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C'est sans surprise que les "sages" du Palais Royal - qui siégeaient à dix, en présence de Valéry Giscard d'Estaing et en l'absence de Jacques Chirac - ont rejeté les demandes d'annulations de l'opposition de gauche.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, selon la décision rendue publique jeudi. Le ministre du Travail Xavier Bertrand a aussitôt fait part de sa "satisfaction".

La loi permet de négocier dans les entreprises un accord sur le temps de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires actuel. Le texte prévoit aussi qu'un accord d'entreprise puisse être adopté s'il est signé par des organisations représentant 30% des personnels et sans contestation des organisations majoritaires. Il permet également de relever le nombre de jours travaillés par les cadres en "forfait jours", de 218 à 235.

Le Conseil a rejeté la demande qui lui était faite d'annuler l'article 3 du texte, qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, les sous-traitants par exemple, sont pris en compte dans ses effectifs.

L'article 18 a été partiellement censuré. Les "sages" ont en particulier jugé que le gouvernement ne précisait pas suffisamment les critères de mise en application du principe d'une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, ces derniers étant entièrement renvoyés aux accords collectifs ou, à défaut, au décret.

Le juge constitutionnel a "estimé nécessaire que la durée du repos compensateur reste fixée par la loi à 50% par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% par heure supplémentaire dans les autres entreprises", a réagi Xavier Bertrand dans un communiqué. "Ces modalités correspondent à celles que le gouvernement entendait fixer par voie réglementaire", assure-t-il.

L'article 18 supprimait par ailleurs au 31 décembre 2009 toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes. Dans sa décision, le conseil juge "que cette atteinte aux conventions existantes n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant". Par ailleurs, "les parties aux conventions pouvaient renégocier celles-ci, dès la publication de la loi, en les dénonçant", souligne-t-il.

"Le juge constitutionnel a estimé que le délai d'adaptation laissé aux accords de branche jusqu'au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité avec la loi n'était pas nécessaire", en a déduit Xavier Bertrand. "C'est donc immédiatement que les entreprises pourront appliquer ces dispositions et les nouvelles règles qu'elles négocieront en matière de contingent". Le Conseil constitutionnel a "validé" selon lui "l’esprit et le cœur du texte proposé par le gouvernement. Cette loi va donc pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée par les partenaires sociaux et les entreprises dès l'automne 2008", se félicite le ministre du Travail. Elle "permet de mettre un terme au carcan des 35 heures imposées qui a fait tant de mal à l'économie française".

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé la loi mettant en œuvre le service minimum d'accueil à l'école en cas de grève, une décision aussitôt saluée par le ministère de l'Education. Néanmoins, il a émis une réserve sur la disposition prévoyant que les déclarations préalables de participation à la grève puissent passer par les organisations syndicales. Selon lui, ces déclarations doivent rester individuelles.

(Source : Le Nouvel Obs)