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Commentaires
Il me semble que ce projet de révision contient - entre autre -la possibilité du référendum d'initiative populaire ( je n'en connais pas les limites).
Celui-ci permettra peut-être à certains ici de confronter leurs propositions à la vox populi - Je le souhaite ardemment- et de constater à quel point c'est un exercice difficile.
Dans un petit pays proche du notre - la Suisse - ce référendum est pratiqué régulièrement . C'est aussi un pays décentralisé, ou les "votations" sont habituelles sur de nombreux sujets, et ou les citoyens s'impliquent directement dans la gestion à tous les niveaux. Il y a un monde entre la Suisse et le France et pourtant les Suisses considèrent leur système comme loin d'être parfait et envient souvent la France car leur modèle hyper décentralisé, hyper démocratique bloque des réformes indispensables qui ne peuvent se faire et qui empoisonnent la vie quotidienne du citoyen ordinaire depuis des années…
Ils ont leurs scandales, et leurs "déni de justice" dénoncés par des militants aussi actifs qu'ici.
Aucun système n'étant parfait, je pense que la réforme constitutionnel le proposée est globalement un progrès dans le contexte français, tant pis si je m'attire les foudres des lecteurs du site
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Le référendum d'initiative populaire est un leurre !
Le texte prévoit :
Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l’initiative, qui prend la forme d’une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique.
Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République soumet la proposition au référendum. »
L'emploi de ce terme est erroné
Ce référendum est en réalité d’initiative parlementaire, puisqu'il faut une proposition d’un cinquième des députés et sénateurs. On peut même dire que l’initiative de ce référendum est réservée de fait aux deux seuls partis (UMP et PS) en mesure de rassembler ces 185 parlementaires.
Aucune initiative populaire, puisque le citoyen vient en soutien. Ce soutien exige est en de réunir un dixième des électeurs, soit environ 4,5 millions de signature (à comparer à 100 000 citoyens en Suisse et à 500 000 en Espagne et en Italie, soit environ 1 à 2% du corps électoral).
Par ailleurs, la demande est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel sans que les conditions de ce contrôle soit explicité.
Seules les lois de plus d'un an sont concernées. La procédure ne permettra pas d’abroger une loi récente.
Et pour finir, le référendum se ferait que dans l'hypothèse où la proposition de loi n'aurait pas été examiné par le parlement. Ce qui veut dire, qu'il suffirait à la majorité de faire examiner devant les deux chambres le projet de loi incriminé soumis à une demande de référendum « d'initiative citoyenne » pour enterrer cette demande. Répondre | Répondre avec citation | Citer