Le gouvernement et les signataires de l’accord intitulé «plan rebond pour l’emploi» (PRPE) - cliquez ici pour lire son contenu en pdf - se vantent d’avoir trouvé une solution pour chaque chômeur en fin de droits. Mais les mesures du plan se révèlent floues, soumises à conditions, voire hypothétiques.Ces prochains mois, la déception risque d’être énorme parmi les chômeurs qui arriveront au bout de leurs allocations. Depuis jeudi, les signataires du PRPE – gouvernement, patronat, syndicats sauf la CGT – se relaient pour marteler qu’enfin leur travail acharné de négociateurs a débouché sur un compromis miracle. À les en croire, ils ont trouvé une «solution» pour chaque chômeur qui arrivera en fin de droits courant 2010.
Pour un coût total de 705 millions d’euros pris en charge par l’État et l’Unedic, voire 838 millions si les régions – non consultées – mettent la main à la poche, chacune de ces personnes se verra proposer un contrat aidé, une formation rémunérée ou, à défaut, jusqu’à six mois d’une allocation exceptionnelle présentée comme un «filet de sécurité». De sorte que le vœu exprimé par le président Sarkozy lors de son intervention télévisée fin janvier, de ne «laisser personne sur le bord de la route», semble exaucé.
«L’aide exceptionnelle qui sera versée sur plusieurs mois […] est une mesure de solidarité exemplaire», a salué l’UMP tandis que le secrétaire d’État à l’emploi, Laurent Wauquiez, se félicitait d’un plan «très généreux pour ceux qui cherchent vraiment un emploi», et le Medef de «mesures exceptionnelles et temporaires sans précédent». Côté syndical, la CFDT, en pointe dans la négociation, se vante d’avoir «obtenu une solution pour tous» et affirme qu’«aucun chômeur en fin de droits ne sera laissé pour compte». «Quand 705 millions d’euros sont débloqués, il ne faut pas cracher dans la soupe», lance son secrétaire national Laurent Berger.
Mais à y regarder de plus près, derrière l’écran de fumée de l’effet d’annonce, nombre de mesures sont floues, soumises à conditions, dépendant de critères encore à déterminer, écrites au conditionnel ou reprises de dispositifs déjà actés ! Décryptage.
1. Au départ, un diagnostic biaisé
Sur le nombre de chômeurs à aider, selon Pôle Emploi, il y avait en novembre 1 million de chômeurs arrivant en fin de droits en 2010. Le plan rebond se vante d’avoir trouvé une «solution» pour «chaque chômeur en fin de droits»...
Entre temps, la machine à dégonfler les statistiques a bien travaillé. Les négociateurs ont en effet estimé que sur le million de départ, 170.000 chômeurs auraient droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), 220.000 au Revenu de solidarité active (RSA), et 10.000 iraient en préretraite. Ensuite, ils ont défalqué 15.000 bénéficiaires potentiels du RSA-jeunes dont l’entrée en vigueur a été avancée à juillet, et environ 50.000 prétendants à l’allocation équivalent retraite (AER) et à l’allocation de formation (AFDEF), rétablies pour 2010. On en est donc à 535.000 personnes sans solution.
Et c’est en supposant que 190.000 chômeurs vont retrouver un travail, même de courte durée, dans les six mois, que le problème a été ramené à 345.000 chômeurs. Or, puisqu’on ne peut identifier à l’avance les personnes qui retrouveront un boulot, ce sont en réalité 535.000 personnes qui se partageront les 345.000 «solutions» du plan. Beaucoup resteront sur le bord de la route...
2. Contrats aidés : du réchauffé, de l’hypothétique, et du précaire
Décidément, la mode est au «rebond» puisque les négociateurs ont décidé de rebaptiser «contrats rebonds» les 170.000 contrats aidés annoncés dans le plan. D’ordinaire destinés aux chômeurs en difficulté sociale, ces contrats sont des CDD, au smic horaire et en général à temps partiel (20 heures minimum), soit dans le secteur public ou associatif (contrats d’accompagnement dans l’emploi ou CAE), soit dans le secteur privé (contrats initiative emploi ou CIE), pour lesquels l’employeur bénéficie d’exonérations de cotisations et d’une prise en charge quasi totale du salaire par l’État.
Le plan prévoit 120.000 CAE et 50.000 CIE, ce qui laisserait penser que le gouvernement va créer 170.000 emplois. En fait, les 120.000 CAE se font «dans le cadre des moyens déjà budgétés» pour un surcoût… de zéro euro ! Pôle Emploi va simplement bousculer la file d’attente et réserver ces contrats aux chômeurs en fin de droits, même s’ils ne correspondent pas au public cible.
Au risque de marginaliser encore plus les chômeurs les plus en difficulté d’insertion, souligne le syndicat SNU-Pôle Emploi. Et de déclasser radicalement les autres. Quant aux CIE, le gouvernement débloque le financement de 50.000 contrats, mais encore faut-il que les entreprises créent ces emplois.
3. Un plan formation renvoyé aux calendes grecques
En matière de formation aussi, le rebond ressemble à du surplace. Les négociateurs annoncent 70.000 formations, mais attention : en deux temps. D’abord, «mobiliser des financements disponibles existants», en réorientant vers les chômeurs en fin de droits 25.000 places de formations… déjà prévues dans le budget de Pôle Emploi !
Naturellement, ces actions concernent uniquement les secteurs en tension comme «le transport, le BTP, le commerce, l’information-communication, les services à la personne»... Dans un second temps, «sur la base d’un bilan de cette première étape, pourrait être lancé un marché public complémentaire» pour 45.000 formations, pour lequel «serait recherché» un financement de 310 millions d’euros. Le tout au conditionnel ! Et les régions «seront sollicitées pour proposer 20.000 formations supplémentaires», précise le texte, alors que ces collectivités ont déjà exprimé leurs réticences.
4. L’aide exceptionnelle pour l’emploi sera versée de manière… très exceptionnelle
Les négociateurs font mine d’avoir créé un «filet de sécurité» sous forme d’une allocation de crise de six mois maximum, d’un montant mensuel de 456 euros, pour les chômeurs sans autre solution. Mais, d’une part, la mesure est corsetée dans une enveloppe de 220 millions d’euros, ce qui correspond à un versement pendant six mois à 80.000 chômeurs seulement. La mesure s’éteindra-t-elle avec l’épuisement du budget ?
Ensuite, l’aide «ne sera attribuée qu’en dernier recours», «à défaut de proposition de mesures actives» (formation ou contrat aidé), et «le défaut d’acceptation de celles-ci ne permettra pas de déclencher son versement». Autrement dit, au nom des «droits» et «devoirs» des demandeurs d’emploi, ceux qui refuseront un contrat ou une formation seront écartés de l’allocation, et le texte ne prévoit pas de motif légitime de refus !
Pour Maurad Rabhi de la CGT, l’aide s’apparentera à une simple «allocation d’attente, pour faire le joint entre la fin de droits et le début d’une formation ou d’un contrat aidé».
Mais, même dans ces cas-là, le versement ne sera pas automatique. Le secrétaire d’État à l’emploi Laurent Wauquiez a affirmé que les conditions de ressources (c’est-à-dire la prise en compte des revenus du conjoint pour déterminer le droit de toucher l’allocation) «ne seraient pas trop étroites», mais sans précision... Le texte renvoie cette question très sensible aux travaux d’un «comité de suivi» de l’accord, où les négociateurs pourront fixer la barre… où ils veulent.
Fanny Doumayrou pour L'Humanité
A lire également => Allocation fantôme pour chômeurs en fin de droits
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Commentaires
Quand trop de gens s'auto-congratulent c'est louche, même si vous n'avez pas lu le fameux accord.
une enveloppe globale de 700 millions d'euros à se partager entre des milliers de gens, c'est hyper généreux comme le suggère la CFDT.
et que pense-t-elle des milliards déversés dans les banques pour le bien-être éternel de quelques uns?
c'est drôle ce mutisme.
C'est une bombe à retardement, mais comme dab en France on cache la poussière sous le tapis en espérant que personne ne la verra.
arrivera ce qui doit arriver; à force d'être mis plus bas que terre, aurons-nous un sursaut, il faut le souhaiter.
Ce que l'on demande c'est du boulot en correspondance avec notre expérience, pas d'une formation illusoire qui ne sert à rien, si ce n'est qu'à permettre aux politiques de s'acheter à peu de frais une super bonne conduite. Répondre | Répondre avec citation | Citer
de + ils parlent de fins de droits de 2010
mais on est déjà bientot fin avril !!
donc 4 mois de passés, et en 4 mois, un nombre considérables de sans-droits arrivés en fins de droits, ne sont déjà plus dans les listes de pôle emploi à subir les convocations.
ils vont les rappelés les déjà radiés ?
les inviter à se réinscrire ?
+ ceux qui dépendent non pas de pôle emploi, mais sont suivis, par des collectivités locales, plan local insertion etc, parmis eux il y a aussi des fins de droits .. qui ont épuisés qq mois d'assedics .. Répondre | Répondre avec citation | Citer
cette mesure est terminée, alors que quasi personne n'en a bénéficié, car ils ont tout fait pour ne pas informer les personnes concernées.
donc le budget n'a pas été utilisé .. Répondre | Répondre avec citation | Citer
en cherchant un peu la petite bête, quand on connait les manipulateurs qu'ils sont, patronna et collabo CFDT et compagnies .. vu comment ils ont déjà pu entuber le peuple depuis des années ..
on peut imaginer, que non seulement ça ne serait pas rétroactif, mais pire que ça ne concernerait que les personnes qui auraient été détectées comme arrivant en fin de droit, 3 mois avant qu'ils arrivent en fin de droits.
si la mesure imaginons commencait en mai 2010, ça ne concernerait donc uniquement les personnes qui arriveront en fin de droits 3 mois + tard, soit en aout 2010.
soit une mesure qui ne prendrait en compte que des fins de droits sur 5 mois sur 2010, aout, septembre, octobre, novembre et décembre.
donc déjà, si jamais j'ai détecté, là, une filouterie de leur part, on est loins de prendre en compte les cas du millions de personnes arrivant en fin de droit en 2010, même pas la moitié ! Répondre | Répondre avec citation | Citer
leurs droits à l’assurance chômage dans un délai de 3 mois et qui ne sont pas couvertes par
l’ASS, l’AER ou l’AFDEF
le RSA perçu au titre du foyer (perçu par le demandeur, son conjoint ou son tuteur)
la possibilité de partir à la retraite
je me demande par quel miracle, pôle emploi serait en mesure d'identifier par anticipation, les futurs susceptibles "sans-droits" ?
à moins d'anticiper les demandes et dossiers d'ASS, de RSA, de RSA chapeau, 3 mois à l'avance … d'enquetter sur les revenus des foyers fiscaux, conjoints etc épargne des enfants etc ..
c'est quand même pas possible de voir le nombre de crétins qui siègent aux décisions UNEDIC etc … Répondre | Répondre avec citation | Citer
ont est dans le foutage de gueule le + parfait
"devrait proposer"
"pourra être attribuée."
"Tout cela donnerait lieu"
"Un comité de suivi serait chargé"
si ma tante en avait, elle pourrait aussi s'appeler mon oncle .. on devrait pouvoir le savoir un jour… peut être lol
on a que ça a se mettre sous la dent "un document de travail" ?
malgrés les annonces comme quoi, c'est merveilleux, je revois encore François Chérèque dire à la télé, il y a qq jours "c'est super, JAMAIS on avait vu une telle avancée etc pour les chomeurs .."
hannn encore pire que je pensais, ça demarerais qu'en juin, donc soit ça concernerait que 4 mois de fins de droits, sans-droits ..
sources :
www.pole-emploi.fr/actualites/demandeurs-d-emploi-en-fin-de-droits-@/suarticle.jspz?id=23938 Répondre | Répondre avec citation | Citer
Militante d’une association de chômeurs depuis 12 ans, sur le terrain tous les jours, je ne peux pas être d’accord avec le communiqué de l’Elysée à propos des « solutions » mises en place pour les chômeurs en fin de droits.
Je travaille avec les conventions chômage qui régissent les modalités d’application de cette assurance. Au fil des ans, ces conventions réduisent de plus en plus les droits des chômeurs qui pourtant cotisent à l’UNEDIC en tant que salariés pour bénéficier de leur protection sociale en cas de perte d’emploi. En 1958, la création de l’UNEDIC devait servir prioritairement à indemniser les salariés involontairemen t privés d’emploi. On en est loin aujourd’hui quand on sait que l’UNEDIC verse 5% de son budget total au MEDEF au titre de remboursement de frais de déplacement et mission et formation de ses administrateurs .
J’aimerai apporter quelques éclaircissement s sur la réalité des chômeurs en fin de droits. Tout d’abord, qui sont-ils ? Ce sont des chômeurs qui arrivent à la fin de leur indemnisation d’assurance chômage, qui n’ont plus droit à une allocation. Je rappelle qu’il est nécessaire d’avoir une période d’affiliation suffisante en cotisant pendant son emploi en cours pour bénéficier d’une ouverture de droit.
Mais qui sont-ils vraiment ? Ce sont surtout des chômeurs qui travaillent, qui reprennent une activité salariée, souvent partielle et moins rémunérée que leur précédent emploi perdu ; de ce fait, ils peuvent percevoir un complément d’allocation chômage. A la perte de ce nouvel emploi, un réexamen de leur dossier Assedic est étudié pour calculer leurs droits. Et là, que se passe t’il ? Un calcul est effectué avec une comparaison entre les anciens droits qui leur sont acquis et les nouveaux droits qu’ils s’ouvrent avec leur dernier emploi perdu. En essayant d’être la plus claire possible (ce qui est loin d’être le cas dans les notifications Assedic adressées aux chômeurs), un chômeur reprenant du travail se voit appliquer, en fin de contrat de travail, un calcul à la reprise de ses droits qui neutralise automatiquement certaines périodes d’affiliation. En clair, toutes les périodes pour lesquelles il a cotisé à l’UNEDIC ne sont pas prises en compte pour lui assurer son revenu de remplacement.
Voilà pourquoi les chômeurs qui travaillent aujourd’hui se retrouvent plus rapidement en fin de droits malgré leur contribution au régime d’assurance chômage. C’est pour cette raison que je ne peux pas me satisfaire des « solutions » annoncées avec notamment une allocation « exceptionnelle » de 450 € pendant 6 mois pour « ne laisser personne au bord de la route ».
Le Président de la République a rappelé « la logique des droits et devoirs ». Justement, parlons-en des droits ! Il est injuste de ne pas pouvoir bénéficier de droits à assurance pour des périodes où les cotisations ont pourtant été versées, alimentant les caisses de l’UNEDIC actuellement excédentaires. Il est humainement indispensable de revoir la convention chômage 2009 afin d’annuler ce calcul préjudiciable aux chômeurs reprenant du travail. Comme stipulé dans la circulaire UNEDIC d’avril 2009, « le nouveau texte prévoit toutefois qu’un groupe de travail paritaire examinera les aménagements susceptibles d’être apportés à ces dispositions pour maintenir le caractère de remplacement du dispositif » (Art 2 & 3 de la Convention). Ce groupe de travail paritaire doit se mettre en place avec la présence des associations de chômeurs qui elles, sont tous les jours sur le terrain, impliquées et au courant des méthodes en vigueur pour faire des propositions concrètes et cohérentes.
Françoise ETIENNE
Association Chômeurs Landes Emplois Solidarité Répondre | Répondre avec citation | Citer
Cette "offre raisonnable d'emploi" (pas plus de deux refus d'offre, forcé d'accepter un taff payé à hauteur de son alloc sous peine de suppression de l'allocation) reste impossible à mettre en oeuvre à l'échelle espérée (ni assez de "suiveurs", ni assez d'emploi).
Le "plan Rebond pour l'emploi" permet d'expérimenter sur une base restreinte un dispositif de contrainte aux bad jobs et aux mesures d'insertion forcée bien plus rigide : pour disposer de l'allocation il faudra ne pas avoir refusé un seul emploi, une seule formation.
Loin de répondre aux besoins des chômeurs, il s'agit de légitimer l'idée que les droits sociaux sont réservés à "ceux qui veulent vraiment travailler" (cf ministres et pdt)… à n'importe quelle condition.
Derrière "l'avancée des droits", une inflation des devoirs que nous allons tous payer. Répondre | Répondre avec citation | Citer