Dans un nouveau document transmis hier aux syndicats, lors de la sixième et avant-dernière séance de négociation sur la formation professionnelle, le patronat a proposé deux hypothèses pour "optimiser la mise en œuvre du DIF et du CIF". L'une d'elles, issue d'une précédente demande de la CGPME, envisage de fusionner DIF et CIF dans un dispositif unique baptisé "Droit personnel à la formation". Cette proposition a provoqué la colère des syndicats, qui soulignent que les deux dispositifs ont des finalités différentes.
Depuis mai 2004, le DIF permet à tous les salariés à temps complet d'acquérir un crédit annuel de 20 heures de formation, cumulables sur six ans. En 2007, 303.057 stagiaires en ont bénéficié.
Le CIF permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, quel que soit son employeur, des actions de formation de son choix, par exemple pour changer de métier. En 2007, 46.000 personnes en ont bénéficié.
L'autre hypothèse, qui n'a pu être débattue faute de temps, propose plus simplement de clarifier les conditions d'accès aux deux dispositifs, en particulier de permettre à un salarié victime d'une rupture du contrat de travail de conserver son DIF s'il retrouve du travail dans une autre entreprise ("portabilité").
Jean-François Pilliard, chef de file de la délégation patronale (Medef) a estimé que la proposition visant à rapprocher les deux dispositifs permettrait "plus de lisibilité" et "un meilleur équilibre des financements". Mais pour Thierry Lepaon (CGT), c'est "une remise en cause de l'accord de 2003" qui a institué le DIF, et Olivier Gourlé (CTFC) craint qu'un dispositif unique "accompagne les salariés vers une sortie d'entreprise, alors que la formation doit avant tout leur permettre de rester dans l'entreprise".
Alain Lecanu (CFE-CGC) a dénoncé une "perte de temps", et Annie Thomas (CFDT) "une impression de surplace", avant la dernière négociation lundi prochain.
Le patronat a aussi présenté un texte portant sur le financement d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels pour les salariés les plus fragiles et les chômeurs.
Les organismes collecteurs des cotisations d'entreprises pour la formation professionnelle (OPCA) réserveraient une partie des sommes, via le Fonds unique de péréquation (FUP), pour ces publics, mais le taux de contribution n'a pas encore été abordé alors que "c'est un des sujets essentiels", juge la CFDT.
(Source : Les Echos)
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Les partenaires sociaux négocient depuis fin septembre sous la pression du président de la République, qui les a exhortés à conclure avant la fin de l'année "une réforme ambitieuse", en vue d'un projet de loi début 2009. M. Sarkozy veut qu'ils consacrent "une part significative" des fonds qu'ils gèrent à la formation des personnes les plus en difficulté.
En 2006, la formation professionnelle - financée par les entreprises, l'Etat et les régions - représentait 27,1 milliards d'euros, dont 5,7 milliards gérés par les partenaires sociaux, via les organismes chargés de collecter les cotisations des entreprises, les OPCA.
Mais syndicats et patronat n'entendent pas réformer tout de suite et entièrement leur précédent accord interprofession nel de 2003, signé à l'unanimité, et proposent surtout des améliorations. Ils prévoient ainsi la création d'un "fonds de sécurisation des parcours professionnels", destiné à former les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d'emploi.
"Ce n'est pas non plus la boîte de Pandore. Il faut qu'on arrive à quelque chose de cohérent, respectant les compétences et les équilibres financiers de chaque acteur de la formation", résume Stéphane Lardy (FO). Et c'est aux partenaires sociaux de définir les publics visés et non à l'Etat "d'imposer ses critères", ajoute-t-il.
Vendredi, la ministre de l'Economie et de l'Emploi Christine Lagarde a souhaité qu'une "convention cadre" entre Etat et partenaires sociaux fixe la "feuille de route" d'un tel fonds.
Pour Thierry Lepaon (CGT), l'Etat entend en fait "récupérer l'argent de la formation pour sa politique de l'emploi" habituellement financée par son budget, à un moment où les plans sociaux s'accumulent. La volonté patronale d'une réforme à coûts constants risque d'induire une "diminution des parts réservés à certains publics", met-il en outre en garde.
Après avoir plaidé pour une fusion du Congé individuel de formation (CIF) et du Droit individuel à la formation (DIF), refusée par les syndicats, le patronat a proposé, dans son dernier avant-projet, de simplifier les deux dispositifs. Le texte prévoit aussi qu'un salarié victime d'une rupture du contrat de travail puisse conserver ses droits acquis en matière de DIF s'il intègre une autre entreprise, alors qu'il les perdait jusqu'ici.
Outre des "contrats de professionnalis ation" pour les publics les plus éloignés de l'emploi, le projet d'accord prévoit une "préparation opérationnelle à l'emploi", à hauteur de 400 heures, permettant à un chômeur d’"acquérir le socle de compétences professionnelle s nécessaire pour occuper un poste" proposé par Pôle Emploi. Enfin, face aux soupçons de mauvaise gestion qui pèsent sur les partenaires sociaux en matière de formation, il suggère une meilleure transparence des fonds gérés par les organismes collecteurs.
A l'inverse, le document ne fait référence ni à une réduction du nombre des OPCA (100 actuellement) voulue par le gouvernement, ni à "un droit à la formation différée" pour les jeunes sortis sans diplôme du système scolaire.
"Cet accord a été écrit avec quelqu'un sur l'épaule du Medef, ce sera peut-être notre grande réussite d'avoir résisté à la pression", résume Olivier Gourlé (CFTC). Répondre | Répondre avec citation | Citer