Le texte a déjà été voté au Sénat. Il vise notamment à instituer des obligations plus strictes pour les salariés au chômage. Il prévoit une suspension controversée de l'indemnisation des chômeurs dès le deuxième refus d'une offre "raisonnable" d'emploi. Après 3 mois de chômage, les chômeurs devront accepter une offre à un salaire inférieur de 5% à leur salaire antérieur, de 15% après 6 mois, même si l'emploi proposé nécessite un trajet aller-retour de 60 km/jour ou deux heures de transport en commun. Au bout d'un an sans travail, ils devront accepter tout emploi rémunéré correspondant au montant de leur allocation chômage ou de solidarité.Critiques
L'association d'aide aux chômeurs Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC) a demandé mardi aux députés de "différer" l'examen du projet de réforme. Le président-fondateur de SNC, Jean-Baptiste de Foucauld, un inspecteur des Finances qui siège dans le nouvel organisme qui remplacera l'ANPE en 2009. Selon cette association, "la priorité est de proposer concrètement un nombre suffisant d'emplois de qualité, non de réformer le régime actuel des sanctions".
Elle critique le choix du gouvernement "de mettre au premier rang de son calendrier de réformes un plan pour sanctionner des demandeurs d'emploi". "Nous demandons que l'examen du texte par le Parlement soit différé tant que la nouvelle offre de services n'a pas été définie, ni mise en place par le nouvel opérateur issue de la fusion de l'ANPE et des Assedic", ajoute SNC dans un communiqué.
L'association pointe ce qu'elle considère comme des lacunes. "Si sanctions il doit y avoir, elle ne doivent pas aboutir à contraindre une personne à travailler à temps partiel si cette personne a opté pour le temps plein". Elles ne doivent pas conduire non plus, selon elle, à consacrer un temps de trajet supérieur à un certain pourcentage du temps de travail quotidien, ou à des frais supérieur à un pourcentage déterminé de la rémunération. De même, "contraindre une personne à une reconversion qui ne lui conviendrait pas" ou "faire de la formation un produit de substitution à l'emploi" n'est pas une solution, souligne SNC qui affirme que le texte est mal pris par "ceux qui ont à subir les affres du chômage", qui "doivent galérer au quotidien dans une société toujours tentée de les passer par pertes et profits, mais en plus doivent s'en sentir coupables".
Le contenu du texte
• Quels droits nouveaux auront les chômeurs ? Dans le cadre du "projet personnalisé d'accès à l'emploi", l'ANPE ou l'organisme qui lui succèdera en 2009 précisera quelle aide elle apporte "notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité". [Autrement dit, rien de bien neuf - ndlr Actuchomage]
• Quels seront leurs nouveaux devoirs ? La nature de l'offre d'emploi qu'un chômeur ne pourra raisonnablement pas refuser dépendra de sa formation, de sa qualification, de son expérience et de sa situation. (...)
• A quoi pourra-t-il prétendre au bout d'un an de chômage ? Le couperet tombera avec l'obligation pour un demandeur d'emploi d'accepter tout poste dans ses qualifications, voire ses compétences professionnelles, pourvu que le salaire soit "à hauteur du revenu de remplacement" perçu de l'Assedic ou de l'Etat. Fin mai, 480.000 personnes pointaient depuis plus d'un an en catégorie 1 (chômeurs cherchant un CDI à plein temps et n'ayant pas d'activité réduite).
• Un chômeur pourra-t-il se plaindre si l'ANPE ne lui propose pas d'emploi "raisonnable" ? Non. "L'ANPE n'a pas la totalité des offres. Il appartient aussi au demandeur d'emploi de prospecter par lui-même, 30% à 40% des emplois ne font pas l'objet de publicité", a récemment répondu la direction de l'ANPE.
• Est-ce que cela fera baisser l'indemnisation chômage ? Oui et non. Le projet de loi ne parle pas du niveau de l'indemnisation chômage, qui va être renégociée cet automne entre le patronat et les syndicats. Mais en cas d'infraction à la nouvelle loi, le chômeur pourra perdre 2 mois d'indemnisation, selon un décret à paraître.
• Y a-t-il beaucoup d'emplois non pourvus ? Le chiffre de 500.000 à 600.000 offres d'emploi non pourvues mis en avant par le gouvernement est "un chiffre approché" dont "on n'est pas très sûr", selon un récent rapport du Conseil national d'information statistique.
• Y a-t-il beaucoup de fraudeurs ? Non, le nombre de personne touchées par le chômage et ne souhaitant pas en sortir est "infime", constate l'ANPE. En 2006, les sanctions (41.700) ont représenté 1% des quelque 4 millions d'inscrits à l'ANPE cette année-là.
• La loi empêchera-t-elle la fraude ? Non. La loi vise les abus individuels. Or, les vraies grandes escroqueries à l'assurance chômage reposent sur la création de sociétés fictives employant de faux salariés, qui vont ensuite réclamer indûment leurs allocations chômage, selon un rapport parlementaire UMP de 2006. La lutte contre la fraude passe notamment par des avancées informatiques, qui se font toujours attendre (déclarations nominatives des assurés).
• Qu'en pensent les partenaires sociaux ? Le texte convient au patronat. Les syndicats sont opposés à une réforme qui ne sert qu'à "faire plaisir à l'électorat de droite" (CFDT) et "bafoue" (FO) la logique de l'assurance chômage, c'est-à-dire la possibilité d'être indemnisé lorsqu'on a cotisé.
• Le texte peut-il encore changer ? Oui, marginalement. Un amendement vise notamment à garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel si son projet prévoit qu'il recherche un temps plein.
(Source : France 2)
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Commentaires
Certains conseillers ANPE craignent que la nouvelle disposition ne dénature leur mission.
A l’ANPE, qui compte près de 28.500 agents, l’offre raisonnable d’emploi et son corollaire, la sanction en cas de refus, heurte la culture professionnelle de nombre d’agents. «Cela peut se comprendre, explique Patrick Salmon, ancien directeur d’agence et auteur de "Chômage, le fiasco des politiques". Du jour au lendemain, on demande à des gens dont le métier est basé sur l’accompagnemen t de sanctionner selon des critères très précis.»
«Pourquoi un tel dispositif ?», s’interroge une conseillère qui travaille en Bretagne, en zone rurale. En neuf ans de carrière, la jeune femme n’a jamais rencontré un chômeur qui refuse un emploi «clairement acceptable». Une autre s’insurge contre certaines offres : «On voit de plus en plus de contrats d’aide à la personne de deux heures de ménage dans la semaine. Comment ne pas comprendre que les chômeurs n’en veuillent pas ?»
"Une volonté de stigmatiser les plus fragiles"
Sébastien Socias, secrétaire national de FO-ANPE, voit dans l’offre raisonnable d’emploi «une volonté de stigmatiser les demandeurs d’emploi les plus fragiles». «Le risque, c’est de ne plus être là pour entendre la demande exprimée par ceux que nous recevons et trouver avec eux une solution convenable, mais d’être obligé de les contraindre à accepter l’inacceptable» , explique Rubens Bardaji, secrétaire général de la CGT-ANPE qui voit dans cette disposition un «moyen détourné de faire baisser artificiellemen t les chiffres du chômage, puisque toute personne radiée ne se représentera pas à l’ANPE et ne sera donc plus comptabilisée comme sans emploi».
Des offres non pourvues très difficiles à dénombrer
Jacques Freyssinet, économiste spécialiste de la question de l’emploi, ancien président du conseil d’administratio n de l’ANPE, met en garde : «Le problème de ce projet de loi, c’est qu’il part du postulat que des emplois resteraient non pourvus sans l’exercice d’une contrainte forte sur les chômeurs, ce qui n’est pas fondé». Les offres non pourvues d’emploi, évaluées à 500.000 par le gouvernement, sont en réalité très difficiles à dénombrer : «Ce sont soit des postes qui demandent une qualification très pointue, soit ce qu’on appelle des “bad jobs”, parfois des tiers-temps, extrêmement mal payés», affirme l’économiste.
"Appeler les demandeurs d'emploi au réalisme"
D’autres arguent que la possibilité de radier un chômeur pour cause de refus d’une offre intéressante d’emploi existe déjà. D’ailleurs, avant même l’adoption du texte, depuis plusieurs mois, les agents reçoivent comme instruction «d’appeler les demandeurs d’emploi au réalisme», selon Rubens Bardaji. «Depuis le printemps dernier, détaille-t-il, nous travaillons avec deux logiciels qui permettent de cerner au maximum les caractéristique s du demandeur et surtout celles du bassin d’emploi». Deux outils que les conseillers ANPE utilisent pour définir, avec le demandeur, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui recense le profil et les démarches de ce dernier.
Ultime réserve émise par Jacques Freyssinet : selon le texte, au bout d’un an de recherche, le chômeur doit accepter une rémunération équivalente à son indemnisation chômage. Or, les chômeurs en fin de droit qui touchent l’allocation spécifique de solidarité (ASS) perçoivent 442 € par mois. «Un boulevard pour les employeurs», selon l’économiste.
(Source : La Croix) Répondre | Répondre avec citation | Citer
En attendant la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle , du service public de l’emploi, des minima sociaux, les pouvoirs publics jettent régulièrement des petits cailloux dans le jardin des partenaires sociaux, pour ne pas dire des peaux de bananes. Ainsi en est-il du projet de loi actuellement en discussion relatif aux «droits et devoirs des demandeurs d’emploi». On voudrait dans ce pays décrédibiliser l’idée même de réformes que l’on ne s’y prendrait pas autrement.
Petit rappel des faits : un accord interprofession nel de grande ampleur pour moderniser le marché du travail qui va connaitre un épilogue heureux puisque signé le 11 janvier 2008 par l’ensemble des partenaires sociaux à l’exception de la CGT. On trouve dans cet accord des dispositions intéressantes relatives à l’amélioration de l’accompagnemen t des demandeurs d’emploi «qui doit contribuer notamment à accélérer le retour à l’emploi dans un emploi de qualité». Pour atteindre ces objectifs il est prévu, ce qui certes n’engage en rien la responsabilité des partenaires sociaux, de «renforcer les moyens humains des différents intervenants sur le marché du travail et de permettre au demandeur d’emploi après une évaluation de sa situation et de ses compétences, de perfectionner ses démarches, avec l’appui d’un référent qui aurait pour mission de l’accompagner dans la mise en œuvre du plan personnalisé d’aide au retour à l’emploi qu’ils auraient élaborés en commun (…)».
On y trouve également un autre article au titre éloquent où il est fait référence à une logique de «respect des droits et des devoirs réciproques». Bien qu’évoquée dans cet article, à aucun moment la notion d’offre raisonnable d’emploi ne fait l’objet de la moindre définition. Pour cela, il faudra l’intervention du gouvernement qui, sans consultation aucune des partenaires sociaux, a fait adopter en Conseil des ministres, un projet de loi qui sous couvert de «droits et devoirs des demandeurs d’emploi» ne porte que sur l’offre raisonnable d’emploi.
Certes, dès le premier article du projet de loi, il est fait référence au PPAE, projet personnalisé d’accès à l’emploi. Mais, ce PPAE vise moins à construire un projet de retour à l’emploi sur la base d’un bilan et d’un éventuel projet du demandeur d’emploi (actions d’orientation, de formation pour éventuellement envisager une reconversion professionnelle ) qu’«à préciser le champ de la recherche du demandeur d’emploi en vue de favoriser la rencontre entre les offres d’emplois disponibles et le demandeur d’emploi». L’objectif est donc clairement le retour rapide à l’emploi sans prendre en considération des formes d’intervention pouvant nécessiter un accompagnement de plus ou moins longue durée. Bref, la logique du PPAE s’efface devant celle de l’offre raisonnable d’emploi, ce qui aura au moins le mérite de sortir de la contradiction née de l’inscription de cette offre dans une logique de projet professionnel qui, elle, table sur la durée et la qualité du cursus d’accompagnemen t.
Dans ce contexte là, on imagine aisément la facilité avec laquelle l’offre raisonnable d’emploi pourra se déployer. L’évolution dans le temps du contenu du PPAE subira l’épreuve de la course contre la montre que lui impose la dégradation de l’offre raisonnable d’emploi «rémunérée à hauteur de 95% du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi après trois mois de chômage, puis à 85% au bout de six mois, et à hauteur du revenu de remplacement au terme d’une année».
Enfin, dans l’article 2, on trouve parmi les multiples motifs de radiation du demandeur d’emploi, le refus à deux reprises de l’offre raisonnable d’emploi ainsi que le refus d’une proposition d’un contrat d’apprentissage , de professionnalis ation ou d’une offre de contrats aidés. Est-ce ainsi que l’on entend œuvrer à un retour à l’emploi de qualité ? L’on peut sincèrement en douter. En matière de droits et devoirs, on rappellera également les récents propos de Christian Charpy, l’actuel directeur de l’instance provisoire du futur opérateur public, selon lesquels le dit opérateur ne se verra en rien contraint de proposer les deux offres d’emploi en question.
Avec une telle vision de la réforme, le gouvernement ne pourra que se heurter à la résistance au changement de nos compatriotes. Mais le moins que l’on puisse dire est qu’il n’aura pas fait montre de beaucoup de pédagogie pour susciter l’adhésion à des réformes que les Français, dans leur grande majorité, attendaient en portant Nicolas Sarkozy au pouvoir. Si «le premier pas essentiel, de toute réforme est de s’accorder sur une juste représentation des droits et des devoirs des employeurs, des chômeurs et des salariés» (Alain Supiot), alors….. A quand l’ordre juste ?
Carole Tuchszirer pour Alternatives Economiques Répondre | Répondre avec citation | Citer