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SRU : dix ans après, la moitié des villes sont toujours hors-la-loi

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Certes, le nombre des mauvais élèves qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux était de 60,4% il y a trois ans. Mais le progrès est poussif.

L'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants d'atteindre un taux de 20% de logements sociaux d'ici 2020. La Fondation Abbé Pierre suit l'évolution de son application via une enquête symbolique publiée tous les trois ans.

Son bilan 2008/2010 montre que plus de la moitié des communes (50,3%) ne remplit toujours pas les objectifs fixés par la loi. Sur les 682 communes concernées par l'étude, 343 n'atteignent pas leur quota de construction de logements sociaux.

Le nombre de mauvais élèves est cependant en diminution car il était de 60,4% il y a trois ans. Mais c'est encore insuffisant, selon la Fondation Abbé Pierre : 6 millions de personnes sont mal logées en France et 1,2 million de demandes pour une HLM sont désespérément en attente.

Des sanctions dérisoires

Le palmarès de la fondation met à l'honneur Rueil-Malmaison, Conflans-Saint-Honorine, Gagny, Béziers, Grenoble, Quimper, Annecy et Lyon qui ont dépassé leurs objectifs. A l'inverse, Saint-Maur-des-Fossés, Neuilly-sur-Seine, Nice, Hyères et Toulon ferment encore le peloton.

La Fondation continue de déplorer la faiblesse des amendes. Certaines villes devraient écoper de pénalités qui s’élèvent à… 157 € par logement manquant, tandis que beaucoup pourraient y échapper : il y a trois ans, sur les 426 villes épinglées, seules 240 avaient été finalement sanctionnées par les pouvoirs publics. En 2010, 395 communes ont été prélevées financièrement pour un total de seulement 30 millions d'euros.

Autre biais : de nombreuses municipalités destinent leurs logements sociaux aux classes moyennes et non aux plus pauvres. Dix-sept communes ont ainsi construit 100 % de leurs HLM dans le cadre du PLS (prêt locatif social). Les loyers sont plus élevés et les locataires sélectionnés plus aisés… un moyen de contourner la loi, selon la Fondation. Ainsi, Neuilly-sur-Seine est-elle exemptée de tout paiement.

La promesse de Benoist Apparu

Le secrétaire d'Etat au Logement estime que le bilan de la loi SRU «est très positif, mais il apparait clairement que des villes refusent d'appliquer cette loi notamment dans des zones tendues où le besoin de logements sociaux est important».

«Je n'exclus pas de proposer d'augmenter les sanctions pour les villes qui refusent complètement d'appliquer la loi SRU», a-t-il affirmé. Une parole en l'air qui ne mange pas de pain à l'approche de 2012...

En même temps, il rejette la demande de la Fondation Abbé Pierre consistant à porter à 25% le quota de logements sociaux dans toutes les communes, et à 30% pour les grandes villes. Benoist Apparu n'est «pas d'accord avec cette analyse» pour des raisons de «mixité sociale»... «Il faut également du locatif libre et de l'accession à la propriété», ajoute-t-il : on connaît la chanson.

SH

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Mis à jour ( Jeudi, 16 Juin 2011 11:36 )  

Commentaires 

 
# superuser 2011-06-23 11:50 Quand les personnalités politiques s'accrochent à leurs HLM

Selon un bailleur social parisien, certains élus refusent fermement de quitter leurs HLM, même lorsqu'ils possèdent un autre logement ou que leurs revenus dépassent de loin les plafonds.

La RIVP, Régie immobilière de la Ville de Paris, "regrette" de n'avoir pu obtenir le départ de personnalités qui restent locataires dans son parc de logements, selon un communiqué diffusé mercredi. Le bailleur réagit à un article du Parisien publié ce mercredi. Selon un rapport de la Chambre régionale des Comptes cité par le quotidien, des élus louent des logements de la RIVP alors qu'ils disposent d'autres habitations, ou paient des loyers sous-évalués par rapport à leurs ressources.

Le quotidien cite Jean-Pierre Chevènement et Delphine Batho, députée socialiste, dont le loyer a été réévalué, Fadela Amara, ainsi que le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu et Brigitte Kuster, la maire du 17ème arrondissement, qui ont quitté leur logement. La RIVP affirme qu'aucun autre député, sénateur ou membre du gouvernement ne bénéficie des ses logements.

Opération "transparence"

La RIVP regrette toutefois que "les démarches qu'elle a entreprises auprès des personnalités locataires afin qu'ils quittent leur logement n'aient pas pu aboutir compte tenu du refus des locataires concernés et de l'impossibilité juridique de leur donner congé". La Chambre régionale des Comptes a réalisé ce rapport à la suite d'une demande du maire de Paris formulée en 2008, indique la RIVP.

Au cours de l'année 2008, la RIVP avait récupéré une vingtaine de logements occupés par des députés, sénateurs ou membres du gouvernement. Le président d'alors, Pierre Castagnou, avait en effet lancé une opération "transparence, équité, respect du droit" à la suite de la révélation de l’"affaire Bolufer", du nom du directeur de cabinet de la ministre du Logement Christine Boutin, qui occupait près de Port-Royal un logement de 190 m2 pour le prix d'un HLM et l'avait même sous-loué un moment. L'actuel président de la RIVP, Pierre Aïdenbaum, a repris à son compte les mêmes critères de "transparence, équité, respect du droit", selon son entourage.

lexpansion.lexpress.fr/immobilier/quand-les-personnalites-politiques-s-accrochent-a-leurs-hlm_257615.html
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# laet7 2012-01-04 16:04 Ou comment faire porter aux propriétaire du privé la charge des logements sociaux non respectés par le public en créant une loi contre les loyers abusifs des petites surfaces !! Joli M. Apparu, liberticide et honteux comme pratique, mais joli ! une belle pirouette Répondre | Répondre avec citation | Citer
 

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