Actu Chômage

Après avoir prié les «partenaires sociaux» d'adopter un texte avant avril 2013 (vous allez comprendre pourquoi…), le gouvernement veut faire en sorte de raccourcir les débats parlementaires. Mais l'affaire n'est pas encore pliée.

«Je me suis engagé depuis plusieurs semaines auprès de tous les partenaires sociaux à faire en sorte que, s’il y a accord, nous le retranscrivions de façon précise, fidèle, loyale, dans la loi» : ainsi s’exprimait Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, le lundi 14 janvier à propos de l’accord national interprofessionnel (ANI) concocté par le Medef.

Il ne faut pourtant pas voir dans cette déclaration l’expression d’une quelconque fidélité envers le soit-disant «compromis social historique» ou la «réussite du dialogue social» auxquels renverrait la signature du texte par le patronat et quelques syndicats. Mais bien, plutôt, la volonté tactique d’aller vite en évitant les longues séances de débats parlementaires que promet la multiplication des amendements (Gérard Filoche en a déjà préparé près d’une cinquantaine) ! D’ailleurs, plus de trois mois avant l’arrivée du projet de loi en débat, les rapporteurs du texte avaient déjà été désignés : il s’agit des présidents de groupe eux-mêmes, Bruno Le Roux à l’Assemblée et François Rebsamen au Sénat.

Pourquoi donc cette volonté d’aller si vite dans la transcription du texte en loi ? Tout simplement parce que, contrairement à ce que ne cesse de prétendre le Ministre du travail Michel Sapin et les dirigeants socialistes avec lui, il ne s’agit pas d’un accord réellement «majoritaire». Pourquoi ? Aujourd’hui, sur les bases d’un décret datant de 1950, cinq syndicats sont jugés «représentatifs» : FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC — les trois derniers votant quasi-systématiquement du côté du patronat. L’accord ayant été signé par ces trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) sur les cinq, il est donc considéré par le gouvernement comme majoritaire [1].

Mais l’est-il vraiment ? Rien n’est moins sûr : les trois syndicats qui l’ont voté ne représentaient en effet que 38,7% des votants lors des dernières élections prud’hommales, loin donc de la majorité des salariés. Et là où le bât blesse, c’est que de nouvelles règles représentatives doivent entrer en vigueur en avril : elles feront dépendre la validité des accords du nombre de voix obtenues par chaque syndicat dans l’ensemble des branches lors des élections professionnelles. Il faudra franchir la barre des 8% de voix au niveau national, ce qui exclurait la CFTC. Quant à la CFE-CGC, qui représente les cadres, elle ne pourra plus signer que les accords qui concerneront les cadres, et non l’ensemble des salariés.

Par conséquent, si l’accord avait été négocié quelques mois plus tard, seule la CFDT aurait été en capacité de se prononcer favorablement : FO et la CGT auraient donc été majoritaires dans leur rejet du texte. L’ANI n’est donc «majoritaire» que par un tour de passe-passe administratif sur le point d’être obsolète. On comprend mieux, dans ces conditions, l’empressement du gouvernement et sa volonté farouche d’éviter un débat parlementaire qui doit pourtant porter sur la condition même du travail, c’est-à-dire sur la vie quotidienne de tout un chacun. Mais on ne comprend pas pourquoi un gouvernement «socialiste» déploie autant de zèle à faire voter une loi aussi socialement régressive.

(Source : Lésions)

[1] Lorsque ce compromis scélérat a été conclu, la négociation collective était encore régie par la loi de 2004 qui prévoit que, pour être valide, un accord interprofessionnel doit avoir la signature d'une majorité d'organisations, soit trois sur cinq (c'est le nombre d'organisations qui est pris en compte, et non leur audience électorale). Or aux termes de la nouvelle loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, les signataires devront rassembler ensemble 30% des voix aux élections professionnelles, le droit d'opposition pouvant être exercé par des syndicats ayant la majorité des voix.

Contre toute attente, l'application après coup de la loi de 2008 pourrait tout de même fragiliser la légitimité de l'accord minoritaire du 11 janvier sur la "sécurisation de l'emploi"...

Lire => Premier verdict le 29 mars sur la représentativité syndicale

En effet, la nouvelle liste des syndicats dits "représentatifs" sera dévoilée à cette date par Michel Sapin, juste avant l'ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi visant à le transposer. Et, comme prévu, cette liste devrait confirmer l'exclusion de la CFTC du cercle des syndicats représentatifs, tandis que la CFE-CGC ne conservera ce privilège qu'en tant que confédération catégorielle interprofessionnelle.

"Faire jouer les règles de 2004, c'est juridiquement juste et politiquement indéfendable", avait déclaré Bernard Thibault (CGT) le 27 février dernier. Ajoutant depuis : "Les députés ont le loisir de dire que c'est la minorité qui a raison".

Certes, Michel Sapin n'en démord pas : "L'accord a été signé dans le cadre des règles d'aujourd'hui. Trois organisations sur cinq, c'est majoritaire. L'accord a été signé par une majorité d'organisations syndicales. Il est incontestable juridiquement et politiquement, même si on peut parfaitement en contester le contenu". L'argument est solide et juridiquement fondé, mais si la CFTC n'atteint pas le seuil requis de 8% au niveau interprofessionnel et perd sa représentativité le 29 mars, les adversaires de l'ANI s'en saisiront pour contester plus fortement encore le projet de loi.

Il y a peut-être encore de l'espoir ?
Affaire à suivre...


L'ANI expliqué par Gérard Filoche :

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