Ce projet, malgré certaines mesures positives, manque singulièrement d’ambition et ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement.Il ne reprend ni les engagements du Premier Ministre contenus dans sa circulaire du 22 février 2008, ni les orientations des deux rapports Pinte. Les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, on le sait aujourd’hui, avec l’annonce de la baisse du budget logement pour les trois années à venir [La part des dépenses liées au logement dans le budget de l'Etat est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2000 et 2007, et le budget de la mission "Ville et Logement" doit baisser de près de 10% d'ici 2011 - ndlr].
Pour le 10e anniversaire de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui pourtant désignait l’Etat comme «garant du droit au logement».
Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l’accélération de l’expulsion, au développement d’un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu’à l’affaiblissement de l’obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes :
• Ainsi, le texte accélère l’expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d’expulsion [soit un an au lieu de trois - ndlr] que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.
• Le projet développe une forme de «sous-droit au logement» en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable (DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l’obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.
• Enfin, l’article 15 affaiblit l’obligation faite aux communes par l’article 55 de la loi SRU de construire des logements locatifs sociaux. Il leur permet en effet de comptabiliser dans le nombre de logements qui doivent être obligatoirement construits [actuellement 20% - ndlr] non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d’accession sociale à la propriété [dont la fameuse "maison à 15 €" par jour, en réalité 18 ou 19. Le ministère espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008 - ndlr]. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété. Ce qu’il manque d’abord aujourd’hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes.
Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet de loi. Il appelle à l’élaboration d’un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du DALO, des conclusions de la conférence de consensus, des deux rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du Préfet Alain Régnier, et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.
Liste des associations signataires : Advocacy France, le Secours Catholique, Emmaüs France, ATD Quart Monde, le collectif Les Morts de la rue, la Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, la Croix Rouge Française, Les enfants de Don Quichotte, la Fédération de l’entraide protestante, la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT – Gens du voyage), la Fédération nationale des centres Pact Arim, la Fédération Nationale habitat et développement, la Fondation Abbé Pierre, France Terre d’Asile, Habitat et humanisme, Les petits frères des Pauvres, Les Restaurants du Cœur, la Ligue des Droits de l’Homme, l'Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam), l'Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), l'Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ).
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Commentaires
Certains y verront une sombre ironie en constatant que les services chargés du logement des moins aisés croule sous une montagne d'or. Pourtant, la situation n'a pas toujours été aussi aisée pour les 860 bailleurs du logement social, et les bénéfices considérables effectués par certains ne sont pas mis à la disposition des organismes moins fortunés.
La France compte 4,2 millions de logements sociaux, et 1,2 millions de foyers sont encore en attente. Les plans logement se multiplient avec les années, mais rien ne semble changer. En 2004, la loi SRU devait imposer 20% de logements locatifs sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants, mais de nombreux élus s'en moquent ouvertement. Le pays manque cruellement de HLM et ce ne sont pas les moyens qui manquent. En 2006, toutes trésoreries confondues, les organismes de financement disposent de près de 11 milliards d'euros.
Mais si ces bailleurs sociaux ont largement les moyens d'investir dans la construction de nouveaux logements, rien n'est fait pour les y inciter, souligne la député européenne Marie-Noëlle Lienemann. Les offices de certaines régions ont comblé la demande et accumulent ainsi leur propre cagnotte, sans nécessité de construire. Dans d'autres régions, comme l'Ile-de-France, les bailleurs connaissent une crise grave que la hausse des loyers n'a pu compenser.
Dans son Plan d'action pour l'accès au logement, la ministre du Logement et de la Ville Christine Boutin propose de taxer les 10% de bailleurs qui réalisent les plus fortes plus-values. Ce qui devrait permettre de récolter de 50 à 100 millions d'euros qui seront redistribués par la suite aux organismes qui manquent de moyens.
Cependant, comme le souligne Marie-Noëlle Lienemann, une méthode plus simple serait de faciliter la mutualisation des moyens et laisser ainsi les bailleurs se répartir plus équitablement tout l'or des HLM.
(Source : Les Echos) Répondre | Répondre avec citation | Citer
Encore au stade d'avant-projet de loi, le plan pour l'accès au logement présenté ce matin par Christine Boutin s'est attiré les foudres de l'ensemble des associations d’aide au logement. La contestation porte d'abord sur la remise en cause de la loi SRU. Mais aussi sur un article qui prévoit de réduire les délais d’expulsion dans le logement locatif, en ramenant de 3 à 1 an la période de suspension d’expulsion que peut ordonner un juge s’il n’existe pas de solution de relogement. Objectif : inciter les propriétaires qui rechignent à louer leur logement, de peur de tomber sur un mauvais payeur, à remettre leur bien sur le marché.
Du point de vue des propriétaires, la mesure est la bienvenue, mais rien ne dit qu'elle suffise à débloquer le marché. «Aujourd'hui en France, on estime à 300.000 le nombre de logements vacants parce que leurs propriétaires préfèrent les garder vides plutôt que de les louer pour s'exposer à des impayés et à une longue procédure, explique Jean Perrin, président de l'Union des chambres syndicales de propriétaires (UNPI). Ces logements pourraient être remis sur le marché rapidement si on redonnait confiance aux propriétaires.» Réduire le délai d’expulsion de trois ans à un an est donc pour lui «un début de solution, même si ça me paraît un peu illusoire, maintenant que le droit opposable au logement est institué. Les propriétaires ne récupèreront pas leur logement plus vite, ils seront juste indemnisés plus tôt».
A l'entendre, il faudrait aller beaucoup plus loin pour rassurer les propriétaires frileux. «D’abord, un an, ça reste encore long quand on est un petit propriétaire qui ne roule pas sur l'or et qu’on ne touche plus de loyers. Surtout, il faudrait permettre aux propriétaires de reprendre leur logement s’ils le souhaitent dès la cessation du bail.»
Les associations d'aide au logement, pour leur part, y voient surtout un moyen d'expulser plus et plus vite… sans solution de relogement. «Le problème, c’est que réduire les délais ne résout pas la question du relogement. Si l’on continue à expulser sans reloger, on entretient la précarité en remettant les gens à la rue, c'est un cercle vicieux, observe Pierre Henry, président de France Terre d'Asile, qui rappelle que les expulsions ont doublé en 10 ans (103.000 jugements en 2006, dont 25.000 expulsions obtenues par la force).
«Ils n'ont qu'à vendre !»
«Je comprends le souci des propriétaires de vouloir sécuriser leur bien, poursuit-il, mais il faudrait pouvoir concilier sécurité locative et solidarité citoyenne.» Comment ? «Plusieurs mécanismes sont possibles pour donner plus de sécurité aux propriétaires sans pour autant mettre les gens à la rue : développer la garantie locative, les assurances contre les impayés… Rien de tout cela ne figure dans la loi, la ministre n'a retenu aucune de nos propositions», regrette Pierre Henry en insistant sur la question des moyens : «A un moment donné, il faut que le gouvernement s'engage financièrement. Nous, associations, demandions 1,7 milliards d’euros pour commencer à sortir de la crise du logement. Le gouvernement prévoit 245 millions. On est très loin du compte.»
Même son de cloche au collectif Jeudi-Noir, qui ne croit pas à l'effet de la mesure sur le marché du logement : «Libérer des places dans le privé en réduisant les délais d'expulsion, c’est un vieux fantasme. Si un propriétaire se passe de louer son bien parce qu’il a eu une mauvaise expérience, c’est bien qu’il en a les moyens, juge Julien Bayou. Et des propriétaires de ce type, il n’y en a pas tant que ça. Si vraiment un propriétaire ne veut pas louer, après tout il n’a qu’à vendre !»
Lui aussi plaide plutôt pour un développement de la garantie locative. «Les propriétaires ont aujourd’hui plusieurs outils pour se protéger contre les impayés. On pourrait aller plus loin en imaginant un système de mutualisation au niveau de l’Etat. Le locapass est un premier pas, mais il faudrait l’étendre. Créer un vrai service public du logement avec des droits et des devoirs, comme la sécurité sociale. A cet égard, l’avant projet de loi de Christine Boutin est une occasion manquée.»
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation | Citer
Les chiffres de la construction en France continuent de nettement baisser, en raison de la crise économique et financière, rendant plus difficile à atteindre l’objectif du gouvernement de construire 500.000 logements par an. Le nombre de permis de construire a chuté de 15,3% entre avril et juin, selon les derniers chiffres publiés aujourd’hui par le ministère de l'Ecologie. Pour la première fois depuis septembre 2005, le seuil des 400.000 mises en chantier n'est pas atteint.
Pour Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), ces chiffres ne «sont pas une surprise. Ils sont la conséquence du retournement du marché» intervenu fin 2007. Néanmoins, note-t-il, «autant on pensait que le marché ralentirait, autant la crise financière a entraîné une chute encore plus forte», déjà visible au premier trimestre et qui s'accentue aujourd'hui. «Les promoteurs sont aujourd'hui, quelle que soit leur taille, tétanisés par la conjoncture», estime Michel Mouillart, professeur à Paris X Nanterre.
Le fait que les banques aient «durci leurs conditions de crédit n'arrange rien et constitue clairement un facteur de blocage actuellement», ajoute Jean-François Gabilla. Le marché des crédits immobiliers a baissé de 11% au premier semestre. Et la hausse du taux moyen des prêts immobiliers devrait «s’accentuer» et «amplifier le ralentissement» , à en croire les analystes de la banque HSBC. En clair, la situation ne va pas s’arranger d’ici à la fin de l’année.
Dans le même temps, le gouvernement affiche sa volonté de résorber le déficit de logements, notamment à travers le projet de loi de Christine Boutin présenté hier en conseil des ministres, qui vise à «permettre à tous les Français d'être logés». Un objectif qui pourrait être compromis. «Si le tendance à la baisse de la construction se poursuit, on ne peut pas exclure le risque de démobilisation et d'abandon de l'objectif» des 500.000 logements, lâche Michel Mouillart.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation | Citer
Combien coûte réellement cette maison ?
Quinze euros par jour. Pour ne pas dire 450 par mois. Pour ne pas dire 100 à 120.000 € (uniquement pour le bâti). Et pour ne pas dire une quarantaine d’années d’endettement (presque toute une vie professionnelle ). Un bon «plan com» pour Christine Boutin, qui ne cesse de s’enthousiasmer .
Pour Jean-Baptiste Eyraud, du DAL, un vrai danger : «On a vu ce que le surendettement avait donné aux Etats-Unis avec la crise des subprimes.» L’idée de la ministre ? Permettre à des primo-accédants, dont le ménage gagne entre 1.500 et 2.000 € net par mois (donc peu solvables), d’acquérir «en deux temps» le bâti puis le foncier, comme le stipule la «charte pour la primo accession en maison pour 15 € par jour». La maison doit faire 85 m2 et le terrain 250.
Dans un premier temps, le nouveau propriétaire ne rembourse que la maison, sur une durée de 20 à 25 ans. En attendant, ce sont les organismes du 1% Logement qui s’occupent du portage financier. Ensuite, il faut rembourser le terrain. Pour y parvenir, les candidats sont priés de s’adresser aux banques et professionnels partenaires pour obtenir leur projet clef en main. Pour éviter que la construction ne coûte trop cher, l’Etat accorde généreusement une TVA à 5,5%. C’est le «seul point positif» du projet, estime Marie-Noëlle Lienemann (PS).
Christine Boutin a déjà lancé le mouvement : 5.000 maisons à 15 € doivent pousser d’ici fin 2008, l’objectif étant d’atteindre les 10.000 dès 2009. […]
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation | Citer