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RSA : Les parents d’un bénéficiaire vont devoir banquer

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Ah le RSA, quelle géniale invention pour amplifier le flicage social des pauvres, des précaires et de leurs familles. Les parents d’un bénéficiaire pourraient en faire les frais. La preuve !

Nous l’appellerons Antoine.

Depuis juin 2009, Antoine touche le RSA (d’un montant de 375 € par mois). Quand le jeune homme a déposé son dossier, il a expressément demandé une dispense au versement d’une pension alimentaire de la part de ses parents (qui lui assurent déjà le gîte et le couvert).

En effet, le formulaire de demande de RSA stipule que les bénéficiaires peuvent exiger le paiement d’une pension alimentaire. Un aspect évoqué dans notre article du 1er juillet 2009, Formulaire RSA : Un flicage de plus en plus intolérable :

«En bas de la page 2, dans la rubrique "Vos droits à pension alimentaire", on lit : «Percevez-vous une pension alimentaire ? OUI - NON
Si non, vous êtes susceptible d'engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire. Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif
(logé gratuitement par les parents, aide financière versée par eux…)».

Mais la demande de dispense faite par Antoine, le Conseil général de la Loire s’en contrefout, et il revient à la charge.

Début 2010, Antoine reçoit un nouveau formulaire afin d’obtenir une pension alimentaire de ses parents, auquel il devra joindre l’avis d’imposition de son père et de sa mère (elle-même au chômage !).

Chaude ambiance dans la famille !

Outrés, ces derniers contactent le service concerné au CG de la Loire et s’entendent dire que : «Le Conseil général a décidé de rendre OBLIGATOIRE le paiement d'une pension alimentaire au bénéficiaire RSA si le revenu imposable de ses parents est supérieur à 30.000 € par an».

Les choses sont claires, non ? Circulez, y’a plus rien à voir !

Il va sans dire que si tel est le cas, l’objectif est de réduire d’autant le montant du RSA versé au bénéficiaire. Il n’y a pas de petites économies.

Même que si les parents pouvaient prendre en charge la totalité de la maigre allocation de leur fils chômeur de longue durée, ce serait top !

Voilà où nous en sommes à l’heure où nous mettons cette information en ligne. Nous attendons d’en savoir plus (divers documents doivent nous être communiqués prochainement). Et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette affaire… qui en dit long.

Depuis des années nous dénonçons, sur Actuchomage, l’assujettissement du versement des allocations de solidarité au revenu des proches du bénéficiaire : parents, conjoint.

Ainsi, en 2010, des centaines de milliers de chômeurs en fin de droits ne toucheront plus rien, car notre «État providence» estime que leurs conjoints peuvent assurer leur subsistance, dès qu'ils gagnent 1,04 Smic (une fortune !).

Ces centaines de milliers de chômeurs pourraient donc être rejoints par autant de bénéficiaires RSA qui n’ont plus qu’à exiger une pension alimentaire de leurs parents (ou de leurs enfants), en adressant à leur Conseil général leurs avis d’imposition.

À quand les lettres de dénonciation ?

Mais il est vrai aussi que tous ces fainéants de chômeurs longue durée et autres bénéficiaires RSA n’ont qu’à se bouger les fesses pour retrouver du travail, puisque «la tendance est bonne» sur le front du chômage, à en croire Filochard Sarkozy, Croquignol Lagarde et Ribouldingue Wauquiez, les Pieds Nickelés supermenteurs du gouvernement (auquel vient s'ajouter un quatrième larron : Martin Hirsch, le papa du RSA).

Vous pensez, 18.000 chômeurs de moins en décembre (catégorie A), quelle performance après les +450.000 de 2009 et les +600.000 de ces 18 derniers mois !

Chacun sait qu’en France, le boulot ça court les rues… Moins que les SDF quand même !

Yves Barraud

En commentaires : Le courrier de contestation qu'Antoine a adressé au Conseil général de la Loire, le 2 février. Et la réponse charabia du CG, du 10 février, commentée par la maman d'Antoine.

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Mis à jour ( Mardi, 20 Août 2013 00:23 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2010-02-02 00:00 Ci-dessous le courrier adressé par "Antoine" au Conseil général de la Loire :

LETTRE RECOMMANDÉE AR

Le 2 février 2010

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE
DDEAT – DIE – Service Gestion RSA
HOTEL DU DÉPARTEMENT
2 RUE CHARLES DE GAULLE
42022 SAINT ÉTIENNE CEDEX 01
V/REF.ET/LL du 28/01/2010
N/REF : N° allocataire

OBJET : RSA - VOTRE COURRIER SUR «créances d’aliments»

Messieurs,

Conformément à votre courrier cité en référence, je vous informe des éléments suivants :

Lors de ma demande de RSA en juin 2009 :

1) Dans la rubrique "VOTRE LOGEMENT" : J’ai coché la case : VOUS ÊTES LOGÉ GRATUITEMENT CHEZ : Parents (que j’ai inscrit manuellement).

2) Dans la rubrique "VOS DROITS À PENSION ALIMENTAIRE"

PERCEVEZ-VOUS UNE PENSION ALIMENTAIRE ? J’ai coché NON, et ai demandé à être dispensé de la démarche dans le but d’engager une action en vue d’obtenir une pension alimentaire, car, comme je l’ai précisé je suis logé et nourri gratuitement par mes parents depuis le 29/05/2008.

En aucun cas, je n’exercerai de démarche de quelle que nature que ce soit à l’encontre de mes parents afin d’obtenir une pension alimentaire.

Je considère qu’ils remplissent pleinement «leur devoir de SOLIDARITÉ» envers moi, en cette période difficile que je traverse.

Je vous confirme qu’en contrepartie du RSA, que je perçois de votre part, je ne verse aucune somme d’argent à mes parents, que les choses soient tout à fait claires.

Je vous précise par ailleurs, que je pensais que cette notion avait été prise en compte dans le montant de l’allocation RSA qui m’est versé puisqu’il se monte à XXX€ au lieu des 450 € prévus normalement.

Je joins à ce courrier les copies des pages 1 et 2 complétées lors de ma demande de RSA en juin 2009.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
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0 # Yves 2010-02-15 20:14 La mère "d'Antoine" nous adresse la réponse du Conseil général et son commentaire :

Le 10 février 2010

Monsieur,

Après étude de votre dossier et au vu de la situation familiale et financière de vos parents, je porte à votre connaissance que votre allocation rSa sera réduite au 1er février 2010 de 87,14 € comme le prévoit la législation relative au rSa (article R 262.49 du code de l’action sociale et des familles).

Vous disposez d’un délai d’un mois pour présenter vos observations écrites ou demander à être entendue, assistée, le cas échéant, de la personne de votre choix au Service Gestion rSa.

Cette réduction prendra fin lorsque vous aurez fourni des éléments justifiant que vous avez fait valoir vos droits.

Je vous prie de croire…

…/…

La réponse est édifiante. Les bras nous en tombent. De plus, cette réponse est basée sur un modèle-type : la date ayant été apposée par un tampon encreur… et mon fils est devenu une fille lorsque l'on regarde les accords de participe passé !

On se demande vraiment s'ils ont pris la peine de lire entièrement notre courrier.

En résumé, si nous comprenons bien :

1) Ils nous ont étudiés (les parents). Sur la base de quelle source ? On serait curieux d'en savoir plus !

Et comme nous sommes mariés depuis 30 ans, que monsieur travaille et que madame est au chômage depuis 2008 après avoir suivi son époux, il est normal que :

2) Notre fils perçoive 87.14 € de moins car il est nourri, logé. Donc, il est pénalisé d'une part à cause de ses parents, et d'autre part parce qu'il n'a pas exercé officiellement son droit à créance alimentaire.

3) Il faut en fait demander une entrevue à Saint-Étienne (50 kms) : frais de route, de train ou de car. Qui paye ? Pour apporter des éléments… De quelle nature ? Dieu seul sait ! Pour récupérer peut-être les 87 €.

J'ai pensé apporter tous les tickets de courses depuis juin 2008. Il m'en reste quelques-uns.

Des parents vraiment dépités, et un garçon en rupture complète avec notre système.

Que faire ?
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 00:35 Que faire ? Comprendre et ne pas tout mélanger.

1) Par le Fichier @RSA qui collecte toutes les données concernant toutes les prestations sociales et est mis à disposition de tout intervenant d'action sociale. (C'est à dire tout le monde puisque la santé c'est de l'action sociale).

2) Votre fils est logé. A ce titre son rsa est diminué du forfait logement. Cela n'est pas contesté.
D'autre part, le CG veut appliquer une autre réduction sur le rsa de votre fils. Ce n'est ni au titre du logement ou de la nouriture mais au titre de l'obligation alimentaire (qui relève du code civil).
Pour le moment, le CG ne peut réduire le rsa qu'à la condition que votre fils refuse de faire une demande de pension alimentaire. Il peut le faire à tout moment, mais il faut maintenant qu'il respecte le délai d'un mois maximum s'il ne veut pas voir son rsa diminuer (procédure en cours oblige).

…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 00:39 …/…
[Pour que la pension alimentaire soit atribuée, il faut passser par un juge (JAF) Chaque JAF de france doit actuellement avoir 3 ou 4 pièces de ses locaux entièrements remplis de dossiers de tous genres en attente, plus un flot continu de dossiers en extrème urgence ou prioritaires. Même s'ils avaient les moyens de faire leur travail, cela ne fournirais pas le nombre nécessaire des indispensables greffiers.]

L'article R262-49 mentionné par le CG, dit que le CG est en droit d'appliquer l'article L262-10.

…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 00:41 …/…
Cet article L262-10 précise :
Citer:
{En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.}

S'agissant de votre fils, la créance d'aliments qui le concernerait serait donc celle qui relève de l'article 371-2 du code civil :
Citer:
{Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.}

…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 00:43 …/…
En résumé :
Soit vous (antoine) abandonnez les 87€ déduits au titre de la créance alimentaire non réclamée.
Soit vous faite une demande de pension alimentaire à vos parents en vertu de l'article 371-2 du code civil.
Entammer cette démarche fera que le CG ne pourra plus vous retirer les 87€ avant que les résultats de la démarche ne soient connus. Je ne suis pas certain que cela aille trés vite, ni même que cela aboutisse en faveur d'une pension.
[D'autant que c'est déjà pas facile de faire aboutir une démarche dont on a envie qu'elle aboutisse, alors, une qu'on n'a pas envie, hein … et puis d'ici là faut encore voir qui aura survécu, entre le rsa'ste et le Conseil Général…]

Fin
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0 # pour100ballesta+rien 2010-02-28 17:55 Multi-citer BataviaChoucrou te:
…/…
Soit vous faite une demande de pension alimentaire à vos parents en vertu de l'article 371-2 du code civil.
Fin


Bonjour,

Vous obtenez 100 euros par mois ok, et après ? cela sera déduit des 401 euros… si les 87 euros existent c'est seulement pour eviter
d'engorger les tribunaux… seul les personnes qui sont en conflit avec leurs parents riches iront au trib' pour aller faire ***** leurs vieux les autres s'ecraseront..
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0 # BataviaChoucroute 2010-03-01 00:07 Oui, c'est le principe de "subsidiarité de l'allocation" : Elle n'est versée qu'en dernier recours. Si vous avez des droits ailleurs, il faut les demander.
Si vous avez droit à une pension, elle est déduite des 401€. Si vous ne la réclamez pas à la personne qui vous la doit, il n'y a pas de raison que le CG paye cette somme.

Pour les tribunaux, je ne vous suis pas trés bien car le montant de 87€ n'est pas un montant choisi au hasard.
C'est le montant de l'ASF; L'Allocation de Soutien Familial, versée aux parents dont le conjoint est défaillant du jugement rendu (ou dans l'attente du jugement).
…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-03-01 00:09 Une simple demande que les JAF débordés mettrons de coté en attendant que les délais soient caduques (pure hypothèse intellectuelle) devrait suffire.
Dans cette affaire, le calcul n'est pas forcément à resultat nul :
Un pauvre dont les parents sont pauvres et qui ne fait pas la demande, perdra bel et bien 87€.
Autre point : Les services d'accompagnement social seront tenu d'aider à formuler les demandes de pension …
____
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+1 # morocons 2010-03-14 18:29 Y'a une autre solution : qu'il traine le CG du 42 devant les tribunaux pour avoir outrepassé ses compétences : de quel droit le conseil general se permet-t'il de rendre obligatoire le versement d'une pension alimentaire par les parents ou le conjoint???

Vu la situation de ses parents en plus, c'est totalement inacceptable : on le pénalise parce qu'il est hébergé par ses parents dont l'un est au chômage et parce qu'il refuse de leur demander une pension alimentaire par dessus le marché !!!

Non mais dans quel monde vit-t'on???
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0 # Pyrogalol 2010-03-15 02:18 Dans un monde de fumier qui ont tous fait leur Droit à Assas, à la belle époque du GUD, du SAC, d'Occident.

On voit les références…
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0 # BataviaChoucroute 2010-03-15 22:46 Comme expliqué plus bas (message : 2010-02-16 16:29), c'est une réponse erronnée qui a été faite. Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # superuser 2010-03-18 02:11 Multi-citer BataviaChoucrou te:
Je ne suis pas certain que cela aille très vite, ni même que cela aboutisse en faveur d'une pension.

Au greffe du JAF du TGI de Paris, le délai de réponse est de 3 mois à compter de la date du dépôt de la requête en fixation…
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0 # BataviaChoucroute 2010-03-18 20:29 Oui.
Mais que se passe-t-il quand le délai est dépassé sans que le dossier ait pu être examiné ?
Y a-t-il obligation de réponse avant 3 mois ?

Est-ce une réglementation ou un état de fait actuel et spécifique au TGI de Paris ?
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 03:13 Publication du décret portant création du répertoire national commun de la protection sociale.Article de veille publié le vendredi 18 décembre 2009
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Sécurité & Protection.

Pris pour application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, le décret (n°2009-1577) du 16 décembre 2009 vient de porter création du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) en insérant dans le Code de la sécurité sociale les articles R114-19 et suivants.
Son but est de contribuer à amplifier les divers croisements de fichiers de données sociales, fiscales et territoriales, collectées sur les assurés sociaux, les familles et les retraités, afin de lutter plus efficacement contre la fraude.

…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 03:14 …/…
Ce répertoire a vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies en nature et en espèces, ainsi que les coordonnées géographiques, téléphoniques et électroniques déclarées par les assurés, allocataires et retraités, et leurs revenus. Il offre simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales (article L114-12-1 du Code de la sécurité sociale).
Le répertoire est susceptible de permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et les personnes résidant de façon stable sur le territoire français, car dès lors qu'une personne dispose de droits ouverts (maladie, chômage, retraite…) ou bénéficie d'une prestation de sécurité sociale ou d'aide sociale, elle figure comme telle dans le répertoire.
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+1 # Pyrogalol 2010-02-16 06:36 On est donc bien dans un processus - Loi ou pas Loi - totalement paranoïaque de flicage démentiel: ça fiche et ça croise dans tous les sens, MULTIPLIANT AINSI LE NOMBRE DE MERDEUX QUI VONT AVOIR ACCES ILLEGALEMENT A DES DONNEES PERSONNELLES.

C'est une loi qui vous branche, BataviaChoucrou te ?

Personnellement , j'appelle cela du fichage abusif, fait sans mon consentement. Un truc du PCC repris par l'UMP, point final.

Suffit pas de copier coller des textes de loi de Net-iris vers Actuchomage.

Il faut donner des solutions pour les dénoncer et les combattre.
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-1 # BataviaChoucroute 2010-02-16 15:59 On est dans le processus légal d'une loi votée par les Citoyens élus.

Vous pouvez appeler cela comme vous voulez. Tout comme vous pouvez inciter les automobilistes qui dépassent la vitesse autorisée à "massacrer" les forces de l'ordre. Cela peut éventuellement soulager à court terme mais cela n'arrettera pas le cours de la procédure légale de la contravention. Relisez soigneuseument avant de passer à la suite, puis considérez que tout ce que vous ne comprenez pas n'est pas forcément le fait d'un "merdeux" qui en veut à vos économies.
Réfléchir :
Le CG n'a pas d'autre alternative que d'appliquer la loi. En matière de rsa, c'est le CASF qui fait loi (avec ses renvois au code civil comme on l'a vu plus haut).
…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 16:02 …/…
Le CG a-t-il intéret à faire appliquer cette loi ?
Oui, si l'on songe que le rsa est à sa charge. Mais il faut savoir que cette charge lui a été imposée avec promesse de transferts de fonds de la part de l'Etat (Une rapide recherche vous fera comprendre que les Départements attendent toujours l'argent promis).

Non, si l'on songe que la plupart des départements sont (sensés être) à gauche.

Oui et Non, car les Présidents de CG pourraient faire valoir leur pouvoir de discrétion: C'est à eux qu'il revient d'accepter ou non le motif de non-recours à l'obligation alimentaire.
…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 16:03 …/…
Que se passe-t-il en fonction de la décision ?
Si le CG fait l'impasse sur le recours à l'obligation alimentaire, cela revient à payer en lieu et place de l'Etat une "aide" que lui même n'accorde pas.
Si le CG applique la Loi de l'Etat, il renvoie à l'Etat les conséquences de sa Loi. Cette conséquence c'est la nécessité de passer par la justice afin de juger la demande de pension alimentaire. Vous noterez qu'en faisant cela, il se couvre lui-même et s'oblige à verser le rsa intégral dans l'attente de la décision de justice.

La solution qui consite à engorger les tribunaux tout en faisant trainer les procédures parait être un bon moyen de défense contre la loi de l'Etat, tout en "neutralisant" la procédure du CG (cependant, on se demandera si l'Etat est réellement soucieux du bon fonctionnement de la justice sociale et familiale).

Dans la pratique, aucun choix possible : Une procédure est en cours, il faut la suivre faute de quoi, c'est l'exclusion pure et simple.
…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 16:05 …/…
Ps @ Pyrogalol : Tout cela est dénoncé depuis longtemps. Allez donc faire un tour dans les archives d'Actuchomage, … du coté des années 2006 et suivantes.
Vous pouvez aussi rassembler les liens plus récents avec la preuve que M HIRSCH vous a joyeusement entubé avec cette histoire d'obligation alimentaire. Justement, il passe demain sur France-Inter. J'attends avec impatience le plaisir de lire vos messages "massacreurs" sur le forum de l'émission en question.
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0 # Pyrogalol 2010-02-16 19:19 O.K: dans mon cas, je peux juste " massacrer " en disant que les chiens qui ont géré mon dossier n'ont pas respecté leur devoir d'information prévu par la CNIL concernant la Loi du 1er Janvier 2008 sur les conditions de ressources: Je paye pour la nullité de ces gens que j'ai rencontré 40 minutes en 4 ans.

Le controleur qui est venu chez moi a relevé, sur mes indications et mes feuilles de paye, un patron voyou chez qui j'ai bossé: non-paiement de charge sociale et arnaque pour ma gueule…

J'ai envoyé un RAR a ce controleur en lui demandant carrement de prouver qu'il n'y avait pas 2 poids 2 mesures dans le traitement de la fraude sociale et fiscale: pas de réponse.

Alors, je fais quoi, moi, avec toute cette dégueulasserie ?

Et toi, tu fais quoi, avec tes Loi robotiquement rabachées ?

Le " massacre ", c'est dans mon dégout, dans mon ras-le-bol: je suis, par nature ou lacheté, non-violent.
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-1 # BataviaChoucroute 2010-02-17 00:12 Citer:
Alors, je fais quoi, moi, avec toute cette dégueulasserie ?

Aucun moyen d'échapper à la législation en cours. (D'où la nécessité de s'y retrouver et de se défendre avec les moyens légaux). D'ailleurs, en matière de "devoir d'information", les précaires ne sont pas les plus à plaindre; si j'ai bien compris, les "petits actionnaires" de la Société Générale sont bien moins lotis que nous.

Le rsa, l'exploitation des pauvres, le flicage généralisé, l'avènement des "baronnies" fallait s'en occuper en 2003 (Décentralisati on).
Aujourd'hui, il faut "travailler" sur ACTA, les nano-particules, les RFID pour ce qui relève de la communauté. Si l'on préfère une miliatance à vocation plus individuelle on choisira : les compteurs-intelligents, la maîtrise de l'eau ou les brevets sur le Vivant.
…/…
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-1 # BataviaChoucroute 2010-02-17 00:13 …/…
Energie, eau, nouriture, ce sont les trois prochaines "ressources" qui vous seront "régulées" aussi "sûrement" que le rsa, c'est à dire : un quart de poil-de-cul au-dessus du seuil de pauvreté. Ce qui est ennuyeux avec ces trois "ressources" là, c'est qu'on touche aux besoins physiologiques vitaux de l'humain.

Citer:
Et toi, tu fais quoi, avec tes Loi robotiquement rabachées ?

Le droit c'est un peu comme la musique classique ou le football : si on ne comprends pas les finesses, on a l'impression que c'est toujours pareil. J'ai expliqué la situation d'Antoine pour qu'il ne se perde pas dans des actions inutiles.
Vous expliquez avoir envoyé une LRAR au contrôleur de la CAF pour lui demander de prouver sa faute supposée. Permettez moi de vous dire que le controlleur caf n'en a strictement rien à foutre, vu qu'il n'a rien à vous prouver, d'ailleurs il n'est pas payé pour ça.
…/…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-17 00:15 En revanche, si vous aviez connu le cadre légal de son intervention, vous auriez été en mesure de lui interdire certaines actions abusives et ne lui fournir que les informations strictement nécessaires. C'était aussi le bon moment pour exiger que toutes les questions qui vous paraissaient obscures soient expliquées tout en exigeant un compte rendu écrit ainsi qu'un exemplaire du dossier vous concernant. L'affaire du patron verreux, c'est à l'inspection du travail qu'il fallait en parler. … du temps … d'avant qu'elle soit "massacrée".
_______________ _
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0 # Pyrogalol 2010-02-17 04:29 Aujourd'hui, il faut "travailler" sur ACTA, les nano-particules, les RFID pour ce qui relève de la communauté. Si l'on préfère une miliatance à vocation plus individuelle on choisira : les compteurs-intelligents, la maîtrise de l'eau ou les brevets sur le Vivant.
…/…

Vas-y, donne-moi les textes de Loi qui régissent ACTA: Il n'y en a pas.

Et après tu vas me dire:" Si ", "Fallait ", " t'aurais du"…

Bla-Bla-Bla…
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0 # BataviaChoucroute 2010-02-16 16:29 Citer:
Outrés, ces derniers contactent le service concerné au CG de la Loire et s’entendent dire que : «Le Conseil général a décidé de rendre OBLIGATOIRE le paiement d'une pension alimentaire au bénéficiaire RSA si le revenu imposable de ses parents est supérieur à 30.000 € par an».
Les choses sont claires, non ? Circulez, y’a plus rien à voir !


@Antoine : Ah non c'est pas clair du tout. Cependant, la réponse probablement exacte qui aurait du vous être faite est :
"Le CG a décidé de recourir systématiquemen t à l'article L262-10 si le revenu imposable des parents est supérieur à 30.000€ par an".
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+1 # BataviaChoucroute 2010-02-16 18:43 Pour terminer : si vous voulez que cesse cette pratique, c'est donc aux élus de votre Conseil Général qu'il faut poser la question. Le compte-rendu de la délibération doit pouvoir être accessible.

Ou changer d'élus. (Démocratiqueme nt, s'entend !).
Ou leur faire remarquer discretement que, vu la conjoncture actuelle, il n'est pas impossible que leurs propre enfants se retrouvent au rsa un jour trés prochain.
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0 # patrick49 2010-02-02 09:27 ce n'est pas monsieur Hirsch lui même, répondant à une interview pour actuchômage, qui avait dit, que le passage dans le formulaire, sur cette "obligation alimentaire" devait purement disparaitre ?
il y a déjà qq mois de ça ?

affaire à suivre ..
en tout cas bravo à Antoine de tenir tête à ce conseil général, même si ce dernier hélas, ne fait qu'appliquer ce que la loi, lui permet de faire, il y a des collabos sadiques partout ..

déjà Antoine à priori, à une retenue sur son RSA, peut être du à une épargne de 10000€, s'il ne perçoit que 375€ au lieu de 400€, ce qui est déjà scandaleux, car un ex-épargnant devrait être pénalisé, par rapport à un ex-dépensier, au nom de quoi ???
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0 # patrick49 2010-02-02 09:38 Yves c'est encore pire concernant le conjoint que 1,04 smic !!
pour un couple le montant plafond du RSA c'est 579,72 €

donc si le conjoint, perçoit 579,72€ ou + par exemple d'assedics, alors la personne arrivant en fin de droit aura le droit à ZERO€ de RSA.
on est loins de 1,04 du smic !!!

si le conjoint perçoit 500€ d'assedic, le RSA sera de 79,72€ .. et encore … si pas une petite épargne qui viendra deminuer encore ce montant !
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0 # patrick49 2010-02-02 09:52 et même concernant le RSA dit "chapeau", c'est à dire si un revenu uniquement du TRAVAIL entre dans le foyer :
smic net = 1056,24€ x 1,04 = 1096,16€

1096,16€ x 62% = 679,61€
679,61€ + 579,72€ = 1259,33€
1259,33€ - 1096,16€ = 163,17€ de pseudo RSA chapeau

"pseudo" car ce montant comprend déjà la PPE (prime pour emploi) que le smicard aurait perçu par les impots + tard.
le gain réel dans ce cas de figure précis est donc env de 63€/mois !!
la belle affaire …
si aucune épargne ne vient pas une fois encore diminuer ce montant.
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0 # cedeka 2010-02-02 10:14 Comment le montant de l'épargne peut il influencer le montant du RSA versé? Comment le montant de l'épargne d'un allocataire peut être connu des services qui gèrent le RSA? Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # krysa 2010-02-02 11:24 cedeka> les nouveaux formulaires de déclaration de ressources trimestriels sont très clairs sur ce point : on doit déclarer tous les trois mois non seulement l'argent recu, mais aussi les aides, les pensions, ET tout l'argent placé, disponible ou non, ainsi que les interêts qu'il rapporte. On doit indiquer les montants périodes après périodes donc normalement non seulement tous les revenus d'épargne sont connus, mais en plus tous les montants détenus, et toutes les dépenses faites ! Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # didi59 2010-02-02 22:32 Pourquoi déclarez-vous vos économies ? les banques ne le dévoile pas sauf actions, compte à terme, etc..? Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # jfparis5 2010-03-10 15:54 Non,malheureuse ment les banques déclarent au fisc toutes sortes de comptes épargnes,meme les "tout simple",pas juste les comptes à terme ou actions! La CAF recupère directement l'info du fisc ensuite…J'ai suivi le parcours sur un compte livret que j'avais. Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # thierr1 2010-03-10 18:37 Sur la déclaration des revenus (impôts sur le revenu chaque année) en papier et sur internet désormais préremplie ne sont inscrits que les gains, donc les intérêts qu'un placement ou un compte épargne a apporté s'il est soumis à la déclaration. Sur certains livrets les intérêts sont déjà prélevés à la source ou sont libérés d'imposition, et on n'est plus obligé de les déclarer comme ressource sur la déclaration de ressources. Ceux-là ne se trouvent pas sur la déclaration de revenus préremplie.

Veux-tu dire que le fisc donne plus d'informations à la CAF que ce que le fisc préremplie dans la déclaration de revenus ?
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0 # jfparis5 2010-03-11 03:11 Non, non..excuse-moi ,je me suis surement mal exprimée,à ma connaissance ce ne sont que les comptes imposables qui sont déclarés (mais ceux imposés à la source sont déclarés aussi au fisc,je suppose pour vériifcation?).

Ceci dit, ce n'est pas le fisc qui transmet les infos à la CAF ,c'est la CAF qui accède toute seule aux données du fisc…
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0 # patrick49 2010-02-02 11:30 tout les 3 mois, le questionnaire, de 6 pages, demande l"épargne disponible, de tout les comptes du foyer fiscal, y compris des enfants dés la naissance.

ensuite il y a aussi, en cas de contrôles, lévée du secret bancaire, et tout le monde à possibilité accès à votre dossier au RSA, collectivités locales (mairie, département, région ..), assedics, CAF, service sociaux, fisc, sécurité sociale etc ..
là ou avant, il fallait une décision de justice.

sinon le calcul est simple, ils otent 3% par an de l'épargne disponible, soit 0,75% par trimestre, soit 0,25% par mois.

donc une personne qui possède un livret A à 1,25% d'intérêts, perd de l'argent au final. son épargne se transforme carrement en pertes de revenus.
selon les CAF ou conseils généraux, y aura un flicage + ou - appliqué.
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0 # tintin74 2010-02-02 16:52 Sauf erreur de ma part, Hirsch n'a pas dit que ce passage serait supprimé; il a dit qu'il serait "modifié"…Dans quel sens: grand mystère ! …et il est probable qu'un rédaction différente de ce passage produise les mêmes effets. Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # patrick49 2010-02-02 18:59 en attendant le formulaire disponible, téléchargeable sur le site officiel du RSA,

www.rsa.gouv.fr/IMG/pdf/CERFA_sept09.pdf

est strictement identique me semble-t-il, en tout cas sur le fond du problême (la forme on s'en tape à la rigueur), depuis le début ou ça avait fait polémique, ou même les médias s'y étaient intérréssés, "le temps de le dire .." … suite entres autres, mais principalement à la médiatisation d'actuchomage, et peut être un peu, + modestement, à ma vidéo "rsa flicage" …

de + ce texte est vague, et je trouve anticonstitutio nnel, car dans les faits, une personne ne sera pas traitée à égalité, selon si elle habite ville X ou Y.
et ça ouvre la porte à toutes les dérives, discriminations possibles, vue que l'apréciation est aléatoire et subjective.
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0 # Yves 2010-02-02 20:07 La question est AUSSI de savoir si un Conseil général "a le droit" d'exiger les avis d'imposition des tiers (les parents dans cet exemple).

Le Conseil général peut-il garantir la stricte confidentialité de l'utilisation de ces avis d'imposition ?

Je ne le pense pas !

Il peut y avoir des "fuites" et/ou des utilisations "malveillantes" de ces documents (à d'autres fins qu'un "contrôle RSA").

Il y a certainement matière à creuser. Si nous en avions les moyens (financiers), nous demanderions une expertise juridique sur ce point.

PS : Merci Pat pour les précisions apportées sur les "montants plafonds". Tu es bcp plus expert que moi en la matière, incontestableme nt ! ;-))
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0 # Pyrogalol 2010-02-02 20:27 Sarko s'est offert un vrai pro de la précarité: Martin. On est en train d'assister à une " Emaüssisation" de la France d'en bas… Sans l'Abbé Pierre, hélas.

Martin, quand il présidait Emaüs, à sorti un article dans le Monde, en 2002, je crois, où il disait en substance: Emaüs, c'est mieux que rien, mais une fois rentré dans le cycle, les gars sont tellement déconnectés qu'ils ne peuvent en sortir.

Choquant, non ? ( Info à vérifier dans les archives du Monde ).
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0 # patrick49 2010-02-02 20:37 si ils mettaient autant d'energie, de lois, de décrêts, de contrôles, de flicages, dans leurs milieux sociaux, tout ceux qui pondent ces lois etc …

l'état ne serait même pu endêtté du tout, la dette serait non seulement épongée, mais on pourrait doubler ET le smic, et les minima sociaux …

vue les centaines de milliards de fraudes fiscales etc …

mais bon ça doit les faire bander, de chercher à mégoter sur des minimas sociaux qui sont déjà 2 FOIS sous le seuil de pauvreté … pour les rendre encore + pitoyablement bas.

je detestais déjà la droite, sur leur idéologie, mais alors depuis qq années, j'ai l'impression d'une gestapo anti-pauvres, anti-chomeurs .. mais grave .. ça pue ..
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0 # Pyrogalol 2010-02-02 21:32 Le principe de base est le suivant:

- Faire un traitement informatisé massif d'une part ( Basculement "automatique" RMI-RSA, avec flicage "automatique" à la clé, via un questionnaire fasciste imposé ).

- Repasser par dessus au cas par cas ( Les "conditions de ressources" sont aussi variées qu'il y a d'allocataires ).

Conclusion: la Loi est à la fois la même pour tous le monde et différente pour chacun…

Ca laisse des possibilités d'arnaques infinies pour baiser les soi-disant "Bénéficiaires".

Quelqu'un s'y connaitrait-il en "jeux à sommes non-nulles" ou équivalent ? Il doit bien y avoir moyen de démontrer l'arnaque chiffres à l'appui, la pauvreté finançant la misère, à l'infini, in nauseam…
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0 # diety 2010-02-08 10:35 Le formulaire de demande du RSA a changé. Dans l'ancien, la question de la pension alimentaire et de la procédure envers ses parents était systématiquemen t posée. Dans le nouveau, elles sont soi-disant "exceptionnelles " et c'est au bon vouloir du président du conseil général (PCG) s'il faut oui ou non "engager une procédure…". Ainsi Martin Hirsch se dédouane du mauvais rôle, il l'a filé au PCG; ("c'est le PCG et pas moi qui a décidé…")
Mais je n'ai trouvé aucun texte sur des critères de ce que serait une "situation exceptionnelle". Si t'es riche tu fais du fric avec ton fric. Si t'es pauvre,tu es puni de n'avoir pas tout dépensé. C'est du "social UMP" pur jus.
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0 # Pyrogalol 2010-02-08 10:55 Et comme l'a révélé Actuchomage, le PCG et toute la hiérarchie descendante n'a plus aucun devoir d'information prévu par la CNIL, envers les "Bénéficiaires".

Ils peuvent donc mettre au point toutes les martingales possibles et imaginables pour escroquer les allocataires de TOUTES prestations sociales.

On applaudi les collabos de la crasse Sarkosyste.
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0 # Cécé 2010-02-13 15:43 Bonjour,
je suis moi aussi dans preque la même situation que votre antoine, et je suis aussi dans la loire. Moi,j'habite dans un appart qui appartient a mes parents et j'ai commis l'erreur de fournir l'avis d'impot sur le revenu de mes parents de 2008, et depuis, le CG me réclame toutes les sommes perçues en 2009. Moi, je croyais que le RSA etait calculé sur la base des 3 derniers mois, mais ils me demandent maintenant de fournir mes relevés banquaires des 2 dernières années et mes impots de 2007, alors que j'etais étudiante et rattachée a mes parents jusqu'en mai dernier.
En plus, un contrôleur est passé a mon domicile à l'improviste en novembre 2009, elle m'a demandé plein de choses bizzares, comme par exemple: pourquoi vous rendez vous à lyon 2 fois par mois. J'ai reçu ce matin un recommandé avec avis de réception du CG42.

Je ne sais pas quoi faire, je cherche quelqu'un, une association, un avocat bénévole , qui pourrait m'aider.
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0 # diety 2010-02-14 09:54 Bonjour,

Conseils : http://www.collectif-rto.org/

Dans certaines mairies : les permanences juridiques gratuites.

Renseignez-vous sur l'aide juridique.

Envoyer une lettre RAR au CG dans laquelle vous contestez la décision du CG.

Faites aussi un tour sur http://www.recours-radiation.fr/ et écrivez votre cas dans leur forum ou par email. Même si ils ne peuvent pas vous aider directement (ils sont des spécialistes sur les radiations), ils ont certainement des renseignement précieux.

Encore une idée: nous avons un excellent combattant qui a déjà donné - c'est José. En vous inscrivant ici vous pouvez le contacter directement dans notre forum. Il fait un dur combat avec le PCG et peut peut-être vous aider. Vous trouvez des infos sur son combat sur le fil de discussion Demande de RSA et … paiement bloqué.

C'est la guerre. Courage !
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+1 # Pyrogalol 2010-02-14 07:05 De mon expérience personnelle, je ne retiens qu'une chose: aucune négociation de leur part, "ils" vont t'escroquer, même si tu arrive à mener ton affaire devant un tribunal administratif, "ils" finiront par te baiser… Rentre en contact avec Antoine via Actuchomage, cassez votre tirelire, et payez-vous M° Verges ( au moins ) l'avocat des ancien criminels de guerre … Ou M° Herzog, qui finira peut-être par déclarer coupable ton PCG avant même l'ouverture du procès ( une habitude )…

Quant a sortir du RSA, là aussi, tu va bien rigoler: avec leur acharnement paranoïaque à nous mettre dans des petits fichiers fascistes…

Je déconne: bas-toi,bien sûr, mais protège-toi d'abord, en tenant compte d'un simple fait: ces gens-là sont totalement dénué de scrupules et prêts à tout pour TE faire plonger à LEUR place. Tu payeras pour leur mauvaise gestion du RMI. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Faire payer aux pauvres LEURS fautes professionnelle s.
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0 # Pyrogalol 2010-02-14 07:50 Y'a bien une astuce (sont tellement cons): tu as reçu en recommandé avec A.R une 1ere lettre du CG
- Tu réponds en hurlant misère et désolation, n'hésite pas à les injurier. En recommandé avec A.R.
- Ils vont te répondre en courrier normal: passage en commission.
- Tu fais silence radio ( comme si tu n'avais rien reçu ), histoire de rendre leur procédure caduque ( elle est valable 2 mois )
- Ils vont te ré-envoyer en courrier normal la confirmation de leur 1er courrier: tu dois payer.

-A toi de jouer: " Comment ? Cela fait 4 mois ( 2+2) que je suis sans nouvelles de votre part, entrainant ainsi la nullité de votre procédure à la con.

- La Loi, c'est la Loi et si vous continuez à me harceler, mon avocat, M° X se chargera de vous recadrer comme il se doit. "

Ils pourront prouver qu'ils ont envoyé leurs courriers, mais ils ne pourront pas prouver que tu les à reçu… La Poste, de nos jours, sans recommandé avec A.R… Pshitt !
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+1 # Pyrogalol 2010-02-14 08:49 Nan, mon truc plus haut ne marche qu'avec les trop-perçu…

- j'aurai pu le faire ( économie 3900€ )

-j'aurai du le faire…

Mais un avocat à qui j'avais montré l'astuce m'a dit que ce serait vraiment TRÈS mal apprécié, et que , tôt ou tard, "ils" me ferait payer ça TRÈS cher…

Je me suis couché… J'imagine que je ne suis pas le dernier.

Mais, maintenant que j'ai payé, je me fais un plaisir de relayer la bonne parole délivrée par Actuchomage sur les crasses du RSA.

Et je n'ai pas la langue dans la poche, ni la souris endormie…

BON COURAGE !
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0 # Cécé 2010-02-14 13:31 Merci pour vos réponses, je viens de m'apercevoir d'un petit truc, dites moi ce que vous en pensez : mon dernier courrier datait du 9decembre et la lettre du CG est 'tamponnée' du 9 février. ( c'est un tampon avec encre bleue, ce n'est tas imprimé), et l'envelloppe , elle , est datée du 10 février. C'est quelle date qui compte? parce que ca ressemble bien à une lettre imprimée le 10 mais pour que ca fasse pile 2 mois, le tampon de la date a été changé…
des avis?
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0 # Cécé 2010-02-14 14:32 Petite précision:

Multi-citer Cécé:
mon dernier courrier datait du 9 decembre


C'était ma demande de recours administratif auprès du président du conseil général
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+1 # Pyrogalol 2010-02-15 07:11 "Le cachet de la poste faisant foi", il me semble que la bonne date est celle figurant sur l'enveloppe…

Tu peux aussi ralentir la procédure en demandant un droit à l'accès direct de ton dossier ( Loi "Informatique et Liberté" art.39 ), ils ont -pareil- 2 mois pour s'exécuter. Cela les oblige à vider leurs putains de disk dur et leurs streamer foireux - ils détestent cela.

Pose- leur plein de question chiantes et embarrassantes:

- Quelles sont les finalités du traitement de ton dossier ?
- Quelles sont les types de données enregistrées ?
- De l'origine et de la destination des données ?
- de l'éventuel transferts de ces informations vers des pays non-UE ?

Le fichier @RSA, c'est quoi? Quels liaisons avec le RBCPS de la Sécu et avec d'autres interconnexion de fichiers ?

Dans tous les cas, fais-toi aider par un gazier calé en droit.

Protège toi, d'abord; mais si tu peux, massacre-les.
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# maziile 2011-04-09 18:50 bonjour
je suis au chomage en ARE et je vis seule, je n'ai pas droit au rsa car je touche 520 euros les mois de 31 jours et c'est beaucoup trop d'après la caf alors qu'il faut que je paie mon loyer, mes assurances, mon edf, mon téléphone, mon eau et mon chauffage (gaz) tous les mois et pour me nourrir ben je fais plus qu'un repas par jour. Je ne cherche pas avoir des aides je veux travailler, j'ai fait tous les emplois précaires depuis qu'ils existent (TUC,CES,CEC?CUI) sans jamais d'embauche.
Tout le monde se plaind mais personne bouge ! il faut se regrouper et alerter les médias ! moi je suis prête à descendre dans la rue tellement j'en ai marre de cette situation ! quelle honte de vivre en France !!!!!
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