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Accueil LES ACTUS Mobilisations, luttes et solidarités Contrats aidés : l'Education nationale sanctionnée

Contrats aidés : l'Education nationale sanctionnée

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Le Conseil des Prud'hommes d'Angers vient de condamner un lycée à payer 13.000 € à chacun des 28 EVS (emplois vie scolaire) qui l'avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat.

En effet, la loi de 2005 instituant les contrats d'avenir — statut sous lequel ont été embauchés la plupart des "emplois vie scolaire" — prévoyait une obligation de formation pour ces personnels. L'Éducation nationale n'ayant pas budgété leur financement, elle s'en était carrément dispensée. C'est pour cette raison que 28 EVS du lycée David, assistés par Me Bougnoux et Me Content, ont saisi le Conseil des Prud'hommes.

Au cours de l'audience, l'avocat du lycée a prétendu qu'une formation en interne avait été dispensée à chaque EVS par les directeurs d'école, ce qui est évidemment complètement faux. Le Conseil des Prud'hommes d'Angers n'a évidemment pas suivi les arguments de l'Éducation nationale et a condamné l'employeur — c'est à dire le lycée David, mais en réalité l'État — à verser 4.000 € à chacun des 28 plaignants au titre du préjudice pour absence de formation.

Il a par ailleurs considéré que le refus de l'employeur d'honorer les obligations prévues par la loi annulait le CDD en contrat d'avenir. Par conséquent, tous les contrats ont été requalifiés en CDI, et chacun des EVS concernés a obtenu environ 2.500 € pour cette requalification, plus environ 6.000 € pour licenciement abusif. Enfin, chacun des EVS obtient 900 € pour ses frais d'avocat. Deux des plaignantes, qui sont encore en poste dans une école, voient leur contrat requalifié en CDI (de ce fait, elles ne perçoivent évidemment pas d'indemnité pour licenciement abusif).

Au total, cela représente quelque 363.000 € à la charge de l'Éducation Nationale.

C'est une première victoire pour les EVS qui se sont battus pour défendre leurs droits et pour le SNUipp/FSU qui a impulsé, organisé et soutenu ce combat avec la CGT Éduc'action et Sud Éducation.

Nous considérons en effet que l'utilisation par l'État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches devenues indispensables est un vrai scandale. Nous revendiquons la création d'emplois statutaires pour accomplir ces tâches, et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.

L'administration va peut-être faire appel de ce jugement. Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'une première victoire qui ne peut que nous encourager à poursuivre notre combat.

Tous les EVS recrutés en contrat d'avenir peuvent aujourd'hui prétendre, en s'appuyant sur ce jugement, à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Le Collectif49 des Précaires de l'Éducation Nationale et les syndicats qui le soutiennent (SNUipp et SNES-FSU, CGT Éduc'action et Sud Éducation) sont à la disposition de tous les EVS qui envisagent un tel recours. Par ailleurs, il semble qu'il soit possible d'envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE depuis le 1er janvier 2010.

(Source : Supérieur privé CGT)

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