? ;-) Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # STF 2013-11-01 14:19 en effet moi aussi dans le cadre d'un précédent poste j'avais acces a ficoba, et cela permet de connaitre l'ensemble des comptes bancaires detenus par une personne, le numero de chaque compte, la date d'ouverture l'agence qui detient le compte, et normalement la date de fermeture quand le compte est fermé, il arrive bien souvent que des comptes fermés soit toujours actifs sur ficoba.
Je pense que l'utilisation de ce fichier par pole emploi ou la caf leur permettra de saisir sur tous les comptes pour récupérer un indus ou de demander précisement à un bénéficiaire de justifier le solde de tel ou tel compte ou de sa fermeture. En tout état de cause personne ne peut connaitre le solde de votre compte sans passer par vous ou une requisition motivée en justice.
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0 # Fanchh 2013-11-02 13:36 Multi-citer STF:
demander précisement à un bénéficiaire de justifier le solde de tel ou tel compte ou de sa fermeture


Bonjour, pour demander la justification d'un solde, il faut que ce solde soit visible par l'agent qui demande au détenteur du compte de se justifier, non??
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0 # Talou 2013-10-31 16:07 Ben justement, Yves à raison : quel est l'intérêt de PE dans ce cas de figure ? J'avoue ne pas comprendre …
Ah, les pourris, j'en ai cauchemardé, ils l'ont fait !!!
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0 # Aurel56 2013-10-31 18:50 Je comprends que ça paraisse bizarre, mais si une personne se déclare insolvable sur la seule foie de son compte courant alors qu'il possède d'autres comptes dans d'autres banques, ça me semble normal de s'assurer que la personne n'a tout simplement pas mis de l'argent de côté ailleurs. Dans une procédure normale, la personne doit indiquer toutes ses ressources pour prouver son insolvabilité. S'il ne donne qu'un seul compte comme preuve alors qu'il en possède plusieurs encore faut-il pouvoir vérifier qu'il n'en a pas d'autres… Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Yves 2013-10-31 19:15 Certes, mais le seul moyen de savoir si la personne est insolvable (ou qu'elle ne dispose pas d'autres "revenus" virés sur un compte) est d'avoir accès au CONTENU de son ou ses comptes en banque (mouvements, dépôts, virements, retraits…).

C'est à cette seule condition que les organismes peuvent vérifier la bonne foi du bénéficiaire.

Comme je l'écris plus haut, plusieurs comptes n'impliquent pas que la personne "fraude", magouille ou dissimule des "revenus cachés".

Perso, j'ai deux comptes, dont l'un sommeille depuis 5 ans, avec 250 euros dessus.

Et pour répondre à ta remarque : Ni Pôle Emploi ni la CAF (pour le RSA) ne demandent aux allocataires combien de comptes en banque ils ont. Ils raisonnent en termes de "ressources". Et pour la CAF, c'est l'avis d'imposition qui "garantit" le niveau de ressources.
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0 # edouard 2013-10-31 20:15 Pour toi, un chômeur n'a pas droit d'avoir d'économies ? Sinon, il faut le déporter ? Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # SDF 2013-10-31 23:48 Alors là franchement…je suis…comment dire, dans une autre dimension! jamais je n'aurai imaginé que pôpole aurait été aussi loin dans le vice, ca ne m'était même pas passé par la tête ce genre d'idée, pourtant en genéral je vois venir les choses mais là…ah la la bon ben il ne me reste plus qu'a remercier monsieur hollande et son équipe de bras cassé, pour nous précariser encore plus, toujours plus. Après tout nous le peuple on est que de la m***e pour ces gouvernants, on est leur p**e on est là pour se faire tirer comme des vaches à lait, les amis il est temps de descendre dans la rue, la ca devient grave, imaginez ce qu'ils vont faire la prochaine fois, la nouvelle invention, petit a petit on va se faire bouffer tous nos droits, je le cris haut et fort mes amis, attention DANGER ils nous font marcher vers le chaos et…une mort certaine. il est encore temps de descendre dans la rue Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Jana 2013-11-06 11:39 Comme si descendre dans la rue allait changer quoi que ce soit. Je vous préviens au cas où vous ne le sauriez pas que le Père Nöel n'existe pas. Désolée. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # edouard 2013-11-01 11:04 Ce n'est pas faute de comploter à longueur de journée pour radier -enfin, envoyer les gens mourir dans la rue- les chômeurs ! Malgré cela, ça augmente encore.
Il faut que TOUS les gens non indemnisés s'inscrivent à Pôle-Emploi pour faire taire nos sinistres gouvernants : femmes au foyer, personnes chez leurs parents, femmes ou hommes ne travaillant pas en couple, etc etc… Si cela vous stresse d'aller à la Tchéka (ce qui est normal), n'y allez pas : rien que de vous inscrire, cela fera monter le chiffre. De plus, cela les met en panique. Ils vous radient car vous n'êtes pas allés à un RDV, réinscrivez-vous et ainsi de suite… Vous verrez, la machine va très vite tousser (d'autant plus qu'ils n'ont pas le droit de vous radier du premier coup).
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0 # Yves 2013-11-01 11:56 L'avis éclairé d'un Conseiller Pôle Emploi :

Je pense que cela va servir UNIQUEMENT au service recouvrement de PE lorsque celui-ci reçoit des saisies-arrêts afin de mieux calculer la quotité saisissable, qui pour le moment se calcule sur du déclaratif.

Enfin cela reste une hypothèse.

À la question : Pour quelle raison le site CBanque précise : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".
C'est ce qu'on appelle une DIM dans le jargon PE (déclaration inexacte et mensongère) ; lorsqu'un demandeur d'emploi fraude volontairement PE. En plus du trop perçu réclamé, PE peut demander une suspension conservatoire ou définitive du Droit ARE auprès de la DIRECCTE. C'est une procédure assez exceptionnelle. À titre personnel, en 7 ans de maison, j'en ai vu qu'une pour un trop-perçu à 5 chiffres.

UNE CHOSE EST SÛRE, cela ne peut pas intervenir dans le calcul de l'ARE qui n'est pas lié aux ressources de la personne.

++++++++

Merci pour cet éclairage !

Reste quand même la même interrogation de fond.

Le seul moyen de calculer la "quotité saisissable", c'est non seulement de connaître le nombre de comptes en banque dont dispose la personne visée (rendu possible aujourd'hui par l'accès au fichier Ficoba) mais SURTOUT leur "contenu".
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0 # précaire59 2013-11-01 16:40 Tout a fait d'accord avec Edouard, inscrivez vous tous autant que possible, insistez et perseverez, et le train va vite dérailler.

A bon entendeur

Précaire 59
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0 # Marief 2013-11-01 19:45 La CNIL précise bien que "le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde" :

http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
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0 # Assurancechomagesuis 2013-11-03 12:45 Malgré les quelques commentaires, je trouve cet article très intéressant et je reste d'accord avec Marief concernant les données sur la CNIL Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Jana 2013-11-06 11:35 C'est l'évolution normale des choses dans une société du flicage et de la soumission à tout et n'importe quoi. Big Brother est toujours là. Dormez tranquilles. Nombreux sont ceux qui estimeront cet état de fait normal et juste. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # RTX 2013-11-06 18:34 Non, il semblerait pour le moment que cette " évolution " soit uniquement spécifique à la France. Dans la plupart des pays membres, le secret bancaire est un droit inaliénable. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # zypos 2013-11-06 15:11 Question aux spécialiste du fichier FICOBA :
Le fichier donne t-il la nature des comptes : Car de grosse différence existe entre un compte courant ; un compte titre ; un livret A ; Livret d’épargne populaire ; ext…
Les assurance vie sont -elle indiqué ?
Car effectivement on peu avoir des cacahuète sur un compte courant , mais de belles somme sur des livrets défiscalisés dans une autre banque . Les intérêts de ces livret rentre dans le calcul de certaine aide ( CMU, RSA )
Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # nanou82 2013-12-13 22:37 Multi-citer zypos:
Question aux spécialiste du fichier FICOBA :
Le fichier donne t-il la nature des comptes : Car de grosse différence existe entre un compte courant ; un compte titre ; un livret A ; Livret d’épargne populaire ; ext…
Les assurance vie sont -elle indiqué ?
Car effectivement on peu avoir des cacahuète sur un compte courant , mais de belles somme sur des livrets défiscalisés dans une autre banque . Les intérêts de ces livret rentre dans le calcul de certaine aide ( CMU, RSA )

Pour répondre à ta question, oui le fichier donne accès a cette info, tu sais de quel type de compte il s'agit. il est marqué livret A, LDD, ect… mais aucune info sur le solde ou les mouvements
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0 # STF 2013-11-06 17:29 pas de polémiques, cette mesure va permettre en cas de suspicion de fraude de demander aux allocataires de fournir les relevés de tel ou tel compte, cela permet de voir le versements d’éventuels salaires et pour les prestations caf les intérets de comptes epargne ou placements.
En gros vous demandez une aide car vous n'avez plus de travail, nous savons que vous avez tel et tel compte, fournissez nous les 3 derniers relevés de comptes ou une attestation de la banque de clôture de ce compte. idem pour la caf, vous demandez de l'aide car vous êtes dans le besoin, on vous demanderas peut etre les relevés de compte pour évaluer votre situation réelle, exemple si vous avez 10000 euros sur un livret, la caf considérera que 3% de cette somme est un revenu annuel soit 300€, donc votre aide de la caf sera minoré de 25€ mensuel, ca rééquilibre face a ceux qui n'ont rien du tout.
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0 # RTX 2013-11-09 19:47 Citer:
pas de polémique


Si je veux !

Y'a pas de bon flicage ou de mauvais flicage. Le flicage reste le flicage, point barre !

Le secret bancaire est un droit inaliénable, quoiqu'en pensent les collabos du Hollandisme et autres infiltrés du FSU pôle emploi !

http://hollande-demission.fr/
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0 # eths621 2013-11-12 17:54 Multi-citer RTX:
Citer:
pas de polémique


Si je veux !

Y'a pas de bon flicage ou de mauvais flicage. Le flicage reste le flicage, point barre !

Le secret bancaire est un droit inaliénable, quoiqu'en pensent les collabos du Hollandisme et autres infiltrés du FSU pôle emploi !

http://hollande-demission.fr/

traduction ? je dirais plutot une interpretation tres libre de mes propos
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0 # RTX 2013-11-06 18:23 Citer:
Je pense que cela va servir UNIQUEMENT au service recouvrement de PE lorsque celui-ci reçoit des saisies-arrêts afin de mieux calculer la quotité saisissable, qui pour le moment se calcule sur du déclaratif.


—->

Traduction : le minimum bancaire saisissable ( SBI ) est mort ! Désormais, une administration pourra te saisir, y compris en te mettant à découvert en évaluant tes petites économies rapatriées in-extremis sous ton matelas !

Sarkozy en a rêvé, Hollande l'a fait !
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0 # pqjvld 2013-11-07 16:41 Un malheur ne vient jamais seul. Il est question que le FMI taxe l'épargne de tous les ménages de 10%. C'est à dire que les ultra-riches vont investir vite fait, mais que si une personne sans emploi a 5 000 pauvres euros de réserve sur un livret, elle sera escroquée de 500 euros. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # diety 2013-11-07 17:01 Apparemment le FMI a démenti :

Citer:
La dernière édition du Moniteur des Finances Publiques résume, dans un encadré, les analyses et débats sur une possible “supertaxe”, ou un impôt exceptionnel, prélevé une seule fois, sur le patrimoine. Le document conclut que la mise en place de ce type de taxe présente des risques considérables. Il ne la recommande absolument pas.

Voir le communiqué de presse du FMI :

http://www.imf.org/external/french/np/sec/pr/2013/pr13427f.htm
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0 # pqjvld 2013-11-07 20:00 Ouf… Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Emploi suisse 2013-11-11 21:20 Un très bon article, je vous le conseille. Je reste également assez d'accord avec # pqjvld. Répondre | Répondre avec citation |
 

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