Hier s'est donc ouvert à l'Assemblée Nationale le débat sur la réforme constitutionnelle visant à intégrer dans notre Constitution rien de moins que la pure et simple interdiction des déficits publics.Au début de l’année 2011, le président de la République avait annoncé son intention de réformer la Constitution. Il s’agit d’y introduire l’obligation «d’équilibre des finances publiques», c’est-à-dire l’instauration permanente de la rigueur au nom de la réduction des déficits. Cette réforme s’inscrit dans le «pacte de compétitivité» que Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont fait adopter par le Conseil européen le mois dernier, à Bruxelles.
Si elle était adoptée, cette réforme de la Constitution marquerait :
• un nouveau pas dans la subordination à l’Union européenne, donc aux exigences du capital financier;
• la remise en cause du peu de souveraineté (du Parlement et de la Nation) subsistant après les coups déjà portés par les institutions de la Ve République et l’UE;
• la remise en cause de la possibilité pour les organisations syndicales de négocier sur la base des revendications des salariés, qui pourraient être décrétées «anticonstitutionnelles».
Déjà, depuis l’adoption du traité de Maastricht (1992) en application des décisions de l’UE, nos gouvernements successifs ont organisé toutes les destructions : services publics, désindustrialisation, démantèlement de l’agriculture, déréglementation des droits du travail... Tous les budgets, à tous les niveaux, de l'État aux communes, se sont vu opposer les critères de Maastricht. Le principe de la «concurrence libre et non faussée» a imposé les privatisations.
Demain, si cette réforme de la Constitution était adoptée, un gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, serait «contraint» — sous peine de non-respect de la Constitution — d’appliquer toutes ces exigences fixées par l’Union européenne.
En France, ce serait une nouvelle arme pour le MEDEF dans son offensive pour la destruction de tous les droits collectifs des travailleurs. Demain, la Constitution pourrait ainsi être opposée aux droits des organisations syndicales à représenter les intérêts de la classe ouvrière et à négocier sur la base de ses revendications. Ce serait donc une atteinte d’une gravité exceptionnelle contre la démocratie.
Pour mieux comprendre ce qui est en cause, voyons ce qui se passe au Portugal ou la même politique est mise en chantier :
«Les Portugais éliront une nouvelle majorité le 5 juin, mais ils n’auront pas le choix du programme de droite ou de gauche : le vainqueur devra imposer l’austérité jusqu’en 2014 au moins. Trois semaines plus tôt, chaque grand parti s’y sera engagé individuellement auprès de l’Union européenne et du FMI. Cette perte de contrôle politique est le prix à payer pour un plan (…) décidé hier dans ses grandes lignes par la zone euro, les 27 pays de l’UE et la Banque centrale européenne.» Ce plan, précise Le Figaro du 9 avril d’où ces lignes sont extraites, «vise à mettre l'État portugais au régime sec, à lancer un “ambitieux programme” de privatisation pour réduire la dette publique et, enfin, à assouplir le marché du travail. (…) La préparation [du plan d’austérité] devra commencer immédiatement, en vue d’un accord entre les partis à la mi-mai, et permettre la mise en œuvre sans délai du programme d’ajustement dès la formation du nouveau gouvernement.»
Dans de telles conditions, y a-t-il encore un enjeu à ces élections ? Le Figaro répond : «Pour éviter toute contestation issue des urnes, les Vingt-Sept ne concrétiseront leur aide qu’une fois acquis “le soutien des principaux partis politiques”, indique la déclaration finale. Le futur chef de gouvernement ne pourra qu’appliquer scrupuleusement le remède auquel il aura lui-même souscrit.»
En France, un rapport de l’OCDE félicite notre gouvernement et l’encourage à amplifier les mesures anti-ouvrières — en matière de salaires, Sécurité sociale, hôpitaux, marché du travail, etc. — destinées à revenir aux critères de Maastricht. Le rapport précise : «La France aurait intérêt à se doter d’un cadre budgétaire renforcé et à valeur constitutionnelle. Ce cadre inclurait une règle de déficit structurel, une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée et un conseil budgétaire indépendant.»
Certes, la France n’est pas le Portugal... Mais peut-on ignorer que le 3 mai, l’Assemblée nationale entame le débat sur la réforme constitutionnelle qui prétend graver dans le marbre l’interdiction des déficits publics ? Peut-on ignorer que le projet du PS pour 2012 prévoit l’adoption, au lendemain de la présidentielle, d’une «loi de finances publiques quinquennale» fixant les mesures «de maîtrise des déficits et de réduction de la dette» ? Peut-on ignorer que, d’une manière ou d’une autre, tous les candidats institutionnels sacrifient à la nécessité de «réduire les déficits» ?
Le plus surprenant, le plus scandaleux, la pire offense faite à notre peuple est le silence total, lourd et pesant qui entoure toute cette affaire.
[...] Ainsi, si cette politique devait être menée à son terme, nous devrions «choisir» en 2012 entre l'inspirateur de cette politique et son plus fidèle exécutant, entre DSK ou Sarkozy, ainsi quel que soit le candidat élu son programme est déjà écrit à Bruxelles ou Washington.
Ainsi serait mené à son terme le projet dictatorial inscrit dans les traités de l'Union européenne : priver les peuples de tous les attributs de la souveraineté, les plier par la contrainte à toutes les exigences du libéralisme économique, et poursuivre jusqu'à son terme la destruction de tous les acquis ouvriers.
Ainsi, ils en sont parvenu à un tel niveau d'abaissement moral qu'ils s'imaginent que les peuples se soumettront et ramperont, comme peuvent le faire les Papandréou ou Zapatero et leurs amis de la «gauche européenne».
(Source : AgoraVox)
POUR EN SAVOIR PLUS
Lire également cet article de Basta! qui détaille le «pacte pour l'euro».
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Commentaires
Affaire à suivre… Répondre | Répondre avec citation | Citer
Nicolas Sarkozy voudrait faire de la question de la dette et des déficits un des marqueurs de sa future campagne électorale pour la présidentielle. La manœuvre a commencé cette semaine avec l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’équilibre budgétaire. Son objet : contraindre le gouvernement et le Parlement à fixer un cap et une échéance pour parvenir en plusieurs années à l’équilibre budgétaire. Il faut pour cela amender la Constitution. D’une certaine manière, la République intégrerait en droit interne des obligations qu’elle a déjà acceptées dans les traités européens, mais qu’elle peine à respecter.
La dette publique atteint désormais 82% du PIB, et atteindra sans doute 86% après 2012. Elle pèse sur l’activité économique, réduit à rien les marges de manœuvres de l’Etat (le service de la dette, 50 milliards d’euros par an, est son deuxième poste de dépense), menace la pérennité des services publics et fait apparaitre le risque d’une perte de l’indépendance nationale au profit des marchés financiers. Déjà, par le nouveau "Pacte pour l’Euro", le budget de la France — comme des 26 autres membres de l’Union européenne — est désormais soumis au veto préventif de Bruxelles. La sujétion est déjà en marche.
Nicolas Sarkozy veut faire croire aujourd’hui qu’il pourrait être le président du redressement en faisant voter une réforme constitutionnel le. On retrouve le président de l’urgence qui traite de l’économie comme de la délinquance : Un problème ? Une loi ! Par le président pyromane qui a lui-même vidé les caisses de l’Etat par d’incroyables cadeaux fiscaux aux contribuables les plus riches et persévère dans l'erreur comme on le constate dans l'affaire de l'ISF.
De plus, la règle du retour forcé à l’équilibre est au mieux inutile et plus probablement imbécile. Imbécile car elle prive le gouvernement de l’arme budgétaire dans le cas d’une nouvelle récession. Inutile, car réduire les déficits passe par une double constance politique : susciter une croissance rapide et chercher l’argent là où il est, dans les poches des plus aisés. Or Nicolas Sarkozy se contente, comme toute l’Europe, d’une croissance exsangue (normal, puisque tous les pays de l’Union pratiquent la rigueur en même temps), et conforte les privilèges de ses clients et amis, comme le prouve la récente non réforme de l’ISF.
Peu de commentateurs ont fait attention au vote, lundi 2 mai, toujours à l’Assemblée, d’une résolution sur le programme de stabilité des finances publiques 2011-2014, avant sa transmission à la commission de Bruxelles. Dans ce programme, le gouvernement détaille comment la France aura ramené en 2013 son déficit public à 3% du PIB, contre 7% en 2010. Cela a l’air réglé comme du papier à musique. Hélas, la partition est fausse depuis le départ, car le gouvernement a parié sur une croissance de plus de 2% (2,25 en 2012, puis 2,5%…) alors que la croissance probable est de 2% Mais voilà, cela permet de faire l’impasse sur l’effort vraiment nécessaire pour parvenir au but.
Jean Arthuis, centriste, président de la commission des finances du Sénat et Philippe Marini, UMP, ont révélé le pot-aux-roses. Il faudra, ont-ils calculé, augmenter les impôts et/ou réduire les dépenses de 6 à 10 milliards en 2012. EN PLUS de l’effort déjà annoncé. Le PS ne peut pas trop protester, puisque son projet de programme baptisé "le changement" est assis sur une prévision de croissance moyenne de 2,5% tout au long du quinquennat.
On le voit, le projet de changement constitutionnel n’est donc qu’un rideau de fumée, ce d’autant plus qu’à force de gouverner le pays pour son seul camp, voire pour sa seule personne, Nicolas Sarkozy se retrouve incapable d’obtenir une majorité des trois cinquièmes des parlementaires nécessaire à la révision la Constitution. Loin du consensus nécessaire, il cherche, sur la dette comme sur d’autres sujets, encore la rupture. Quitte à sacrifier l’intérêt national sacrifié à la préparation de sa candidature en 2012 ? Qu’importe : la dette attendra.
www.marianne2.fr/hervenathan/Desendettez-vous-qu-ils-disent-_a98.html Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le texte va partir en navette au Sénat. Pour être définitivement adopté, il doit être in fine voté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles à la majorité des 3/5e. Aucune date n'est encore prévue. Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le texte a été adopté par 180 voix contre 151, par la seule majorité.
Le projet de loi prévoit d'inscrire dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois, des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques", programmant sur trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes. Les sénateurs ont précisé leur contenu en indiquant qu'elles "fixent pour chaque année un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes".
La majorité sénatoriale a amendé, contre l'avis du gouvernement, une autre disposition du texte qui réservait le monopole des mesures fiscales aux lois de finances (Etat et Sécurité sociale). Les parlementaires ont dénoncé cette mesure qui les empêcherait de prendre des mesures fiscales via des amendements ou des propositions de loi. L'article 40 de la Constitution leur interdit déjà d'alourdir les dépenses de l'Etat. L'amendement voté au Sénat prévoit que toutes les mesures relatives aux prélèvements votées dans d'autres textes n'entreront en vigueur qu'après avoir été approuvées par une loi de finances ou loi de financement de la Sécurité sociale.
La gauche a combattu l'ensemble du texte qu'elle réprouve. "La Constitution est utilisée pour une opération partisane", ce texte "ne réglera rien aux grandes difficultés que traverse notre pays, nous ne nous prêterons pas au jeu de dupes que vous nous proposez", a lancé Jean-Pierre Bel, chef de file des sénateurs PS. "Cette loi vise à graver dans le marbre l'hyper-austérité" et "à corseter les droits du Parlement", a renchéri Guy Fischer (PCF).
Le Sénat n'ayant pas voté conforme (c'est-à-dire sans modifications) le texte, comme le souhaitait l'exécutif, une convocation par le président Sarkozy du Parlement en Congrès début juillet à Versailles pour une adoption définitive de cette révision constitutionnel le paraît désormais quasiment impossible.
«Que d'énergie pour une loi qui n'ira jamais à Versailles !» a ironisé Bernard Frimat (PS), l'Elysée n'envisageant pas de réunir le Congrès pour valider la réforme sans garantie d'obtenir la majorité requise de 60%. Répondre | Répondre avec citation | Citer